Procès Verbal - PV du 10 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du 10 novembre 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.

Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine, MARTY Maurice PRADELS Michel, BIBAL Laurence, CAPMARTIN Marion, CAYRE Jérôme, DELTORT Marie-Anne, EPRINCHARD Michel, FILHOL Anthony, GARIBAL Christine, GLADIN Nathalie, GROUILLER Agnès, MOULY Caroline, MOULY Philippe, PHARAMOND Nicole. Absents ayant donné procuration : CASAGRANDA Stéphane (procuration à Jean-Marc CALVET)

Absents excusés : Néant

Quorum : 10

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

2025-44 Désignation d’un secrétaire de séance

2025-45

Approbation du procès-verbal du 23 septembre

2025

2025-46 Cession de parcelles grevées de deux baux à

construction au Fonds Sainte-Marie

2025-47 Participation financière pour la dissimulation des

réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairages

public à Vignals

2025-48 Adhésion au groupement de commande du

SMAEP pour l’entretien des bornes incendie

2025-49 Adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

2025-50 Avenant au Lot « Serrurerie » du marché de

travaux Aménagement de l’îlot du Prince Noir

2025-51 Avenant à la convention «Petites Villes de Demain»

2025-52 Admission en créances éteintes et admission en

non-valeur – Budget Assainissement

2025-53 Créations de poste

2025-54 Contrat d’assurance des risques statutaires des

agents

2025-55 Protection sociale complémentaire - Participation

employeur à la Prévoyance

2025-56 Protection sociale complémentaire - Participation

employeur à la Complémentaire santé

2025-57 Indemnisation des congés annuels non pris en cas

de fin de relations travail

Délibération n° 2025-44 – Fonctionnement des assemblées

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Marion CAPMARTIN est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-45 – Fonctionnement des assemblées

Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2025

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025 qui a été envoyé à chaque membre.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-46 – Domaine et Patrimoine

Cession de parcelles grevées de deux baux à construction au Fonds Sainte-Marie

Exposé :

M. le Maire expose au conseil municipal que l’EHPAD Les Rosiers est géré par l’association Maison de retraite Les Rosiers.

L’établissement est constitué de bâtiments et terrains dont l’association les Rosiers est propriétaire et d’un ensemble de bâtiments construits par l’association Les Rosiers dans le cadre de deux baux à construction dont le bailleur était l’Association la Bruyère de Clairvaux :

- Initialement il avait été conclu entre l’association La Bruyère de Clairvaux et l’association Maison de retraite Les Rosiers un bail emphytéotique suivant acte reçu par Me Jean Pierre CHARISSOU le 27 novembre 1993, concernant les parcelles numéros 247, 248, 249 et 250 section G commune de RIGNAC, à compter du 1er novembre 1993 jusqu’au 31 mai 2024.

- Par acte reçu par Maître Jacques COMBRET, le 24 mars 2003, les parties ont convenu de résilier le bail emphytéotique ci-dessus énoncé, et de conclure un bail à construction sur les parcelles numéros 247, 248, 249, 250 et 251 section G commune de RIGNAC, pour une durée de trente-et-un ans à compter du 1er janvier 2003.

- Par acte reçu par Maître Jean Pierre CHARISSOU le 27 novembre 1993, l’Association la Bruyère de Clairvaux a consenti à l’Association Maison de Retraite Les Rosiers un bail à construction sur les parcelles numéros 241, 242, 243, 252, 253, 1431, 1432, 1434 et 1438 section G commune de RIGNAC, à compter du 1er novembre 1993 jusqu’au 31 mai 2024. Ce bail à construction a fait l’objet d’une prorogation suivant acte reçu par Maître Jacques COMBRET le 24 mars 2003, pour se terminer désormais le 31 décembre 2034.

M. le Maire rappelle la délibération du 20 février 2024 par laquelle la Commune a décidé l’acquisition de l’association La Bruyère des parcelles listées ci-après grevées de deux baux à construction, ce qui a été régularisé par acte reçu par Me Solène MOYON le 3 mai 2024.

Il propose au conseil municipal de céder ces parcelles au FONDS SAINTE MARIE. Il précise que l’association hospitalière Sainte-Marie va reprendre au 1er janvier 2026 l’activité actuellement exercée par l’association les Rosiers dans le cadre d’un transfert partiel d’actif.

Conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, la commune ayant plus de 2000 habitants, le Service des Domaines a été saisi en date du 7 octobre 2025. Sans retour, l’avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Il est proposé au conseil municipal de céder les parcelles, désignées ci-après, grevées des deux baux à construction moyennant le prix de 319 316.78 euros (Trois cent dix-neuf mille trois cent seize euros soixante-dix-huit cents).

Désignation du bien :

Section N° Lieudit Surface Nature

G 247 Rignac 00ha00a62ca Sol

G 248 Rignac 00ha00a26ca Sol

G 249 Rignac 00ha00a34ca Sol

G 250 Rignac 00ha00a56ca Sol

G 251 Rignac 00ha00a67ca sol

Surface totale 00 ha 02a45ca

Section N° Lieudit Surface Nature

G 241 Rignac 00ha01a89ca SolCOMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

G 242 Rignac 00ha00a41ca Sol

G 243 Rignac 00ha00a38ca Sol

G 252 Rignac 00ha12a13ca Sol

G 253 Rignac 00ha05a93ca Sol

G 1431 Rignac 00ha03a89ca Sol

G 1432 Rignac 00ha00a96ca Sol

G 1434 Rignac 00ha01a66ca Sol

G 1438 Rignac 00ha01a41ca sol

Surface totale 00ha28a66ca

Décision :

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de céder à titre onéreux au FONDS SAINTE-MARIE, les parcelles listées dans la désignation du bien, grevées de deux baux à construction ayant effet jusqu’au 31 mai 2034 pour l’un et 31 décembre 2034 pour l’autre, moyennant le prix de 319 316.78 euros et de fixer la date d’entrée en jouissance. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l’acheteur.

- autorise M. le Maire à signer toutes pièces du dossier et notamment l’acte notarié.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-47 – Finances locales

Participation financière pour la dissimulation des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairages public à Vignals

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement du Chemin de Vignals, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public. Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire. Le projet de mise en souterrain du réseau électrique Chemin de Vignals est estimé à 69 772,84 € HT.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 20 931,85 €, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant. Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise LARREN ANGEL titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La Commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 47 731,96 € HT. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 23 865,98 €, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement.

En complément des travaux ci-dessus, il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le projet est estimé à 36 448,82 HT.

La participation de la commune sera de 31 198,82 €, conformément au règlement d’usage du transfert de compétence. Cette somme sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

- Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-48 – Finances locales

Adhésion au groupement de commande du SMAEP pour l’entretien des bornes incendie

Exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité faite au Maire de procéder à l’installation et l’entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire,

Considérant que leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés,

Considérant l’intérêt pour le S.M.A.E.P de MONTBAZENS – RIGNAC de recueillir et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d’appréhender les mesures effectuées (pression, débits…) qui constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d’eau potable, le S.M.A.E.P organise et coordonne un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie pour ses besoins propres, proposé par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après lecture de l’acte constitutif du groupement,

Vu ledit dossier,

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien

des poteaux incendie, coordonné par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS - RIGNAC et d’approuver

l’acte constitutif afférent,COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

ARTICLE 2 : autorise le Président du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de

coordonnateur, à signer les actes subséquents dans laquelle la Commune sera partie prenante.

ARTICLE 3 : autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution et signer tous les actes

subséquents à la présente délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-49 – Finances locales

Adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA, Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune/Communauté de communes/Syndicat et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA.

- APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-50 – Commande publique

Avenant au Lot « Serrurerie » du marché de travaux Aménagement de l’îlot du Prince Noir

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle le marché « Aménagement de l’espace public îlot rue du Prince Noir », dont le lot « Serrurerie » a été confié à l’entreprise MARTEL et Fils. Il indique qu’il y aurait lieu d’examiner l’avenant à ce marché concernant les travaux complémentaires qui se sont avérés nécessaire suite à sujétions techniques imprévues.

Le montant de ces travaux complémentaires s’élève à 930 ht euros.

Décision :COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant au marché « Aménagement de l’espace public îlot rue du Prince Noir» avec l’entreprise Martel et Fils titulaire du marché pour le lot « Serrurerie ».

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-51 – Domaines de compétences par thèmes Avenant à la convention « Petites Villes de Demain »

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle la convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), à l’initiative de l’Etat, de la Commune de Rignac et de la Communauté de Communes du Pays Rignacois signée le 16 décembre 2022.

Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis par avenant aux dates suivantes :

- Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région.

- Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation jusqu'au 31 décembre 2028.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant de la convention « Petite Ville de Demain » selon les conditions énoncées.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-52 – Finances locales

Admission en créances éteintes et admission en non-valeur – Budget Assainissement

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Service de Gestion Comptable propose des admissions en créances éteintes de titres de recette relatif à la redevance assainissement. Les créances irrévocables concernent :

- des dossiers de surendettement et de liquidation pour insuffisance d’actif pour un montant de 646.81 euros.

- des créances irrécouvrables à la suite de poursuite sans effet pour un montant de 1095.62 euros

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à admettre en créances éteintes et en non-valeur les dossiers présentés pour un montant de 1 742.43 euros.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-53 – Fonction publique

Créations de posteCOMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire propose donc à l’assemblée, les créations de postes suivantes au 01/01/2026 :

• La création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet au service espace verts.

• La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour assurer la mission de France Services.

