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Déliberation - DE 2024 01 04b Adoption Rapport Clect CPS 2023 12
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 01 04b Adoption Rapport Clect CPS 2023 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
:
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
2224
an
CCS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
JANVIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
janvier
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 18 janvier
2024,
s’est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Serge
BLIN,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjoints
au
maire,
M.
Pascal
AMBROISE,
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)J,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Marie-France
LAUNET,
M.
Claude
PREVOST
conseillers
municipaux
Représentés
:
Mme
Martine
MONTARON
par
Mme
Françoise
BALTHAZARD
Mme
Sandrine
MOURET
par
Mme
Dominique
GUILLAN
Absents
:
Aucun
Secrétaire
de
séance
: M.
Zaïme
ALI-BELHADJ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
Pouvoir
: 2
2024-01-04
OBJET:
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALES
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DU
01
DECEMBRE
2023
Rapporteur
: Benoit
JULIENNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-5,
VU
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
la tenue
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la Communauté
Paris-Saclay,
le
1°
décembre
2023,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
adopté
par
le conseil
communautaire
dy
26
décembre
2623,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240122-2024-01-04-DE Date de réception préfecture : 31/01/2024 VU
le Bureau
Municipal
du
16 janvier
2024,
CONSIDÉRANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
Entendu
l'exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
sans
abstention,
>.
APPROUVE
le
rapport
CLECT
du
1°
décembre
2023
adopté
par
le conseil
Communautaire
le
20
décembre
2023,
Publié
sur
le
site
de
la
commune
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
22
janvier
2024
{ \
pm tt
Le nada
séance
Le Maire,
Zaïme
AU-BELHADJ
_--Pierre-Alexandre
MOURET
{|}
PA
DELSA
JAN
\
|
É j
‘
E
a
Me
:
[=
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240122-2024-01-04-DE Date de réception préfecture : 31/01/2024 1
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
-- Le 1er décembre 2023 --
Sur proposition de la Présidente,
OBJET DU PRESENT RAPPORT :
• Evaluations et ajustements dans le cadre des compétences transférées 2
Table des matières
Table des matières .......................................................................................................................2 I) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – SACLAY ................................................................4 II) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – VILLEBON-SUR-YVETTE .........................................6 III) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – IGNY .................................................................8 IV) VOIRIE – FONCTIONNEMENT ............................................................................................ 10
BALLAINVILLIERS ................................................................................................................................ 10 LONGJUMEAU .................................................................................................................................... 10
V) VOIRIE – INVESTISSEMENT................................................................................................... 11
VAUHALLAN ....................................................................................................................................... 11
VI) ANNEXES ......................................................................................................................... 12 3
PARTIE I : Présents et relevé de décisions
BALLAINVILLIERS Stephanie GUEU VIGUIER P Dominique HUET D
BURES-SUR-YVETTE
CHAMPLAN Jean-Michel REY D
CHILLY-MAZARIN Dominique LACAMBRE D
EPINAY-SUR-ORGE Laurence CASTAINGS D Muriel DORLAND D
GIF-SUR-YVETTE Pierre-Yves ZIGNA D
GOMETZ-LE-CHATEL Franck GAUDART D
IGNY
LA VILLE DU BOIS Guy ERNOUL D
LES ULIS Lodovico CASSINARI D Gilbert PIANTONI D
LINAS Philippe RODARI D
LONGJUMEAU Alexia PERRIN D
MARCOUSSIS Catherine DELAITRE D
MASSY
MONTLHERY
NOZAY Christian FOURNES D Didier PERRIER P
ORSAY Elisabeth CAUX D
PALAISEAU Hervé PAILLET D
SACLAY
SAINT - AUBIN Benoit JULIENNE P
SAULX-LES-CHARTREUX
VAUHALLAN Bernard GLEIZE D Vincent PAIN D
VERRIERES-LE-BUISSON Gerard DOSSMANN D
VILLEBON-SUR-YVETTE Dominique FONTENAILLE P
VILLEJUST Sylvie ARMAND-BARBAZA D
VILLIERS-LE-BACLE Guillaume VALOIS D
WISSOUS Florian GALLANT D
Présents
(P: présentiel /D: distanciel)
Etaient présents pour les communes (en distanciel) :
Jérome DELAIRE , Stéphanie DAUPHIN , Sabrina PESTON,
Stéphane COLOMBELLI, J. MONNIER, Thibaut de TASTES, Catherine GALO
Etaient présents pour l'administration de l'agglomération et pour Villebon-sur-Yvette
Jean-Philippe CORNEROTTE, Thibaut VILLEVY, Stéphanie DEVILLE
Amélie PRABEL 4
Sur présentation de la présidente de la CLECT, Madame Stéphanie GUEU-VIGUIER,
Il est précisé que dans le cadre de la restitution de compétence voirie aux communes d’Igny, Saclay et Villebon-sur-Yvette, une CLECT se réunira au cours du 1er semestre 2024 pour ajuster les montants en fonction des opérations enregistrées entre la date prise en compte pour la CLECT du 1er décembre et le 31 décembre 2023 et pour la commune de Villebon-sur-Yvette pour finaliser l’évaluation de l’entretien de la zone d’activité de Courtaboeuf qui reste à la charge de l’agglomération,
Le rapport CLECT a été adopté à l’unanimité et sans réserve.
