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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 10
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°3
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa 21 14 11 08
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N 11
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N 11)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 3 au 16 JUIN 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 du 3 JUIN au 16 JUIN 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation ou retrait d’autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
Autorisation
2009/2042 4/6/2009 « SARL BKS » à Orly 1
2009/2115 9/6/2009 « SARL GARDIENNAGE PROTECTION SECURITE PRIVEE » à Fontenay- sous-Bois
3
2009/2139 10/6/2009 « SARL IPROGARD » à Boissy-Saint-Léger 5
2009/2140 10/6/2009 « FLAMME SECURITE PRIVEE » à Boissy-saint-Léger 7
Retrait
2009/2116 9/6/2009 « GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE » au Kremlin-Bicêtre 9
2009/2141 10/6/2009 « AXESS PROTECTION SECURITE PRIVEE » à Créteil 10
2009/2151 11/6/2009 Portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
09 1414 29/5/20089 Arrêté inter-préfectoral prescrivant l’ouverture d’ enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire au profit d’une part de la Région Ile de France, agissant par l’Agence des espaces Verts, et d’autre part de la commune de Noisy-le-Grand
14
2009/1541b
2009/266
27/4/2009
Arrêté conjoint Etat/Département
Portant approbation du plan départemental d’actions pour le logement des
personnes défavorisées
19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2009/2034 4/6/2009 Mme Hélène DE COMARMOND, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France par intérim
21
2009/2213 15/6/2006 Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
24
2009/2051 5/6/2009 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Centre d’Analyses Environnementales à St Maurice
30
CABINET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULE Page
2009/1946 27/5/2009 Accordant le permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Sucy-en-Brie à la ville de Sucy-en-Brie
32
2009/2010 3/6/2009 Portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, dans le département du Val de Marne
43
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2015 3/6/2009 Portant organisation de la préfecture du Val de Marne 47
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2014 3/6/2009 Instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS ALFORT à compter du 1 er mars 2009 et abrogeant l’arrêté n° 2008/3356 du 18/8/2008
48
2009/2046 5/6/2009
Election des représentants au parlement Européen du 7 juin 2009
Portant modification de l’arrêté n° 2009/810 du 18 mai 2009 instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote
51
2009/2111 9/6/2009
Election cantonale partielle de Saint-Maur des Fossés des 7 et 14 juin 2009
Fixant la liste des candidats du second tour de scrutin 53
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2144 10/6/2009 Modifiant l’arrêté préfectoral du 5 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-
Moselle, du Val-de-Marne, du Nord, de l’Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine- et-Marne et du Puy-de-Dôme
55
Arrêté Date INTITULE Page
2009/2037 4/6/2009 Portant renouvellement des membres de la commission de surveillance du Centre pour Peines Aménagées de Villejuif
56
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES ETRANGERS
SOUS-PREFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT DECLARATION D’EXPLOITATION D’OFFICINES DE
PHARMACIES :
2009/1471 23/4/2009 « SELAS Pharmacie du Grand Val » à Sucy-en-Brie 58
2009/41 26/5/2009 « Pharmacie TSARAMARO » à Choisy-le-Roi 59
2009/2226 16/6/2009 Pharmacie exploitée par Mme KIV Dara au Kremlin-Bicêtre 60
2009/40 25/5/2009 Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à la société MEDIRECT pour son site de rattachement de Villeneuve-le-Roi
62
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2009 DE CENTRES DE SOINS
SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) :
2009-1993 29/5/2009 « MELTEM et Annexes » Association « UDSM » à Champigny-sur-Marne 63
2009-1994 29/5/2009 « EPICE » Association Drogues et Société à Créteil 66
2009-1997 29/5/2009 « JET 94 » Le Plessis-Trévise 68
2009/2035 4/6/2009
Arrêté conjoint Etat/Département
Portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
70
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation :
09-53 27/5/2009 RNIL4 à Champigny-sur-Marne 74
09-54 27/5/2009 RNIL186 à Joinville-le-Pont 76
09-55 27/5/2009 RNIL303 à Champigny-sur-Marne 78
09-56 4/6/2009 Autoroute A4 sens Paris-Province entre la sortie n° 6 Champigny/Bry et le diffuseur de la RD 33
80
09-57 9/6/2009 RD1 à Créteil 84
2009/2184 15/6/2009 Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public :
Photomaton du Centre Commercial Quai d’Ivry
87
Arrêté Date INTITULE Page
09-25 26/5/2009 Arrêté d’euthanasie d’un chien importé illégalement de la Tunisie 89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté Date INTITULE Page
09-1-014 2/6/2009 Portant nomination de Mme Vanessa VILLAFRANCA, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly
91
Arrêté Date INTITULE Page
09-00435 5/6/2009 Portant agrément de l’association française des premiers secours du Val de Marne pour les formations aux premiers secours
93
09-00456 10/6/2009 Portant agrément de la Délégation du Val de Marne, de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, pour les formations aux premiers secours 95
09-00457 11/6/2009 Modifiant l’arrêté 2009-00413 du 29/5/09 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services
97
Arrêté Date INTITULE Page
2009-635 25/5/2009 Etablissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013 de la région d’Ile-de-France
98
Avis Date INTITULE Page
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (93)
29/5/2009 Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de cadre de santé (Filière Infirmière) deux postes (délai de dépôt des candidatures le 16 août 2009)
100
29/5/2009 Avis d’ouverture d’un concours interne sur titres de cadre de santé (Filière Infirmière) six postes (délai de dépôt des candidatures le 16 août 2009)
101
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL BKS»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté modificatif n°2000/3983 du 6 novembre 2000 pris par le Préfet du Val-de-Marne, autorisant la société dénommée « SARL BKS », sise 2 place du Fer à Cheval à ORLY (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 2 place du Fer à Cheval à ORLY (94) au 3 allée des Violettes à ORLY (94);
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne.
