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Déliberation - 2024 018 Intégration au domaine public du Moulin d'Aveau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 018 Intégration au domaine public du Moulin d'Aveau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2624
Reçu
en
préfecture
le
21/62/2024
Publié
le
se
F
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
His
$fo6ia2t
202400152024 18-DE
FRANCAISE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quinze
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MURA,
Maire. Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUÜREL,
Madame
Anne
BOUQUIER
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
LEFFRAY.
Nombre
de membres
Apr
en
Quientane
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Mme
Aline
MERIAU
à M.
BAUMY,
municipal
délibération
M.
Yann
BOUGUENNEC
à M.
Bruno
GODET,
M.
Pierre
HABERT
à
Absents
excusés:
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
__
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
:
: Date dela convocation
:
À
été
nommé
secrétaire
: Madame
Marianne
HUREL
9
février
2024
‘Date
d'affichage
9 février
2024
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
*
Objet
de la délibération
Dans
le
cadre
de
la
création
du
lotissement
« le
Moulin
d’Aveau
»,
la
3 -Domaine
et patrimoine
…
société
IMWO
France,
lotisseur,
représentée
par
M.
Willy
DORMEAU,
a
3.1.1.
Acquisition
inférieure
à
Sojlicité
de
la commune
le classement
dans
le domaine
public
communal
180 000 € HT
L
_
|
|
Le
de
la voie
et des
réseaux,
ainsi
que
de
la parcelle
sur
laquelle
est
aménagé
2024-018
—
Intégration
au
U
bassin
d
infiltration
des
eaux
pluviales.
A
domaine
public
du
lotissement
Après
instruction
de
cette
demande
et fournitut ë
de
tous
les
documents
« Le
Moulin
d’Aveau
»
par
la
société
IMWO),
il
s’avère
possible
de
répondre
favorablement
à
cette
demande.
Acte
rendu
exécutoire
La
voirie
cadastrée
section
ZO
437
est
d’ores
et
déjà
ouverte
à
la
après
dépôt
en Préfecture
|
circulation
publique
et
serai
donc
classée
dans
le
domaine
public
[le
esse
|
communal,
ainsi
que
les
réseaux
d’eau
potable
et d’eaux
pluviales,
qui
s’y
trouvent
en
sous-sol.
Le
bassin
d’infiltration,
cadastré
section
ZO
439,
servant
à récolter
les
eaux
de
pluie
du
réseau,
sera
également
intégré
au
domaine
public.
Conformément
à l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière :
«
Le
classement
et
le déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
[...]
Les
délibérations
concernant
le
classement
[|
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
»
En
l’espèce,
la
voie
à
classer
est
d’ores
et
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert
l’ensemble
des
habitations
du
lotissement.
Après
classement,
son
usage
sera
identique.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n’est
nécessaire
pour
procéder
à
ce
classement.
21/02/2024 Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20240215-2024
18-DE
La
commission
«
aménagement
du
territoire
» du
1° février
2024
a émis
un
avis
favorable
à l’intégration
de
ce
lotissement
dans
le domaine
public.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- APPROUVE
l'acquisition
gratuite
des
parcelles
cadastrées
section
ZO
437
et ZO
439,
-
APPROUVE
leurs
intégrations
au
domaine
public
communal,
- AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
tous
les
documents
pour
ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Frédéric
MURA
Marianne
HUR