Compte-Rendu - CR CM 30 10 2020

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Compte-Rendu - CR CM 30 10 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 10 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque, SEANCE DU 30 octobre 2020

Présents : MM. COLLIGNON, GUITTET, KIFFER, KONTZ, RINGOT, ROMANETTO, TOUSCH,

MMES BACHMANN, CAUNES, FRITZ, HESSE, MOREL,

ZIROVNIK,

Absents excusés : MMES ZANONI, NIEMI-DAURES

Absent non excusé: Néant

Procuration : MME NIEMI-DAURES à MME ZIROVNIK

L’an deux mille vingt, le trente du mois d’octobre à vingt heures et trente minutes, les

membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement

convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la

salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Monsieur Pierre-Jean GUITTET est désigné comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H44.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2020,

2) Pacte de gouvernance C.C.C.E.

3) Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la C.C.C.E.

4) Clôture Régie de recettes pour l’encaissement des loyers du Foyer "L’Altbach"

5) Modification d’un fonds de concours

6) Demande de fonds de concours

7) Fourniture d’électricité

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21/09/2020

Après exposé de Madame le Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 21

septembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2°) Pacte de gouvernance C.C.C.E.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-036 en date du 2 octobre 2019, portant statuts de la CCCE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020 portant acceptation de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entres les Communes membres et la CCCE,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 25 septembre 2020, sollicitant la présentation du pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission, ce pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.

Considérant le projet de pacte de gouvernance ci-annexé,

Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui- ci doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Considérant cet exposé,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Emet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la CCCE,

- Autorise, Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3°) Opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la C.C.C.E.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », notamment l’article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16,

Considérant que cette législation laisse aux maires la faculté de s’opposer à ce transfert automatique, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-dessus,

Considérant que les conditions de blocage de ce transfert de compétence ont été réunies,

Considérant que la CCCE n’est pas devenue compétente en matière de PLU au 27 mars 2017,

Considérant le dernier renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que la CCCE deviendra à nouveau compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes, soit le 1er janvier 2021,

Considérant que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité », soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le transfert de compétence n’aura pas lieu,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de PLU,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- S’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

- Demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition,

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et accomplir les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

.

4°) Clôture Régie de recettes pour l’encaissement des loyers du Foyer "L’Altbach"Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitationi ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles1 ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique2 ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 73 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 02 mars 2012 portant création de la régie communale pour la gestion du foyer socio-éducatif « l’Altbach »

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 octobre 2020 ;

Considérant le changement des modalités de perception des recettes liées à la gestion du foyer socio-éducatif « l’Altbach »,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Clôture la régie communale pour la gestion du foyer socio-éducatif « l’Altbach » instituée auprès de la Trésorerie de Thionville à compter du 1er novembre 2020

- Met fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

Le Maire et le comptable public assignataire de la régie communale pour la gestion du foyer socio-éducatif « l’Altbach » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.5°) Modification d’un fonds de concours

Madame le Maire expose aux conseillers que différents que suite à une évolution du projet initial et à une modification du montant des travaux il convient de demander la modification d’un fond de concours sollicité auprès de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, il s’agit du projet :

Changement de deux portes de garage services techniques:

Demande initiale (délibération du 21 septembre 2020)

Fonds de concours CCCE 2 541,67 € 50 %

Fonds propres 2 541,67 € 50 %

Montant total du projet 5 083,34 € 100 %

Demande corrigée

Fonds de concours CCCE 2 125,40 € 50 %

Fonds propres 2 125,40 € 50 %

Montant total du projet 4 250,80 € 100 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide:

 de modifier la demande de fond de concours et de fixer le plan de financement des travaux tel que décrit dans sa version corrigée,

 de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

6°) Demande de fonds de concours

Monsieur TOUSCH Philippe quitte la séance (21H15)

Madame le Maire expose aux conseillers que différents investissements sont prévus pour lesquels une subvention peut être demandée à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au titre des fonds de concours, il s’agit :1. Acquisition d’un nettoyeur haute pression à eau chaude.

2. Remplacement de luminaire

3. Amélioration visibilité et protection piétons

4. Sécurisation des déplacements piétons en forêt:

Une subvention est demandée auprès de la CCCE au titre des fonds de concours suivant les plans de financement suivants :

Nettoyeur haute pression à eau chaude:

Fonds de concours CCCE 600 € HT 50%

Fonds propres 600 € HT 50 %

Montant total du projet 1 200 € HT 100 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide:

 de fixer le plan de financement de l’acquisition d’un nettoyeur haut pression à eau chaude tel que décrit ci-dessus,

 de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

Remplacement de luminaire:

Fonds de concours CCCE 493,20 € HT 50%

Fonds propres 493,20 € HT 50 %

Montant total du projet 986,40 € HT 100 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide:

 de fixer le plan de financement de remplacement de luminaires tel que décrit ci-dessus,

 de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

Amélioration visibilité et protection piétons:

Fonds de concours CCCE 749,50 € 50 %

Fonds propres 749,50 € 50 %

Montant total du projet 1 499,00 € 100 %Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide:

 de fixer le plan de financement des travaux tel que décrit ci-dessus,  de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

4. Sécurisation des déplacements piétons en forêt:

Fonds de concours CCCE 1 498,50 € 50 %

Fonds propres 1 498,50 € 50 %

Montant total du projet 2 997,00 € 100 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide:

 de fixer le plan de financement des travaux tel que décrit ci-dessus,  de solliciter une subvention auprès de la CCCE au titre des fonds de concours,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

7°) Fourniture d’électricité

Monsieur TOUSCH Philippe réintègre la séance (21H18)

Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité et Lancement d’une consultation pour l’achat d’électricité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Madame le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Madame le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Madame le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3- II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Madame le Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 AUTORISE l’adhésion de la commune de MONDORFF au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

la séance est levée à 21H28Membre en exercice Signature présents

Mme BACHMANN Sandrine

Mme CAUNES Karine

M. COLLIGNON Serge

Mme FRITZ Marina

M. GUITTET Pierre-Jean

Mme HESSE Nathalie

M. KIFFER Xavier

M. KONTZ Jean-Pierre

Mme MOREL Sonja

Mme NIEMI-DAURES

M. RINGOT Ludovic

M. ROMANETTO Claude

M. TOUSCH Philippe

Mme ZANONI Claire

Mme ZIROVNIK Rachel