Compte-Rendu - CR CM 23 septembre 2024

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Compte-Rendu - CR CM 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, SEANCE du 23 septembre 2024

Présents : MM GUITTET, KIFFER, KONTZ, TOUSCH, MMES BACHMANN, HESSE, NIEMI-DAURES, ZIROVNIK.

Absent excusé : M. RINGOT.

MME ZANONI.

Absente non excusée: MME CAUNES.

Procuration : M. RINGOT à Mme NIEMI DAURES

Mme ZANONI à M. TOUSCH

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre à vingt heures et quarante-cinq

minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement convoqués

en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, salle du Conseil municipal en la

Mairie de Mondorff, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Monsieur GUITTET est désigné comme secrétaire.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 24 juin 2024, 2. Convention MLB Pont Altwies,

3. Convention MATEC,

4. Désaffection d’un chemin rural en vue d’une cession à un riverain, 5. Aliénation d’un chemin rural à Altwies,

6. Cession chemin rural,

7. Fixation pourcentage secrétariat bail de Chasse,

8. Programme ONF,

9. Demande de Subvention Amissur,

10. Motion gens du voyage.

********************

Ouverture de la séance à 20H501°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24/06/2024

Après exposé du Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 24/06/2024 est adopté à

l’unanimité des membres présents ou représentés.

2°) Convention MLB Pont Altwies

Madame le Maire rappelle les troubles constatés sur le pont Victor Hugo à Altwies suite au diagnostic

effectué par le Céréma.

Madame le Maire informe le Conseil municipal des différent scénarios envisagés et de la nécessité

d’engager des travaux importants de réparation du pont.

Suite aux échanges avec la commune de Mondorf-les-Bains, Madame le Maire propose au Conseil

municipal que la commune de Mondorf-les-Bains participe au coût des travaux qui seront réalisés

sur la base de la convention qui sera annexée à la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Autorise Madame le Maire à engager les travaux de réparation du pont Victor Hugo à Altwies,

Autorise que la maîtrise d’ouvrage des travaux soit supportée par la commune de Mondorff,

Accepte que la commune de Mondorf-les-Bains participe au coût des travaux réalisés par la

commune de Mondorff sur la base de la convention établie entre les 2 communes,

Autorise Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Mondorff et la commune

de Mondorf-les-Bains, jointe à la présente délibération.

3°) Convention MATEC

Madame le Maire expose que dans le cadre du projet de travaux de réfection du pont Victor Hugo à Altwies, il est nécessaire pour la commune de se faire accompagner et bénéficier d’une assistance technique à la maitrise d’ouvrage.

Madame le Maire présente la proposition de Moselle Agence TEChnique (MATEC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Approuve la convention entre la commune et MATEC, annexée à la présente délibération, Autorise Madame le Maire à signer la convention.4°) Désaffection d’un chemin rural en vue d’une cession à un riverain,

Annule et remplace délibération 07/2022.

Par délibération n°07/2022, le conseil municipal a autorisé le principe de céder le chemin rural cadastré section 14 parcelle n°148 à Monsieur BOSSE Christophe.

Compte tenu de la désaffection de ce chemin rural, il faut au préalable réaliser une procédure de déclassement afin de procéder ensuite à sa cession. Cette procédure nécessite une enquête publique.

Après enquête, les déclassements et classements seront soumis au conseil municipal qui pourra alors autoriser les transferts de propriété des terrains.

L’objet de cette délibération concerne le chemin rural cadastré section 14 parcelle n°148 situé à Altwies.

Vu l’article L 161-10 du Code Rural,

Vu l’article R141-1 et suivants du Code Rural,

Considérant que compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure conformément à l’article L161-10 qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage public ;

Considérant qu’une enquête publique devra être organisée dans les conditions prévues aux articles R141-4 à R141-10 du Code Rural,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Constate la désaffection de ce chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession de chemins ruraux et pour ce faire invite Madame le Maire à organiser une enquête publique pour cette désaffection.

5°) Aliénation d’un chemin rural à Altwies

Annule et remplace délibération 06/2022.

