Conseil Municipal - 2023 11 annexe

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Conseil Municipal - 2023 11 annexe Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 annexe)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Page n°1

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2023

EXERCICE 2023 - BUDGET PRIMITIF 2023

NOTE DE PRESENTATION

Pour mémoire, le BP 2023 est construit sans affectation anticipée du résultat 2022.

Le BP 2023 a été construit en respectant les objectifs présentés dans le cadre du ROB 2023- 2025 :

• Le maintien de la qualité de service rendu aux administrés ;

• La stabilité des taux d’imposition ;

• La maitrise et la rationalisation des charges de fonctionnement malgré un contexte fortement inflationniste et une flambée des prix de l’énergie ;

• La mise en œuvre du plan de sobriété communal pour contenir des coûts liés à l’énergie et l’électricité ;

• La prise en compte de la crise inflationniste sur la section d’investissement tout en respectant les engagements du mandat.

Dans la construction du BP 2023 n’ont pas été intégrés les recettes suivantes : le filet de sécurité (140 K€) ainsi que le produit de la cession du terrain en vue de la construction de l’EHPAD (500 K€).

Les comparatifs dans la présente note se font à périmètre iso soit de budget primitif à budget primitif sans prise en compte pour la rétrospective des budgets supplémentaires et des décisions modificatives.

Pour mémoire, l’année 2022 a été marquée notamment par :

* la reprise en régie des activités périsco et extra scolaires « service Enfance Jeunesse » avec un impact sur 4 mois en recettes et dépenses (septembre – décembre 2022) ; * une inflation galopante jusqu’à 7,1% en novembre 2022 et une moyenne 2022 à 5,2% ; * l’absence de bouclier tarifaire sur les coûts de l’énergie ;

* les révisions de tarifs sur des marchés tels que celui de la restauration scolaire (+5%) ou le transport scolaire (+17%) ;

* l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires (+3,5%).

Ces éléments ont largement impacté la construction budgétaire 2023.Page n°2

I. Section de fonctionnement

A. Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont envisagées avec une hausse de + 9 % (soit + 541 K€) par rapport au BP 2022.

• Evolution des produits :

Le chapitre 70 « Produits des services » (recettes restauration scolaires, crèche, transport scolaire, spectacles…) est projeté à 712 K€ (soit + 63% + 276K€) par rapport au BP 2022.

Cette évolution intègre la reprise en régie des activités périscolaires, extrascolaires et club ados ainsi que l’ouverture de 5 places supplémentaires sur la structure Multi Accueil les 3 Pommes.

• Evolution des impôts et taxes :

Dans le cadre du passage en M57, l’imposition directe apparait dans un compte valant chapitre au 731 « imposition directe ». Afin de faciliter l’exercice de comparaison, le cumul est réalisé pour 2023 (chapitre 73 + chapitre 731).

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Recettes réelles 5 385 915 € 5 410 689 € 5 355 354 € 5 873 769 € 6 415 010 € 9% 541 242 €

chapitre 013 Atténuation de charges 105 220 € 99 000 € 81 660 € 143 000 € 56 000 € -61% 87 000 € -

chapitre 70 Produits des services 431 282 € 419 145 € 435 800 € 435 500 € 712 000 € 63% 276 500 €

chapitre 73 Impôts et taxes 3 834 929 € 3 950 138 € 3 883 402 € 4 099 487 € 239 410 €

chapitre 731 Imposition directe 4 079 000 €

73 & 731 Impots et taxes 3 834 929 € 3 950 138 € 3 883 402 € 4 099 487 € 4 318 410 € 5% 218 923 €

chapitre 74 Dotations et parti. 958 519 € 888 501 € 905 687 € 1 167 181 € 1 328 600 € 14% 161 419 €

chapitre 75 Autres produits de gestion 16 393 € 16 205 € 13 805 € 7 600 € - € -100% 7 600 € -

chapitre 76 produits financiers 36 572 € - €

chapitre 77 produits exceptionnels 3 000 € 37 700 € 35 000 € 21 001 € -100% 21 001 € -

chapitre 78 reprise sur amort prov - €

Recettes d'ordre - € - € - € - € - € - €

chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections - € - €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 385 915 € 5 410 689 € 5 355 354 € 5 873 769 € 6 415 010 € 9% 541 242 €

