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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2503C036 Promesses de Cessions et Cessions D'Usufruits de Biens Immobiliers Appartenant A la Commune de Lagrange
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2503C036 Promesses de Cessions et Cessions D'Usufruits de Biens Immobiliers Appartenant A la Commune de Lagrange)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
des Landes d'Armagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
ID : 040-200035541-20250318-2503C036_D_F-DE
L'an deux mil vingt-cinq et le 18 mars à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 11 mars 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY ]J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L, x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, Mme TROUILLET à M. BARLAUD, Mme ZENON à Mme DUCOS Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250318-2503C036_D_F-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération de la commune de Lagrange en date du 13 mars 2025,
M. le Président indique que la commune de Lagrange s’est positionnée auprès de la CCLA pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains communaux.
Il précise le mécanisme de l’opération et le dispositif mis en place entre la CCLA et les communes du territoire ayant porté des projets similaires.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Lagrange, parcelles C153, C154 et C556 (pour une superficie totale de 3ha 16a 70ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération
aboutit.
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Lagrange) au bénéfice de la société ARKOLIA qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Lagrange) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont rappelées ci-après :
- Un loyer annuel de 4 150€/ha.
L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 2 199.50€).
L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 20 000€ dont 53% reviendra à la Commune de Lagrange. La moitié sera perçue à la signature des promesses de cessions d’usufruit et de bail, le solde à l’obtention du permis de construire (purgé de tout recours).
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse 2 fois par tranches de 10 années avec l’accord de toutes les parties. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250318-2503C036_D_F-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> D’accepter la cession d’usufruit par la commune de Lagrange sur les parcelles concernées C153, C154 et C556 (pour une superficie totale de 3ha 16a 70ca).
> De valider les dispositions ci-dessus détaillées.
æ D'autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment:
- à signer la promesse de cession d’usufruit puis la cession d’usufruit au profit de la-Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
- à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique avec la Commune de Lagrange en sa qualité de nu propriétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Frédéric DUPRAT
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyantey - 64000 Pau Cedex, ou par voie démalérialisée à l'adresse http:/wvww.telerecours.fr/)