Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 01 04 ADOPTION RAPPORT CLECT CPS 2023 12
Déliberation - DELIB 2023 06 27 07 RAPPORT CLECT
unknown - DE 2024 06 35 ADOPTION RAPPORT CLECT CPS 2024 06
Déliberation - DE 2024 01 04b ADOPTION RAPPORT CLECT CPS 2023 12
Déliberation - A DELIB 2024 06 03 ADOPTION RAPPORT CLECT CPS 2024
Déliberation - AR AP DE 2025 04 06 APPROBATION RAPPORT CLECT 29 0
Déliberation - DE 2024 03 16 APPROBATION RAPPORT CLECT CPS 2024 0
unknown - DE 2024 10 46 ADOPTION RAPPORT CLECT CPS 2024 09
Déliberation - 2023 06 27 09b AR 2023 06 27 09b Convention achat
Déliberation - DE 2023 11 21 05 RAPPORT ACTIVITE 2022 CPS
unknown - 2023 06 27 07b AR CPS Finances Rapport CLECT 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (unknown - 2023 06 27 07b AR CPS Finances Rapport CLECT 14 juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Le 14 juin 2023
OBJET DU PRESENT RAPPORT :
Evaluations et ajustements dans le cadre des compétences
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 2
Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................. 2 I) VOIRIE – CREATION D’UNE AC D’INVESTISSEMENT ....................................................................... 4
VOIRIE DES COMMUNES DE : BALLAINVILLIERS, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHÂTEL, IGNY, LA VILLE-DU- BOIS, LES ULIS, LINAS, LONGJUMEAU, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT-AUBIN, VAUHALLAN, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLIERS-LE-BÂCLE ................................................................................................... 4
II) EAUX PLUVIALES - AJUSTEMENT DES ENVELOPPES PLURIANNUELLES - LINAS ............................... 6 III) CULTURE - CONSERVATOIRE DE CHILLY MAZARIN ..................................................................... 6 IV) ANNEXES .................................................................................................................................. 8
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 3
PARTIE I : Présents et relevé de décisions
Le rapport CLECT a été adopté à l’unanimité et sans réserve.
BALLAINVILLIERS Stephanie GUEU VIGUIER P Dominique HUET D
BURES-SUR-YVETTE
CHAMPLAN
CHILLY-MAZARIN Dominique LACAMBRE P
EPINAY-SUR-ORGE Laurence CASTAINGS D
GIF-SUR-YVETTE
GOMETZ-LE-CHATEL
IGNY
LA VILLE DU BOIS
LES ULIS Lodovico CASSINARI P Gilbert PIANTONI P
LINAS Philippe RODARI P
LONGJUMEAU Sandrine GELOT P
MARCOUSSIS
MASSY
MONTLHERY
NOZAY Didier PERRIER P
ORSAY Elisabeth CAUX D
PALAISEAU
SACLAY Michel SENOT D
SAINT - AUBIN Benoit JULIENNE D
SAULX-LES-CHARTREUX
VAUHALLAN Bernard GLEIZE P Vincent PAIN D
VILLEBON-SUR-YVETTE Dominique FONTENAILLE P
VILLEJUST Sylvie ARMAND-BARBAZA D
VILLIERS-LE-BACLE
VERRIERES-LE-BUISSON Gerard DOSSMANN D
WISSOUS Florian GALLANT P
Présents
(P: présentiel /D: distanciel)
Etaient présents pour les communes (en distanciel) :
Olivier MARCHAU (Epinay sur Orge), Stéphane COLOMBELLI (Les Ulis),Sebastien WELTER (Villebon sur Yvette),
Etaient présents pour l'administration de la CPS :
Jean-Philippe CORNEROTTE, Thibaut VILLEVY, Stéphanie DEVILLE
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 4
PARTIE II : Révision libre des attributions de compensation
I) VOIRIE – CREATION D’UNE AC D’INVESTISSEMENT
VOIRIE DES COMMUNES DE : BALLAINVILLIERS, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ- LE-CHÂTEL, IGNY, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, LINAS, LONGJUMEAU, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT-AUBIN, VAUHALLAN, VILLEBON-SUR- YVETTE, VILLIERS-LE-BÂCLE
1) Le cadre général et méthodologie
Initialement, l’évaluation des charges transférées était limitée aux seules charges de fonctionnement. En conséquence, les communautés relevant de la taxe professionnelle unique (TPU devenue FPU depuis 2010) se voyaient bien transférer les moyens nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la compétence transférée mais pas ceux nécessaires à la prise en charge des dépenses d’investissement liées aux biens mis à disposition par les communes membres (non prévues à l’article 1609 nonies C de l’époque).
