Arrêté - G 2015 21 Interdiction de stationnement illicite de gens du voyage

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Arrêté - G 2015 21 Interdiction de stationnement illicite de gens du voyage Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Rouillon. Lien du pdf (Arrêté - G 2015 21 Interdiction de stationnement illicite de gens du voyage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Arrêté n° G/2015/21 du 22 mai 2015

[Arrêté de Circulation: Réglementation stationnement illicite de gens du voyage |

Objet : Interdiction de stationnement illicite de gens du voyage

Le Maire de la Commune de Rouillon,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement les articles L2212-2 à L2214-4,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et plus particulièrement son article 28,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et notamment son article 27 modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000,

Vu la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage),

Vu le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage élaboré conjointement par la Préfet et le Président du Conseil Général de la Sarthe, schéma approuvé le 11 juillet 2003 et publié le 29 septembre 2003,

Vu la circulaire n° D1-B2-91/008 du 6 novembre 1991 relative aux conditions de stationnement des gens du voyage.

Considérant :

Qu'il convient de rendre possible dans de bonnes conditions le séjour le stationnement des familles issues de la communauté des gens du voyage ; qu'à cette fin il a été procédé à l'aménagement et à l'équipement de terrains qui leurs sont spécialement réservés,

- Que dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité et de la salubrité publics, il y a lieu de réglementer l'usage de ces terrains,

- Que la commune de Rouillon a transféré cette compétence au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le stationnement des gens du voyage (appelé S.M.G.V. dans les articles de cet arrêté) dont le siège est situé 24 rue François Monnier au Mans (72100), le dit syndicat ayant pour objet la création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des aires de stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.

Arrêté :

Article 1 : Conformément au schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage élaboré conjointement par la Préfet et le Président du Conseil Général de la Sarthe, toutes les aires d'accueil prévues par celui-ci et dont leur gestion est assurée par le S.M.G.V. ont spécialement été aménagées à l'intention des gens du voyage. Article 2 :

La capacité d'accueil de l'ensemble de ces terrains de stationnement représente 114 emplacements de 2 places caravane de 75 m2 chacune.

Ces aires d'accueil sont situées aux adresses suivantes :

1) Le Mans (25 emplacements famille) : 28 rue François Monnier 72100 Le Mans) Mulsanne (15 emplacements famille) : Le Petit Midi 72230 Mulsanne ) Yvré l'Evêque (15 emplacements famille) : La Gare 72530 Yvré l'Evêque ) Roëzé Sur Sarthe (13 emplacements famille) : Bel Air 72210 Roëzé Sur Sarthe ) Cérans Foulletourte (10 emplacements famille): La Petite Brioche 72330 Cérans Foulletourte

6) Champagné (6 emplacements famille) : Les Courtils 72470 Champagné 7) Thorigné Sur Dué (6 emplacements famille) : L'Hommée 72160 Thorigné Sur Dué 8) Changé (5 emplacements famille) : chemin rural n° 26 72650 Changé 9) Saint Jean d'Assé (5 emplacements famille): chemin de Bellevue 72380 Saint Jean d'Assé

10)Neuville Sur Sarthe (5 emplacements famille): Les Blinières 72190 Neuville Sur Sarthe.

11)Ecommoy (5 emplacements famille): route de Tours « Les Pelluettes » 72220 Ecommoy.

12)Bouloire (4 emplacements famille): route de Coudrecieux « Gué Perrai » 72400 Bouloire.

Article 3 :

Toutes les personnes autorisées à séjourner sur ces terrains visés à l’article 2% du présent arrêté sont tenues de respecter le règlement intérieur établi par le S.M.G.V. en référence aux articles L5211-1 et L2121-8 du CGCT ainsi que les prescriptions en vigueur en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité.

Article 4 : 5 Le stationnement sur ces terrains donne lieu à perception de contributions, sommes ou

redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu (droit des usagers), fixées par , délibération du S.M.G.V.

Article 5 :

En dehors de ces aires d'accueil pour les gens du voyage, pour des raisons de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique, le stationnement des caravanes est interdit sur le territoire de la commune de Rouillon et est considéré comme abusif, gênant ou dangereux.

Article 6 :

L'inobservation du présent arrêté est réprimée par l'article R 610-05 du code pénal. Les infractions seront constatées par procès-verbaux.

Article 7 :

Monsieur le Maire de la commune de Rouillon, Monsieur le Président du S.M.G.V., Monsieur le Président de Le Mans Métropole, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, Monsieur le Préfet de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Sarthe et communiqué à chacune des personnes chargées de son exécution.

Fait à Rouillon,

Le 22 mai 2015

Le Maire,

Gilles JOSSELIN