…/…
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2042
Créteil, le 4 juin 2009 2
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté modificatif n°2000/3983 du 6 novembre 2000 pris par le Préfet du Val-de-Marne susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL BKS », sise 3 allée des Violettes à ORLY (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL GARDIENNAGE PROTECTION SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Ounissa OUARI, gérante de la
société dénommée « SARL GARDIENNAGE PROTECTION SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2115
Créteil, le 9 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SARL GARDIENNAGE PROTECTION SECURITE PRIVEE », sise 38 rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL IPROGARD »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Laaziz ISKOUNEN, gérant de la société dénommée « SARL IPROGARD » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 13 F, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2139
Créteil, le 10 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée SARL IPROGARD » sise 13 F, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« FLAMME SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Charlotte BLE, gérante de la société dénommée « FLAMME SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « FSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 9-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2140
Créteil, le 10 juin 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « FLAMME SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « FSP » sise 9-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant retrait d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage
« GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 rela tif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004/147 du 24 février 2004, délivré par le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage dénommée « GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE », sise 15 avenue du Docteur Antoine Lacroix au KREMLIN BICETRE (94) ;
VU la lettre de Monsieur Yan BABEL, responsable de la société susvisée, parvenue en Préfecture le 27 avril 2009, faisant état de sa cessation d’activité ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE », sise 15 avenue du Docteur Antoine Lacroix au KREMLIN BICETRE (94), par arrêté du 24 février 2004 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2116
Créteil, le 9 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
de retrait d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/1020 du 13 mars 2006 autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « AXESS PROTECTION SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
VU l’extrait K du registre du commerce et des sociétés de Créteil portant radiation de l’entreprise susvisée à ce registre le 29 février 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « AXESS PROTECTION SECURITE PRIVEE » sise 7, rue des Corbières à CRETEIL (94), par arrêté préfectoral du 13 mars 2006 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/2141
Créteil, le 10 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2151
portant renouvellement du mandat des membres de la
Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance et notamment les articles 7, 8 et 9 ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/4721 du 27 décembre 1996 portant constitution de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance successivement modifié les 16 septembre 1997, 31 mars 1998 et 22 janvier 1999 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/386 du 14 février 2000 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2158 du 5 juin 2003 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2101 du 2 juin 2006 modifié, portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 12 mars 2009 ;
VU la proposition émise le 23 février 2009 par le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Val-de-Marne ;
…/…
VU la proposition émise le 30 avril 2009 par le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR LINDA IMPERAS-HOMER
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 11 juin 2009 2
CONSIDERANT que le Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne a été consulté ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’installation de dispositifs de vidéosurveillance, dans le cadre de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, susvisée, est subordonnée à une autorisation préfectorale délivrée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Article 2 : Les membres de la Commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois pour la même durée.
Article 3 : La Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est constituée comme suit :
- sous la présidence de M. Philippe MICHEL, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Créteil ou en son absence de Mme Jacqueline LESBROS, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (C.C.I.P. du Val-de-Marne) :
titulaire : M. Gérard DELMAS ;
suppléante : Mme Khadija LAHLOU ;
- en qualité d’élu désigné par l’Association des Maires du Val-de-Marne :
un élu titulaire ;
un élu suppléant ;
- en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par le préfet :
titulaire : M. Serge DELHAYE, Expert judiciaire auprès du Tribunal de
Grande Instance de Créteil ;
suppléant : M. Jean-Yves LE BARS, Expert judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
Article 4 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La Commission siège à la préfecture du Val-de-Marne qui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par le préfet assiste aux travaux et aux délibérations de la Commission.
Article 5 : La Commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information et, le cas échéant, solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.
…/…
Article 6 : Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la Commission départementale, saisie par une personne intéressée sur le fondement de l’article 10 V de la loi 3
du 21 janvier 1995 modifiée, du refus d’accès à des enregistrements qui la concernent ou de l’impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance, peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l’examen de la demande dont elle est saisie.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL
PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL
Tél : 01.49.56.60.00
DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL
Tél : 01.49.56.53.45
N° 2009 /1541BIS N° 2009/266
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU leurs décrets d’application,
VU l’approbation par le comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) du Val de Marne en date du 6 novembre 2007,
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Habitat dans sa séance du 14 décembre 2007,
VU la délibération du Conseil Général du Val de Marne du 26 janvier 2009 par laquelle l’assemblée départementale a approuvé le PDALPD,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETENT
ARTICLE 1 : le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD) élaboré en partenariat entre les services de l’Etat et du Département du Val de Marne et avec la participation des acteurs locaux en matière de logement social et d’habitat, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le PDALPD et ses annexes entrent en application, dès la co-signature du présent arrêté. Les pilotes et co-pilotes des actions, désignés dans les fiches action du Plan sont responsables de leur mise en œuvre.
…/ 2
ARTICLE 3 : Le comité responsable du PDALPD, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil Général est chargé d’évaluer annuellement l’exécution du plan et de ses annexes, à partir du bilan annuel élaboré par le Comité Technique, avec l’appui du Secrétariat permanent.
ARTICLE 4 : Le comité technique est chargé de préparer à compter de la signature du présent arrêté, l’installation des différentes instances nouvellement crées par le plan, et notamment l’observatoire du PDALPD et l’observatoire de l’Habitat indigne et d’en présenter la proposition au comité responsable.
ARTICLE 5: Le comité responsable se réunira dans les meilleurs délais afin de statuer sur les propositions établies par le comité technique. Et il mettra en place les instances participant à la gouvernance du plan. Il arrêtera à cette occasion les actions annuelles prioritaires.
Il sera réuni par la suite au moins deux fois par an et au-delà, si nécessaire, à l’initiative conjointe du Préfet et du Président du Conseil Général. Lors de ces réunions, il arrêtera le plan annuel d’actions et en assurera l’évaluation.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil Général, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’application du présent arrêté établi en deux exemplaires originaux qui seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département et auxquels sera annexé le Plan Départemental approuvé.