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’eu égard au délai passé depuis la délibération 06/2022,

elle souhaite réitérer la volonté communale de céder le chemin rural cadastré section 14 parcelle

n°148.

Madame le Maire rappelle que ce chemin est inclus au milieu des parcelles de Monsieur BOSSE

Christophe, qu’il n’est pas aucunement emprunté par le public et ne dessert uniquement que les

parcelles de ce dernier. A ce titre, Monsieur BOSSE Christophe confirme sa volonté de pouvoir

acquérir ce chemin (section 14 parcelle n°148).Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Approuve l’aliénation du chemin rural cadastré section 14 parcelle n°148,

Autorise Madame le Maire à lancer à ce titre une enquête publique.

6°) Cession d’un chemin rural à Altwies

Madame le Maire rappelle que la commune envisage la cession à Monsieur BOSSE Christophe d’un chemin rural (section 14 parcelle n°148), à l’issue de l’enquête publique et de la procédure de désaffection de ce chemin.

Suite à la sollicitation de Madame le Maire, par avis en date du 21/12/2021, le service du Domaine a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 6 750€ HT.

Néanmoins, considérant que cette parcelle est totalement enclavée dans la propriété de Monsieur BOSSE et qu’elle n’a de réelle valeur que pour lui-même, Madame le Maire propose de vendre la parcelle, (sous réserve de la procédure de déclassement) au tarif de : 4 000 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Accepte, sous réserve de l’enquête publique et de la procédure de déclassement du chemin rural, la cession à Monsieur BOSSE Christophe de la parcelle, section 14 n°148 au prix de 4 000€ HT,

Charge l’acquéreur de supporter les frais notariaux,

Charge le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir, Autorise Madame le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession (sous réserve de l’enquête publique et de la procédure de déclassement du chemin rural).

7°) Fixation pourcentage secrétariat bail de Chasse

Madame le Maire expose que compte tenu du nouveau mode opératoire concernant la gestion des

opérations de Chasse pour l’année 2023,

Considérant que le Service de Gestion Comptable ne réalise plus les opérations comptables liées

à la chasse communale et ce, dès 2023 ;

Considérant la charge de travail supplémentaire afférente à la secrétaire de mairie pour palier au

travail administratif et comptable fait jusqu'à présent par le comptable ;

Considérant que le comptable renonce à ses indemnités de chasse et que la commune peut en

disposer librement ;Il est proposé que l'indemnité initialement distribuée au comptable soit reversée à l’agent

administratif en charge de la chasse à hauteur de 8% sur chacun des lots de chasse, des enclaves

et/ou des réserves ; et sans que le budget de la collectivité soit impacté.

Cette gratification ne se substitue pas à la part acquise pour son travail sur le lot de chasse mais

vient bien en complément pour récompense du travail supplémentaire fourni à la suite de la décision

du Service de Gestion Comptable d’Hayange, pour la non prise en charge des traitements

comptables de la chasse communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Accepte le versement de cette gratification supplémentaire à compter de 2024 et ce, jusqu'à la fin

du nouveau bail 2024-2033.

8°) Programme de travaux d’exploitation ONF 2025

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Pierre-Jean GUITTET, Conseiller municipal délégué qui expose le programme prévisionnel 2025 et rappelle les travaux de gestion de la forêt communale actuellement en cours, il rappelle notamment :

1- Avant toute validation d'un tel plan, la commune demande l'engagement de l'ONF à respecter ses engagements quant au devis de broyage et de plantation qui a été validé suite à l'abattage des douglas de la parcelle 3b.

En effet, Monsieur Pierre-Jean GUITTET précise que suite à la validation de ce devis, l'ONF a fait faire le broyage prévu mais a stoppé là l'exécution de sa mission, et n'a pas effectué les travaux de replantation. Le retard pris implique désormais d'effectuer un nouveau broyage, mais cette nécessité résultant exclusivement d'une problématique propre à l'ONF qui n'a pas terminé sa mission en temps et en heure, la commune demande instamment à ce que l'ONF supporte en totalité les coûts additionnels.

