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Déliberation - 2024 04 18 Convention de service pour lentretien des ouvrages pluviaux avec PMM
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
juin
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
Mai
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Marie
DARNER,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE,
Marina
PICORNELL
Absents
excusés
:
Mme
Claude
CAMPS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Vanessa
ALBERICH,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE,
Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/04/18
- Convention
de
service
pour
l'entretien
des
ouvrages
pluviaux
avec
PMM
|
VU
l’article
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
Perpignan
Méditerra-
née
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
peut
confier
aux
communes
volontaires
l'entretien
relatif aux
eaux
pluviales
;
VU
la
délibération
n°
2023/11/261
par
laquelle
le
Conseil
de
Communauté
du
27
novembre
2023
à
approuvé
les tarifs
de
la
nouvelle
grille
tarifaire
effective
au
1 er
janvier
2024 ;
CONSIDERANT
que
l'entretien
des
ouvrages
d'eaux
pluviales
relève
davantage
de
la
proximité
car
ce-
lui-ci
nécessite
une
connaissance
du
terrain
et
surtout
une
grande
réactivité
;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
d’une
délégation
de
gestion
pour
laquelle
PMMCU
reste
responsable
et que,
par
conséquent,
la
convention
ne
porte
que
sur
des
ouvrages
dont
l'emprise
foncière
relève
du
do-
maine
public
communal
ou
de
la
propriété
de
PMMCU
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
de
service
est
établie
pour
la
commune
de
Bompas
en
fonction
de
la grille tarifaire
en
vigueur
sur
l’année
en
cours
qui
définit
la
nature
des
différentes
interventions
;
CONSIDERANT
que
ladite
convention
définit
les
modalités
d'entretien
et
d'exécution
des
travaux
sur
les
ouvrages
d'eaux
pluviales
de
la
commune
de
Bompas,
en
contrepartie
d’une
participation
forfai-
taire
annuelle
évaluée
à 54
416,31
€
HT
soit
65
299,57
€ TIC;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
la signature,
jusqu’au
31
décembre
2024,
qu’elle
sera
ensuite
tacitement
renouvelée
pour
une
durée
d’un
an,
au
plus
deux
fois,
soit au
maximum
jusqu’au
31
décembre
2026,
sauf si l’une
des
parties
souhaite
y mettre
un
terme
en
respectant
un
préavis
de
2
mois
après
signification
par
courrier
recommandé
à l’autre
partie
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
la convention
de
service
pour
les
ouvrages
pluviaux
entre
Perpignan
Méditer-
ranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
la
commune
de
Bompas,
ci
annexée,
réglant
les
modalités
pratiques
et
financières
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à signer
la
présente
convention
et tout
acte
utile
per-
mettant
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à Bompas,
le 07
Juin
2024
PUBLIÉ
LE...1.1.JUN.2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20240605-2024-04-18-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024