Fait à Créteil, le 27 avril 2009
Le Préfet, Le Président,
Michel CAMUX Christian FAVIER 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU De LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2009/2034
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Hélène DE COMARMOND,
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France par intérim
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n °2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 20 mai 2009 du ministère de l’agriculture et de la forêt portant nomination de Madame Hélène DE COMARMOND en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France par intérim;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 2
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DE COMARMOND, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile- de-France par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8/0l/1985)
Structures agricoles
- 4.08 arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062. du 4/10/1985)
-Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
- Arrêtés de désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990)
Protection des végétaux
-7.92 prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures
Forêts
- 8.01 autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier
- 8.02 décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier
- 8.03 autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier
- 8.04 à 8.09 défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3 , R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 R322- 1 à R322-9 du code forestier
- 8.10 classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier 3
Chasse
- 9.01 interdiction permanente et temporaire de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement
- 9.05 suspension, autorisation , ou interdiction de l'exercice de la chasse sous certaines conditions pour la protection du gibier, par temps de neige ou en cas de calamité- art R224-7 à R224-9 du code rural,
- 9.08 battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement
- 9.10 nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement
- 9.12 Examen des demandes de plans de chasse art R 425.5- à R 425-8 du code de l’environnement
- 9.13 nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » art R 421-29 à 32 du de l’environnement
- 9.14 arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l’environnement
- 9.15 arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l’environnement
Pêche
- 10.0.1 agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement
- 10.0.3 autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
- 10.0.4 réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement et suivants
Réglementation de la nature
- 11.01 agrément des réserves naturelles volontaires (D.77.1298)
- 11.02, classement des biotopes (D.77.1295)
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène DE COMARMOND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 juin 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N°2009/2213
Portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ************************
Le Préfet du Val - de - Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 202 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INETRMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous actes et
décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 – contrôle et tarification des institutions médico-sociales (services et établissements accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques)
2 – signature des mémoires relatifs aux contentieux en matière d’allocation de ressources et prix de
journée concernant les services et établissements relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale,
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou par la région (services et
établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques),
4 – organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales, présidence des
conseils pédagogiques, techniques et de discipline des instituts de formation paramédicaux,
5 – agrément des entreprises de transports sanitaires,
6 – approbation des listes de garde, sous comité des transports sanitaires,
7 – exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions
paramédicales, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines de pharmacie,
8 – comité médical et commission de réforme, commission interdépartementale de réforme,
9 – épidémiologie des maladies contagieuses,
10 – agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 – agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière,
12 – certificat de non épidémie dans le cadre du transport de corps à l’étranger,
13 – désignation de médecins agréés 3
14 – application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles
mentaux (sortie d’essai accompagnée, nomination des experts, gestion des fugues), à l’exception
des placements d’office.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1- Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 - a) lutte contre les exclusions :
- programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : plateforme de
veille sociale (115, SAMU social), accueil de jour, centre d’hébergement d’urgence et de
stabilisation,
1 - b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale
relevant de l’Etat : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, centre provisoire d’hébergement et centre de transit et services tutélaires,
1 - c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière de tarification
sanitaire et sociale des centres et des services désignés au 1 b);
1 - d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et
d’accueil et des services visés au 1 b) ;
1 - e) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées
(ALT) ;
1 –f) hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO).
2 - Protection de l’enfance et des familles
2 - a) commissions des enfants du spectacle,
2 - b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat,
2 – c) réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
2 – d) points accueil écoute jeunes – dispositif Maison de l’adolescent,
2 – e) conseil conjugal, médiation familiale, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité,
3 - Action sociale en faveur des adultes
- lutte contre la prostitution,
- dispositifs d’appui social individualisé et d’insertion par l’économique. 4
4 - Aide sociale :
4 - a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui
concerne les prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4 - b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations
différentielles et compensatrices),
4 - c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (centres
d’aide par le travail et centres d’hébergement),
4 – d) rédaction des mémoires relatifs à l’aide sociale portés devant la commission centrale
d’aide sociale,
5 – Intervenants tutélaires
5 – a) habilitation des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ou désignés par
l’établissement, par l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
5 – b) contrôle et sanction à l’égard de l’ensemble des intervenants tutélaires, personnes
physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations
familiales) et personnes morales (services tutélaires),
5 – c) procédure budgétaire et tarification des services, financement des personnes physiques
mandataires judiciaires des majeurs exerçant à titre individuel,
6 – Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 – Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX –
OPERATIONS D’EQUIPEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL :
1 – contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité
sociale ou l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2 – participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et
médico-sociaux;
3 – instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat, la Région et la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie [CNSA], 5
5 – instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources
et de prix de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
IV – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE
1 – Exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics de santé,
2 – attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction publique,
V – AFFAIRES GENERALES :
1) personnel
1 – a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont
la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1 – b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux
congés annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2) - formation et concours professionnels,
3) - gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations,
baux à prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage,
4) - comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement,
5) – liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat,
6) - informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de
logistiques – documentation.
VI – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif,
2 - hygiène alimentaire,
3 - contrôle et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade,
4 - contrôle et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique,
5 - contrôle sanitaire aux frontières, 6
VII – INSPECTION, CONTROLE et EVALUATION :
1 – inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services et
établissements sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004/374 susvisé, Mme Danielle HERNANDEZ
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour
tous les actes objet de la présente délégation.
ARTICLE 3 : - L’arrêté N° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Mme
Danielle HERNANDEZ est abrogé.