POSTES PERMANENTS AU 1ER JANVIER 2026 :

POSTE NON PERMANENT :

- Portant le total des postes à : 13 11

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Filières Grade Temps de travail Nouvel effectif

Ancien

effectif

Administratif Attaché territorial principal Non complet – 20 h/semaine 1 1

Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe complet– 35 h hebdo 1 1

Technique Agent de maîtrise principal complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Agent de maîtrise principal Non complet – 8 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique non complet - 16 h 0 0

Technique Adjoint technique de principal de 1ère classe complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique principal de 1

ère

classe

Non complet - 9 h

hebdo 1 1

Technique Agent de maîtrise complet - 35 h 1 1

Technique Adjoint technique non complet - 8 h 1 1

Animation Animateur Complet – 35 h Hebdo 1 1

Technique Adjoint technique complet - 35 h hebdo 1 0

Administratif Adjoint administratif complet– 35 h hebdo 1 0

Filières Grade Temps de travail Nouvel effectif

Ancien

effectif

Administratif Rédacteur Complet – 35 h Hebdo 1 1COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - précise que les agents à temps non complet auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps complet,

- précise que l’ensemble des postes susmentionnés, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, aura la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires lorsque le bon fonctionnement des services le nécessite,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de la Commune

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-54 – Fonction publique

Contrat d’assurance des risques statutaires des agents

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle :

▪ qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Monsieur le Maire expose :

▪ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ARTICLE 1er : D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

o Décès

o Congé pour invalidité temporaire imputable au service

o Longue maladie, maladie longue durée

o Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsCOMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant jusqu’à 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 6.12% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.89% Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.55% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.07% x *Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

o Congé pour invalidité imputable au service

o Grave maladie

o Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant o Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement o Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.30% x *Cocher la proposition retenue

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

Délibération n° 2025-55 – Fonction publique

Protection sociale complémentaire - Participation employeur à la Prévoyance

Exposé :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2025,

Vu la délibération du n° 2024-92 du 4 décembre 2024 sur la participation pour la protection sociale complémentaire - Risque Prévoyance des agents

Monsieur le Maire rappelle que la Commune participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance (maintien de salaire, invalidité permanente...) depuis 2020 et que cette participation a été fixé à 15 € brut mensuel au 1er janvier 2025. Il propose de revaloriser la participation employeur à 20 € dans les mêmes conditions que précédemment. Les autres modalités de la délibération du 4 décembre 2024 restent inchangées.

Décision :

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• De fixer le montant mensuel de la participation à 20 € par agent à compter du 1er janvier 2026. Ces montants seront directement versés, chaque mois, sur le bulletin de salaire des agents éligibles et seront soumis à l’impôt sur le revenu.

• Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-56 – Fonction publique

Protection sociale complémentaire - Participation employeur à la Complémentaire santé

Exposé :

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 5 novembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque « santé » (maladie, maternité, accidents). Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé. La collectivité n’ayant pas mis en place de convention de participation, cette mesure s’applique aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit pour le risque santé, une participation mensuelle pour chaque agent à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel minimum par agent (article 6).

Monsieur le Maire propose de fixer la participation employeur pour le risque « santé » à 20 € par mois par agent.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

- d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui présenteront une attestation d’adhésion à un contrat labellisé - de fixer le niveau de participation à 20 € par agent. Ces montants seront directement versés, chaque mois, sur le bulletin de salaire des agents éligibles et seront soumis à l’impôt sur le revenu.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

- d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant.

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2025-57 – Fonction publique

Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relations travail

Exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 5,

Vu l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Considérant que les dispositions du décret n°85-1250 précité prévoient que « lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. A l'exclusion des droits non- consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. »

Considérant que le 1er alinéa de l’article 5 du décret n°88-145 précité renvoie aux conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite, décès au profit des ayants-droits, mutation, réintégration après détachement, radiation des cadres pour abandon de poste, rupture conventionnelle).

Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :

• L’indemnisation est limitée aux droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de

congé annuel (pour un temps complet) par période de référence, sauf lorsque ces droits

n’ont pas été consommés du fait d'un congé pour responsabilité parentale ou familiale ;

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de

l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

Pour les fonctionnaires et les contractuels, les collectivités calculent l’indemnisation des jours de congés annuels non pris en retenant la formule et les modalités de calcul de l’arrêté du 21 juin 2025 susvisé.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail, selon la modalité retenue suivante : période de report limitée à 15 mois

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Autres points non soumis à délibération

- PLUI. Le PLUI sera soumis à l’approbation du conseil communautaire en janvier 2026

- PLPDMA. Le PLPDMA - Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés - est mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes, pour une

consultation du public et observations éventuelles sur le mail de la CCPR. Il sera validé en

conseil communautaire en janvier 2026

- Aire de co-voiturage. Le Département de l’Aveyron va engager les travaux d’extension de

l’aire de covoiturage situé au carrefour giratoire des RD1 et 997 avec la création d’un arrêt

bus avec quai favorisant la multi modalité. L’aménagement permettra d’augmenter les

places disponibles avec un total de 22 places.

- Label Villes et Villages Fleuris : Maintien de la 3ème fleur et Prix du jardinier. A la suite du

passage du jury régional « Villes et Villages Fleuris » dans notre commune pendant l’été

2025, la commune conserve sa 3ème fleur et a obtenu le prix du jardinier.

- Agenda

o Téléthon : de nombreuses animations au programme. Repas dansant avec au

menu « Choucroute » à l’espace André Jarlan le samedi 6 décembre.

o Cérémonie des vœux : vendredi 9 janvier à 18h30 avec la traditionnelle « soupe

au fromage »

Prochain conseil : Mardi 16 décembre à 20h30

Le Maire Le secrétaire de séance