Procès Verbal - 10 PV novembre 2025

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Procès Verbal - 10 PV novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Feugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la

Séance du 12 novembre 2025

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Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de suffrages exprimés : 10

Date de la convocation : 6 novembre 2025

Date d’affichage : 13 novembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de FEUGERES, légalement convoqué, s'est assemblé à la mairie sous la présidence de Monsieur Nicolas JEANSON, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121-7 à 2121-34).

ETAIENT PRESENTS

M. Nicolas JEANSON, Maire ;

Mme Rose-Marie LELIEVRE adjoint ;

MM Ludovic GIARD, Abel YON, Jean-Yves MAHAUT, Denis BOCQUET, Mmes Christine COMPERE, Vanessa DAUVERS, LECLERC Elodie, TOULORGE Charlène conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

ABSENT EXCUSE : Mr Emmanuel GIRRES

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Charlène TOULORGE

ORDRE DU JOUR

✓ Approbation du procès-verbal du 13 octobre 2025,

✓ Accroissement temporaire d’activité

✓ Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche

✓ Choix des travaux à étudier : devis assistance technique départementale ✓ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable 2024

✓ Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 ✓ Tarif assainissement

✓ Etude de devis,

✓ Communications et questions diverses

Ajouter au compte-rendu : DM pour un changement de logiciel. Le conseil est d’accord.

Approbation du procès-verbal du 13 octobre : après correction orthographique, le compte- rendu est approuvé à l’unanimité.

Accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque col- lectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents con- tractuels de la fonction publique territoriale,Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison d’un agent en mi-temps thérapeutique, Le maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire de rédacteur à temps non complet, soit 16 / 35 h, pour les fonctions de secrétaire de mairie, à compter du 1er janvier 2026.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de rédacteur (indice brut 538 majoré 462).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : le Conseil municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

• fonctionnaires affiliés à la CNRACL

• fonctionnaires et contractuels affiliés à l’IRCANTEC

souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 2 : D’accepter la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur.

Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029 (possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

➢ Taux de cotisation : 7,40 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension.

Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : le 1er janvier 2026

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois) ➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- congés de grave maladie - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d’effet du contrat

Taux de cotisation : 1,06 %

La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI soumis à retenue pour pension.

Choix des travaux à étudier : devis assistance technique départementale

Le Maire présente les propositions de l’ATD des Marais :

- Positionner un ou 2 stop sur la route principale.

- Une ou deux réductions de largeurs de voirie, par modification des trottoirs, réalisation de chicanes ou écluses (devant l’école, la superette…) conduira les automobilistes à être plus attentifs, à réduire leur vitesse. A la sortie du lotissement, cet aménagement permettra une meilleure visibilité.

- Réalisation d’un plateau surélevé devant l’école est une mesure sécurisant les piétons, mais il faudrait refaire les trottoirs.

- Installation d’un feu micro régulé : le feu passe automatiquement au rouge quand l’automobiliste est au-dessus de la vitesse réglementée.

- Période d’essai bandes rugueuses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE de demander une étude :

- avec des STOP à l’entrée et à la sortie du bourg et des feux micros régulés (au niveau de l’école),

- de réductions de largeurs de voirie.

Rapport sur le prix et la qualité du SDeau50 2024

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment par ses articles L 2224- 5, D 2224-1 à D 2224-5, le Maire présente le rapport annuel du SDeau50 relatif au prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Il est demandé à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé).Après présentation de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable.

Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération N° CA24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,356 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote le conseil municipal, l’unanimité des membres présents

DECIDE de fixer à 0,1068 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Tarif assainissement

Monsieur le Maire expose que, pour financer le service public d’assainissement collectif, la commune a délibéré en octobre 2024 pour l’instauration des tarifs de redevance (part fixe 126€, part proportionnelle 2,10€/m3) et branchement à l’assainissement collectif (3500€ par logement). Il est proposé au conseil de revoir les tarifs de la redevance au service d’assainissement, à savoir une augmentation de 5% sur la part fixe (130€) et la part proportionnelle (2.20€).

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE que le tarif de la part fixe soit de 130€ / logement, que la part proportionnelle soit de 2.20€ / m3 à compter du 1er janvier 2026.

Budget Commune : Décision Modificative n° 4 Changement de logiciel

Le Maire informe du changement de logiciel de la mairie.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2025, sur le suréquilibre en investissement de la commune :

Dépenses Recettes

Investissement

Article Montant Article chapitre Montant 2051 Concessions et droits similaires 2515 €

2183 Matériel informatique 1000 €

Total 3515 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’adopter la décision modificative du budget N°4,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’opération.ETUDE DE DEVIS

Clé bâtiments

Devis de JSM pour changer les barillets de l’ensemble des portes des bâtiments communaux : 4 219,32€ TTC, à revoir peut-être plus tard.

Plan communal

Plan d’adressage proposé par Manche Numérique : 1.003,26 €, en attente.

COMMUNICATION et QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a rendez-vous la semaine prochaine pour indiquer où installer les panneaux de rues et d’impasses.

Espace intergénérationnel – bancs : des vis inox ont été installées pour empêcher le mouvement des bancs.

L’APEI remercie la commune pour la subvention de 50 €.

L’APE StMarFeu organise le Noël de l’école le 7 décembre : à la salle des fêtes de Marchésieux (10h30 Spectacle, 12h30 arrivée du père Noel et vin d’honneur offert par l’APE et ateliers créatifs l’après- midi). Dans les ateliers, ils vont proposer de réaliser des décorations de Noël (reste de papier cadeau, ruban, feutrine, boutons, perles… et aussi de vieilles décorations de Noël). Ils envisagent aussi de réaliser des cartes de vœux dans l’idée de les envoyer aux seniors des communes (personnes à partir des 65 ans) donc ils voudraient avoir le nombre d’anciens sur notre commune. Nous allons leur communiquer le nombre d’anciens et voir pour leur fournir des enveloppes blanches afin d’y apposer le tampon de l’APE pour que nos anciens sachent d’où viennent les cartes. De plus, les conseillers s’engagent à distribuer les cartes aux personnes de la commune.

COCM, étude de KPMG : l’étude va être envoyée aux conseillers.

COCM : baisse du tourisme sur la COCM cet été.

Affichage permanent pour l’interdiction de fumer aux abords de l’école.

Retrouver le plan d’intervention des pompiers pour l’école et de la cantine.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.

La Secrétaire de Séance Le Maire,

Charlène TOULORGE Nicolas JEANSON

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025

DCM 2025-50: Accroissement temporaire d’activité

DCM 2025-51: Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche DCM 2025-52 : Choix des travaux à étudier – Devis assistance technique départementale DCM 2025-53 : Rapport sur le prix et la qualité du service public du SDeau50 DCM 2025-54 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 DCM 2025-55 : Tarif assainissement

DCM 2025-56 : Budget Commune : Décision modificative n° 4 Changement de logiciel