Procès Verbal - 03 PV CM 2026 03 02

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Procès Verbal - 03 PV CM 2026 03 02 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 2026 03 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Jeunesse, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 mars 2026

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 17

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 23 février 2026

Le 23 février deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. BAREILLE – Mme BRODU - M. CRENN – M. DAVID – M. DELEUSE– Mme LE CORVIC – M. RINCHET- GIROLLET – Mme BOUGRAUD – M. BRISOU – M LAURENT – M RALLET– Mme DANIEL– Mme LUGOL – Mme VAULOUP

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRODU (Pouvoir donné à Mme MÉODE) et Mme DANIEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TALLEUX

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2025, n’ayant suscité aucune observation, est adopté à l’unanimité.

AJOUT D’UNE DELIBERATION

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal la possibilité d’ajouter une délibération concernant l’actualisation du plan de financement de la phase 1du projet de restructuration de l’école « Lucile Desmoulins ». Sans contestation, cette délibération est ajoutée à l’ordre du jour.

FINANCES

1. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR POUR UN PROJET DE RÉHABILITATION ET MISE EN CONFORMITÉ DE LA SALLE DES FÊTES ET LA BIBLIOTHÈQUE DE VÉRINES ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT Madame le Maire rappelle au conseil Municipal ce qui suit :

Dans le cadre des travaux de restructuration de l’école de Vérines, le restaurant scolaire a été transféré dans la salle des fêtes. Une visite de la commission de sécurité a été sollicitée afin de vérifier la conformité des lieux pour l’accueil des enfants.

Suite au diagnostic réalisé par l’APAVE, plusieurs interventions urgentes ont été identifiées :

• Mise en conformité de l’installation électrique ;

• Mise en conformité des dispositifs de sécurité incendie ;

• Présence d’amiante sur une partie de la toiture ;

• Non-conformité de la charpente ;

• Création d’une seconde issue de secours pour une salle d’activité. La réalisation rapide de ces travaux est indispensable.

Bibliothèque :

Par ailleurs, un affaissement du plancher de la bibliothèque a été constaté, entraînant une dégradation des ouvrages due à l’humidité.

Le plancher actuel, constitué de bois posé sur de la terre battue, est aujourd’hui vermoulu et ne supporte plus le poids des rayonnages.

Une réfection totale du plancher, incluant la mise en place d’une isolation par le sol, doit donc être engagée en urgence.

Les élus avaient validé ce projet sur la base d’un coût estimatif de 160 600 €, validation ayant fait l’objet de la délibération n° DCM-2025-12/04. Toutefois, à la suite des demandes de devis, les estimations ont été2

réévaluées. Dans le cadre de la demande d’aide financière auprès de la DETR, il convient par conséquent d’actualiser le plan de financement.

Sur la base des devis reçus, le coût prévisionnel des travaux est désormais estimé à 191 849,59€.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, et 4 abstentions,

Décide :

➢ D’adopter l’opération et les modalités de financement ;

➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

➢ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention.

Une délibération DCM-2026 - 03/01 est prise en ce sens.

2. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT AU TITRE DE LA PACT 17 POUR UN PROJET DE RÉHABILITATION ET MISE EN CONFORMITÉ DE LA SALLE DES FÊTES ET LA BIBLIOTHÈQUE DE VÉRINES

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal ce qui suit :

Dans le cadre des travaux de restructuration de l’école de Vérines, le restaurant scolaire a été transféré dans la salle des fêtes. Une visite de la commission de sécurité a été sollicitée afin de vérifier la conformité des lieux pour l’accueil des enfants.

Suite au diagnostic réalisé par l’APAVE, plusieurs interventions urgentes ont été identifiées :

• Mise en conformité de l’installation électrique ;

• Mise en conformité des dispositifs de sécurité incendie ;

• Présence d’amiante sur une partie de la toiture ;

• Non-conformité de la charpente ;

• Création d’une seconde issue de secours pour une salle d’activité.

La réalisation rapide de ces travaux est indispensable.

Bibliothèque :

Par ailleurs, un affaissement du plancher de la bibliothèque a été constaté, entraînant une dégradation des ouvrages due à l’humidité.

Le plancher actuel, constitué de bois posé sur de la terre battue, est aujourd’hui vermoulu et ne supporte plus le poids des rayonnages.

