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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2305C068 D E Promesses de cessions et cessions usufruits St Justin et Vielle
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2305C068 D E Promesses de cessions et cessions usufruits St Justin et Vielle)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents ar
Votants 34
Vs Et f D
Date de la convocation :
2 mai 2023
\. H
N°068-0523
Objet:
Promesses de cessions et
cessions d’usufruits de
biens immobiliers
appartenant aux
communes de Saint Justin
et Vielle-Soubiran au
profit de la Communauté
de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA) -
signature d’une promesse
de bail puis d’un bail
| emphytéotique. }
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture le:
Affiché ou notifié le :
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY }
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
PEtat. H est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200035541-20230509-2305C068 D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 9 mai à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX);, M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE (PARLEBOSCQ); M. LEVASSEUR, Mmes PAPINOT et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LARROUY à M. TI NTANE,
M. ARRUABARRENA à M LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
1;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) ;
Vu les statuts de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU la délibération de la commune de Saint Justin en date du 30 juin 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la commune de Vielle-Soubiran en date du 30 juin 2022, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
VU la délibération de la CCLA n°128-1122 en date du 8 novembre 2022, accédant à la proposition des communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran et précisant les conditions de cette opération,
VU la délibération de la CCLA n°043-0323 en date du 14 mars 2023, désignant le lauréat de 1’ AMI commun pour le projet porté sur les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran,
M. le Président précise que le résultat conclusif de l’ AMI et la désignation des sociétés Incidence et Total Energies comme attributaires permet aujourd’hui de confirmer certains éléments déjà connus, déjà précisés par délibération n°128-1122 bis, et d’en préciser de nouveaux. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Le mécanisme repose sur : Reçu en préfecture le 15/05/2023
- Des promesses de cessions d’usufri
commune de Saint Justin (M17, M19, M20 1D-:040-200035541-20280509-2305C068 D _E-DE
superficie de 28ha 51a 59ca qui constitue le périmètre d’étude) et Vielle-Soubiran (AH185, AH197, AH229 et AH247 pour une superficie de 16ha 78a 26ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération
aboutit.
Le périmètre d’étude de la commune de Vielle-Soubiran pourra être porté à 19ha 90a 85ca si la commune venait à acquérir la propriété de la parcelle AH 230 (d’une superficie de 3ha 12a 59ca).
- Une promesse de baïl de la CCLA (cosignée par les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran) au bénéfice du lauréat de l’ AMI (groupement Incidences / Total Energies) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par les communes de Saint Justin et de Vielle-Soubiran) sur les superficies « projet » si l’opération
aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :
- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha
pour la seule part fixe du loyer).
L’usufruit versé aux communes sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 O00€ dont 53% reviendra aux communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran (soit 106 OO0E€) au prorata des surfaces ayant fait l’objet de l’ AMI : 28ha51a59ca pour Saint Justin et 16ha78a26ca pour Vielle-Soubiran.
Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la commune de Saint Justin la somme de 66 728.16€ et à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 39 271.84€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes
les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
æ De valider les dispositions ci-dessus détaillées et complétées.
> D'autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec les Communes de Saint Justin et Vielle-Soubiran.
- à cosigner la promesse de baïl puis le baïl emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les sibnatures
Le Président, Philippe LATRY