ARTICLE 4 –Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 juin 2009
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2009/2051
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail dans sa nouvelle codification et, notamment le Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par M. François ENGUEHARD, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales, sis, 1 place de Turenne à ST MAURICE ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; * l’Union départementale des syndicats C.F.E/C.G.C ;
* l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
* l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne,
* le MEDEF du Val-de-Marne,
* le Conseil municipal de ST MAURICE
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
…/…
2
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que le Centre d’Analyses Environnementales participe aux journées portes ouvertes dans le cadre du Festival de l’Oh ! organisé par le Conseil Général du Val-de-Marne, le 28 juin 2009 ;
CONSIDERANT le caractère évènementiel et exceptionnel de l’ouverture de cette société à cette date ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical susvisée, formulée par Monsieur. François ENGUEHARD, Directeur Général du Centre d’Analyses Environnementales à ST MAURICE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi d’une partie du personnel le dimanche 28 juin 2009 est accordée.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 5 juin 2009
Signé, le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE 1/11
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Créteil, le BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
D’ILE DE FRANCE
DIVISION SOL/SOUS-SOL
ARRETE PREFECTORAL N°2009/1946 du 27/05/2009
Accordant le permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Sucy-en-Brie à la ville de Sucy-en-Brie
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code minier, notamment son titre V et ses articles 3 et 79 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, notamment son article 15 ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/1826 du 30 avril 2008 autorisant la ville de Sucy-en-Brie à rechercher un gîte géothermique à base température et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur la commune de Sucy-en- Brie ;
VU la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température présentée par la ville de Sucy-en-Brie ;
VU les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France (DRIRE) en date du 28/04/2009 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
A R R E T E
CHAPITRE I - TITRE MINIER - PERMIS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er :
La ville de Sucy-en-Brie, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et de deux puits de réinjection implantés sur la commune de Sucy-en-Brie et dont les coordonnées Lambert 1 zone Nord sont : 2/11
PRODUCTION
(GSUC-3)
INJECTION 1
(GSUC-1)
INJECTION 2
(GSUC-2)
Surface
(Tête de puits)
X = 613 618
Y = 119 065
Z = + 89 m NGF
X = 613 600
Y = 119 050
Z = + 89 m NGF
X = 613 590
Y = 119 045
Z = + 89 m NGF
Toit du Réservoir X = 614 205
Y = 119 668
Z = - 1 637 m NGF
X = 613 225
Y = 119 360
Z = - 1 634 m NGF
X = 614 125
Y = 118 690
Z = - 1 643 m NGF
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes - 1 634 m et - 1 762 m NGF, soit une hauteur de 128 m.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des trois cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir et de rayon égal à 514 m (GSUC-1 et 3) et 491 m (GSUC-2).
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Sucy-en-Brie, Ormesson-sur- Marne et Noiseau.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m3/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 15 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d'une part à 78°C en tête du puits de production et d'autre part à 35°C minimum en tête du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 45. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIRE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS 3/11
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIRE, avec les évènements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
- sur les puits d'injection GSUC-1 et GSUC-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production GSUC-3 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle de l’état des cimentations du puits GSUC-1 est réalisé lors du premier contrôle de l’état des tubages effectué après la notification du présent arrêté.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIRE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation. 4/11
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val-de-Marne et au DRIRE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PERIODICITE
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois
2 SiO2, Na +, Ca +, K+, Mg 2+, HCO3- , CL - , SO42- , Mn 2+, NH4+, Sr2+, F
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N 2, CH4, H2, H2S, CO2
Recherche des traces d'O2, H2Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Une fois par
an
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puit et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques. 5/11
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico- chimiques
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l'objet d'un dossier adressé au DRIRE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :
- le programme prévisionnel des travaux ;
- la description des risques pour l’environnement et pour les personnes, l'organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la 6/11
sécurité du personnel et du public ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à l’article RG15 du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n'est formulée par le DRIRE dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIRE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIRE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits, …) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout 7/11
autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIRE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GEOTHERMAL POUR
PREVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis à vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l'article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIRE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIRE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir. 8/11
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin. Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée:
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ; 9/11
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout évènement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIRE
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIRE avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
REFERENCE
ELEMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture. 10/11
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIRE.
ARTICLE 42 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIRE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite, …), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages, …) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIRE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIRE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 43 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIRE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DRIRE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIRE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 44 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIRE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 45 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIRE les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale. ARTICLE 46 : 11/11
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIRE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIRE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 47 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article 91 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 48 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIRE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIRE s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 49 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 50 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 51 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires de Sucy-en-Brie, d’Ormesson-sur-Marne et de Noiseau, - au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- au chef du service de la navigation de la Seine,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, division sol et sous- sol à Paris,
- au chef du groupe de subdivisions du Val-de-Marne de la DRIRE, à Créteil,
Fait à Créteil, le 27 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NEVACHE 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté préfectoral n° 2009 / 2010 du 3 juin 2009
portant approbation de la carte de bruit relative aux infrastructures routières et autoroutières non concédées
dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules,
dans le département du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11, et R. 572-1 à R. 572-11 transposant cette directive, et les articles L. 571-10 et R. 571-32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le décret du 24 mars 2006, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et les deux arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est arrêtée, en application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement, la carte de bruit relative aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, sur le territoire du département du Val de Marne.
ARTICLE 2 : Cette carte a pour objet l'évaluation du bruit émis dans l'environnement aux abords des infrastructures routières et autoroutières visées à l’article 1. Elle comporte un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elle est établie au moyen des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln.
La valeur de l’indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d’exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h-6h) d’une année.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENTENVIRONNEMENT ET
PREVENTION DES RISQUES
SECTION ENVIRONNEMENT-SANTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
SERVICE ENVIIRONNEMENT ET REGLEMENTATION
SUBDIVISION RISQUES ET NUISANCES 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
La valeur de l’indice de bruit Ln, exprimée décibels (dB), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit (22h-6h) d’une année.