PARTIE II : Évaluation des charges transférées
I) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – SACLAY
1. Le cadre général et méthodologie
La commune de Saclay a transféré à la communauté d’agglomération (ex CAPS) la compétence voirie au 1er janvier 2011 (transfert partiel de celle-ci en 2007). L’exercice de la compétence pour le compte de la commune recouvre la voirie et ses équipements, les espaces verts attenants, la propreté, l’éclairage public et les feux tricolores. Les conditions et les montants liés à l’exercice de cette compétence ont été réévalués depuis.
Pour la commune de Saclay, le patrimoine concerné est 14,644 km de voiries (il n’y a pas de voirie en ZAE) (chiffre établi à partir de la délibération du 16 février 2022).
La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération soit mis à disposition par les communes au sein du centre de proximité intercommunal (CPI) Saclay-Igny-Vauhallan.
Pour la commune de Saclay, 6,01 ETP (équivalent temps plein) sont affectés pour la mise en œuvre de la compétence voirie (dont 0,45 ETP mis à disposition par Saclay).
Au 1er janvier 2024, la commune de Saclay souhaite la restitution de la compétence voirie. Cette restitution suit les mêmes règles que lors d’un transfert de compétence à l’agglomération.
Conformément au guide CLECT, les principes d’évaluation du transfert de charges sont :
Pour le fonctionnement :
- Prise en compte du montant de dépense correspondant au nombre d’agents à valoriser pour l’exercice effectif de la compétence transférée, à partir du dernier exercice connu comme base de calcul de la masse salariale (2022) ;
- Prise en compte de la charge nette des trois derniers exercices pour les autres dépenses (moyennes des exercices 2020 à 2022). 5
Pour l’investissement :
L’enveloppe de l’investissement voirie étant financée à hauteur de 32,15% (arrondi au centième) par AC, il s’agit de restituer 32,15% de l’enveloppe récurrente d’investissement de la commune.
De manière non récurrente et pour le seul exercice 2023, il conviendra :
- de restituer à la commune les crédits non consommés au 31 décembre 2023 ; - de solder au 31 décembre 2023 les engagements en cours par l’agglomération Paris- Saclay qui devront être engagés par la commune au 1er janvier 2024. Cette opération donnera aussi lieu à une restitution des crédits correspondants ;
- de régulariser lors d’une CLECT en 2024, les opérations enregistrées entre la date prise en compte pour la CLECT du 1er décembre et le 31 décembre 2023.
2. L’évaluation
1. Fonctionnement
Les charges de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 260 431 €.
Concernant les frais de personnel, la masse salariale 2022 (agents transférés et agents mis à disposition) est évaluée à 238 958 €.
Les recettes de fonctionnement sont évaluées à 28 698€. Il s’agit essentiellement de redevances d’occupation du domaine public.
Pour le fonctionnement, il convient donc d’augmenter l’AC de la commune à compter du 1er janvier 2024 de 470 691 €.
2. Investissement
L’enveloppe prévisionnelle d’investissement annuelle dit « droit de tirage » de la commune est de 370 000 €. Dès lors, la restitution de la fraction AC de cette enveloppe se monte à 118 940 € (référence 32,15 %).
De plus, il convient de restituer à la commune les crédits non consommés à la date du transfert (montants prévisionnels qui seront consolidés lors d’une CLECT en 2024) :
- Les engagements non soldés à hauteur de 97 128,52 € (valeur au 8 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 31 223 € (référence 32,15 %) ; - Les crédits disponibles de 360 977,90 € (cumul des crédits d’investissement non consommés, valeur au 8 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 116 040 € (référence 32,15 %).