Cet "oubli" a été corrigé par la loi du 13 août 2004. Depuis lors, la CLECT a pour mission d’évaluer également les charges liées à chaque équipement transféré sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes à ce bien. Le coût arrêté par la CLECT devient alors une charge qui viendra réduire l’attribution de compensation de la commune d’origine pour toute la durée du transfert de la compétence, et ce sans aucun lien avec la durée de vie de l’équipement.
Cet aménagement qui, sans conteste, a amélioré la neutralité financière des opérations de transfert entre l’EPCI et ses membres, est néanmoins la source d’un nouveau déséquilibre. Les attributions de compensation sont imputées comptablement dans la section de fonctionnement : les dispositions introduites en 2004, en incluant dans le montant des charges transférées des charges provenant aussi de la section investissement, ont contribué à dégrader la capacité d’autofinancement des communes concernées. Cette situation s'aggrave d'autant plus aujourd'hui avec les incidences de la loi NOTRe qui organise le transfert obligatoire de compétences importantes des communes vers les EPCI à fiscalité propre.
L’article 81 de la loi n° 2016-1918 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes, en rendant possible la création, sous certaines conditions, d’une "attribution de compensation d’investissement" : c’est le moyen d’inscrire en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à ses communes membres.
Cette nouvelle disposition a été intégrée au 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) : il s’agit donc d’un dispositif relevant de l’évaluation libre des attributions de compensation ouvert aux communes et à la communauté, si elles en font le choix.
2) L’évaluation
16 communes de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay ont transféré leur compétence en matière de voirie et d’espaces publics. Le droit de tirage en investissement s’élève à 12 721 769€ TTC financés par de l’AC de fonctionnement d’un montant de 4 089 539€.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 5
Voici ci-dessous un tableau récapitulant la répartition du financement de ces droits de tirage au sein de l’agglomération :
Communes Droit de tirage [a]
Financement
agglo (20%)
[b = a*0,2]
FCTVA
(16,404%)
[c = a*0,16404]
Fonds de
concours
(31,45%)
[d = a*0,3145]
AC
[e = a-b-c-d]
Ballainvilliers 580 000 116 000 95 143 182 410 186 447
Gif 2 500 000 500 000 410 100 786 250 803 650
Gometz 134 240 26 848 22 021 42 218 43 153
Igny 1 472 550 294 510 241 557 463 117 473 366
La Ville du Bois 350 000 70 000 57 414 110 075 112 511
Les Ulis 950 000 190 000 155 838 298 775 305 387
Linas 468 600 93 720 76 869 147 375 150 636
Longjumeau 1 688 500 337 700 276 982 531 033 542 785
Nozay 430 000 86 000 70 537 135 235 138 228
Orsay 912 521 182 504 149 690 286 988 293 339
Palaiseau 2 092 000 418 400 343 172 657 934 672 494
Saclay 370 000 74 000 60 695 116 365 118 940
Saint-Aubin 90 000 18 000 14 764 28 305 28 931
Vauhallan 250 000 50 000 41 010 78 625 80 365
Villebon 350 000 70 000 57 414 110 075 112 511
Villiers 83 358 16 672 13 674 26 216 26 796
TOTAL 12 721 769 2 544 354 2 086 879 4 000 996 4 089 539
La CLECT propose de remplacer l’AC de fonctionnement liée aux dépenses d’investissement de la compétence voirie et espaces publics par une AC d’investissement du même montant soit 4 089 539€ à partir du 1er juillet 2023.
Le tableau ci-dessous décrit le montant de l’AC d’investissement en lien avec la voirie pour 2023 (sur 6 mois) et sur 2024 et les années suivantes :
Communes Droit de tirage AC invest 2023 (6 mois) AC invest 2024 (12 mois)
Ballainvilliers 580 000,00 93 223,50 186 447,00
Gif 2 500 000,00 401 825,00 803 650,00
Gometz 134 240,00 21 576,50 43 153,00
Igny 1 472 550,00 236 683,00 473 366,00
La Ville du Bois 350 000,00 56 255,50 112 511,00
Les Ulis 950 000,00 152 693,50 305 387,00
Linas 468 600,00 75 318,00 150 636,00
Longjumeau 1 688 500,00 271 392,50 542 785,00
Nozay 430 000,00 69 114,00 138 228,00
Orsay 912 521,00 146 669,50 293 339,00
Palaiseau 2 092 000,00 336 247,00 672 494,00
Saclay 370 000,00 59 470,00 118 940,00
Saint-Aubin 90 000,00 14 465,50 28 931,00
Vauhallan 250 000,00 40 182,50 80 365,00
Villebon 350 000,00 56 255,50 112 511,00
Villiers 83 358,00 13 398,00 26 796,00
TOTAL 12 721 769,00 2 044 769,50 4 089 539,00
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6
II) EAUX PLUVIALES - AJUSTEMENT DES ENVELOPPES
PLURIANNUELLES - LINAS
1) Le cadre général et méthodologie
La compétence eaux pluviales a été transférée à l’agglomération au 1er janvier 2020.