Une réfection totale du plancher, incluant la mise en place d’une isolation par le sol, doit donc être engagée en urgence.

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 30% 57 554.87€

Conseil départemental 20% 38 369.91€

Autre

Sous-Total financement public (80

% maximum)

50% 95 924.78

Fonds propres 50% 95 924.81€

Emprunts

Sous-total collectivité

TOTAL FINANCEMENT

OPERATION (HT)

191 849.59€3

Les élus avaient validé ce projet sur la base d’un coût estimatif de 160 600 €, validation ayant fait l’objet de la délibération n° DCM-2025-12/05. Toutefois, à la suite des demandes de devis, les estimations ont été réévaluées. Dans le cadre de la demande d’aide financière auprès du Département, il convient par conséquent d’actualiser le plan de financement.

Sur la base des devis reçus, le coût prévisionnel des travaux est désormais estimé à 191 849,59€.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, et 4 abstentions,

Décide :

➢ D’adopter l’opération et les modalités de financement ;

➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

➢ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention.

.

Une délibération DCM-2026 - 03/02 est prise en ce sens.

VIE COMMUNALE

3. AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER UNE CONVENTION DANS LE CADRE DE LA LUDOMOBILE

Depuis 2022, un projet collectif initié et piloté par le Centre Socio-Culturel Le Pertuis, regroupe 7 communes de l’Agglomération de La Rochelle afin de développer une action de Ludothèque itinérante.

L’association a souhaité ouvrir cette activité Ludothèque auprès de partenaires extérieurs dans le but de proposer des temps de rencontre, d’échange et de partage autour du jeu et a initié le projet d’une ludothèque itinérante qui se déplace sur les communes conventionnées sur le projet « LUDOMOBILE », dans les différentes structures accueillant un public répondant à son domaine de compétences (institutions spécialisées, EHPAD, écoles, accueil de loisirs…).

Afin de mener à bien cette action, l’Association propose donc de mettre à la disposition de chaque commune d’accueil, suivant un calendrier concerté, les moyens matériels et humains de cette ludothèque itinérante.

L’association Centre Socio-Culturel Le Pertuis propose d’intervenir sur Vérines suivant un calendrier compris entre janvier et décembre de l’année 2026 à raison de 75 heures annualisées soit :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 30% 57 554.87€

Conseil départemental 20% 38 369.91€

Autre

Sous-Total financement public (80 %

maximum)

50% 95 924.78

Fonds propres 50% 95 924.81€

Emprunts

Sous-total collectivité

TOTAL FINANCEMENT

OPERATION (HT)

191 849.59€4

- 21 séances d'animation tout public dans l'espace public ou en salle communale (10 séances en période périscolaire + 9 séances en alternance mercredi et samedi + 2 séances sur la période estivale) pour un total de 45 heures.

- 30 heures d'animation de groupes. Après déduction du nombre d'heures d'animation tout public du forfait global, le nombre d'heures restantes est ventilé auprès des différents partenaires à qui la commune d’accueil souhaite en faire bénéficier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, et 1 abstention, ➢ Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, ➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre document afférent à ce dossier.

Une délibération DCM-2026 - 03/03 est prise en ce sens

URBANISME- ENVIRONNEMENT

4. AUTORISATION SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES AU 16 RUE DE LA VERRERIE A VERINES.

La commune de VERINES a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation temporaire d’une emprise située sur la toiture du bâtiment des services techniques au 16 rue de la Verrerie à VERINES, propriété de la commune, en vue de l’installation et de l’exploitation d’équipements photovoltaïques.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune a procédé à une publicité af in de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. A l’issue du délai imparti, aucune autre candidature n’ayant été reçue, il est proposé de retenir la candidature de la SEM ENR LA ROCHELLE.

Le projet consiste à installer 144 panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de 66.24 kWc. L’énergie produite sera destinée à la revente totale sur le réseau.

Les modalités de mise à disposition de l’emprise sont précisées dans la convention d’occupation temporaire du domaine public annexée à la présente délibération. Cette convention prévoit notamment :

• Le versement d’une soulte égale à 18720 € générée par la location de la toiture.

