Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20150630 LARREY Arrêté agrément initial

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20150630 LARREY Arrêté agrément initial Document publié le Mardi 30 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20150630 LARREY Arrêté agrément initial)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité sociale, Ar! ® > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à

LEE

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ARRETE N° 2015-DT28-TSOS-0012

portant agrément n°103

délivré à la société SARL LARREY

domiciliée 35/37 rue de Poiffonds 28110 LUCÉ

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ;

VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,

R6312-6 et R6313-7 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité

de directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU la décision N° 2013-DG-DS28-0002 du 1° mars 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphan MARTINO délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Centre

pour le département d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire

ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale

assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l’arrêté du 21 septembre 1987 cité ci-

dessous ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier

d'agrément des personnes des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et

au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

ARS du Centre — Val de Loire - Délégation Territoriale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2015-DT28-TSOS-0012

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/3Considérant l'attestation, en date du 24 juin 2015, par laquelle la société « LA NOUVELLE

PROVIDENCE » certifie avoi cédé à la « SARL LARREY » deux véhicules de catégorie C et

les autorisations de mise en service y attachées ;

Considérant l'arrêté n°2015-DT28-TSOS-0013 portant modification de l'arrêté n°81 délivré à

là SARL "LA NOUVELLE PROVIDENCE" en ce qui concerne le nombre de véhicules de

transport sanitaire autorisés ;

CONSIDERANT les statuts de la société SARL LARREY désignant M. Samir CHERFAOUI

comme gérant de cette dernière ;

CONSIDERANT la demande d'agrément déclarée complète le 22 juin 2015, déposée par

Messieurs Samir CHERFAOUI, gérant et Yassine BENKHEDOUMA, associé de la société

SARL LARREY ;

CONSIDERANT qu'une visite de conformité a été réalisée le 25 juin 2015 par l'Agence

Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ; qu'elle na pu conciure à la parfaite conformité

des locaux compte-tenu qu'ils ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant :

CONSIDERANT que le gérant s'est engagé par courrier en date du 26 juin 2015, à effectuer

les travaux nécessaires de mise en accessibilité des locaux où à emménager dans des

locaux aux normes en la matière dans un délai de dix-huit mois ;

ARRETE

ARTICLE 1: Un agrément est délivré sous le n°103, à la société SARL LARREY,

représentée par Monsieur Samir CHERFAQOUI à la date de signature de l'arrêté en vue

d'exploiter cette entreprise de transports sanitaires terrestres à compter du 30 juin 2015.

ARTICLE 2 : Un délai jusqu’au 31 décembre 2016 est accordé à l'entreprise pour effectuer

les travaux nécessaires à la mise en accessibilité des locaux ou emménager dans des

locaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant. A l'issue de ce délai, si l'entreprise

n'occupe pas des locaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant, l'agrément pourra

être suspendu jusqu'à ce que cette obligation soit satisfaite.

ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service des véhicules immatriculés AY 240 CB et

BJ 962 JS, initialement détenues par la société Nouvelle Providence, sont transférées à la

société de transports sanitaires SARL LARREY, qui est par suite autorisée à faire circuler les

véhicules suivants, dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules

jointe en annexe au présent arrêté :

- 2 véhicules de catégorie C

ARTICLE 4 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées

dans un département dans le cadre d’une offre contingentée au niveau départemental, elles

ne peuvent être utilisées pour la satisfaction exclusive des besoins d'autres départements.

ARTICLE 5 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées

par le code de la santé publique.

ARTICLE 6 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de garde

départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en

vigueur en la matière.

ARS du Centre — Val de Loire - Délégation Territoriale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2015-DT28-TSOS-0012

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 38 77 38 38 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/3ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le

ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle

convenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire et, de veiller à la

propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment

après le transport d’un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-IIl de l'arrêté du 10

février 2009)

ARTICLE 8 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de Santé du

Centre-Val de Loire tout modification apportée aux éléments constitutifs du dossier

notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service où cession à

terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels (embauche,

cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ..)

ARTICLE 9 : Le non respect, par la société de transports sanitaires, d'une où plusieurs des

dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des

articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de

la date de réception :

- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé du Centre - Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP

74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 ;

- Soit d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal

Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.

ARTICLE 117 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre et le

délégué territorial d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, dont copie est adressée à :

- Monsieur le directeur du SAMU d'Eure-et-Loir

-__ Monsieur le président de l'ATSU 28

- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)

- Madame la directrice de la CPAM d'Eure-et-Loir

- _ Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir

- Monsieur le directeur du Régime Social des Indépendants du Centre

-__ Monsieur Samir CHERFAOUI, gérant

Fait à Chartres, le 29 juin 2015

Pour le directeur général de

l'Agence Régionale de Santé du

Centre-Val de Loire

Pour le délégué territorial d'Eure-et-Loir

La responsable du pôle Offre Sanitaire

et Médico-Sociale

À

Nathali RSON

ABS du Centre - Val de Loire — Délégation Territoriale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2015-DT28-TS05-0012

15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX

Standard : 02 88 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 3/3Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

L'Entreprise de Transports Sanitaires :

NOM

ADRESSE

Portant le numéro d'agrément :

Est autorisée à employer :

ATTESTATION

relative au personnel

103 depuis le 30/06/2015

S.A.R.L. LARREY

37 rue de Poiffonds

28110 LUCE

CHERFAOUI Samir

BENKHEDOUMA Yassine

CHERFAOUI Nassim

CHERFAOUI Hanane

DEA

CCA

Aux Amb

Aux Amb

Î 30/06/2015

L 30/06/2015

1 30/06/2015

L 80/06/2015

05/11/2013

14/11/2007

20/08/2009

27/03/2008

01/09/2019

1612/2016

07/05/2019

13/05/2016

Chartres le 30/06/2015

Pile Directeur général de l'ARS du Centre-

Val de Loire

P/Le délégué territorial d'Eure-et-Loir,

La Responsable du pôle offre sanitaire et

médico-sociale,Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

L'Entreprise de Transports Sanitaires :

NOM

ADRESSE

Portant le numéro d'agrément :

ATTESTATION

relative aux véhicules

103

Est autorisée à circuler avec le véhicule suivant :

S.A.R.L. LARREY

87 rue de Poiffonds

28110 LUCE

depuis le 30/06/2015

AY 240 CB C

BJ 962 JS C

FORD

MERCEDES

30/06/2015 03/04/2016

30/06/2015 03/02/2016

Chartres le 30/06/2015

P/le Directeur général de l'ARS du Centre-Val de Loire

P/Le délégué territorial d'Eure-et-Loir,

La Responsable du pôle offre sanitaire et

médico-sociale,

NathaljstÜRSON [°°

Los