ARTICLE 3 : Cette carte de bruit comprend :
- 5 documents graphiques annexés au présent arrêté (annexe 1), établis au 1/25 000, listés ci- après :
1. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
2. une représentation graphique (carte de type (a)) des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones, selon l'indicateur de niveau sonore Ln, allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A), et indiquant la localisation des émissions de bruit ;
3. une représentation graphique (carte de type (b)) des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le Préfet en application de l'article L571-10 du code de l'environnement ;
4. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de niveau sonore Lden dépasse 68 dB(A) ;
5. une représentation graphique (carte de type (c)) des zones où l'indicateur de niveau sonore Ln dépasse 62 dB(A) ;
- des tableaux des données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ainsi qu'une estimation de la superficie totale (Km² ), exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75dB(A) (annexe 2);
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration (annexe 3);
ARTICLE 4: Le présent arrêté, accompagné des documents constituant la carte de bruit, sera notifié au Président du Conseil Général du Val de Marne en tant qu' autorité compétente pour l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatif aux infrastructures routières départementales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat compétents pour l'élaboration des PPBE :
- la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF) ;
- la Direction Régionale de l'Equipement d'Ile de France, Pôle Déplacements (DREIF/POD)
ARTICLE 5: Le présent arrêté, accompagné des documents constituant la carte de bruit, sera transmis pour attribution: 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 3
- aux Maires des communes compétentes en matière de lutte contre le bruit :
- Ablon-sur-Seine,
- Bonneuil-sur-Marne,
- Bry-sur-Marne,
- Champigny-sur-Marne,
- Chevilly-la-rue,
- Choisy-le-Roi,
- Fontenay-sous-Bois,
- Ivry-sur-Seine,
- Joinville-le-Pont,
- Maisons-Alfort,
- Mandres-les-Roses,
- Marolles-en-Brie,
- Orly,
- Périgny-sur-Yerres,
- Rungis,
- Santeny,
- Saint Mandé,
- Saint-Maur-des-Fossés,
- Thiais,
- Valenton
- Villecresnes
- Villeneuve-le-Roi
- Villeneuve-Saint-Georges
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes
- Vitry-sur-Seine
- aux Présidents des communautés d'agglomération compétentes en matière de lutte contre le bruit :
- Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne,
- Communauté d'agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne,
- Communauté d'agglomération du Val de Bièvre,
- Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne,
- Communauté de communes Charenton-le-Pont et Saint Maurice
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de l' Equipement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 4 juin 2009
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94011 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 4
La carte de bruit mentionnée à l'article 2 est publiée et consultable :
- En Préfecture :
Avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil
- sur le site internet : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/
Rubrique : Environnement – Nuisances sonores
- sur le site internet de la DDE :
http://www.val-de-marne.equipement.gouv.fr/
- Rubrique : Environnement et risques – nuisances sonores – Carte stratégique du Bruit. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N°2009/2015
Portant organisation
de la préfecture du Val de Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu la loi n°82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la préfecture, modifié par l’arrêté n° 2007/3987 du 12 octobre 2007 et par l’arrêté n°2008/4302 du 24 octobre 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire local en date du 5 mai 2009 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : A compter du 1 er juin 2009, l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2005-4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la préfecture du Val de Marne est modifié comme suit :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION (DRHM)
Dans le cadre de la mise en œuvre et du déploiement du progiciel CHORUS, le bureau du Budget composante de la DRHM et le Bureau des Finances de l’Etat composante de la Direction du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement des Territoires sont fusionnés au sein de la DRHM en un seul bureau dénommé Bureau des Opérations Budgétaires composé de trois sections :
Section - Gestion du BOP 108
Section - Gestion des BOP des services déconcentrés
Section chargée de la liquidation de la paye
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES ETRANGERS
Au sein du Service des Etrangers, le bureau du Séjour est scindé en deux entités :
Un Bureau du Séjour composé de quatre sections :
- Pré-accueil
- Accueil délivrance de titres, décision
- Cellule postale
- Archives
Un Bureau des examens spécialisés composé de trois sections :
- Refus de Séjour - Interventions et Recours
- Asile
- Examens de situations
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 juin 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/2014
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS ALFORT
à compter du 1 er mars 2009
et abrogeant l’arrêté n°2008/3356 du 18 août 2008
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/3356 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort à compter du 1 er mars 2009 ;
VU le courrier en date du 27 mai 2009 du Maire de Maisons-Alfort fixant l’implantation des bureaux de vote n°s 33, 34 et 35 au gymnase Condorcet, 35 rue Danielle Casanova ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n°2008/3356 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort à compter du 1 er mars 2009 est abrogé.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2009, les électeurs de la commune de MAISONS ALFORT sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
CANTON SUD
Bureau n°1 - Péristyle de la Mairie - 118 avenue du Général de Gaulle.
Bureau n°2 - Foyer parc de la Mairie - 29 rue Pierre Sémard.
Bureau n°3 - Ecole élémentaire Parmentier B - 57 avenue du Général de Gaulle.
Bureau n°4 - Ecole maternelle Parmentier A - 57 avenue du Général de Gaulle.
Bureau n°5 - Ecole maternelle Georges Sand -1 rue Parmentier.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n°6 - Ecole maternelle E.Herriot - 87 rue du 11 novembre 1918.
Bureau n°7 - Centre de loisirs Busteau - 7 avenue Busteau.
Bureau n°8 - Maison du Combattant - 27 rue Jouët.
Bureau n°9 - Ecole maternelle Daudet - 4 rue du Général Koenig.
Bureau n°10 - Foyer des personnes âgées - 5 cours des Bruyères.
Bureau n°11 - Conservatoire municipal - 83 rue Victor Hugo.
Bureau n°12 - Ecole élémentaire Victor Hugo - 85 rue Victor Hugo.
Bureau n°13 - Ecole maternelle Berlioz I - 9 rue de Mesly.
Bureau n°14 - Ecole maternelle Berlioz II - 9 rue de Mesly.
Bureau n°15 - Ecole élémentaire Charles Péguy - 20 avenue de la Liberté.
