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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 fevrier 2022 cle723f95 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 fevrier 2022 cle723f95)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté n° 1122-22-10-037 donnant délégation de signature à Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, Adjoint à la Directrice départementale des finances publiques de l’Orne, et responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire.

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté n° 2540-22-0002 portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-21-0013 relatif au traitement d’urgence de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes d’une maison d’habitation, sise « 26 impasse de la fieffé », Ville d’Alençon.

Spécial n° 5 de février 2022

n° 2022 02 05

Lundi 7 février 2022PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination ministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1122-22-10-037

donnant délégation de signature à Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques,

Adjoint à la Directrice départementale des finances publiques de l’Orne, et responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de l’Orne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2019 nommant Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, adjoint à la Direction départementale des finances publiques de l’Orne ; Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022, nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ;

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, à effet de :

✔  signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;✔  recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »  n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »  n° 723 « opérations immobilières et estimations des bâtiments de l’État »

✔  procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

✔ émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au  sein de la cité administrative d'Alençon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différence de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Orne :

✔ les ordres de réquisition du comptable public ;

✔ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

✔ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : Monsieur Damien POUPLARD, Administrateur des finances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Cette décision fera l'objet d'une information du Préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 7 février 2022

Le Préfet,

signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ PREFECTORAL N° 2540-22/0002

PORTANT MAINLEVEE DE L’ARRETE N° 2540-21/0013 RELATIF AU TRAITEMENT D’URGENCE DE DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LA SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES D’UNE MAISON D’HABITATION, SISE «26 impasse de la Fieffé», VILLE D’ALENCON

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-21/0013 en date du 4 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant une maison d’habitation, sise « 26 impasse de la fieffé », ville d’Alençon et propriété de la SCI PATHE domiciliée à « Le Haut Bourg », 61320 L’OREE-D’ECOUVES dont Madame BERNARD Monique est locataire ;

VU l’attestation de réalisation des travaux de mise en sécurité électrique transmise par courriel par la SCI PATHE à l’Agence régionale de santé de Normandie le 17 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes de danger imminent mentionnées à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-21/0013 du 4 mai 2021 susvisé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2540-21/0013 du 4 mai 2021 susvisé qui imputait à la SCI PATHE et ses ayants droits est abrogé.

ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation dans les conditions fixées par les lois et règlements.

ARTICLE 3 - Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié en envoi recommandé avec accusé de réception à la SCI PATHE, propriétaire mentionné à l’article 1 et ses co-gérantes, Mesdames FROMONT PATRICIA et VAULOUP Marie-Thérèse.

Le présent arrêté sera transmis au Maire et affiché à la mairie d’ALENCON ainsi que sur la porte d’entrée du logement ou de la parcelle cadastrée BR0044. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS de Normandie par les services municipaux de la ville.

Il sera transmis à- à la Sous-préfète d’Argentan en sa qualité de référente habitat indigne de l’Orne (9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX) ;

- au Procureur de la République (Tribunal judiciaire, 2 rue des Anciens Combattants, 61202 ARGENTAN) ;

- au Directeur Départemental des Territoires (21 Place Bonet, Cité administrative, 61007 ALENCON Cedex) ;

- au Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex) ; - à l’Agence départementale d’information sur le logement de l’Orne (88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex) ;

- à la Chambre Interdépartementale des Notaires de Normandie (6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4) ;

- à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne, Service prestations (14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex) ;

- au Centre communale d’action sociale (CCAS), 18 Rue de Bretagne, 61014 ALENCON cedex - au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), 12 rue Philippe Lebon, 61000 ALENCON ;

- à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne (Place du Général Bonet, CS40020, ALENCON Cedex 61013) ;

- à la Direction des affaires juridiques et de la tranquillité de la ville d’Alençon (place maréchal Foch, CS 50362, 61014 ALENCON cedex) ;

- à Mme BERNARD Monique en envoi recommandé avec accusé de réception et courrier simple (26 impasse de la Fieffe, 61000 ALENCON)

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Maire d’Alençon, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 3 février 2022

Le Préfet de l’Orne,

Signé

Sébastien JALLET