• Une durée d’occupation fixée à 30 ans à compter de la mise en service des installations ;

• L’obligation pour l’opérateur de procéder, à ses frais, au démantèlement des installations et à

la remise en état du site à l’issue de la convention, sauf décision contraire de la commune (transfert

de propriété ou renouvellement de la convention) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, et 1 abstention,

DECIDE :

➢ D’accorder à la société SEM ENR LA ROCHELLE une autorisation d’occupation temporaire

du domaine privé pour l’installation et l’exploitation d’équipements photovoltaïques sur la

toiture du bâtiment des services techniques au 16 rue de la Verrerie à VERINES selon les

modalités définies dans la convention annexée ;

➢ D’autoriser Madame le Maire, Line MEODE ou son Adjoint Monsieur Pierre-Marie TALLEUX à

signer la convention ci-annexée, ainsi que tout acte ou document nécessaire à la réalisation

de ce projet ;

➢ D’autoriser l’opérateur à déposer toutes les formalités d’urbanisme utiles à la réalisation du

projet.

Une délibération DCM-2026 - 03/04 est prise en ce sens

5. CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ÉQUIPEMENT RURAL DE CHARENTE-MARITIME (SDEER17) ET LA COMMUNE DE VÉRINES POUR LES TRAVAUX ANNEXES ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES FARINIERS RD112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,5

Le montant des travaux de modernisation de l’éclairage public (passage lampes LED) sur l’ensemble de la commune a été arrêté et la convention de remboursement définitive établie par le SDEER a été transmise à la commune. (Dossier EP466-1075)

Ce montant est arrêté à la somme de 12 589.45 € HT, pris en charge à 80% par le SDEER17 soit 10 071.56€. La commune remboursera sa contribution, soit 2 517.89 € HT, en 5 annuités, à compter du 1er février 2026.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention définitive de remboursement proposée par le SDEER concernant les travaux précisés ci-dessus.

➢ Précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités à compter du 1er février 2026, soit 503.58€/ an, dernière échéance le 01/02/2030

➢ Dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budget 2026 et suivants. ➢

Une délibération DCM-2026 - 03/05 est prise en ce sens

6. CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ÉQUIPEMENT RURAL DE CHARENTE-MARITIME (SDEER17) ET LA COMMUNE DE VÉRINES POUR LES TRAVAUX ANNEXES ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES FARINIERS RD112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,

Le montant des travaux annexes d’éclairage public rue des fariniers a été arrêté et la convention de remboursement définitive établie par le SDEER a été transmise à la commune. (Dossier EP466- 1071)

Ce montant est arrêté à la somme de14 893.07 € HT, pris en charge à 50% par le SDEER17 soit 7 446.54€. La commune remboursera sa contribution, soit 7446.53 € HT, en 5 annuités, à compter du 1er avril 2026.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention définitive de remboursement proposée par le SDEER concernant les travaux précisés ci-dessus.

➢ Précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités à compter du 1er avril 2026, soit 1489.31 €/ an, dernière échéance le 01/04/2030

➢ Dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budget 2026 et suivants.

Une délibération DCM-2026 - 03/06 est prise en ce sens

7. CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ÉQUIPEMENT RURAL DE CHARENTE-MARITIME (SDEER17) ET LA COMMUNE DE VÉRINES POUR LES TRAVAUX ANNEXES ECLAIRAGE PUBLIC 2sd tranche RUE DES FARINIERS RD112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-35,6

Le montant des travaux annexes d’éclairage public rue des fariniers a été arrêté et la convention de remboursement définitive établie par le SDEER a été transmise à la commune. (Dossier EP466- 1068)

Ce montant est arrêté à la somme de 31198.57 € HT, pris en charge à 50% par le SDEER17 soit 15 559.29 €. La commune remboursera sa contribution, soit 15 599.28 € HT, en 5 annuités, à compter du 1er avril 2026.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX demande au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la signature de cette convention de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention définitive de remboursement proposée par le SDEER concernant les travaux précisés ci-dessus.

➢ Précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités à compter du 1er avril 2026, soit 3 119.86 €/ an, dernière échéance le 01/04/2030

➢ Dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budget 2026 et suivants.

Une délibération DCM-2026 - 03/07 est prise en ce sens

8. MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER17 (Autorité locale compétente du PCRS)

Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX 1ier Adjoint rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- À l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ➢ Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.

