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Déliberation - 9 Delib 2022 65 Ressources humaines Astreinte technique Mise en place tampon
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Delib 2022 65 Ressources humaines Astreinte technique Mise en place tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
TH FOUILARD
ORIGNE-
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20220627-D652022-DE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUIN
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le site
de
la
commune.
L'article
10
de
la
loi n°2021-1465
du
10
novembre
2021
prévoit, jusqu'à
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
(31 juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent.
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
Date
de
convocation
:
Mardi 21
juin
2022
Affichage
:
Du
jeudi
30
juin
au
mardi
30
août
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 28
Quorum
: 10
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-
Michel,
LEFEUVRE
Gaël,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carine,
TORTELLIER
Laëtitia,
VALLEE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Damien Procurations
de
vote
et
mandataires : Mme
MAHÉO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
M.POINTIER
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laëtitia
Absent
excusé
: SIMON
Didier
Mme
Laëtitia
TORTELLIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la convocation
(en
date
du
21 juin
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies. 2022-65
-
Ressources
humaines
: Astreinte
technique
-
Mise
en
place
Elu
référent
: Jaroslava
JOUAULT
VU
!a
loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
ville-thorigne-fouillard.fr
== 02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
HOR
IGN
E-
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
1
Affiché
le
FO
U
| [L
À
RD
D
ID
: 035-213503345-20220627-D652022-DE
VU
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur ;
VU
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
h°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
VU
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
VU
l'avis du
Comité
Technique
du
09/06/2022,
VU
l'avis
de
la
commission
Ressources
et
vie
économique
du
15/06/2022,
Définition
d'une
astreinte
: période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
de
pouvoir
intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que
le
déplacement
aller/retour
sur
le
lieu
de
travail.
Article1
- Cas
de
recours
à
l'astreinte
Astreinte
d'exploitation
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des
accidents
survenus
sur
les
infrastructures,
les
équipements,
les
matériels.
Missions
: mise
en
sécurité
des
lieux,
des
équipements,
du
matériel
et
des
infrastructures.
Surveillances
des
infrastructures
Missions
: dépannage
dans
les
bâtiments
communaux,
fuite
d'eau,
alarme
incendie,
vitrage
cassé,
disjonctions
électriques,
mise
en
sécurité.
Toute
autre
intervention
dans
le cadre
de
la continuité
de
service
et
de
l'intérêt
général.
Article
2 - Emplois
concernés
Services:
Astreinte
obligatoire
pour
l'unité
bâtiments,
fêtes
et
cérémonies.
Les
candidatures
volontaires
de
tout
autre
service
de
la
collectivité
seront
étudiées.
Cadre
d'emplois
: des
adjoints
techniques
territoriaux,
des
agents
de
maitrise,
techniciens
et
ingénieurs.
|
Ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
ou
non
titulaires.
Article
3
- Modalités
d'organisation
L'élu
d'astreinte
est
contacté
et
se
déplace
pour
essayer
de
résoudre
le
problème
constaté.
Si
l'élu
n'a
pas
la
possibilité
de
résoudre
un
problème
technique,
il
déclenche
si
nécessaire
l'astreinte
de
fonctionnement.
L'agent
d'astreinte
est
alors
appelé
pour
intervenir
soit
par
téléphone
soit
en
présentiel.
|
Délai
d'intervention
par
téléphone
: immédiate
Délai
d'intervention
maximum
sur
place
: 1h.
L'agent
d'astreinte
informe
du
délai
d'intervention
en
cas
de
contrainte
personnelle
et/ou
besoin
de
préparation
de
l'intervention
au
Centre
Technique
Municipal
avant
d'arriver
sur
le site.
L'élu
d'astreinte
accueille
si
possible
l'agent
d'astreinte
sur
le
lieu
d'intervention.
Quand
l'agent
a
terminé
son
intervention,
il informe
par
téléphone
l'élu
de
la fin
d'intervention
et
rend
compte
de
ce
qui
a
été
fait.
Ville-thorigne-fouillard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard lF
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
OI
IGN
E
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2022
Affiché
le
O
U
| [LA
RD
ID
: 035-213503345-20220627-D652022-DE
Si
l'élu
n'a
pas
de
nouvelles
de
l'agent
30
minutes
après
son
départ,
l'élu
appellera
l'agent
afin
de
s'informer
de
l'état
d'avancement
de
la
mission.
Sans
réponse
de
l'agent,
l'élu
se
déplacera
sur
le
lieu
de
l'intervention
afin
de
s'assurer
de
la sécurité
physique
et
psychique
de
l'agent
d'astreinte.
Les
élus
en
charge
des
astreintes
pourront
bénéficier
d'une
formation
une
fois
par
an
aux
bâtiments.
Des
formations
seront
également
pianifiées
pour
les
associations
les
plus
utilisatrices
des
bâtiments
communaux.
Les
agents
seront
formés
en
interne
et
bénéficieront
d'une
formation
afin
de
détenir
une
habilitation
électrique,
nécessaire
aux
interventions.
Un
bilan
semestriel
sera
organisé
par
le
responsable
du
Pôle
avec
les
agents
concernés
par
les
astreintes
afin
d'améliorer
l'organisation
de
ces
missions.
Roulements
et
horaires
: Astreinte
de
semaine.
Semaine
complète
y compris
jours
fériés
du
lundi
8h
au
lundi
8h
en
roulement.
Le
roulement
dépendra
du
nombre
de
volontaires.
En
cas
de
remplacement
d'un
agent
d'astreinte,
le
responsable
pourra
proposer
exceptionnellement
un
remplacement
sur
un
roulement
différent
(une
nuit,
un
week-end,
etc.).
La
durée
des
interventions
pendant
une
période
d'astreinte
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif:
Un
relevé
d'heures
sera
établi
et
visé
par
le
responsable
de
l'agent
qui
sera
transmis
au
service
RH.
Délai
de
prévenance
en
cas
de
modification
du
planning :
planning
annuel.
Si
modification
par
l'employeur:
Prévenance
minimum
de1
mois.
Majoration
de
l'indemnité
de
50%
si
prévenance
dans
un
délai
inférieur
à 15 jours
(exemple
: arrêt
maladie
de
l'agent
d'astreinte).
Les
accords
entre
agents
pour
modifier
leurs
astreintes
ne
sont
pas
soumis
à
un
délai
de
prévenance
et
n'ouvrent
pas
à
la
majoration
de
50
%.
Moyens
mis
à
disposition
: Véhicule
de
service
avec
outillage
+
téléphone
portable
+
mallette
technique
avec
trousseaux
de
clefs.
Article
4
- Modalités
de
rémunération
où
de
compensation
Paiement
ou
compensation
des
interventions
pendant
les
astreintes:
paiement
ou
compensation
selon
les
nécessités
de
service.
Si
rémunération
: les
heures
seront
payées
selon
les
modalités
définies
dans
la
délibération
110-
2021
du
20
septembre
2021.
Si
compensation
: les
heures
seront
récupérées
selon
les
modalités
définies
dans
le
règlement
intérieur. Les
indemnités
sont
attribuées
de
manière
forfaitaire
et
suivront
les
taux
fixés
par
arrêtés
ministériels. Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
POUR
et
7
ABSTENTIONS
(C.BONNAFOUS,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ,
B.LEJOLIVET
et
C.CAITUCOLI),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
D'INSTITUER
le
régime
des
astreintes
dans
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
à
4
ville-thorigne-fouiliard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20220627-D652022-DE