évol BP23/BP22

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Recettes réelles 5 385 915 € 5 410 689 € 5 355 354 € 5 873 769 € 6 415 010 € 9% 541 242 €

chapitre 73 Impôts et taxes 3 834 929 € 3 950 138 € 3 883 402 € 4 099 487 € 239 410 €

chapitre 731 Imposition directe 4 079 000 €

73 & 731 Impots et taxes 3 834 929 € 3 950 138 € 3 883 402 € 4 099 487 € 4 318 410 € 5% 218 923 €

évol BP23/BP22Page n°3

Les impôts et taxes sont projetés à 5% par rapport au BP 2022 (soit + 218 K€).

Dans le cadre de la présentation des orientations budgétaires 2023, il a été projeté une fiscalité sans évolution de taux mais sur la base d’un scenario d’évolution des bases à 7,1% en lien avec les préconisations de la Banque de France et l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en décembre 2022. Cet indice sert à la détermination du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales.

De fait, les bases fiscales en Foncier bâti et Foncier non bâti vont mécaniquement augmentées de 7,1 % sur l’année 2023 (+228 K€). Quant aux droits de mutation, une légère baisse est envisagée par rapport au BP 2022 soit -6% (-20K€).

Pour mémoire : les bases fiscales correspondent au revenu cadastral et constituent la base d’imposition de la taxe foncière. Ce revenu est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. L’abattement forfaitaire prend en compte quant à lui les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

• Evolutions des dotations et participations :

Le chapitre 74 « Dotations et participations » connait une augmentation de + 14% soit + 161 K€ par rapport au BP 2022.

Une évolution marquée est projetée sur les subventions CAF de 305K€ au BP 2022 à 403K€ au BP 2023 avec l’intégration des activités relevant du périsco et l’extrascolaire (soit + 98K€).

Au titre de la DGF (dotation globale de fonctionnement) versée par l’Etat, composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation, reste exceptionnellement stable (soit -4K€ sur la dotation forfaitaire et -3K€ sur la dotation nationale de péréquation) par rapport au BP 2022. En effet, dans le cadre des travaux relatifs à la loi de finances 2023, le Gouvernement s’est engagé à geler les écrêtements sur la DGF au titre de l’exercice 2023.

BP 2021 BP 2022 BP 2023 Ecart BP/BP23 % evol Fonctionnement

229 029 € 228 554 € 239 410 € 10 856 € 5%

73212 - Dotation de solidarité communautaire 65 479 € 65 000 € 64 860 € 140 € - 0%

73221 - FNGIR 63 550 € 63 554 € 63 650 € 96 € 0%

73223 - Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 100 000 € 100 000 € 110 900 € 10 900 € 11%

3 654 373 € 3 870 933 € 4 079 000 € 208 067 € 5%

73111 - Impots directs locaux 3 259 714 € 3 391 933 € 3 620 000 € 228 067 € 7%

7318 - Autres contributions directes - € - € - € - €

7336 - Droits de place 1 500 € 1 000 € 1 000 € - € 0%

7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 90 000 € 110 000 € 110 000 € - € 0%

7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 23 159 € 48 000 € 48 000 € - € 0%

7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 280 000 € 320 000 € 300 000 € 20 000 € - -6%

731- Imposition directe

73 - Impôts et taxes

BP 2021 BP 2022 BP 2023 Ecart BP/BP23 % evol Fonctionnement

905 687 € 1 167 181 € 1 328 600 € 161 419 € 14%

7411 - Dotation forfaitaire 354 767 € 334 923 € 330 489 € 4 434 € - -1%

74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 84 291 € 77 695 € 82 720 € 5 025 € 6%

74127 - Dotation nationale de péréquation 11 833 € 12 747 € 9 585 € 3 162 € - -25%

