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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2305C070 D E Promesses de cessions et cessions usufruits Bourriot
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2305C070 D E Promesses de cessions et cessions usufruits Bourriot)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
ARCS DEPARTEMENT DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac |
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 31
34 Votants
n
Date de la convocation :
2 mai 2023
\ J
| N° 070-0523 \
Obiet:
Promesse de cession et
cession d’usufruit de biens
immobiliers appartenant à
la commune de
BOURRIOT-
BERGONCE au profit de
la Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA) -
signature d’une promesse
de bail puis d’un bail
| emphytéotique. }
{ Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
\ Le Président, )
{Le Président certifie sous sa responsabilité \
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. E est chargé d’assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
on on mm mm on Ÿ
ID : 040-200035541-20230509-2305C070 D _E-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
L'an deux mil vingt-trois et le 9 mai à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAO) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE (PARLEBOSCQ),; M. LEVASSEUR, Mmes PAPINOT et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LARROUY à M. TI NTANE, M. ARRUABARRENA à M LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
1;
VU l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) ;
VU les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Bourriot-Bergonce en date du 5 octobre 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°130-1122 en date du 8 novembre 2027, accédant à la proposition de la commune de Bourriot-Bergonce et précisant les conditions de cette opération,
M. le Président précise qu’il est nécessaire de matérialiser dans nos délibérations des éléments nouveaux en rappelant les données essentielles déjà connues et précisés par délibération n°130-1122.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Bourriot-Bergonce (OC 124 pour une superficie de 123ha 96a 69ca qui constitue le périmètre d'étude), au profit de la CCLA qui se transformera en une cession d’usufruit effective sur une superficie « projet » inférieure si l’opération aboutit. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
ID : 040-200035541-20230509-2305C070 D _E-DE
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Bourriot- Bergonce) au bénéfice de le société SOLVEO ENERGIES qui se concrétisera ensuite par un baïl (cosignée par la Commune de Bourriot-Bergonce) sur la superficie « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :
- Un loyer annuel de 7 000€/ha. L’usufruit sera égal à 53% du loyer annuel, soit 3710€ / ha / an pour la commune de Bourriot-Bergonce.
L’usufruit versé à la commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à baïl.
- Une indemnité d’immobilisation de 75 000€ dont 53% reviendra à la commune de Bourriot-Bergonce. Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Bourriot-Bergonce la somme de 39 750.00€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible pour 10 années maximum à la demande du preneur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit avec la Commune de Bourriot-Bergonce.
- à cosigner la promesse de bail puis le baïl emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré lês jour, mois et an que dessus
Au registre sontiles signatures
Le Président, Philippe LATRY