Bureau n°16 - Ecole maternelle Charles Péguy - 20 avenue de la Liberté.
Bureau n°17 - Foyer des personnes âgées Liberté - 59 avenue de la Liberté.
Bureau n°18 - Ecole élémentaire Jules Ferry - 218 rue Jean Jaurès.
Bureau n°19 - Ecole maternelle Jules Ferry - 218 bis rue Jean Jaurès.
CANTON NORD
Bureau n°20 - Ecole élémentaire L. Pasteur - 33 rue Bourgelat.
Bureau n°21 - Ecole élémentaire Paul Bert - 37 avenue du Général Leclerc.
Bureau n°22 - Ecole élémentaire Paul Bert - 20 rue Paul Bert.
Bureau n°23 - Ecole maternelle Paul Bert - 2 rue Paul Bert.
Bureau n°24 - Maison pour tous Artificier François - 1 rue du Maréchal Juin.
Bureau n°25 - Gymnase Saint-Exupéry - 9 rue de Lorraine.
Bureau n°26 - Ecole élémentaire Saint-Exupéry - 9 rue de Lorraine.
Bureau n°27 - Ecole élémentaire Saint-Exupéry - 9 rue de Lorraine.
Bureau n°28 - Ecole maternelle Saint-Exupéry - 7 rue de Lorraine.
Bureau n°29 - Foyer des personnes âgées Charentonneau - 122 rue R. François.
Bureau n°30 - Ecole élémentaire Raspail - 44 avenue Georges Clémenceau.
Bureau n°31 - Ecole élémentaire Raspail - 44 avenue Georges Clémenceau.
Bureau n°32 - Ecole maternelle Raspail - 67 rue Raspail.
Bureau n°33 - Gymnase Condorcet – 35 rue Danielle Casanova.
Bureau n°34 - Gymnase Condorcet – 35 rue Danielle Casanova. 3
Bureau n°35 - Gymnase Condorcet – 35 rue Danielle Casanova.
Bureau n°36 - Centre de loisirs Planètes - 9 rue de Marne.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2009, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutins considérés :
Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum : Bureau n°1 - Péristyle de la Mairie - 118 avenue du Général de Gaulle.
Elections cantonales :
- canton SUD : Bureau n° 1 - Péristyle de la Mairie - 118 avenue du Général de Gaulle. - canton NORD : Bureau n°32 - Ecole maternelle Raspail - 67 rue Raspail.
Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2009.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 3 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
DRLC/3 n° 2009/2046
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 7 JUIN 2009
----
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2009/1810 du 18 mai 2009
instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote -----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1810 du 18 mai 2009 instituant les 24 commissions de contrôle des opérations de vote ;
Considérant que M. Patrick SCORNET, désigné en qualité de membre de la commission de contrôle de Champigny sur Marne n’est pas disponible ;
VU la désignation en date du 4 juin 2009 de 3 nouveaux membres suppléants pour les commissions de contrôle ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°2009/1810 du 18 mai 2009 précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
COMMISSION DE CHAMPIGNY SUR MARNE :
Siège : Mairie - 14 rue Louis Talamoni
Président:
Mme Jacqueline CHAMBORD, vice présidente A P
Membres:
Maître Arnaud MARTINEZ, huissier de justice
Madame Nathalie CAPUTO, Agent administratif des impôts
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 2
Article 2 – Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, Mesdames Jelena KOJIC et Nathalie CORTOIS ont été désignés en qualité de membres suppléants des commissions de contrôle des opérations de vote.
Le reste sans changement.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne et Madame la Présidente de la commission de contrôle de Champigny sur Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Champigny sur Marne et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTION CANTONALE PARTIELLE
DE SAINT- MAUR DES FOSSÉS
DES 7 ET 14 JUIN 2009
---
A R R Ê T É
fixant la liste des candidats du second tour de scrutin
--
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le code électoral et notamment les articles L.210.1, R.28 et R.109.1 ;
VU les décrets n° 67-592 du 20 juillet 1967, n° 76-77 du 20 janvier 1976 et n° 84-1242 du 24 décembre 1984 portant création et modification de cantons dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/1671 du 5 mai 2009 portant convocation des électeurs et fixant l’horaire de clôture du scrutin ;
VU le procès-verbal du tirage au sort effectué le 18 mai 2009 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/ 1820 du 18 mai 2009 fixant la liste des candidats du premier tour de scrutin ;
VU les résultats du premier tour de scrutin ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er.- Conformément aux dispositions des articles L.210.1, R.109.1et R.109.2 du code électoral, appliquées à l’organisation du second tour de l’élection cantonale partielle de Saint-Maur des Fossés du 14 juin 2009, ont été enregistrées et assorties des numéros de panneaux précisés ci-après, les déclarations des candidats et de leurs remplaçants, dont les noms suivent :
Panneaux Candidats titulaires Candidats remplaçants
n°2 Mme Annie BIGAND M. Henri PLAGNOL
n°4 M. Nicolas CLODONG Mme Catherine SARLANDIE
../…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DRCL/3 N° 2009/2111 2
Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint-Maur des Fossés ainsi qu’à la présidente de la commission de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL Cedex - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/2144
Modifiant l’arrêté préfectoral du 5 MAI 2009
portant exécution dans le département du Val-de-Marne de l’arrêté du 24 Avril 2009 du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-Moselle, du Val-de-Marne, du Nord, de l’Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine-et-Marne et du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-2-1 ;
- VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
- VU l’arrêté NOR IOCD0909476A du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 Avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements, dont le département du Val-de-Marne et notamment son article 1er;
-VU l’arrêté préfectoral NR 2009/1678 du 5 Mai 2009 portant la liste des communes du département du Val-de-Marne compétentes en matière de recueil des demandes de passeports et notamment son article 4
- VU la convention du 30 mars 2009 entre le Maire de Thiais et le Préfet du Val-de-Marne relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans les communes ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’Arrêté Préfectoral du 5 Mai 2009 est complété ainsi qu’il suit :
- THIAIS à compter du 8 juin 2009
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Nogent-sur- Marne et de l’Haÿ-les Roses, les maires des communes du département du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES ETRANGERS
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DES TITRES
Créteil, le 10 juin 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 4 juin 2009
A R R E T E N° 2009 - 2037
portant renouvellement des membres de la commission
de surveillance du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
VU le décret n° 70-706 du 31 juillet 1970 portant transfert d’attributions de police administrative générale du préfet de police aux préfets des départements des HAUTS-DE-SEINE, de la SEINE- SAINT-DENIS et du VAL-DE-MARNE ;