Une délibération DCM-2026 - 03/08 est prise en ce sens

9. RESTRUCTURATION DU SITE SCOLAIRE « LUCILE DESMOULINS » - PHASE 1 : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-10 et L.2331-6, Vu la décision DEC-2022-11/01 du 2 novembre 2022 autorisant la signature du marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet FRENESIS, mandataire du groupement,

Vu la décision DEC-2024-06/02 du 19 juin 2024 autorisant la signature du marché de travaux pour la « restructuration du site scolaire Lucile Desmoulins »,7

Considérant l’actualisation des montants de l’opération après notification des lots afférents au marché de restructuration du site scolaire et du plan de financement afférent,

La Commune de Vérines a décidé de restructurer le site scolaire « Lucile Desmoulins ». Le site se compose d’une dizaine de bâtiments dont 8 dédiés au scolaire, qui ont été construits à différentes périodes allant de la fin du 19e siècle (partie élémentaire) à 2007 (partie maternelle). Cet ensemble de bâtiments hétérogènes crée une organisation éclatée du site sans cohérence d’ensemble d’un point de vue fonctionnel et architectural.

A cela s’ajoutent des problématiques spatiales et techniques (notamment en matière de performance énergétique) liées au vieillissement des bâtiments.

L’un des principaux enjeux de la restructuration est de sortir d’une logique de travaux « au fil de l’eau » et de parvenir à une cohérence d’ensemble qui réponde aux problématiques et objectifs suivants :

▪ Adapter les locaux aux effectifs accueillis,

▪ Optimiser le fonctionnement du site scolaire,

▪ Améliorer la qualité et la performance énergétique du bâti.

Il convient d’actualiser le coût définitif ainsi que le plan de financement de l’opération.

A. PROJET DE RESTRUCTURATION

Le chantier se déroulera sur 24 mois et sera séquencé en 2 phases afin de permettre la continuité des enseignements sur le site :

▪ Phase 1 : création d’un bâtiment neuf en partie élémentaire, interventions mineures sur la salle des fêtes et réfection des espaces extérieurs,

▪ Phase 2 : réhabilitation des bâtiments existants (pôle administratif, restaurant scolaire et accueil périscolaire/CLSH et pôle maternelle) et installation d’une chaufferie bois.

La présente délibération concerne la phase 1 : « création d’un bâtiment neuf en partie élémentaire, interventions mineures sur la salle des fêtes et réfection des espaces extérieurs ».

Pôle élémentaire :

▪ Démolition des bâtiments existants,

▪ Création d’un bâtiment neuf en « U », d’une surface totale de plancher de 639 m², comprenant sur un niveau :

o 7 classes,

o 5 blocs sanitaires intérieurs,

o 2 blocs sanitaires extérieurs,

o Des locaux techniques et supports.

▪ Création d'auvents.

Espaces extérieurs :

▪ Réfection et aménagement des espaces extérieurs,

▪ Réfection des réseaux,

▪ Végétalisation de la cour.

Salle des fêtes :

▪ Création d’un auvent en bois massif,

▪ Création d’un placard technique (pour modification et reprise de l’électricité).

B. PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DE LA PHASE 1

Les tableaux des dépenses et des recettes pour la phase 1 sont présentés ci-dessous :

Dépenses :

PHASE 1 € HT

Bâtiment élémentaire – Tous lots 1 219 889

Salle des Fêtes – Tous lots 93 0898

Aménagements extérieurs 339 534

Installation de panneaux photovoltaïques 64 231

Total travaux bâtiments et extérieurs 1 716 743

Honoraires – MOE 172 114

Études préalables 47 309

Acquisition foncière 25 920

Frais annexes 15 282

Total autres frais 260 625

Total 1 977 368

Recettes attendues :