Dès lors, et à la condition de solder les engagements au 31 décembre 2023, il faudra abonder les AC de la commune de Saclay :
- en fonctionnement uniquement pour 2024 de 147 263 €. Ce montant sera ajusté en 2024 par une CLECT ultérieure afin de tenir compte des opérations enregistrées entre la date de la présente CLECT et le 31 décembre 2023 ;
- en investissement de 118 940 €. Voirie - Synthèse
1. Fonctionnement Recettes évaluées - hors RH 28 698
Dépenses évaluées - hors RH 260 431
Dépenses évaluées - RH 238 958
2. Investissement Dépenses récurrentes (AC inv) 118 940
Crédits disponibles au 07/11/23 116 040 116 040
ENS au 07/11/23 31 223 31 223
Impact AC fct 617 954 147 263
Impact AC inv 118 940 -
TOTAL |Impact AC 736 894 147 263
6
3. Bilan
Il convient donc de réajuster l’AC de la commune de Saclay conformément au tableau ci-dessous :
II) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – VILLEBON-SUR-
YVETTE
1. Le cadre général et méthodologie
La commune de Villebon-sur-Yvette a transféré sa compétence au 1er janvier 2018. L’exercice de la compétence pour le compte de la commune recouvre la voirie et ses équipements, les espaces verts attenants, la propreté, l’éclairage public et les feux tricolores.
Pour la commune de Villebon-sur-Yvette, le patrimoine (hors voirie ZAE d’une longueur de 5,624 km) concerné est de 38,135 km (chiffres établis à partir de la délibération du 16 février 2022).
La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération (9,33 ETP) soit mis à disposition par la commune (0,47 ETP) au sein du centre de technique intercommunal (CTI) implanté à Villebon-sur-Yvette.
Au 1er janvier 2024, la commune de Villebon-sur-Yvette souhaite la restitution de la compétence voirie. Cette restitution de la compétence suit les mêmes règles que le transfert de la compétence :
Pour le fonctionnement :
- Prise en compte du montant de dépense correspondant au nombre d’agents à valoriser pour l’exercice effectif de la compétence transférée, à partir du dernier exercice connu comme base de calcul de la masse salariale (2022) ;
- Prise en compte de la charge nette des trois derniers exercices pour les autres dépenses (moyennes des exercices 2020 à 2022).
-
Pour l’investissement :
L’enveloppe de l’investissement voirie étant financée à hauteur de 32,15% (arrondi au centième) par AC, il s’agit de restituer 32,15% de l’enveloppe récurrente d’investissement de la commune. 7
De manière non récurrente et pour le seul exercice 2023, il conviendra :
- de restituer à la commune les crédits non consommés au 31 décembre 2023 ; - de solder au 31 décembre 2023 les engagements en cours par l’agglomération Paris- Saclay qui devront être engagés par la commune au 1er janvier 2024. Cette opération donnera aussi lieu à une restitution des crédits correspondants ;
- de régulariser lors d’une CLECT en 2024, les opérations enregistrées entre la date prise en compte pour CLECT du 1er décembre et le 31 décembre 2023.
2. L’évaluation
1. Fonctionnement
Les charges de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 698 276 €.
Concernant les frais de personnel, la masse salariale 2022 (agents transférés et agents mis à disposition) est évaluée à 425 978 €.
Les fonctions supports sont valorisées à hauteur de 9 000 € correspondant au transfert de 9 emplois.
Les recettes de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 23 110 €. Il s’agit essentiellement de redevances d’occupation du domaine public.
Il convient donc d’augmenter de 1 110 144 € l’AC de fonctionnement de la commune à compter du 1er janvier 2024.
2. Investissement
L’enveloppe prévisionnelle d’investissement annuelle dit « droit de tirage » de la commune pour 2023 est de 350 000 €. Dès lors, la restitution de la fraction AC de cette enveloppe se monte à 112 511 € (référence 32,15 %).
De plus, il convient de restituer à la commune les crédits non consommés à la date du transfert (montants prévisionnels qui seront consolidés lors d’une CLECT en 2024) :
- les engagements non soldés à hauteur de 593 885,78 € (valeur au 8 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 190 911 € (référence 32,15 %) ; - les crédits disponibles de 1 614 252,93 € (cumul des crédits d’investissement non consommés, valeur au 8 novembre 2023) soit un monta d’AC de fonctionnement à restituer de 518 918 € (référence 32,15 %).