744 - F.C.T.V.A 10 000 € 3 130 € 5 500 € 2 370 € 76%

74718 - Autres 1 000 € 25 000 € 1 200 € 23 800 € - -95%

7473 - Départements 500 € 500 € - € 500 € - -100%

74748 - Autres communes 850 € 680 € - € 680 € - -100%

7478 - Autres organismes 297 160 € 305 000 € 403 000 € 98 000 € 32%

7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle ... 580 € 1 000 € 1 000 € - € 0%

748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 28 506 € 28 506 € 28 506 € - € 0%

74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 61 000 € 60 000 € 60 000 € - € 0%

74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 5 200 € 268 000 € 289 000 € 21 000 € 8%

74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 50 000 € 50 000 € 117 600 € 67 600 € 135%

74 - Dotations, subventions et participationsPage n°4

Enfin, pour les compensations versées par l’Etat au titre des exonérations des taxes foncières pour les locaux industriels (baisse des impôts de production) et de la taxe habitation, il est projeté une augmentation notoire (+8% + 21K€ pour le foncier industriel et + 135% + 67K€ pour la taxe d’habitation). Cette évolution importante sur la compensation au titre de la taxe d’habitation s’explique par un correctif national opéré pour donner suite à une décision du Conseil Constitutionnel validant l’intégration des taux syndicaux dans le calcul du coefficient correcteur.

• Evolutions des produits exceptionnels, de gestion :

Les produits exceptionnels (chapitre 77) et les autres produits de gestion (chapitre 75) sont envisagés à la baisse. En effet, il n’est pas envisagé d’aides exceptionnelles complémentaires pour l’année 2023.

• Evolutions des produits exceptionnels, de gestion :

Les atténuations de charges (chapitre 013) sont envisagées en baisse – 87K€ par rapport à 2022 (soit -61 %). Ce chapitre prend en compte les remboursements de l’assurance statutaire de la collectivité. Cette diminution prend en compte la sinistralité et les choix opérés quant à la couverture de la commune sur l’assurance statutaire. En effet, l’étude des sinistres et remboursements eu égard à la franchise appliquée en 2022 (remboursement sur 70% des IJ et non 100%) ainsi qu’à la typologie des arrêts maladie a permis de stabiliser des recettes en atténuations de charges à 56 K€.

B. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation de + 16 % par rapport au BP 2022 (+ 774 K€).

La section de Fonctionnement est très largement impactée par la crise économique. En effet, les impacts de la crise impactent 2022 mais également 2023 sur des postes tels que l’éléctricité, le gaz, les carburants mais également sur de nombreuses matières premières.

L’inflation a connu en fin d’année 2022 un record avec un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui a atteint 7,1%.

Enfin, l’indice de prix des dépenses communales ou appelé « panier du maire » qui reflète le prix des biens et services constituant la dépense communale a connu une pression inflationniste record avec +7,2% en 9 mois (jamais atteint sur les 40 dernières années). Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de volume de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontrer que les acteurs publics subissent sur la période une « inflation » plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Dépenses réelles 4 590 875 € 4 685 556 € 4 833 868 € 4 993 280 € 5 768 107 € 16% 774 827 €

chapitre 014 Atténuation de produits 90 701 € 90 500 € 75 831 € 73 009 € 72 000 € -1% 1 009 € -

chapitre 011 Chg à caractère général 1 121 137 € 1 096 920 € 1 286 383 € 1 324 030 € 1 588 500 € 20% 264 470 €

chapitre 012 Chg de personnel 2 742 600 € 2 840 000 € 2 863 556 € 2 959 400 € 3 570 000 € 21% 610 600 €

chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 457 862 € 458 257 € 480 040 € 472 700 € 429 500 € -9% 43 200 € -

chapitre 66 Charges Fin. 107 875 € 130 879 € 108 058 € 97 971 € 84 370 € -14% 13 601 € -

chapitre 67 Charges except. 15 700 € 1 000 € * 1 000 €

chapitre 68 Dotations aux provisions - € 46 170 € 22 737 € -51% 23 433 € -

chapitre 022 Dép. imprévues 55 000 € 69 000 € 20 000 € 20 000 € - € -100% 20 000 € -

Dépenses d'ordre 795 039 € 725 132 € 521 486 € 880 489 € 646 903 € -27% 233 586 € -

chapitre 023 Vir. Section invest 618 169 € 520 565 € 356 287 € 680 672 € 500 798 € -26% 179 874 € -

chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections 176 870 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € -27% 53 712 € -

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 385 914 € 5 410 689 € 5 355 354 € 5 873 769 € 6 415 010 € 9% 541 242 €

évol BP23/BP22Page n°5

Les évolutions des coûts déjà identifiées sur l’exercice 2022 se retrouvent confirmées sur l’exercice 2023.