PHASE 1 - GLOBAL État € HT

Communauté d’Agglomération de La Rochelle 352 500

Fonds de concours aux équipements structurants Obtenu 125 000

Fonds de concours « Enfance-Jeunesse » Obtenu 200 000

Fonds de concours aux installations d’énergies

renouvelables Obtenu 27 500

Conseil départemental de Charente-Maritime 450 000

Fonds d’aide des locaux scolaires du 1er degré Obtenu 450 000

État 419 971

DETR/DSIL Obtenu (2024) Obtenu (2025) 142 847 98 164

Fonds vert – Renaturation des villes et des villages Obtenu 178 960

Caisse d’Allocations Familiales de Charente-

Maritime 40 700

Aide à l’investissement en ALSH Obtenu 40 700

Total financements publics 1 263 171

Autofinancement 714 197

Total 1 977 368

C. PLAN DE FINANCEMENT DE LA PHASE 1 PAR SOUS-OPÉRATION

▪ PHASE 1A – ÉLÉMENTAIRE + SALLE DES FETES

Cette sous-opération concerne les travaux effectués sur le pôle élémentaire et sur la salle des fêtes. Elle prévoit la réalisation des lots du marché de travaux « démolition – désamiantage », « gros œuvre », « menuiseries extérieures » et « ventilation, chauffage, plomberie, sanitaires » en intégralité.

Dépenses :

PHASE 1A – ELEMENTAIRE + SALLE DES FETES € HT

Bâtiment élémentaire – Tous lots 615 160

Salle des Fêtes – Tous lots 25 936

Total travaux bâtiments 641 096

Honoraires – MOE 67 418

Études préalables 18 531

Frais annexes 5 986

Total autres frais 91 9359

Total 733 031

Recettes attendues :

PHASE 1A – ÉLÉMENTAIRE + SALLE DES FETES État € HT

Communauté d’Agglomération de La Rochelle 181 193

Fonds de concours aux équipements structurants Obtenu 63 034

Fonds de concours « Enfance-Jeunesse » Obtenu 118 159

Conseil départemental de Charente-Maritime 218 214

Fonds d’aide des locaux scolaires du 1er degré Obtenu 218 214

État 142 847

DETR (au titre de l’exercice 2024) Obtenu 142 847

Total financements publics 542 254

Autofinancement 190 777

Total 733 031

▪ PHASE 1B – ÉLÉMENTAIRE + SALLE DES FETES

Cette sous-opération concerne les travaux effectués sur le pôle élémentaire et sur la salle des fêtes. Elle prévoit la réalisation de l’ensemble des autres lots du marché de travaux, hors lot « voirie et réseaux divers ».

Dépenses :

PHASE 1B – ÉLÉMENTAIRE + SALLE DES FETES € HT

Bâtiment élémentaire – Tous lots 604 729

Salle des Fêtes – Tous lots 67 153

Total travaux bâtiments 671 882

Honoraires – MOE 70 656

Études préalables 19 421

Frais annexes 6 274

Total autres frais 96 350

Total 768 232

Recettes attendues :

PHASE 1B – ÉLÉMENTAIRE + SALLE DES FETES État € HT

Communauté d’Agglomération de La Rochelle 73 022

Fonds de concours aux équipements structurants Obtenu 61 966

Fonds de concours « Enfance-Jeunesse » Obtenu 11 056

Conseil départemental de Charente-Maritime 228 693

Fonds d’aide des locaux scolaires du 1er degré Obtenu 228 693

État 98 164

DETR/DSIL (au titre de l’exercice 2025) Obtenu 98 164

Total financements publics 399 879

Autofinancement 368 353

Total 768 23210

▪ PHASE 1C – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Cette sous-opération concerne les travaux effectués au titre des aménagement extérieurs. Elle prévoit la réalisation du lot du marché de travaux « voirie et réseaux divers ».

Dépenses :

PHASE 1C – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS € HT

Aménagements extérieurs 339 534

Total travaux extérieurs 339 534

Honoraires – MOE 34 040

Études préalables 9 357

Acquisition foncière 25 920

Frais annexes 3 022

Total autres frais 72 340

Total 411 874

Recettes attendues :

PHASE 1C – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS État € HT

Communauté d’Agglomération de La Rochelle 70 785

Fonds de concours « Enfance-Jeunesse » Obtenu 70 785

Conseil départemental de Charente-Maritime 3 093

Fonds d’aide des locaux scolaires du 1er degré Obtenu 3 093

État 178 960

Fonds vert – Renaturation des villes et des villages Obtenu 178 960

Caisse d’Allocations Familiales de Charente-

Maritime 40 700

Aide à l’investissement en ALSH Obtenu 40 700

Total financements publics 293 537

Autofinancement 118 336

Total 411 874

▪ PHASE 1D – PANNEAUX PHOTOVOLTAÎQUES

Cette sous-opération concerne les travaux d’installation des panneaux photovoltaïques en partie élémentaire.