Dès lors, et à la condition de solder les engagements au 31 décembre 2023, il faudra abonder les AC de la commune de Villebon-sur-Yvette :
- en fonctionnement uniquement pour 2024 de 709 828 €. Ce montant sera ajusté en 2024 par une CLECT ultérieure afin de tenir compte des opérations enregistrées entre la date de la présente CLECT et le 31 décembre 2023 ;
- en investissement de 112 511 €. Voirie - ue
1. Fonctionnement Recettes évaluées - hors RH 23 110 Dépenses évaluées - hors RH - 698 276
Services supports - 9 000
Dépenses évaluées - RH - 425 978
2. Investissement Dépenses récurrentes (AC inv) - 112511 Crédits disponibles au 07/11/23 - 518 918 518 918
ENS au 07/11/223 - 190 911 190 911
Impact AC fct - 1819972 709 828
Impact AC inv - 112 511 -
TOTAL |Impact AC - 1932483 709 828
8
3. Bilan
Il convient donc de réajuster l’AC de la commune de Villebon-sur-Yvette conformément au tableau ci-dessous :
III) VOIRIE – RESTITUTION DE COMPETENCE – IGNY
1. Le cadre général et méthodologie
La commune de Igny a transféré à la communauté d’agglomération (ex CAPS) la compétence voirie au 1er janvier 2011 (transfert partiel de celle-ci en 2007). L’exercice de la compétence pour le compte de la commune recouvre la voirie et ses équipements, les espaces verts attenants, la propreté, l’éclairage public et les feux tricolores. Les conditions et les montants liés à l’exercice de cette compétence ont été réévalués depuis.
Pour la commune d’Igny, le patrimoine concerné est 41,916 km de voiries (hors voiries des ZAE estimées à 1,616 km) (chiffres établis à partir de la délibération du 16 février 2022).
La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération soit mis à disposition par les communes au sein du centre de proximité intercommunal (CPI) Saclay-Igny-Vauhallan.
Pour la commune d’Igny, 10,25 ETP (équivalent temps plein) sont affectés pour la mise en œuvre de la compétence voirie (dont 2,65 ETP mis à disposition par Igny).
Au 1er janvier 2024, la commune d’Igny souhaite la restitution de la compétence voirie. Cette restitution suit les mêmes règles que lors d’un transfert de compétence à l’agglomération.
Conformément au guide CLECT, les principes d’évaluation du transfert de charges sont :
Pour le fonctionnement :
- Prise en compte du montant de dépense correspondant au nombre d’agents à valoriser pour l’exercice effectif de la compétence transférée, à partir du dernier exercice connu comme base de calcul de la masse salariale (2022) ;
- Prise en compte de la charge nette des trois derniers exercices pour les autres dépenses (moyennes des exercices 2020 à 2022). 9
Pour l’investissement :
L’enveloppe de l’investissement voirie étant financée à hauteur de 32,15% (arrondi au centième) par AC, il s’agit de restituer 32,15% de l’enveloppe récurrente d’investissement de la commune. De manière non récurrente et pour le seul exercice 2023, il conviendra :
- de restituer à la commune les crédits non consommés au 31 décembre 2023 ; - de solder au 31 décembre 2023 les engagements en cours par l’agglomération Paris-Saclay qui devront être engagés par la commune au 1er janvier 2024. Cette opération donnera aussi lieu à une restitution des crédits correspondants ;
- de régulariser lors d’une CLECT en 2024, les opérations enregistrées entre la date prise en compte pour CLECT du 1er décembre et le 31 décembre 2023.
2. L’évaluation
1. Fonctionnement
Les charges de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 655 396 €.
Concernant les frais de personnel, la masse salariale 2022 (agents transférés et agents mis à disposition) est évaluée à 382 793 €.
Les fonctions supports sont valorisées à hauteur de 5 000 € correspondant au transfert de 5 emplois.
Les recettes de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 32 084 €. Il s’agit essentiellement de redevances d’occupation du domaine public.
Pour le fonctionnement, il convient donc d’augmenter l’AC de la commune à compter du 1er janvier 2024 de 1 011 105 €.
