Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONTRATS ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - contrat d assurance des risques statutaires
Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - 08 delib contrats assurances risques statutaires
Déliberation - D2025 06 CONTRATS ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - delib cias 2020 14 contrat assurance risques statu
Déliberation - 210121 contrat assurance risques statutaires
Déliberation - contrat assurance risques statutaires tampon
Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires
Déliberation - DELIB 103 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUT
Déliberation - DELIB 23.07.23 Contrat Assurance Risques Statutaires
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.07.23 Contrat Assurance Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
AVALLON Envoyé en préfecture le 23/08/2023
CANTON Reçu en préfecture le 23/08/2023
AVALLON Publié le 23/08/2023 ed ID : 089-218901882-20230727-2023 23-DE Nombre de conseillers De la commune GIROLLES
. i 10 PSE Séance du 27 juillet 2023
à 18 heures 45 + présents 8
+ votants 10 . : : Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est * absents : j i i Ï réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
* exclus 0 sous la présidence de :
Objet M. MASSOL Bernard
CONTRATS
D'ASSURANCE DES
RISQUES
STATUTAIRES Étaient présents :
Michel GUYOT, Nicole VITEAU, Marie-Annick DE RYCKE, Érick
DEGOIX, Sylvia MASSOL, Fabrice HEURTAUX, Marie SEILLER
Étaient excusés :
Corinne GUILLAUD, Marion DESBOIS
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
N. VITEAU et E. DEGOIX
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme SEILLIER Marie
a été nommé(e}) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Le Maire rappelle :
+ que la commune a, par la délibération du 03.02.2023, demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'YONNE de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de farticle 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
* que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant (contrat CNP/RELYENS).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : d'accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2024)
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la
C.NR.A.C.L.
Proposition CNRACL : Décès + Accident du Travail + Longue Maladie/ Maladie de Longue Durée + Maternité + Maladie Ordinaire
RETENIR L'OPTION
D indemnités journalières 100% Franchise 10 jours 8.05 %
|
franchise par arrêt sur le risque maladie ordinaire
Proposition IRCANTEC : Accident du Travail + Maladie Grave +
Maternité + Maladie Ordinaire
RETENIR L'OPTION
5 indemnités journalières 100% Franchise 10 jours 1.45 %
franchise par arrêt sur le risque maladie ordinaire
Article 2 : Reversement des frais de gestion du CDG
Conditions : cotisation forfaitaire annuelle de 2 % de la prime
d'assurance de la collectivité par régime (IRANTEC ou CNRACL)
d'agents assurés.
Article 3 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en
résultant.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 17 août 2023 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 20 juillet 2023.
Fait à GIROLLES, le 16 août 2023
Le Maire
Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu en préfecture le 23/08/2023
Publié le 23/08/2023 S LGr
ID : 089-218901882-20230727-2023 23-DE