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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément provisoire du 07 12 2023 signé
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément provisoire du 07 12 2023 signé)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Eu REPUBLIQUE
À f
FRANSAISE
© D Agence Régionale de Santé
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Egalité
Centre-Va
de
Lire
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
Fraternité
DIRECTION
DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT DE L'OFFRE DE SOINS
ARRETE n°2023-DO5S-107
Accordant au centre de santé « VYV Centre Dentaire Chartres» l'agrément pour
ses activités dentaires FINESS EJ : 37 010 093 5 FINESS ET : 28 050 390 5
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1
à L. 6323-1-
15 et D.6323-1 à D.6323-12 ; VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; VU le décret du 7
juin
2023 portant nomination de
Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12
juin 2023 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le dossier
déposé
par le Centre de santé « VYV Centre Dentaire Chartres»
en
vue
d'obtenir
un
agrément
de
la
directrice
générale
de l'Agence
régionale
de
santé Centre-Val de Loire en date du 17/11/2023; CONSIDERANT QUE le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ; CONSIDERANT QUE
la
réception et les
pièces déposées sont jugées valides
conformément aux dispositions légales. ARRETE
ARTICLE
18:
Le
centre
de
santé
dont
la
raison sociale
est
«
VYV
Centre
Dentaire
Chartres
»
situé
à
l'adresse
suivante
:
9-11 rue du Grand Faubourg 28000 CHARTRES
-__
dont
le
numéro
FINESS
ET
est
28
050
390
5
-__
dont
le
numéro
FINESS
EJ
est
37
010
093
5
Raison sociale de l’éntité juridique
: Mutuelle VYV3 Centre-Val de Loire
Situé
au
20
rue
de
la
MILLETIERE
37035
TOURS
CEDEX
9
EST
AGREE
pour
ses
activités
dentaires
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11
du code de
la santé publique,
le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à
l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au Ill de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'UN AN. ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article
1 du présent arrêté,
le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance
maladie
et
le. président
du
conseil
départemental
des
ordres
compétents.
Il procède à cette information au moins quinze
jours
avant la date
prévue
de
fermeture
du
centre
de
santé
dans
le
cas
d'un
projet
anticipé
de
fermeture
; en cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans
un
délai
de
sept
jours.
|
ARTICLE 5
: la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Orléans,
le
07/12/2023
La directri
Clara de BORT Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui il
est
notifié,
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative
:
- Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire - Un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Santé
et
de
la
Prévention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
6122-10-1
du
code
de
la
santé
publique
:
Ministre de la Santé et de la Prévention
14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Le recours
hiérarchique
ne
constitue
pas
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.