2. Investissement
L’enveloppe prévisionnelle d’investissement annuelle dit « droit de tirage » de la commune est de 1 472 550 €. Dès lors, la restitution de la fraction AC de cette enveloppe se monte à 473 366 € (référence 32,15 %).
De plus, il convient de restituer à la commune les crédits non consommés à la date du transfert (montants prévisionnels qui seront consolidés lors d’une CLECT en 2024) :
- les engagements non soldés à hauteur de 336 084,54 € (valeur au 7 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 108 038 € (référence 32,15 %) ; - les crédits disponibles de 194 068,11 € (cumul des crédits d’investissement non consommés, valeur au 7 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 62 385 € (référence 32,15 %).
Dès lors, et à la condition de solder les engagements au 31 décembre 2023, il faudra abonder les AC de la commune d’Igny :
– en fonctionnement uniquement pour 2024 de 170 423 €. Ce montant sera ajusté en 2024 par une CLECT ultérieure afin de tenir compte des opérations enregistrées entre la date de la présente CLECT et le 31 décembre 2023 ;
– en investissement de 473 366 €. Voirie - Synthèse
1. Fonctionnement Recettes évaluées - hors RH 32 084
Dépenses évaluées - hors RH - 655 396
Services supports - 5 000
Dépenses évaluées - RH 382 793
2. Investissement Dépenses récurrentes (AC inv) - 473 366
Crédits disponibles au 07/11/23 - 62 385 62 385
ENS au 07/11/223 - 108 038 108 038
impact AC fct - 1181 528 170 423
Impact AC inv - 473 366 .
TOTAL |Impact AC - 1654 894 170 423
10
3. Bilan
Il convient donc d’ajuster l’AC de la commune d’Igny conformément au tableau ci-dessous :
L’AC de la commune d’Igny au titre de la compétence voirie est de 473 366 €. Or, le prélèvement actuel est de 554 543 €.
Il convient donc de restituer le trop-perçu annuel de 81 177 €. En accord avec la commune d’Igny, cette restitution est calculée sur 4 ans à savoir de 2020 à 2023 soit un montant total de 324 708 €.
Cette régularisation se fera en une fois sur l’AC de l’exercice 2024.
PARTIE III : Révision libre des attributions de compensation
IV) VOIRIE – FONCTIONNEMENT
BALLAINVILLIERS
La commune de Ballainvilliers a souhaité renforcer le niveau d’entretien de ses espaces publics (espaces verts, éclairage public, etc.) de manière pérenne dans le temps. Cette hausse est évaluée à 70 000 €.
Il convient donc de procéder à la diminution de l’attribution de compensation de la commune de Ballainvilliers de 70 000 € à compter de 2023.
LONGJUMEAU
La commune de Longjumeau a souhaité renforcer le niveau d’entretien de ses espaces publics (espaces verts, éclairage public, etc.) de manière pérenne dans le temps. Cette hausse est évaluée à 60 000 €.
Il convient donc de procéder à la diminution de l’attribution de compensation de la commune de Longjumeau de 60 000 € à compter de 2024. 2024 42 032 22 928 1 891
2025 19 103 12 643 860
2026 6 461 6 461 291
TOTAL 0 42 032 3 042
11
V) VOIRIE – INVESTISSEMENT
VAUHALLAN
1) Le cadre général et méthodologie
La commune de Vauhallan souhaite une augmentation de son droit de tirage annuel de 250 000€. Le nouveau droit de tirage de la commune de Vauhallan à partir de 2024 s’élève à 350 000 €.
2) L’évaluation
Conformément au Pacte financier et fiscal de solidarité actualisé par le conseil communautaire du 28 juin 2023, les enveloppes d’investissement voiries des communes sont financées via les AC d’investissement à hauteur de 32,15% (arrondi au centième).
Au compter de 2024 et de manière pérenne, l’enveloppe de la commune se situera à 350 000 € (soit une hausse de 100 000 €), ce qui entrainera une baisse d’AC de 32 146 €.
3) Reprise de dette
Le pacte financier et fiscal de solidarité indique que le montant du programme d’investissement pourra être rectifié à la hausse ou à la baisse, à la demande de la commune. L’évaluation du transfert de charge sera effectuée dans les mêmes conditions que précédemment. Le remboursement de dette est impacté, à due proportion de la hausse et de la baisse, sur la durée restant à courir.
