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Arrêté - arrete 225 2023 ag
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 225 2023 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Rel.
201
524
Berger
Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-225-2023-AG-AR
COMMUNE DE V AURE AL Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
ARRETE N° 225/2023/AG|
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION
MISSIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
MONSIEUR PATRICK SCORY
CELLES LELCSEL SL EELE LC CELCLELEEEES
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU Particle R.2122-10 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à donner par arrêté délégation, à un fonctionnaire titulaire, des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’Etat Civil,
VU l’article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de légalisation de signature,
VU la loi de modernisation de la justice du XXT° siècle en date du 18 novembre 2016 portant attribution de la gestion des PACS aux officiers d’état-civil à compter du 1° novembre 2017,
VU la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle,
VU l'arrêté municipal en date du 17 août 2017 nommant Monsieur Patrick SCORY en qualité d’adjoint administratif principal 2°" classe,
CONSIDERANT que, dans le souci d’une bonne administration locale et d’un service public de qualité, il convient de simplifier les procédures administratives,
CONSIDERANT que, dans ce but, il est nécessaire d’accorder une délégation en tant qu’officier d’état-civil à Monsieur Patrick SCORY, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à compter du 09 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Patrick SCORY, adjoint administratif principal ?" classe et agent du guichet unique, est délégué pour :
Ÿ la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants
Ÿ les procédures liées aux changements de nom et de prénom (décisions d’autorisation, notifications au demandeur de l’autorisation ou, le cas échéant, de la saisine du Procureur de la République)
Ÿ la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil, de même pour dresser tout acte d’Etat Civil ainsi que les certificats de vie, les certificats de résidence et de changement de résidence Ÿ la réalisation des auditions communes ou entretiens séparés préalables au mariage
la délivrance de copies ou extraits d’actes, quelle que soit leur nature
la réception des bordereaux de procuration déposés par la Police nationale durant les élections
SS
ARTICLE 2 - Monsieur Patrick SCORY a délégation en matière de gestion des PActes Civils de Solidarité (PACS) :
Ÿ Enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS Ÿ_ Visa des conventions initiales et des conventions modificatives
Ÿ” Mise en place des procédures de publicité
ARTICLE 3 - Monsieur Patrick SCORY, conformément à l’article L.2122-30 du CGCT, peut procéder à la légalisation de toute signature apposée en sa présence par un administré connu ou accompagné de deux témoins connus.
ARTICLE 4 - Monsieur Patrick SCORY est autorisé à apposer sa signature sur les attestations de recensement militaire, les bons de travaux dans le cimetière ainsi que les courriers de retraits de documents administratifs, de transmission de documents ou de demandes de pièces complémentaires.
ARTICLE 5 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick SCORY et transmis au Préfet ainsi qu’au Procureur de la République.
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023
Monsieur Patrick SCORY Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
\ P.
£ . N°T »*# À Date exécutoire : ÿ GET. 202 ë
Date de notification : { G CT, ?2£13
Date de mise en ligne: Gg OCT, 1573 KŸ &
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.