• Evolutions des charges à caractère général :

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » connait une augmentation de + 20% (+264 K€) par rapport au BP 2022.

En effet, le chapitre est très largement impacté par les augmentations liées à l’électricité (+ 60K€ +55%), au chauffage urbain – gaz (+85 K€ +114%), au carburant (+7K€ + 39%) ainsi qu’à la révision de certains marchés publics à l’instar de celui de Restauration Scolaire (révision de septembre 2022 +5% sur les prix soit +65 K€ + 42%).

Enfin, sur l’ensemble des autres coûts des charges à caractère général, l’augmentation est de + 46K€ intégrant alors l’impact de l’inflation ainsi que l’intégration des dépenses liées à l’Enfance Jeunesse.

• Evolutions des charges de personnels :

Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) connaissent une augmentation de + 21% soit + 610 K€ par rapport au BP 2022.

Ce chapitre est notoirement impacté sur l’ensemble de l’exercice 2023 par : • l’augmentation du point d’indice soit +60 K€ ;

• l’intégration sur une année pleine du service Enfance Jeunesse (14 agents) soit + 468 K€ ;

• l’augmentation des charges et cotisations liées à l’évolution de la masse salariale ainsi que la prise en charge des indemnités relative à l’ARE (allocation chômage d’aide de retour à l’emploi) pour les fonctionnaires privés d’emplois et notamment des départs en retraite pour invalidité (+82K€) ;

Pour contenir les coûts, un travail plus fin et un non-remplacement automatique des absences est mis en place depuis septembre 2022 sauf pour les postes où un ratio d’encadrement est règlementairement imposé (crèche notamment).Page n°6

Ainsi, la commune applique des délais de carences sur les postes des agents communaux en cas d’absentéisme. De plus, il est instauré dans la mesure du possible un remplacement interne entre services en fonction des compétences détenues par les agents municipaux à savoir CAP Petite Enfance par exemple pour permettre le remplacement d’une aide auxiliaire ou auxiliaire de puériculture à la Crèche par une ATSEM ou un animateur.

De fait, il n’est pas envisagé budgétairement de recours à l’intérim en privilégiant le recours au remplacement de fonctionnaire par voie contractuelle (en surcroit d’activités ou en remplacement de fonctionnaires absents).

Enfin, les choix opérés par le Conseil Municipal sur l’assurance statutaire permettent de financer à hauteur de 95 K€ des recrutements contractuels pour palier à des arrêts maladie ou des reclassements professionnels (delta entre la cotisation initialement projetée pour 2023 et la nouvelle cotisation 2023).

• Evolutions des charges de gestion courantes et des atténuations de produits :

Les charges de gestion courantes (chapitre 65) sont projetées avec une baisse de -9% (soit – 43K€).

Les subventions hors CCAS sont projetées à 188K€ soit -115K€ -38% par rapport au BP 2022. En effet, avec la reprise en régie des activités périsco et extrascolaires, la subvention initialement versée à l’association Cap Loisirs n’est plus versée (130K€).

Le versement au CCAS est également diminué de -6K€ soit -20% par rapport au BP 2022 au regard des éléments transmis au titre du rapport d’orientation budgétaire du CCAS.

Enfin, les contributions obligatoires augmentent de manière significatives sur 2023 avec l’intégration de la participation communale aux frais de fonctionnement et d’équipement de la piscine intercommunale. En effet, la création du syndicat gestionnaire de ce nouvel équipement ne pourra être créé avant la date limite de choix de la fiscalisation ou non de la participation communale. L’estimation 2023 est projetée à 90K€

Les atténuations de produits (chapitre 014) sont quant à elles projetées en très légère baisse (-1K€ soit -4%) par rapport au BP 2022.

• Evolutions des charges financières :

Le chapitre 66 « Charges financières » quant à lui connait une diminution de -14% soit – 13 K€ par rapport au BP 2022 en lien avec les nouveaux emprunts contractés et le lissage des tirages d’emprunt.

L’évolution projetée avec un nouvel emprunt dans le cadre de la prospective basée sur un taux à 3,7% sur 15 ans n’impacte que de manière minorée l’annuité l’endettement communal du fait de l’extinction de l’emprunt PENTE (structuré) à horizon 2025.

L’auto-financement prévisionnel (opérations d’ordre et virement à la section d’investissement – chapitres 042 et 023) est quant à lui envisagé à hauteur de + 646 K€ soit une baisse de -233 K€ pour le BP 2023.

Les dépenses de fonctionnement restent contenues malgré un contexte encore très fortement inflationniste sur le premier semestre 2023 comme annoncé par la Banque de France et l’INSEE.Page n°7

C. Les Epargnes

Pour mémoire, dans le cadre du BP 2023 n’est pas intégré en recettes réelles de fonctionnement, le « filet de sécurité » de 140 K€ au titre de 2022 versé en 2023. En effet, à ce jour, la commune n’a pas reçu notification du versement de ce filet. Cette dernière interviendra au cours du troisième trimestre 2023.

Concernant les autres dispositifs gouvernementaux relatifs aux pris de l’énergie, la commune étant membre de groupements de commande (SDE 76 pour l’électricité et UGAP pour le GAZ), les démarches ne seront pas à enclencher au niveau communal, les impacts ne seront connus qu’ultérieurement au cours de l’exercice 2023.

Enfin, ne seront pas intégrées au retraitement des données relatives à l’analyse financière, la recette de cession immobilière à intervenir au cours de l’année 2023 (500K€) ainsi que l’excédent de fonctionnement reporté.

Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.

L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.

Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.

On note une dégradation de l’épargne nette (CAF nette) à 33K€ et une capacité de désendettement qui passe de 3,78 années au BP 2022 à 5,66 années pour le BP 2023.Page n°8

La projection initiale 2023 présentée lors du ROB 2023-2025 portait une épargne nette négative à -9K€ avec une capacité de désendettement à 5,88 années. Le peu de visibilité sur l’exercice 2023 commande une gestion encore plus fine tant sur la prospective à court terme que sur l’exécution budgétaire.

L’objectif poursuivi est de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement afin de garder une capacité d’autofinancement satisfaisante pour financer le plan d’investissement.Page n°9

II. Section d’investissement

Pour mémoire, le BP 2023 intègre les RAR 2022 (restes à réaliser 2022 ainsi que les nouvelles propositions que ce soit en recettes comme en dépenses).

(présentation à l’arrondi)

A. Recettes d’investissement

Les recettes d’investissements sont composées des subventions, de l’emprunt, du FCTVA et des autres immobilisations financières ainsi que de l’auto-financement. Elles sont projetées avec une diminution de -10 % soit -357 K€ par rapport au BP 2022.

Section de investissement - dépenses

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 RAR 2022 Nouv P BP 2023

3 549 815 € 3 154 856 € 2 632 707 € 3 535 898 € 1 336 278 € 1 842 191 € 3 178 469 € Recettes d'équipement 2 182 138 € 2 085 975 € 2 184 041 € 2 958 911 € 1 336 278 € 1 320 798 € 2 657 076 € chapitre 13 Subventions d'investi BP 1 263 969 € 804 410 € 546 954 € 1 397 439 € 1 336 278 € 320 000 € 1 656 278 €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000 € 761 000 € 1 280 800 € 880 800 € - € 500 000 € 500 000 €

chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - €

chapitre 21 Virement section fonctionnement 618 169 € 520 565 € 356 287 € 680 672 € 500 798 € 500 798 € 1 367 677 € 864 314 € 283 467 € 377 170 € - € 375 288 € 375 288 €

chapitre 10 Dotations, fonds divers (1068) 1 282 156 € 729 230 € - € - € 130 000 € 135 084 € 186 000 € 294 410 € 310 288 € 310 288 €

chapitre 024 Produits de cessions - € - €

chapitre 27 Autres immo financières 85 521 € - € 97 467 € 82 760 € 65 000 € 65 000 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € 146 105 €

chapitre 040 opé d'ordre 176 871 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € 146 105 €

