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Procès Verbal - PV CM DU 17 12 2024
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - PV DU CM DU 20 01 2025
Procès Verbal - PV DU 08 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Versols-et-Lapeyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
République
Française
Département
: AVEYRON
Arrondissement
: Millau
VERSOLS
ET
LAPEYRE
- Commune
Procès
verbal
|
Le
lundi
10
novembre
2025
à 20
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 28
octobre
2025,
s'est
3 £ ë 4 ü go 5 a se 8 S R ÿ &
réunie
sous
la présidence
de Marc
DESOTEUX.
|
Secrétaire
de
la
séance
: Henri
CABANES
Présents
: Marc
DESOTEUX,
Henri
CABANES,
Guillaume
JEAN,
Audrey
VAYSSIERE,
Bernard
BOULLOT,
Sandrine
CAMBON,
Jean-Pierre
HERVAS,
Sandrine
HAUTCLOCQ
Représentés
: François
RICARD
représenté
par
Henri
CABANES,
Françoise
NORMAN
représentée
par
Marc
DESOTEUX
Absents
et
excusés
:
Ordre
du
jour
:
1/ Approbation
du
PV
du
Conseil
municipal
du
1er
septembre
2025
2]
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2026
3/
Redevance
Consommation
d'eau
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2026
4/
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
5/
Demande
de
subvention
de
l'Association
"Les
amis
du
Patrimoine
de
Lapeyre"
auprès
de
la
commune 6/ Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
12
71
Délibération
de
la
Décision
modificative
n°2
- SCE
EAU
VERSOLS
ET
LAPEYRE
8/
Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Délibération
de
la
décision
modificative
n°2
- SCE
EAU
VERSOLS
ET
LAPEVRE
2025
(N°
DE 2025 041) Le
Maire
expose
au
Le
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2025,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
14
165,84
0
o11
- 6061
Foumitures
non
stockables
(eau,
0
14
165,84
énergie
TOTAL
FONCTIONNEMENT
14165,84 |
14165,84
TOTAL
14165,84
14
165,84
Le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
voter
ces
crédits.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
, à
l'unanimité,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de crédits. Délibération
: adoptée
Adhésion
au
contrat
d'assurance
statutaire
2026-2029
du
Centre
de
Gestion
du
12
(N°
DE_2025
040)
Le
Maire
rappelle
: qu'en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
Le
Maire
expose
: que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
la
concernant.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à
la Fonction
Publique
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janver
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
; Décide
ARTICLE
1! :
d'accepter
la
proposition
suivante :
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
: Willis
Towers
Watson
France
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2026).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réseræ
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis :
Décès Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
serice
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
Maternité
y compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
où
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations
Conditions
: (garanties/franchises/taux)
Collectivités
employant
de
30
agents
affiliés
CNRACL
Garanties
IJ
100%
GARANTIES
ET
FRANCHISES
TAUX
|
Choix*
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
sur
la
garantie
Malade
Ordinaire
Bitte
X
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
sur
la
garantie
Malade
5.89%
Ordinaire Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
20
jours
sur
la
garantie
Malade
5.55%
Ordinaire Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de 30
jours
sur
la
garantie
Malade
5.07%
Ordinaire “Cocher
la
proposition
retenue
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
des
Agents
Non-Titulaires
ou
Agents
affiliés
1.R.C.A.N.T.E.C Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Risques
garantis :
Congé
pour
invalidité
imputable
au
serice
Grave
maladie
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée à
l'acte
d'engagement
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
Conditions
:
(garanties/franchises/taux
|
Garanties 1J 100%
GARANTIES
ET
FRANCHISES
TAUX
|
Choix*
3
Ordinaire
1.30%
*Cocher
la proposition
retenue
ARTICLE
2
: Délègue
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
du
contrat
pour
la
période
2022-2025
(conseil,
interface
avec
les
divers
interlocuteurs,
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l’absentéisme...),
Les
missions
confiées
au
Centre
de
gestion
sont
détaillées
dans
une
convention
et
font
l'objet
d’une
participation
financière
annuelle
due
au
Centre
de
Gestion
pour
chaque
collectivité
ou
établissement
public
local
assuré.
Ces
frais
s'élèvent
à
:
0.25
%
de
la masse
salariale
assurée
CNRACL
(1)
0.08
%
de
la
masse
salariale
assurée
IRCANTEC
(1)
(1)
Vasse
salariale
assurée
: TIB,
NBI,
SFT
ARTICLE
3
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
conventions
en
résultant.
ARTICLE
4
: D’autoriser
le
Maire
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent.
ARTICLE
5:
le
Maire
a
délégation
pour
résilier
(si
besoin)
le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours.
Délibération
: adoptée
Demande
de
subvention
de
l'association
des
"Amis
du
Patrimoine
de
Lapeyre"
(N°
DE_2025
039)
Afin
de
mener
à
bien
leur
prochaine
manifestation
"Rendez-vous
de
notre
petite
histoire :
la
filature
de
Lapeyre"
qui
aura
lieu
le
16
novembre
à
la
salle
des
fêtes
de
Versols,
l'association
"Les
Amis
du
Patrimoine
"
sollicite
auprès
de
la
commune
une
prise
en
charge
financière
de
108
€
pour
l'acquisition
d'une
banderole.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1611-4,
Vu
le
courrier
de
sollicitation
du
Président
de
l'Association
"Les
Amis
du
Patrimoine
de
Lapeyre"
Vu
le
budget
de
l'exercice
en
cours,
Considérant
qu'aucune
aide
ou
subvention
n'est
versée
aux
associations
de
la commune.
