Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 116 2023 BUD PPL 2024 AUTORISATION ENG
Déliberation - 119 2023 REGLEMENT BUD ET FIN M57
Conseil Municipal - 1704190040 2023 078 FINANCES Fixation des durees d
Conseil Municipal - cm 2023 064 fixation de la duree damortissement de
Déliberation - 117 2023 BUD EAU 2024 AUTORISATION ENG
Déliberation - 044 2024 BUDGET PPL DM1 2024
Déliberation - 2023 12 01 durees amort immo M57
Déliberation - 118 2023 BUD ASS 2024 AUTORISATION ENG
Déliberation - 057 2024 BP PPL AFFECTATION RESULTATS 23
Déliberation - DELIB83 2023 ADOPTION M57 010124
Déliberation - 121 2023 Durees Amort BUD PPL Passage M57
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 121 2023 Durees Amort BUD PPL Passage M57)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse, Institutions publiques,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA M57
Exposé des motifs : Madame l’adjointe rappelle au Conseil Municipal que la ville a délibéré le 28 septembre 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amor- tissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, • Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’uti- lisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :
Article Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d’élaboration, de modifications
et révisions de documents d’urbanisme
5 ans
203 Frais d'études, de recherches, de développement et d’insertion (non suivis de réalisation)
1 an
204 Subventions d’équipement versées 1 an 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences 3 ans
208 Autres immobilisations incorporelles
(à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision)
5 ans
DÉLIBÉRATION
N° 121-2023
Nomenclature : 7.1
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Date de la convocation :
15/12/2023
Date de l’affichage :
03/01/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, Patrick RAGU, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée) ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline, GADOIS Jérémy ayant donné pouvoir à JOULIN Carole, GAIGNARD Grégory ayant donné pouvoir à MARTIN Arnauld (Maire), MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir à PITON Fabrice, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à BRUANDET Bernadette
Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : LE METAYER Pascal Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Date de la convocation :
15/12/2023
Date de l’affichage :
03/01/2024
DÉLIBÉRATION
N° 121-2023
Nomenclature : 7.1
Immobilisations corporelles
212 Agencements et aménagements de terrains 10 ans 2131 Constructions Bâtiments publics 10 ans 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 ans
215 Installations, matériel et outillage techniques 5 ans 216 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 2182 Matériel de transport 5 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collecti- vité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
ADOPTE les durées d’amortissements comme précisées ci-dessus
Le Maire Le secrétaire de séance Arnauld MARTIN Pascal LE METAYER