Il n'est pas envisageable pour la commune de faire appel à des volontaires bénévoles pour effectuer les travaux de plantation en contrepartie d'un nouveau broyage.

2- La commune ne peut en aucun cas valider un devis d'exploitation ne faisant apparaître qu'une recette brute (hors coût d’abattage) ... cf. proposition pour les parcelles 5 et 6.

3- La commune ne dispose pas d'un nombre d'affouagistes suffisant pour entreprendre l'exploitation des parcelles 5a et 6a, en plus de la coupe d'entretien de la parcelle 2a qui, elle, est une priorité.

Par ailleurs, il ne semble pas nécessaire de se précipiter pour effectuer les coupes proposées sur les parcelles 5a et 6a, qui semblent concerner de beaux arbres en pleine santé et ne présentant aucun caractère dangereux.La taille de notre forêt communale fait d'elle une forêt d'agrément qui ne doit pas être pensée à des fins d'exploitation. Notre objectif porte plus sur l'entretien de celle-ci.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

Demande à l'ONF d'effectuer les travaux de broyage (à ses frais) et de poursuivre ensuite avec la replantation de la parcelle 3b.

Confirme la coupe d'entretien proposé pour la parcelle 2a.

Se réserve la possibilité de revoir la proposition de vente sur pied des arbres sélectionnés dans la parcelle 4a.

Refuse les coupes à façonner des parcelles 5a et 6a.

9°) Demande de subvention AMISSUR

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux les travaux de mise en sécurité de l’entrée de ville située en haut de l’Allée du bois pour lesquels une subvention peut être demandée au Département de la Moselle au titre du programme AMISSUR.

Le coût des travaux est estimé à 33 495,02€ HT

Une subvention est demandée au Département de la Moselle au titre du Programme AMISSUR suivant le plan de financement suivants :

. Sécurisation de l’entrée de ville Allée du Bois :

Subvention Amissur CD57 10 048,50€ HT 30%

Fonds propres 23 446, 52€ HT 70 %

Montant total du projet 33 495,02€ HT 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Fixe le plan de financement de Sécurisation de l’entrée de ville tel que décrit ci-dessus, Sollicite une subvention auprès du Département de la Moselle au titre du programme AMISSUR,

Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.10°) Motion Gens du voyage

Vu le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle,

Vu la loi dite Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Considérant la multiplication des installations illégales de campements des gens du voyage sur l’ensemble du territoire du Nord Mosellan et sur le territoire de Cattenom et Environs en particulier,

Considérant que ces installations récurrentes portent préjudice aux collectivités concernées,

Considérant que les frais de procédures, de consommation des fluides et de réparations des dégâts occasionnés ont de lourdes incidences financières pour les collectivités victimes,

Considérant que les EPCI du Nord Mosellan sont confrontés à la problématique d’accueil des gens du voyage et à celle du respect de l’ordre public sur leur territoire,

Considérant que cette situation est devenue inacceptable et intolérable pour les élus et les habitants du territoire qui s'interrogent sur l'impunité manifeste des auteurs de ces actes,

Considérant que les désordres et les dégradations ont été constatés et réalisés parfois sous les yeux des représentants des forces de l’ordre qui ne sont pas intervenues,

Considérant l'absence d’aboutissement des initiatives parlementaires permettant par la loi de préserver nos territoires de ces troubles et des coûts exorbitants inhérents aux réparations qui en résultent,

Du fait notamment de cette impunité, les territoires sont contraints de s’interroger sur un durcissement de leur positon face à l’Etat qui exige des collectivités une gestion chaque jour plus économe et n’agit pas pour préserver les territoires de ces désordres et des coûts qui en résultent.

Les élus sont exaspérés et démunis par ces situations répétées de troubles à l’ordre public

Considérant cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Demande instamment à l'Etat de rétablir l'ordre,

- Demande à l'Etat de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la préservation des biens publics,

- Demande à l'Etat de soutenir les collectivités territoriales par l'octroi d'aides financières afin de permettre la réalisation des travaux de réfection,

- Demande aux parlementaires nouvellement élus d'engager de façon urgente et efficace une évolution de la législation sur l'accueil des gens du voyage.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H46