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Déliberation - 2023 12 01 durees amort immo M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Délibération
n°2023
12
01
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
14/12/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
14/12/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOËES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DETERMINATION
DES
DUREES
D’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATION
EN
M57
AU
1%
JANVIER
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2321-2
alinéa
27
et
R2321-1,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.132-15,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Ruffec
n°2023
09
04
en
date
du
25
septembre
2023
approuvant
le passage
au
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024,
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget,
à l'exception
:
1. des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
visés
à l'article
L.132-15
du
Code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
2. des
frais
d’études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
3, des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
4, des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève,
5, des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
e sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à linvestissement
consenties
aux
entreprises,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_01-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°2023
_12
01
e sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
e sur
une
durée
maximale
de
quarante
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
;
Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le groupement
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
;
Considérant
qu’une
assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
1 an;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : De
fixer,
à compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2051
Concessions
et
droits
similaires
2 ans
-Compte
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
2 ans
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2121
Plantations
d'arbres
et
d’arbustes
10
ans
-Compte
2132
Immeubles
de
rapport
30
ans
-Compte
21571
Matériel
roulant
8 ans
-Compte
21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
8 ans
-Compte
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillages
8 ans
techniques
-Compte
2182
Matériel
de
transport
8 ans
-Compte
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
3 ans
informatique
-Compte
2184
Mobilier
10
ans
-Compte
2188
Autres
immobilisations
corporelles
8 ans
ARTICLE
2 : De
fixer,
à compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes
:
° les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à l’article
L.132-15
du
Code
de
l'urbanisme
: 10
ans;
* les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
: 5 ans;
* les
frais
de
recherche
et
de
développement
: 5 ans;
+ les
brevets
: durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève
;
* les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l'investissement
consenties
aux
entreprises
: 5 ans;
° les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
: 15
ans;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_01-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°2023_12_01
°___ les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
: 30
ans.
° les
biens
inférieurs
à 1
000
€ TTC
: 1 an
sans
application
du
prorata
temporis.
ARTICLE
3:
La
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la durée
de
vie
du
bien.
L’amortissement
commençant
à la
date
de
mise
en
service
du
bien,
il est
décidé
de
retenir
comme
date
de
mise
en
service
du
bien,
le 1°
jour
du
mois
qui
suit
la date
du
dernier
mandat
d'acquisition
du
bien.
Il est
également
décidé
de
différer
l'amortissement
des
biens
acquis
à partir
du
1°
novembre
de
l'exercice
n au
1°
janvier
de
l’exercice
n+1.
ARTICLE
4 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
2 O
DEC,
2093
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_01-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023