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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté agrement provisoire du 30 11 2023 signé
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté agrement provisoire du 30 11 2023 signé)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Ex
|
REPUBLIQUE
| 72 l |
FRANÇAISE
| © D'Agence Régionale de Santé
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Égalté
|
Centre-Val de Loire
CENTRE-VAL DE LOIRE
Fraternité
|
DIRECTION
DE
L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT DE
L'OFFRE DE SOINS
ARRETE n°2023-D05$S-103
Accordant au centre de santé « Cabinet Bucco-Dentaire
Mobile » dit
« CBDM »
l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS E)J : 28 050 4051 FINESS ET : 28 000 944 O
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1
à
D.6323-12 ;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; VU
le décret du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame Clara
de
BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU
le dossier déposé
par le Centre de santé « Cabinet
Bucco-Dentaire
Mobile »
dit
« CBDM »
en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 17/11/2023 ; CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur
;
CONSIDERANT
que
la
réception
et
les
pièces
déposées
sont
jugées
valides
conformément aux dispositions légales. ARRETE
ARTICLE
18:
Le
centre
de
santé
dont
la
raison
sociale
est
« Cabinet
Bucco-
Dentaire Mobile » dit
« CBDM »
situé à l'adresse suivante :
34 Avenue Louis Pasteur, ZAC du Jardin d'entreprises
28630 GELLAINVILLE
-_
dont le numéro FINESS ET est 28 000 944 O0
-_
dont le numéro FINESS EJ est
28 050 4051
Raison sociale de l'entité
juridique
: Fondation TEXIER GALLAS situé au 16
rue du petit change 28000 Chartres. EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L.6323-1-11 du code de la
santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné
à l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l’article L.6323-1-11 du Code de la santé publique Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'UN AN. ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à
l'article 1 du présent arrêté,
le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance
maladie
et
le
président
du
conseil
départemental
des
ordres
compétents. || procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévue
de
fermeture
du
centre
de
santé
dans
le
cas
d'un
projet
anticipé
de
fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours. ARTICLE 5 :
la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Fait
à
Orléans,
le
3 6
N9V,
2073
La directri
énérale,
Clara de BORT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui il
est
notifié,
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice
administrative : - Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire - un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Santé
et
de
la
Prévention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
6122-10-1
du
code
de
la
santé
publique
:
Ministre de la Santé et de la Prévention
14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le
recours
hiérarchique
ne
constitue
pas
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux.