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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Delib 2022 63 Ressources humaines apprentissage Determination du nombre de)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Ti-IOR
IGN
E
FOUiLLARD SEANCE
DU
27JUIN 2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site de
la
commune.
L’article
70
de
la
loi
n°2021-1465
du
70
novembre
2027
pré
voit,jusqu’à
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
(31juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent.
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
Date
de
Convocation: Mardi
21
juin
2022
Affichage: Du
jeudi
30juin
au
mardi
30
août
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Présents
: 25
Votants:
28
Quorum
:70
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Juile,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean
Michel,
LEFEUVRE
GaèI,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Virginie,
RADUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carme,
TORTELLIER
Laètitia,
VALLEE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Dam
le
n
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
MAHÉO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaêl,
Mme
PEROT
Mariène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaèl,
M.POINTIER
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laètitia
Absent excusé
: SIMON
Didier
Mme
Laètitia
TORTELLIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
21
juin
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération ont
bien
été
remplies. 2022-63
—
Ressources
humaines: apprentissage
—
détermination
du
nombre
de
postes
d’apprentis
Elu
référent:
Gaèl
LEFEUVRE
VU
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l’apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail;
VU
la
loi
n°
2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir son
avenir
professionnel;
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique;
ville-thorigne-fouillard.fr
0299
044
54
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ‘OUGN
E
EOUïLAD VU
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants; VU le
décret
n°
2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à
l’apprentissage
dans
le
secteur
public non
industriel
et
commercial;
VU
le
décret
n°2018-1347
du
28décembre
2018
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis;
VU
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales et
les
établissements
publics
en
relevant;
VU
l’avis
du
Comité
Technique
du
09/06/2022;
VU
l’avis
de
la
commission
Ressources
et
vie
économique
du
15/06/2022;
Considérant
que
le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel l’employeur
s’engage,
outre
le
versement
d’un
salaire,
à
assurer
à
l’apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation d’apprentis
ou
section
d’apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L’apprenti
s’oblige,
en
retour, en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à suivre
cette
formation; Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance est sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou d’un
titre;
Considérant
que
la
rémunération
est versée
à
l’apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de formation
qu’il
poursuit;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
V
Considérant
qu’il
revient
à
l’assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat d’apprentissage; Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(28/28
voix),
les
membres
du
Conseil
décident:
DE
RECOURIR
à
des
contrats
d’apprentissage,
pour
la
rentrée
scolaire
2022,
dans
les
conditions
ci-dessous:
Durée
de
la
Unités
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Formation
C.A.P
à
BAC
2
ans
Entretien des
locaux
1
PROFESSIONNEL C.A.P
à
BAC
2ans
Restauration
1
PROFESSIONNEL C.A.P
à
BAC
2
ans
Environnement
1
PROFESSIONNEL
D’INSCRIRE
les
crédits nécessaires
au
budget,
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
la
mise en
oeuvre
des contrats
d’apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Centre
de Formation
des
Apprentis.
-
4-’
c.
/
\>__
/(/
;;(
t (
Pour
extrait
conforme,
‘
Le
Maire,
GaeI
LEFEUVRE
t:
V
viiie-thorigne-fouiiiard.fr
—
0299
04
54
S4
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard