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Déliberation - 2023 53 annexe
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 53 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
CONCLUE ENTRE LES COMMUNES
CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN
AVENANT N° 5
IL EST CONVENU ENTRE :
LA COMMUNE D’AMFREVILLE LA MIVOIE représentée par son Maire, Hugo LANGLOIS habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………….2023 ci-
après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE BELBEUF représentée par son Maire, Jean Guy LECOUTEUX habilité à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …….. 2023, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE BOOS représentée par son Maire, Bruno GRISEL habilité à l’effet des
présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………….. 2023, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE représentée par son Maire Bruno GUILBERT
habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………….
2023, ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des
communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD représentée par son Maire Jean Marc VENIN habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………. 2023, ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE MESNIL-RAOUL représentée par son Maire Emmanuel GOSSE habilité à
l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………. 2023, ci- après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 », Et
LA COMMUNE DE MONTMAIN représentée par son Maire Ludivine HARAUX habilitée à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..2023, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE QUEVREVILLE LA POTERIE représentée par son Maire Benoît HUE habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………. 2023,
ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Et
LA COMMUNE DE SAINT AUBIN CELLOVILLE représentée par son Maire Maxime DEHAIL,
habilité à l’effet de la présente par une délibération du Conseil Municipal en date du
………….2022, ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des
communes, construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen - avenant N°5 ».
Et
LA COMMUNE D’YMARE représentée par son Maire Ingrid BONA habilitée à l’effet des
présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………….2023, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°5 »,
Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune d’Amfreville-La-Mi-Voie du ……2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Belbeuf du ………………2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Boos du ………………2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Franqueville-Saint-Pierre du ……2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune du Mesnil-Esnard du ………2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Mesnil-Raoul du ……..2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Montmain du …………..2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Quévreville la Poterie du …………2023, Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Saint Aubin Celloville du ……..2023,
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune d’Ymare du ……………..2023,
I l e s t e x p o s é e t c o n v e n u c e q u i s u i t :
Article 1 er : L’article 4 de la Convention n°1 d’Entente Intercommunale conclue entre des communes pour la construction du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen signée le 11 octobre 2018 par les parties et modifiée par l’avenant N°1 signé le 14 avril 2019, est complété comme suit :
« ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT
La présente entente ainsi que l’ensemble des conventions qui seront conclues dans le cadre de celle-ci respecteront une stricte neutralité financière. Ainsi, les mouvements financiers entre les membres ne correspondront qu’au seul remboursement de charges, de sorte que toute intervention à des fins lucratives d’un membre de l’entente, agissant alors tel un opérateur sur un marché concurrentiel, est proscrite.
• Concernant la réalisation du centre aquatique :
Les frais d’achat des terrains nécessaires à la construction du centre aquatique, ainsi que les dépenses d’investissement relatives à la construction du centre seront cofinancés entre les membres de l’entente selon les modalités définies dans le cadre d’une convention à intervenir, non détachable de la présente convention.
• Concernant les frais de fonctionnement liés à la construction :
Les frais de fonctionnement et d’investissement (remboursement d’emprunt) liés à la construction de l’opération et à la mise en place de la présente Entente, seront répartis au prorata du nombre d’habitants de chaque commune membre de l’Entente Intercommunale, suivant l’indice INSEE de l’année précédente au moment du vote du budget.
• Concernant les frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d’ouvrage unique :
Les frais de personnels nécessaires à la gestion de la maîtrise d’ouvrage unique déléguée sont remboursés à la commune désignée maître d’ouvrage unique par les communes membres de l’Entente Intercommunale ainsi que les intérêts bancaires et autres frais administratifs. Les communes membres versent à ce titre
au budget annexe de la commune maitre d’ouvrage unique, deux euros par habitant et par an jusqu’à l’exercice 2022. A partir de 2023 et jusqu’à la création du syndicat intercommunal, la contribution des communes couvre également le remboursement du capital des emprunts engagés et les frais préalables à la mise en service de l’équipement et est calculée suivant les mêmes modalités. • Concernant la création et la gestion d’un budget annexe spécifique :
La maîtrise d’ouvrage unique gère un budget annexe spécifique en investissement et fonctionnement, en recettes et en dépenses, concernant la construction du Centre aquatique. A la création du syndicat intercommunal les soldes des budgets annexes seront reversés à la structure intercommunale ».
Article 2 : les autres articles de la « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes pour la construction du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen » demeurent inchangés et restent en vigueur.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le ………2023 en dix exemplaires originaux.
:
Transmis au contrôle de légalité. Collectivité Représentant Signature
Amfreville-La-Mivoie Hugo LANGLOIS
Belbeuf Jean-Guy LECOUTEUX
Boos Bruno GRISEL
Franqueville-Saint-Pierre Bruno GUILBERT
Le Mesnil-Esnard Jean Marc VENNIN
Mesnil Raoul Emmanuel GOSSE
Montmain Ludivine HARAUX
Quévreville-la-Poterie Benoît HUE
Saint Aubin-Celloville Maxime DEHAIL
Ymare Ingrid BONA