En investissement, un PPI a été établi en lien avec les communes sur la période 2020-2024, lequel se traduit par un droit de tirage pour les communes sur les dépenses d’investissement portées pour leur compte par l’agglomération,
Les communes financent ce droit de tirage :
- à 50% par une AC d’investissement établie sur le volume du PPI 2020-2024. - à 50% par un fonds de concours sur les dépenses annuelles HT appelé en fin d’année,
2) L’évaluation
En vue de la réalisation de l’opération de requalification de la rue de Guillerville-Impasse des fleurs-Porte des deux Limons, un montant estimatif de travaux a été évalué à 1,134M€ TTC. Dès lors, et compte tenu du fait que les AC eaux pluviales sont fixées à l’horizon 2024, il conviendra d’étaler la régularisation sur deux exercices (2023 et 2024). L’impact AC total est de 473 990€, soit 236 995€ par an.
Aussi, il convient d’ajuster l’AC d’investissement appelée auprès de la commune :
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Linas AC initiale 20 899 20 899 20 899 20 899 20 899 104 495
Linas AC ajustée juin 2022 20 899 20 899 160 226 160 226 160 226 522 476
Linas AC ajustée juin 2023 20 899 20 899 160 226 397 221 397 221 996 466
III) CULTURE - CONSERVATOIRE DE CHILLY MAZARIN
1) Le cadre général et méthodologie
Ce rapport vise à amender le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 22 juin 2022.
En effet, le conservatoire de Chilly Mazarin a fait l’objet d’un transfert de son conservatoire (incluant son personnel) à la communauté d’agglomération de Paris Saclay à compter du 1er septembre 2022 selon le principe de droit commun.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 7
Les coûts ayant été répartis comme suit :
2) L’évaluation
Un sureffectif temporaire et identifié au moment du transfert a pris fin à compter du 1er février 2023. Il convient donc de procéder à une régularisation des charges transférées correspondant à un montant de 70 176 € sur une année pleine (Dépenses RH et frais généraux).
Ainsi cet ajustement entraine une augmentation de l’attribution de compensation de la commune de Chilly Mazarin pour 2023 de 64 328 € en 2023 correspondant à 11/12ième et d’un montant complémentaire de 5 848 € à partir de 2024 pour une année pleine.
Conservatoire Proratisé sur 4 mois 2022 Année pleine
Fonctionnement Recettes évaluées 58 700 176 100
Dépenses évaluées - hors RH 20 852 62 557
Dépenses évaluées - RH 365 086 1 095 258
Frais généraux : 1 000€ par fiche paie 11 333 34 000
Impact AC -338 571 -1 015 714
Investissement Dépenses récurrentes 3 267 9 802
Renouvellement batiment 9 948 29 845
Impact AC -13 216 -39 647
TOTAL Impact AC -351 787 -1 055 361
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 en £ CLECT du 14/06/2023
Communes AC 2023-4 Voirie Culture AC 2023-5 Voirie Culture AC 2024-1
Ballainvilliers 887 986,95 93 223,50 981 210,45 93 223,50 - 1074433,95
Bures-Sur-Yvette 47,85 - 47,85 - - 47,85
Champlan 3275 845,48 - 3275845,48 - - 3275 845,48
Chilly-Mazarin 9449 787,12 - 64 328,00 9514 115,12 - 5 848,00 9519963,12
Epinay-sur-Orse 990 516,73 - 990 516,73 - - 990 516,73
Gif-sur-Yvette -827 601,72 401 825,00 425 776,72 401 825,00 - -23 951,72
Gometz-Le-Chatel -8 071,52 21576,50 13 504,98 21576,50 - 35081,48
leny -816 605,22 236 683,00 -579922,22 236 683,00 - -343 239,22
La Ville du Bois 949 224,54 56 255,50 1 005 480,04 56 255,50 - 1061 735,54
Les Ulis 14574 449,29 152 693,50 14727 142,79 152 693,50 14879 836,29
Linas 1719376,71 75 318,00 1794694,71 75 318,00 - 1870012,71
Longjumeau 5 107 046,44 271 392,50 5378 438,94 271 392,50 - 5649 831,44
Marcoussis 4439 640,13 - 4439 640,13 - - 4439 640,13
Massy 36846671,79 - 36846671,79 - - 36846671,79
Montlhery 1622923,71 - 1622923,71 - - 1622923,71
Nozay 3184673,72 69 114,00 3253 787,72 69 114,00 - 3 322 901,72
Orsay 1977 677,72 146 669,50 2124 347,22 146 669,50 - 2271016,72
Palaiseau 3253014,54 336 247,00 3 589 261,54 336 247,00 - 3 925 508,54
Saclay 1753 090,05 59 470,00 1812 560,05 59 470,00 - 1872 030,05
Saint-Aubin 1052777,93 14 465,50 1067 243,43 14 465,50 - 1081 708,93
Saulx-les-chartreux 1593356,71 - 1593 356,71 - - 1593356,71
Vauhallan -122 574,56 40 182,50 -82 392,06 40 182,50 - 42 209,56
Verrières-le-Buisson 2270815,12 - 2270815,12 - - 2270815,12
Villebon-sur-Yvette 15 201 814,96 56 255,50 15 258 070,46 56 255,50 - 15314 325,96
Villejust 3 170 165,09 - 3 170 165,09 - - 3 170 165,09
Villiers-e-bäcle 752 923,89 13 398,00 766 321,89 13 398,00 - 779719,89
Wissous 4 305 689,00 - 4 305 689,00 - - 4 305 689,00
TOTAL 116 604 566,75 2 044 769,50 64 328,00 118 713 664,25 2 044 769,50 ___5 848,00! 120764 281,75
8
IV) ANNEXES
Annexe 1 : A titre indicatif, détail de l’impact de l’attribution de compensation de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023 en € CLECT du 14/06/2023
Communes AC 2023-4 Voirie Eaux pluviales AC 2023-5 Voirie Eaux pluviales AC 2024-1
Ballainvilliers -28 198,60 -93 223,50 - -121 422,10 -93 223,50 - -214 645,60
Bures-Sur-Yvette -104 923,28 - - -104 923,28 - - -104 923,28
Champlan -37 116,62 - - -37 116,62 - - -37 116,62
Chilly-Mazarin -90 283,68 - - -30 283,68 - - -30 283,68
Epinay-sur-Orge 48 587,37 - - 48 587,37 - - 48 587,37
Gif-sur-Yvette -76991,92 401 825,00 - 478 816,92 401 825,00 - -880 641,92
Gometz-Le-Chatel 0,00 -21576,50 - -21576,50 -21576,50 - 43 153,00
lgny -177 470,36 -236 683,00 - 414 153,36 -236 683,00 - -650 836,36
La Ville du Bois -12957,38 -56 255,50 - -69 212,88 -56 255,50 - -125 468,38
Les Ulis -3 856,12 -152 693,50 - -156 549,62 -152 693,50 - -309 243,12
Linas -160 226,00 -75 318,00 -236 995,00 472 539,00 -75 318,00 - -547 857,00
Longjumeau -525 690,64 -271 392,50 - -797 083,14 -271 392,50 - -1068 475,64
Marcoussis -4012,61 - - -4012,61 - - -4012,61
Massy -202 302,00 - - -202 302,00 - - -202 302,00
Montlhery 0,00 - - 0,00 - - 0,00
Nozay -12 539,40 -69 114,00 - -81653,40 -69 114,00 - -150 767,40
Orsay -268 914,96 -146 669,50 - 415 584,46 -146 669,50 - -562 253,96
Palaiseau -3 389,50 -336 247,00 - -345 636,50 -336 247,00 - -681 883,50
Saclay -38047,55 -59 470,00 - -97 517,55 -59 470,00 - -156987,55
Saint-Aubin -5 189,10 -14 465,50 - -19654,60 -14 465,50 - -34 120,10
Saulx-les-chartreux -1 101,06 - - -1 101,06 - - -1 101,06
Vauhallan -28 890,78 -40 182,50 - -69073,28 -40 182,50 - -109 255,78
Verrières-le-Buisson -100 315,20 - - -100 315,20 - - -100 315,20
Villebon-sur-Yvette -196 907,08 -56 255,50 - -253 162,58 -56 255,50 - -309 418,08
Villejust 0,00 - - 0,00 - - 0,00
Villiers-le-bâäcle 45 704,41 -13 338,00 - -59 102,41 -13 338,00 - -72 500,41
Wissous -3028,37 - - -3028,37 - - -3028,37
TOTAL -2 188 643,98 -2 044 769,50 -236 995,00 -4 470 408,48 -2 044 769,50 0,00 4515 177,98
9
Annexe 2 : A titre indicatif, détail de l’impact de l’attribution de compensation d’investissement
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230627-2023-06-27-07B-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2023