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Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Pont-de-Ruan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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REPUBLIQUE FRANCAISE 12.2012.03
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Procuration : O Votes : Pour 12 Contre :0 Abstention : O
Convocation le 20/03/2012
L'an deux mille douze, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Michelle DUVAULT, Maire. Présents : Mme DUVAULT, M. MARIE, Mme GAUDRÉ, M. ALLEZY, Mme WABLE, MM. CARCAILLON, KIEFFER, FRAISSE, Mme MENEZ, M. HALLIER, Mme RAVEL, MM. GUIMARD et QUESNEAU.
Absent excusé : M. HALLIER.
Monsieur Aurélien FRAISSE a été élu secrétaire de séance.
12.2012.03
DROIT DE PREEMPTION URBAIN — « LE BUISSON BALLON »
Madame le Maire rappelle la délibération du 24 Octobre 2008 instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones à urbaniser du territoire communal délimitées au Plan Local d'Urbanisme (Zones UA, UAi, UB, UE et UEïi, 1AUa, 1AUb et 2 AU).
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les DPU concernant les 63 terrains, destinés à la construction, du lotissement « Le Buisson Ballon » autorisé suivant le Permis d’Aménager accordé le 17 Mars 2011 sous le numéro PA 037 186 10 20001.
Par ailleurs, Madame le Maire précise que dans le cadre des dispositions de l'article L 211-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal peut supprimer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines.
Considérant que la Commune de PONT-DE-RUAN n'a pas d'action ou d'opération d'aménagement d'intérêt public en rapport avec les 63 terrains à bâtir sis « Le Buisson Ballon » et pour faciliter, accélérer la vente de chaque parcelle destinée à la construction de maisons individuelles, Madame le Maire demande d'exclure les 63 lots, du lotissement désigné ci-dessus, du champ d'application du droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité d’exclure les 63 lots | du lotissement « Le Buisson Ballon » du champ d'application du droit de préemption urbain.
ACTE EXÉCUTOIRE
Transmis au représentant de l’Etat : 10/04/12
Reçu par le représentant de l’Etat :
Publié le : 29/03/12
Le Maire,
M. DUVAULT
Mairie— 05, rue Saint Brice 37260 PONT: DE-RUAN
: 02. 1,30 — Fax : 02.47.73.21.72 — E- pont de run Gende 0 Ra PAT TOR RD RRQ ent vanndoo fr Tél. 02 47 26 81 30- Fax 02 47 73 21 72- E-mail: ville.pont.de.ruan@wanadoo.fr
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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RUAN Séance du 24 Octobre 2008 A5; à 12: giure d'indre-et-Loire le:
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Membres afférents au C.Municipal 15 Î ? BOY, 2008
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Présents 12
Convocation le 17.10.2008
L'an deux mille huit, le vingt-quatre Octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Madame Michelle DUVAULT, Maire.
Présents : Mme DUVAULT, M. MARIE, Mme GAUDRÉ, M. ALLEZY, Mme WABLE, MM. CARCAILLON, FRAISSE, Mme MENEZ, M. HALLIER, Mme RAVEL, MM. GUIMARD, QUESNEAU. Absents excusés : Melle MARQUET et M. KIEFFER.
Monsieur FRAISSE a été élu secrétaire de séance.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Madame le Maire expose que les dispositions du Code de l'Urbanisme issues de la loi « Aménagement » n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiées par les lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 91- 662 du 13 juillet 1991 et n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, permettent aux communes de créer un ou plusieurs périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future d'un plan local d'urbanisme.
Par ailleurs, Madame le Maire rappelle la délibération du 29 mars 1991 par laquelle les membres présents ont déjà créé plusieurs périmètres de droit de préemption urbain sur des zones urbaines du Plan d'Occupation des Sols.
Ce D.P.U. permet à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l'acquéreur prévu à l'origine.
Cette acquisition se fait :
- soit au prix proposé par le vendeur ;
- soit au prix proposé par la commune, en fonction de l'estimation des domaines qu'elle aura eu soin de demander en temps utile ou, à défaut d'acception de ce prix par le vendeur, au prix fixé par le juge de l'expropriation.
La réglementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente à l'obligation d'adresser en mairie une déclaration d'intention d’aliéner pour chaque vente effectuée en périmètre de D.P.U. La commune est libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois.
I 'apparaît aujourd'hui opportun de créer un tel périmètre de D.P.U. sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme de la commune.
Cette institution du D.P.U. est nécessaire pour permettre à la Commune de PONT- DE-RUAN de pouvoir maîtriser dans les meilleures conditions possibles l'urbanisation de son territoire et particulièrement en ce qui concerne les zones urbaines (UA, UAi, UB, UE et UEi) et les zones à urbaniser (1AUa, 1AUb et 2 AU)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'Urbanisme, plus particulièrement ses articles L.210-1, L.211-1 et
Mairie - 05, rue Saint Brice - 37260 PONT-DE-RUAN
Tél. 02 47 26 81 30 - Fax : 02 47 73 21 72 - E-mail : ville.pont.de.ruan@ wanadoo.fr suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants, et R.213-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 Octobre 2008
Après en avoir délibéré, décide :
1. de créer un droit de préemption urbain sur les parties de zones urbaines et les
zones à urbaniser du territoire communal délimitées au plan ci-joint :
- zones urbaines : UA, UAi, UB, UE et UEi.
- Zones à urbaniser : 1AUa, 1AUb et 2 AU.
2. que la présente délibération fera l'objet d'un affichage d'un mois en mairie et
que la mention de cette création sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département (La Nouvelle République du Centre Ouest et la Renaissance Lochoise).
3. de déléguer à Madame le Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations
d'intention d’aliéner qui seront déposées dans le cadre du D.P.U. ;
4. Copie de cette délibération, accompagnée du plan de délimitation du D.P.U.
sera par ailleurs adressée :
- à M. le Préfet d’Indre-et-Loire.
- à M. le Directeur départemental des services fiscaux.
- au conseil supérieur du notariat.
- à la chambre départementale des notaires.
- au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Tours.
- au greffe de ce tribunal.
- à M. le directeur départemental de l'Equipement.
5: Conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme, un registre sera
ouvert en mairie où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l’utilisation des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
ACTE EXÉCUTOIRE
Transmis au représentant de l'Etat : 13/11/08
Reçu par le représentant de l’Etat :
Publié le : 30/10/08
DUVAULT [Echete
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