2 959 615 € 2 545 718 € 2 632 707 € 3 535 898 € 1 267 140 € 1 911 329 € 3 178 469 € Dépenses d'équipement 2 157 528 € 2 039 474 € 2 099 438 € 2 975 254 € 1 267 140 € 1 298 000 € 2 565 140 € chapitre 20 Immobilisations incorporelles 17 470 € 15 280 € 76 071 € - € chapitre 204 Subvention d'équipement versées - € - €

chapitre 21 Immobilisations corporelles BP 970 558 € 368 276 € 844 000 € 1 260 456 € 781 314 € 298 000 € 1 079 314 € chapitre 23 Immobilisations en cours BP 1 169 500 € 1 655 918 € 1 179 367 € 1 714 798 € 485 826 € 1 000 000 € 1 485 826 € Dépenses financières 802 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € - € 613 329 € 613 329 € chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 802 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € 613 329 € 613 329 € chapitre 020 dépenses imprévues - € - €

solde 001 exécution reporté/déficit reporté 887 071 € 609 137 € - €

2023

Dépenses

Recettes

Recettes financières

FCTVA

Recettes d'ordre

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Recettes d'équipement 1 563 969 € 1 565 410 € 1 827 754 € 2 278 239 € 2 156 278 € -5% 121 961 € -

chapitre 13 Subventions d'investissement 1 263 969 € 804 410 € 546 954 € 1 397 439 € 1 656 278 € 19% 258 839 €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000 € 761 000 € 1 280 800 € 880 800 € 500 000 € -43% 380 800 € -

chapitre 20 Immobilisations incorporelles - €

chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - €

Recettes financières 1 497 677 € 864 313 € 283 467 € 377 170 € 375 288 € 0% 1 882 € -

chapitre 10 & 1068 Dotations, fonds divers et réserves 1 412 156 € 864 313 € 186 000 € 294 410 € 310 288 € 5% 15 878 €

chapitre 024 Produits de cessions

chapitre 27 Autres immo financières 85 521 € 97 467 € 82 760 € 65 000 € -21% 17 760 € -

Recettes d'ordre 795 040 € 725 132 € 521 486 € 880 489 € 646 903 € -27% 233 586 € -

chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 176 871 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € -27% 53 712 € -

chapitre 041 Opé. Patrimoniales - €

chapitre 021 Vir. Section fonctionnement 618 169 € 520 565 € 356 287 € 680 672 € 500 798 € -26% 179 874 € -

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 856 686 € 3 154 856 € 2 632 707 € 3 535 898 € 3 178 469 € -10% 357 428 € -

évol BP23/BP22

Section de investissement

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 RAR 2022 Nouv P BP 2023

3 549 815 € 3 154 856 € 2 632 707 € 3 535 898 € 1 336 278 € 1 842 191 € 3 178 469 € Recettes d'équipement 2 182 138 € 2 085 975 € 2 184 041 € 2 958 911 € 1 336 278 € 1 320 798 € 2 657 076 € chapitre 13 Subventions d'investi BP 1 263 969 € 804 410 € 546 954 € 1 397 439 € 1 336 278 € 320 000 € 1 656 278 €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000 € 761 000 € 1 280 800 € 880 800 € - € 500 000 € 500 000 €

chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - €

chapitre 21 Virement section fonctionnement 618 169 € 520 565 € 356 287 € 680 672 € 500 798 € 500 798 € 1 367 677 € 864 314 € 283 467 € 377 170 € - € 375 288 € 375 288 € chapitre 10 Dotations, fonds divers (1068) 1 282 156 € 729 230 € - € - € 130 000 € 135 084 € 186 000 € 294 410 € 310 288 € 310 288 €

chapitre 024 Produits de cessions - € - €

chapitre 27 Autres immo financières 85 521 € - € 97 467 € 82 760 € 65 000 € 65 000 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € 146 105 €

chapitre 040 opé d'ordre 176 871 € 204 567 € 165 199 € 199 817 € 146 105 € 146 105 €