VU le décret 2002-663 du 30 avril 2002 portant création des Centres pour Peines Aménagées ;
VU le code de procédure de pénal et notamment ses articles 727, D.180 à D.185 du code de procédure pénale, modifiés par les décrets n° 72-852 du 12 septembre 1972, n° 75-402 du 23 mai 1975, n° 83-48 du 26 janvier 1983, n° 85-836 du 6 août 1985, n° 98-1099 du 8 décembre 1998, n°2007-749 du 9 mai 2007 et n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatifs à la composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-976 du 7 mars 2007 portant renouvellement des membres de la commission de surveillance du centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF
SUR proposition du Sous-Préfet de l’Hay les Roses,
A R R E T E
Article 1er - Placée sous la présidence du Préfet du Val-de-Marne ou, en cas d’empêchement, du Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, la commission de surveillance du Centre pour Peines Aménagées de VILLEJUIF est composée comme suit :
MEMBRES PERMANENTS
- le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris et le Procureur Général près ladite Cour ou respectivement désignés par eux, un magistrat du siège et un magistrat du Parquet les représentant,
- le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et le Procureur de la République près ledit Tribunal ou les magistrats les représentant,
- le Juge de l’application des peines,
- un Juge d’instruction désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance,
- le Bâtonnier de l’ordre des avocats du VAL-DE-MARNE ou son représentant,
- le Conseiller Général de VILLEJUIF EST,
- le Maire de VILLEJUIF ou son représentant, - le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant,
- l’Inspecteur d’académie ou son représentant,
- le Président de la Délégation du Val de Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou son représentant,
- le Président de la Chambre de Métiers et de l’artisanat du Val de Marne ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,
- le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val de Marne ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la sécurité publique ou son représentant,
MEMBRES NOMMES
Pour une période de deux ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté :
- M. Franck LANORE, Président de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française,
- Mme Marie-Thérèse VOGLER, représentant l’Evêché de CRETEIL,
- M. Bernard STEHR, Aumônier Régional à la Fédération protestante de France,
- M.Yannick Le CORRE, représentant de l’Association Nationale des Visiteurs de Prisons.
- M. Gérard HUET, représentant la délégation du Secours Catholique de CRETEIL.
Article 2 – l’arrêté préfectoral N° 2007-976 du 7 mars 2007 susvisé est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de l’Haÿ-les- Roses sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à chacun des membres de la commission de surveillance du centre pour peines aménagées de VILLEJUIF, ainsi qu’à Monsieur le Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Paris et à Madame la Directrice du centre pour peines aménagées de VILLEJUIF.
LE PREFET ,
Signé: Michel CAMUX REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2009/1471 portant déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie
en S.E.L.A.S. à SUCY-EN-BRIE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 1955 autorisant la création et l’exploitation par Madame ANGELI Simone, pharmacienne, de l’officine de pharmacie située 1, rue Michelet à SUCY-EN-BRIE (94370),
Vu la demande en date du 16 mars 2009 de Monsieur GABRILLARGUES Jean-Claude, pharmacien, en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.A.S. dénommée « SELAS Pharmacie du Grand Val », à compter du 11 mai 2009,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 16 avril 2009,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.S. « SELAS Pharmacie du Grand Val » délivré par le Conseil Régional d’Ile-de-France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 16 avril 2009, sous le n° 31933,
Considérant que Monsieur GABRILLARGUES Jean-Claude, né le 3 décembre 1946 à Bourg-en-Bresse (01), de nationalité française, justifie être :
inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 49034,
titulaire du Diplôme d’Etat de Pharmacien délivré le 27 juin 1973,
propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1er : Est enregistrée sous le numéro 2009/07 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.L.A.S. dénommée « SELAS Pharmacie du Grand Val » représentée par Monsieur GABRILLARGUES Jean-Claude, Président et actionnaire professionnel exploitant et Monsieur BARREYRE Laurent, actionnaire professionnel externe faisant connaître qu’elle va exploiter, à compter du 11 mai 2009, l’officine de pharmacie située 1, rue Michelet à SUCY-EN-BRIE (94370) ayant fait l’objet de la licence n° 595 délivrée par la Préfecture de Seine-et-Oise en date du 5 février 1955.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 AVRIL 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2009/41
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en E.U.R.L. à CHOISY-LE-ROI (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006/5218 du 14 décembre 2006 portant enregistrement n° 2006/41 de la déclaration d’exploitation de Mademoiselle GUATEL Sarah en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 4, rue Anatole France à CHOISY-LE-ROI (94600),
Vu la demande en date du 8 avril 2009 présentée par Monsieur TSARAMARO Prévost, en vue d’être autorisé à exploiter l’officine susvisée, sous forme d’EURL dénommée « Pharmacie TSARAMARO » à compter du 1er juillet 2009,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 19 mai 2009,
Considérant que Monsieur TSARAMARO Prévost, de nationalité française, né le 13 février 1961 à Majunga (MADAGASCAR) justifie être :
inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 100768,
titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 12 juin 1991,
propriétaire de l’officine de pharmacie qu’il exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1er : Est enregistrée sous le numéro 2009/08 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par l’E.U.R.L. dénommée « Pharmacie TSARAMARO » représentée par Monsieur TSARAMARO Prévost, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er juillet 2009 l’officine de pharmacie située 4, rue Anatole France à CHOISY-LE-ROI (94600) ayant fait l’objet de la licence n° 2188 délivrée par la Préfecture de Police en date du 6 octobre 1966.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°2009/2226
portant autorisation de transfert d’une officine
au KREMLIN-BICETRE
Licence n° 94#02296
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L 5125-1 à 5125-32,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
Vu l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions,
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police de la Seine en date du 11 septembre 1943 accordant la licence n° 1709 pour l’officine de pharmacie exploitée sis 19, avenue de Fontainebleau au KREMLIN-BICETRE (94270),
