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Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
as
Vitrôlle vivre ensemble DGA -— RESSOURCES
Service Conseil Municipal
ARRETE MUNICIPAL
N°: ÀL.-O
Date : Î 1 AVR. 2024
Mis en ligne le : Î Î AVR. 2024
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A Mme Lalia ATTAF- Adjointe au Maire- ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N°20-63 DU 27 MAI 2020 N° Acte : 5.4
Le Maire de la commune de Vitrolles,
Vu l'article L,2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire les pouvoirs de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, aux conseillers municipaux ;
Général des Coliectivités Territoriales,
Vu la délibération N°20-47 du 26 mai2020 donnant délégation de pouvoir du Conseil Municipalau Maire, et en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, it convient de déléguer des fonctions à Mme Lalia ATTAF- Adjointe au Maire, et à lui subdéléguer des missions complémentaires données parle conseil municipal en vertu de la délibération ci-dessus mentionnée,
ARRETE
atticle 1 : Mme Lalia ATTAF- Adjointe au Maire est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour remplir les fonctions dévolues au Maire dans le cadre des activités :
- Gestion des espaces publics, Mobilité, Voirie et Propreté
Article 2 : Les présentes délégations consenties à l'article 1, entraînent les délégations de signatures des actes afférents aux matières considérées notamment, les arrêtés municipaux, tous échanges et correspondances administratives et techniques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lalia ATTAF- Adjointe au Maire, la totalité des charges et prérogatives liées aux délégations citées à l’article 1 reviennent de droit au Maire
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles 13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Trésorier, notifié à l'intéressé et publié.
Loïc GACHON
Maire de Viles
BON POUR NOTIFICATION
LE
SIGNATURE
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX— TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.fr