2023

Recettes

Recettes financières

FCTVA

Recettes d'ordrePage n°10

• Evolutions des recettes de subventions (chapitre 13) :

La part de subventions est portée à 1 656 278 € pour 2023 avec 1 336 278 € de Restes à réaliser 2022 (RAR 2022) concernant les opérations suivantes :

Quant aux nouvelles demandes de subventions, elles sont essentiellement axées sur la seconde phase du déploiement de la vidéoprotection, sur l’opération relative à la réhabilitation du Stade Vion, sur l’opération « Réhabilitation de la Mairie Hôtel de Ville », sur les travaux relatifs au plan de sobriété (éclairage LED dans les bâtiments communaux et récupérateurs d’eau) ainsi que sur le plan vert présenté lors de la loi de finances 2023.

L’emprunt est quant à lui porté à 500 00 € conformément aux orientations présentées dans le cadre du ROB 2023-2025. Il a été projeté sur 15 ans à un taux fixe de 3,70% avec une augmentation de l’annuité de 643 K€ à 699 K€ (86 649 € d’intérêts et 613 329 € de capital).

Le FCTVA (chapitre 10) perçu à N+2 est projeté à 310 K€ pour 2023 et les autres immobilisations financières (chapitre 27) sont 65 K€.

Enfin, l’auto-financement prévisionnel est projeté en diminution comme évoqué dans le cadre de la section de fonctionnement à 646 K€ pour le BP 2023 contre 880 K€ pour le BP 2022 soit – 27% -233 K€.

Étiquettes de lignes RAR 2022 NVELLES BP 2023

ACCESSIBILITE 94 727,00 €

AP GYMNASE FLEURY 890 928,25 €

AP REHAB MAIRIE 96 506,40 € 130 000,00 €

CAPTEURS ECOLES - € - €

CAVITES SOUTERRAINES 875,00 €

CRECHE 101 550,00 €

EGLISE NOTRE DAME 102 813,14 €

PLAN SOBRIETE - € 20 000,00 €

SOCLE NUMERIQUE 24 878,00 € - €

STADE VION - € 100 000,00 €

VIDEO PROTECTION 24 000,00 € 45 000,00 €

Total général 1 336 277,79 € 320 000,00 €Page n°11

B. Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont composées des immobilisations incorporelles (chapitre 20 – diagnostics, fonds de concours…), des immobilisations corporelles (chapitre 21 – petites opérations réalisées sur un exercice budgétaire), les immobilisations (chapitre 23 – opérations d’ampleur réalisées sur plusieurs exercices budgétaires) et le remboursement du capital de la dette (chapitre 16).

Elles sont projetées avec une diminution de -10% par rapport au BP 2022 soit -357 K€.

Le chapitre 21 est quant à lui projeté à 1 079 K€ soit 781K€ de RAR 2022 et des nouvelles immobilisations pour 298 K€ comme présentées ci-après.

Le chapitre 23 est porté à 1 485 K€ et regroupe 485 K€ de RAR 2022 et 1 000K€ de nouvelles opérations ou compléments au titre des lissages de crédits de paiement des autorisations de programmes comme présenté ci-après.

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

Dépenses d'équipement 2 157 528 € 2 039 474 € 2 099 438 € 2 975 254 € 2 565 140 € -14% 410 113 € -

chapitre 20 Immobilisations incorporelles 17 470 € 15 280 € 76 071 € - € - €

Compte 204 Subvention d'équipement versées - €

chapitre 21 Immobilisations corporelles 970 558 € 368 276 € 844 000 € 1 260 456 € 1 079 314 € -14% 181 142 € -

chapitre 23 Immobilisations en cours 1 169 500 € 1 655 918 € 1 179 367 € 1 714 798 € 1 485 826 € -13% 228 971 € -

Dépenses financières 812 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € 613 329 € 9% 52 685 €

chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 802 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € 613 329 € 9% 52 685 €

chapitre 020 Dépenses imprévues 10 000 € - € - € - € - €

Dépenses d'ordre - € - € - € - € - € - €

chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € - € - € - €

chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - €

D 001 Déficit reporté 887 071 € 609 137 € - € - € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 3 856 686 € 3 154 855 € 2 632 707 € 3 535 898 € 3 178 469 € -10% 357 428 € -

