Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Lundi 12 juillet 2004 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DESCARTES
0)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DER
DES
DELIBERATIONS
VILLE
NATALE
DU
FHITOSOPHE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DORA
OS
manne
se
Séance
du
12
juillet
2004
Lo — sil L'au
deux
mille
quatre,
le
12
juillet
à 20
h
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
] acques
BARBIER,
Maire,
Étaient
présents
:
M.
BARBIER,
Mme
MORVAN,
M
CHAUMON,
Mie
BARANGER,
M.
DELAUNAY,
Mme
MARCHET-CYPRICK,
M.
VILLERET.
M.
MEREAU,
Mme
BONNEAU,
Mme
ROBIN.
M.
ONDET,
Mme
CHAMPIGNY,
M.
COUILLARD,
M
BEGENNE,
Mme
FAVREAU,
M.
MARINO,
Mme
MARGUERAY,
Mme
ROBINEAU,
M.
GUILLOT,
M.
PETIT,
Mie
GUILLAUME,
M.
RONDELOT,
Représentés
par
pouvoir
:
M.
ROGER
à M,
RONDELOT
Mme
FOURRIER
à Mme
FAVREAU
M.
ROCHER
à
Mme
GUILLAUME
Mme
BLANJOT
à
M.
PETIT
Absent
:
M.
MORISSE
Secrétaire
de
séance
:
Mme
BONNEAU
Date
de
convocation
:
Le
5 juillet
2004
N°
04,07,12.02
CREATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(D.P.U)
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
de
lurbanisme
issues
de
la
loi
‘aménagement
»
n°
85-729
du
18
juillet
1985,
modifiées
par
les
lois
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
n°
91-662
du
13
juillet
1991
et
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
permettent
aux
COtnmunes
de
créer
un
ou
plusieuts
périmètres
de
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U,)
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
à urbaniser
d’un
plan
local
d'urbanisme.
[l'apparaît
aujourd’hui
opportun
de
créer
un
tel
périmètre
de
D.P.U.
sur
les
zones
et
secteurs
suivants
: la zone
UA
et
son
secteur
UAH
M
la
zone
UB
et
ses
secteurs
UBc
et
ÜBe
N
la
zone
UCe
M
la
zone
UE
et
ses
secteurs
UEh
et
UEe
%
Ja
zone
UY
et
ses
secteurs
UYa
et
UVe
LE
él.
:02
47
91
42
00
,Fax
:0?
47
59
72
20
.E-mail
:mairiededescartes@wanadoo.fr
.Hôtel
de
Ville,
37160
DESCARTES
ÉPUBLIQUE
PCA
04)
VARTEMENT
D'INDRE
ET
LOIRE
.ARRONDISSEMENT
DF
ces
60:00
EN
lice #
la
zone
UPe
et
son
secteur
UPec
M
la
zone
AUb
et
son
secteur
AUbe
la
zone
AUy
#
Ja
zone
?AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
Cette
institution
du
D.P.U.
est
nécessaire
pour
les
zones
urbaines
afin
de
permettre
à
la
Commune
de
mettre
notamment
en
œuvre
les
emplacements
réservés
qu'elle
a réservés
à son
PLU.
tant
pour
la
création
de
voiries
que
pour
la
réalisation
d'équipements
(ex.
:implantation
d’une
nouvelle
gendarmerie,
extension
de
parking,
création
de
parking,
extension
de
la
salle
des
fêtes,
Extension
du
cimetière,
etc.)
ou
d'espaces
verts
(ex,
:mise
en
valeur
de
la
tête
de
pont).
L'institution
du
D.P.U.
en
zones
urbaines
permettra
également
à ja
Conimune
de
profiter
de
certaines
opportunités
foncières
Pour
mettre
en
place
des
opérations
de
renouvellement
urbain,
sauvegarder
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
(ex:
centres
historiques
de
Descartes
et
Balestnes,
cité
des
Papeteries),
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
L'habitat
ou
une
politique
de
développement
économique.
L'institution
du
D.P.U.
pour
les
zones
à urbaniser
est
destinée
À permettre
à la
commune
de
Mañtiser
progressivement
le
foncier
dans
ces
espaces
Pour
pouvoir
ensuite
les
aménager
par
l'intermédiaire
de
lotissements
communaux
ou
de
ZAC.
et
répondre
ainsi
aux
objectifs
de
développement
qu’elle
s'est
fixés
dans
le
PLU.
tant
en
terme
d'accueil
de
population
que
d'entreprises.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
plus
particulièrement
ses
articles
L.210-1,
L211-1
et
suivants.
L.213-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants,
et
R.213-]
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
APProuvé
paï
délibération
du
12
juillet
2004
:
Après
en
avoit
délibéré,
par
22
voix
« pour
» et 4
abstentions
(non
participation
équivalant
à
uné
abstention
de
M,
PETIT,
de
Mme
GUILLAUME,
de
Mme
BLANJOT
et
de
M
ROCHER)
:
secteur
UAb,
UB
et
ses
secteurs
UBc
et
UBe,
UCe,
UE
et
ses
secteurs
UEh
et
UEe,
UV
et
ses
secteurs
UVa
et
UYe,
UPe
et
son
secteur
UPec,
ainsi
que
sur
les
zones
à
urbaniser
AUD
et
son
Sectéur
AUbe,
AUy
et
2AU,
conformément
aux
délimitations
figurant
aux
3 plans
ci-joints
:
Décide
de
déléguer
à M.
le
Maire
te
pouvoir
de
donner
suite
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
qui
seront
déposées
dans
le
cadre
du
Droit
de
Préemption
Urbain.
:
Rappelle
que,
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l'urbanisme,
un
registre
sera
Ouvert
en
maitie
où
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
où
sera
Précisée
l’utilisation
définitive
des
biens
ainsi
acquis,
Toute
personne
POUITa
Consulter
ce
registre
ou
en
obtenir
un
extrait
;
Délibération
n°
04,07,12.02
p.
2/3
6o'il
8007
EN Dit
qu'une
copie
de
cette
délibération,
accompagnée
des
plans
de
délimitation
du
D.P.U.
sera
par
ailleurs
adressée
:
-â
M,
le
Préfet
d’Indre-et-Loire
- à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
- AU
Conseil
Supérieur
du
Notariat
* à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
- au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tours
- au
greffe
de
ce
Tribunal
“à
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
* 8
service
Instructeur
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols.
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
en
Mairie
et
que
la
mention
de
cette
création
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Publiée
(ou
notifiée)
le
:24
107-/04
Pour
extrait
conforme,
Certifiée
exécutoire
Je
:Àt/o8/04
Le
Maire,
.
hes
re de LOC
Sous-Préfecitt
16
9 1 JUIL. 2004
légalité
contrôle
d
Délibération
n°
04.07, 12.02
— p.
3/3
20
6o:it
9000
EN
UC
6
d
09ÿ!
À