Dépenses :

PHASE 1D – PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES € HT

Équipements pour installation des panneaux 64 231

Total travaux 64 231

Total 64 231

Recettes attendues :

PHASE 1D – PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES État € HT

Communauté d’Agglomération de La Rochelle 27 50011

Fonds de concours aux installations d’énergies

renouvelables Obtenu 27 500

Total financements publics 27 500

Autofinancement 36 731

Total 64 231

Une délibération DCM-2025 - 12/09 est prise en ce sens

Fin de la séance : 20 h 45

Le Maire,

Line MÉODE

QUESTIONS DIVERSES

Retour commission accessibilité CDA : première réunion

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place de commissions communales et intercommunales d’accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Lors du conseil municipal du 8 septembre 2025, Madame Patricia VAULOUP a été désignée pour représenter la commune au sein de cette commission, avec Monsieur Pierre TALEUX comme suppléant (délibération DCM-2025-09/04). Elle a donc participé à la réunion de la commission intercommunale d’accessibilité le 25 février 2026.

Plusieurs sujets ont été abordés :

• Logement et vieillissement de la population : réflexion sur le développement d’une offre de logements adaptés au vieillissement, notamment des T2, aujourd’hui très peu présents sur le territoire. La question du nombre de logements adaptés à Vérines a été évoquée. • Aménagement des parcs d’activités économiques : pour Vérines, des travaux sont prévus sur le parc du Coissonnet à l’horizon 2027.

• Accessibilité du patrimoine bâti : poursuite de la mise en conformité des établissements recevant du public.

• Transports publics : sur les 653 arrêts ou abris de bus recensés sur le territoire de la CDA, 41 ne sont pas encore conformes aux normes d’accessibilité. Seuls 11 bus (soit environ 5 % du parc) sont équipés de passerelles permettant l’accès aux fauteuils roulants et pouvant accueillir deux fauteuils simultanément. Les autres bus ne peuvent transporter qu’un seul fauteuil à la fois. Par ailleurs, certains aménagements, notamment à la place de Verdun, ne permettent pas encore un accès adapté aux personnes en fauteuil roulant. • Service de transport à la demande ISIGO : ce dispositif est destiné aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) et fonctionne sur inscription et réservation préalable. Il permet jusqu’à quatre trajets par jour (deux allers-retours) au tarif d’un ticket du réseau Yélo. Le service peut également fonctionner de nuit certains jours.

• Accessibilité téléphonique et numérique : des améliorations sont en cours. À ce jour, la médiathèque est le seul équipement culturel du territoire labellisé « Tourisme et Handicap ». • Ressources humaines : la convention 2022-2025 arrive à son terme. L’enveloppe de 499 000 € allouée n’a pas été totalement utilisée. Au 31 décembre 2025, 2 250 agents en situation de handicap sont employés sur le territoire de la CDA, dont 4 à Vérines. Ce dispositif pourrait être étendu aux communes avec l’appui du Centre de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 18

Voix contre : 0

Abstention : 0

- Valide le plan de financement prévisionnel de l'opération de restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins » - Phase 1,

- Dit que les subventions seront sollicitées sur la base du plan de financement,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Une délibération DCM-2026 - 03/09 est prise en ce sens12

• Axes d’amélioration : la commission souhaite associer davantage les associations représentant les personnes en situation de handicap et les seniors. Des difficultés d’accès à certains points d’apport volontaire (PAV) ont notamment été signalées.

Pour la commune de Vérines, il pourrait être pertinent de réfléchir à la création d’une commission locale afin de recueillir les attentes des personnes en situation de handicap. Des actions simples pourraient également être envisagées, comme l’installation de boucles auditives à l’accueil de la mairie et de la bibliothèque (coût estimé : environ 300 € par équipement).

Mot de madame le Maire aux conseillers

Madame le Maire a tenu à remercier l’ensemble des élus pour leur engagement et leur implication tout au long de ce mandat qui arrive à son terme. Elle a salué le travail accompli, l’investissement personnel de chacun ainsi que la qualité des échanges qui ont permis de faire avancer les projets communaux.

Elle a adressé des remerciements particuliers aux conseillers ayant fait le choix de ne pas renouveler leur mandat, en soulignant leur contribution au service de l’intérêt général et leur attachement à la vie locale.

Fin de la séance : 20 h 27

Le Maire,

Line MÉODE