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
- de
ne
pas
donner
suite
à
la
demande
de
participation
de
la
commune
à
la
prise
en
charge
de
la
banderole. Délibération
: rejetée
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Aveyron
(N°
DE_2025
038)
Monsieur
le
Maire
expose
le
projet
suivant:
Réfection
de
l'ancienne
maison
Calvet
en
vue
de
la
création
d'un
logement
locatif.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
: 51
965.85
€
T.T.C. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
*
adopte
le
projet
- Réfection
de
l'ancienne
maison
Calvet
en
vue
de
la
création
d'un
logement
locatif
- pour
un
montant
de
51
965.85
€
T.T.C.
°
adopte
le
plan
de
financement
ci-dessous
Dépenses
(€)
T.T.C.
Recettes
(€)
Travaux|
51
965.85
€
Département
20
%
8
660.98
€
Autotfinancement
43
304.87
€
|
Total|
51
965.85
€
Total
51
965.85
€
|
—
F7
_
F
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
sollicite
une
subvention
de
8660.98
€
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Aveyron
correspondant
à
20
%
du
montant
du
projet.
-
charge
le
Maire
de
toutes
les
formalités.
Délibération
: adoptée
Redevance
pour
consommation
d'eau
potable
et
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l'année
2026
(N°
DE
2025
037)
Le
conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1€T janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1€f
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
depuis
le
1€f
janvier
2025
par
+ une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
dont :
ele
tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne;
°
le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
l'assiette
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
+ et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
°
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
|
°
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour
Garonne ;
|
Le montant applicable
est
modulé en fonction de la
performance des réseaux d'eau potable
de
1}
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance);
+ _ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
+
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
+ _ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne a
fixé
le
tarif de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0.32€/m3
pour
l'année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
a
fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0.14€/m3
pour
l'année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,53
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contre
valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
;
Décide
:
- De
fixer
à
0.0742
€
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
de
la
facturation
2026,
Délibération
: adoptée
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2026
(N°
DE_2025 036) Le
Conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°" janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°" janvier
2025
Vu
la
délibération
DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
+
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+_
Pour
2026,
le tarif de
base
est fixé
par
l'agence
de
l’eau
à 0,25
€/m3;
*_Le
tarif applicable
sera
modulé,
à
compter
de
2026,
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
Il sera
alors
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
+
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ _
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
+ _ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne a
fixé
à
0.25
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l'année
2026 ;
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le taux
de
modulation
est
fixé
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité
Décide
:
+
De
fixer
à
0,0750
HT
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
à
compter
de
la facturation
2026.
+ _ Que
cette
contre-valeur
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux _
cette révision au 1er janvier 2026, comme suit : usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d'encaissement
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits
Délibération
: adoptée
Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à
partir
du
1er
janvier
2026
(N°
DE_2025
042)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
+_
par
délibérations
du
20
décembre
2021,
du
28
novembre
2022,
du
04
décembre
2023
et
du
17
décembre
2024,
il avait
été
décidé
de
ne
pas
augmenter
le
loyer
des
logements
+
_les
loyers
n'ont
jamais
été
révisés
depuis
leur
origine.
*_
la
valeur
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
3ème
trimestre
2024
servira
de
base
pour
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
°_
appartement
situé
4433
route
de
la
vallée
de
la
Sorgues
(environ
85
m°)
Loyer
actuel
420€
Calcul
420
x
IRL3ème
trimestre
année
N
/ IRL
3ème
trimestre
année
N-1
soit
à
compter
du
1er janvier
2026
: 420
x
145.77
1144.51
=
423.66
€
°_
maison
situé
24
impasse
de
la
caminade
(environ
83
n°)
Loyer
actuel
500
€
Calcul
500
x
IRL3ème
trimestre
année
N
/ IRL
3ème
trimestre
année
N-1
soit
à
compter
du
1er
janvier
2026
: 500
x
145.77/144.51
=504.36
€
*_
appartement
situé
17
ruelle
du
plo
du
four
(environ
70
m°)
Loyer
actuel
380
€
Calcul
380
x
IRL3ème
trimestre
année
N
/ IRL
3ème
trimestre
année
N-1
soit
à
compter
du
1er
janvier
2026
: 380
x
145.77/144.51
=
383.31
€
+
appartement
situé
4439
route
de
la
vallée
de
la
Sorgues
(environ
80
n°)
Calcul
430x
IRL3ème
trimestre
année
N
/ IRL
3ème
trimestre
année
N-1
soit
à compter
du
1er janvier
2026
: 430
x
145.77/144.51
=
433.75
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
*_
d'approuver
les
calculs
de
la
révision
des
loyers
ci-dessus
à
compter
du 1er
janvier
2026
*_
d'approuver
la révision
des
loyers
en
fonction
de
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
du
8ème
trimestre,
selon
le calcul
suivant
: montant
du
loyer
x IRL
du
3ème
trimestre
année
N
/
IRL
du
3ème
trimestre
N-1
*_
d'appliquer
la
présente
révision
chaque
année
au
1er janvier.
Délibération
: adoptée
Marc
DESOTEUX
Henri
CABANES
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance