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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2305C069 D E Promesses de cessions et cessions usufruits Herré
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2305C069 D E Promesses de cessions et cessions usufruits Herré)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
« à DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
t d’Armagnac ne
Î Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents S1
Votants 34
Van) \
Date de la convocation :
2 mai 2023
KV J
{ N° 069-0523
Objet: Promesse de
cession et cession
d’usufruit de biens
immobiliers appartenant à
la commune de HERRE au
profit de la Communauté
de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA) -
signature d’une promesse
de bail puis d’un bail
emphytéotique.
{ Délibération rendue \)
exécutoire
Transmission en
Préfecture
16
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. H
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. H est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
ef affichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. )
Reçu en préfecture le 15/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 ID : 040-200035541-20230509-2305C069 D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 9 mai à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE (PARLEBOSCQ); M. LEVASSEUR, Mmes PAPINOT et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR);, Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LARROUY à M. TI NTANE, M. ARRUABARRENA à M LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
1 ;
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) ;
VU les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Herré en date du 17 octobre 2022, matérialisant l'accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°131-1122 bis en date du 8 novembre 20227, accédant à la proposition de la commune de Herré et précisant les conditions de cette opération,
VU la délibération de la CCLA n°042-0323 en date du 14 mars 2023, désignant le lauréat de l’ AMI pour le projet porté sur la commune de Herré,
M. le Président précise que le résultat conclusif de l’ AMI et la désignation des sociétés Incidence et Total Energies comme attributaires permet aujourd’hui de confirmer certains éléments déjà connus, déjà précisés par délibération n°131-1122 bis, et d’en préciser de nouveaux. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Le mécanisme repose sur :
ID : 040-200035541-20230509-2305C069 D_E-DE
- Une promesse de cession d’usufruit pour Ies parcelles appartenant à Ia Commune de Herré (B811 et B828 pour une superficie de 96ha 77a qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformera en une cession d’usufruit effective sur une superficie « projet » inférieure si l’opération aboutit.
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Herré) au bénéfice du lauréat de l’ AMI (groupement Incidences / Total Energies) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Herré) sur la superficie « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :
- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer).
L’usufruit versé à la commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la commune de Herré. Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Herré la somme de 106 000€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible
de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D'’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit avec la Commune de Herré.
- à cosigner la promesse de baïl puis le baïl emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré lek jour, mois et an que dessus
Au registre sont lés signatures
Le Président, Philippe LATRY
Communauté de Communes