évol BP23/BP22

Section de investissement

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 RAR 2022 Nouv P BP 2023

2 959 615 € 2 545 718 € 2 632 707 € 3 535 898 € 1 267 140 € 1 911 329 € 3 178 469 € Dépenses d'équipement 2 157 528 € 2 039 474 € 2 099 438 € 2 975 254 € 1 267 140 € 1 298 000 € 2 565 140 € chapitre 20 Immobilisations incorporelles 17 470 € 15 280 € 76 071 € - € chapitre 204 Subvention d'équipement versées - € - €

chapitre 21 Immobilisations corporelles BP 970 558 € 368 276 € 844 000 € 1 260 456 € 781 314 € 298 000 € 1 079 314 € chapitre 23 Immobilisations en cours BP 1 169 500 € 1 655 918 € 1 179 367 € 1 714 798 € 485 826 € 1 000 000 € 1 485 826 € Dépenses financières 802 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € - € 613 329 € 613 329 € chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 802 087 € 506 245 € 533 269 € 560 644 € 613 329 € 613 329 € chapitre 020 dépenses imprévues - € - €

solde 001 exécution reporté/déficit reporté 887 071 € 609 137 € - €

2023

DépensesPage n°12

Les opérations présentées lors du ROB sont intégrées et financées dans le cadre du BP 2023. La future affectation du résultat permettra d’abonder aux opérations suivantes : Réhabilitation Gymnase Nicolas Fleury, Réhabilitation Mairie - Hôtel de Ville et Réhabilitation des vestiaires du Stade Vion.

Chacune des opérations en cours ou ouvertes au cours de l’exercice 2023 prendra en compte les exigences d’une meilleure maitrise des coûts de fonctionnement par une volonté affirmée d’inclure la transition énergétique au travers de tous les programmes communaux.

Parallèlement les actions présentées au titre du plan de sobriété ont été inscrites budgétairement en 2023 et seront mises en œuvre au cours du 1 er trimestre 2023.

Enfin, le remboursement du capital de la dette communale est projeté en augmentation à 9% + 52 K€.Page n°13

Présentation par axes du plan d’investissement 2023 :Page n°14

III. Ratios légaux

Synthèse des ratios financiers.

* Données Finance Active

* Ratios des strates (nationale et commune) données consolidées 2021

BP 2020 BP 2021 Strate com <10 000 hbs Strate nat. BP 2022 BP 2023

Dépenses réelles de fonctionnement /

population Ratios Légaux 738,23 € 765,94 € 839,00 € 1 027,42 € 792,71 € 915,72 €

Produit des impositions directes / population

Ratios Légaux 508,94 € 516,51 € 480,00 € 541,78 € 538,49 € 574,58 €

Recettes réelles de fonctionnement /

population Ratios Légaux 852,48 € 848,57 € 1 001,00 € 1 221,86 € 932,49 € 1 018,42 €

Encours de la dette / population

Ratios Légaux 514,53 € 564,02 € 649,00 € 951,58 € 528,27 € 563,22 €

Dotation globale de fonctionnement /

population Ratios Légaux 74,21 € 71,45 € 96,00 € 172,27 € 67,53 € 67,11 €

Dépenses d'équipement brut / population

Ratios Légaux 321,33 € 332,66 € 285,00 € 343,72 € 472,34 € 407,23 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de

fonctionnement Ratios Légaux 60,61% 59,24% 56,00% 54,47% 59,27% 61,89%

Encours de la dette / recettes réelles de

fonctionnement Ratios Légaux 60,36% 66,47% 64,90% 77,88% 56,65% 57,07%

Dépenses réelles de fonctionnement et

remboursement annuel de la dette en capital

/ recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 95,95% 100,22% 90,30% 91,72% 94,55% 100,82%

Dépenses d'équipement brut / recettes

réelles de fonctionnement Ratios Légaux 37,69% 39,20% 28,50% 28,13% 50,65% 39,98%