L’enveloppe annuelle de dépenses d’équipement de la commune passe de 250 000 € à 350 000 € par an soit une augmentation de 40 %. Le montant du capital et des intérêts à régler augmente donc de 40 %, le tableau d’amortissement devenant : en € CLECT du 14/06/2023 CLECT du 01/12/2023 CLECT du 14/06/2023 CLECT du 01/12/2023 CLECT du 01/12/2023
Communes AC 2023-5 Voirie AC 2023-6 AC 2024-1 Voirie AC 2024-2 Voirie AC 2025-1
Ballainvilliers 981 210,45|- 70 000,00 911 210,45 1074433,95 1004 433,95 1004 433,95
Bures-Sur-Yvette 47,85 47,85 -47,85 -47,85 47,85
Champlan 3275 845,48 3275 845,48 3275 845,48 3275 845,48 3275 845,48
Chilly-Mazarin 9514 115,12 9514 115,12 9519963,12 9519963,12 9519963,12
Epinay-sur-Orge 990 516,73 990 516,73 990 516,73 990 516,73 990 516,73
Gif-sur-Yvette 425776,72 425 776,72 -23 951,72 -23 951,72 -23 951,72
Gometz-Le-Chatel 13 504,98 13 504,98 35081,48 35081,48 35081,48
lgny -579922,22 -579922,22 -343 239,22 1 506 236,00 1 162 996,78 |- 495 131,00 667 865,78
La Ville du Bois 1005 480,04 1 005 480,04 1061 735,54 1061 735,54 1061 735,54
Les Ulis 14727 142,79 14727 142,79 14879 836,29 14879 836,29 14879 836,29
Linas 1794694,71 1794694,71 1870012,71 1870012,71 1870012,71
Longjumeau 5378438,94 5378438,94 5649831,44|- 60 000,00 5589831,44 5589831,44
Marcoussis 4439 640,13 4439 640,13 4439 640,13 4439 640,13 4439 640,13
Massy 36846671,79 36846671,79 36846671,79 36846671,79 36846671,79
Montlhery 1622923,71 1622923,71 1622923,71 1622923,71 1622923,71
Nozay 3253787,72 3253787,72 3 322 901,72 3 322 901,72 3 322 901,72
Orsay 2124347,22 2124347,22 2271016,72 2271016,72 2271016,72
Palaiseau 3 589 261,54 3 589 261,54 3 925 508,54 3 925 508,54 3925 508,54
Saclay 1812 560,05 1812 560,05 1872030,05 617 954,00 2489 984,05 )- 147 263,00 2342 721,05
Saint-Aubin 1067 243,43 1067 243,43 1081 708,93 1081 708,93 1081 708,93
Saulx-les-chartreux 1593 356,71 1593 356,71 1593 356,71 1593 356,71 1593 356,71
Vauhallan -82 392,06 -82 392,06 -42 209,56 -42 209,56 -42 209,56
Verrieres-le-Buisson 2270815,12 2270815,12 2270815,12 2270815,12 2270815,12
Villebon-sur-Yvette 15258 070,46 15 258 070,46 15 314 325,96 1819 972,00 17 134 297,96|- 709 828,00 16424 469,96
Villejust 3 170 165,09 3170 165,09 3 170 165,09 3 170 165,09 3 170 165,09
Villiers-le-bâcle 766 321,89 766 321,89 779719,89 779719,89 779719,89
Wissous 4 305 689,00 4 305 689,00 4 305 689,00 4 305 689,00 4 305 689,00
TOTAL 118 713 664,25 -70 000,00 118 643 664,25 120 764 281,75 3 384 162,00 124 578 443,75 -1352 222,00 123 226 221,75
12
VI) ANNEXES
Annexe 1 : Détail de l’impact de l’attribution de compensation de fonctionnement AC Investissement
en € CLECT du 14/06/202: CLECT du 14/06/2023 CLECT du 01/12/2023
Communes AC 2023-5 AC 2024-1 AC 2024-2
Ballainvilliers
Bures-Sur-Yvette
Champlan
Chilly-Mazarin
Epinay-sur-Orge
Gif-sur-Yvette
Gometz-Le-Chatel
lgny
La Ville du Bois
Les Ulis
Linas
Longjumeau
Marcoussis
Massy
Montlhery
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Saulx-les-chartreux
Vauhallan
Verrières-le-Buisson
Villebon-sur-Yvette
Villejust
Villiers-le-bâcle
Wissous
TOTAL
13
Annexe 2 : Détail de l’impact de l’attribution de compensation d’investissement