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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 21 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260115-21-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 21/2026/S
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TRAVAUX D'ELAGAGE
40 RUE DE PUISEUX
JEUDI 22 JANVIER 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
MU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande d'un administré en date du 14 janvier 2026,
d'occuper l'espace public pour réaliser des travaux d'élagage dans sa
propriété le jeudi 22 janvier 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent de deux places de stationnement devant le 40 rue de Puiseux, le jeudi 22 janvier 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d'occupation du domaine public pour permettre des travaux d'élagage au 40 rue de Puiseux est accordée pour la journée du jeudi 22 janvier 2026, sur l'équivalent de deux places de stationnement de part
et d'autre de l'entrée de la propriété.
uit
(1309) ARTICLE 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit le jeudi 22 janvier
2026 sur les emplacements réservés au bon déroulement des travaux, devant le 40 rue de Puiseux.
Ref.
201
524 Berger-L Tout stationnement à ces emplacements sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € TTC
(5 mètres).
Soit la somme de 34.00 €TTC pour deux places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 2 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer les emplacements.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 15 janvier 2026,
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Fa 4-9-JAN:-2828
Date de notification :
es {.9..JAN.. 2026...
Date de mise en ligne :
ss. T'SJAN: 2026
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.