Vu la demande enregistrée le 4 mars 2009 présentée par Madame KIV Dara, relative au transfert de l’officine de la pharmacie qu’elle exploite, du 19, avenue de Fontainebleau au Centre Commercial du KB - 57-77 avenue de Fontainebleau au KREMLIN-BICETRE (94270),
Vu l’avis de l’Inspection Régionale de la Pharmacie en date du 20 mars 2009,
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 23 mars 2009,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens donné lors de sa réunion en date du 6 avril 2009,
Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 10 avril 2009
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune du KREMLIN-BICETRE, issu du recensement de 2008, s’élève à 25.567 habitants et que 9 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2.840 habitants,
Considérant qu’un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique, au sein d’une même commune sans condition particulière au regard de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002,
Considérant que le transfert de l’officine de Madame KIV Dara s’effectue au sein du même quartier, du même côté de l’avenue de Fontainebleau et qu’il ne compromet pas l’approvisionnement normal en médicaments de la population desservie par l’emplacement actuel compte tenu de l’implantation d’une autre officine dans cette zone, Considérant que ce transfert permettra une meilleure répartition des pharmacies au sein du quartier qui se situe en bordure d’une grande avenue difficile à traverser,
Considérant que le local proposé (150 m² environ) permettra un exercice satisfaisant de la pharmacie sous réserve que les aménagements envisagés soient réalisés,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
Arrête
Article 1er : Madame KIV Dara est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, du 19, avenue de Fontainebleau au Centre Commercial du KB - 57-77 avenue de Fontainebleau au KREMLIN- BICETRE (94270).
Article 2 : La présente licence 94#02296 se substitue à la licence n° 1709 accordée par arrêté préfectoral du 11 septembre 1943. Elle ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.
Article 4 : Sauf cas de force majeure prévu par l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Si, pour une raison quelconque l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présent e licence à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2009/40
portant autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.4211-5,
Vu l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical,
Vu la demande présentée par la Société MEDIRECT (siège social : 1, rue Corbineau à PARIS 12ème ) en date du 29 décembre 2008 en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène médicale,
Vu le complément de dossier en date du 6 avril 2009 sollicitant une extension de la demande d’autorisation à la dispensation d’oxygène liquide,
Vu l’avis favorable du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens donné lors de sa réunion du 5 mai 2009, sous réserve de l’agrandissement des locaux ou de l’utilisation de locaux supplémentaires en fonction du développement de l’activité, notamment de l’activité de dispensation de l’oxygène liquide, conformément à l’engagement pris par la société MEDIRECT, lors de l’étude du dossier de demande d’autorisation,
Vu l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France en date du 5 mai 2009, sous réserve des engagements pris par la société MEDIRECT en date du 6 avril 2009,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
Arrête
Article 1er : La Société MEDIRECT (siège social : 1, rue Corbineau à PARIS 12ème ) est autorisée, pour son site de rattachement sis 5, voie de Seine à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical, y compris sous forme liquide, à partir du site de rattachement de VILLENEUVE-LE-ROI selon les modalités déclarées dans la demande.
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 mai 2009
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009-1993
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2009
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «MELTEM ET ANNEXES »
ASSOCIATION « UDSM »
F INESS : 94 080 858 7
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ; Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) «MELTEM 94» et ses annexes 17 rue de l’Epargne- 94500 Champigny sur Marne, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par l’Association « UDSM » ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 25 septembre 2008 en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2008, les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314- 3-3 du même code ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire interministérielle DGS/MC2/R12/DSS/1A/DGAS/5C/2009/09 du 14 janvier 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (ACT, CSAPA et CAARUD) ;
Vu la délégation Régionale d’Ile de France en date du 14 avril 2009 portant notification de crédits d’assurance maladie (mesures nouvelles) en faveur des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «Meltem 94 » sis à Champigny-sur Marne, est fixée, à compter du 1er janvier 2009 (code de fonctionnement 160)
à : 1 422 986 €.
La ventilation par structure est la suivante :
- Foyer ……………………………… 659 321 €
- Appartements thérapeutiques relais .. 171 066 €
- Centre accueil Parents …………….. 281 913 €
- Centre méthadone …………………. 310 686 € La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à : 118 582 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidente de l’association, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mai 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Pr la Directrice des affaires sanitaires
et sociales
La Directrice adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
---
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N ° 2009-1994
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2009
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «EPICE »
ASSOCIATION DROGUES ET SOCIETE A CRETEIL
FINESS : 94 000 214 0
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2003 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) « EPICES » 42, rue Saint Simon – 94000 Créteil, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par l’Association Drogues et Société à Créteil ;
Vu l’Arrêté Préfectoral ° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire interministérielle DGS/MC2/R12/DSS/1A/DGAS/5C/2009/09 du 14 janvier 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (ACT, CSAPA et CAARUD) ;
Vu la délégation Régionale d’Ile de France en date du 14 avril 2009 portant notification de crédits d’assurance maladie (mesures nouvelles) en faveur des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «EPICE» 42 rue Saint Simon - 94000 Créteil, est fixée, à compter du 1er janvier 2009 (code de fonctionnement 160), à : 503 836 € .
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 41 986,33 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5° - III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mai 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Pr la Directrice des affaires sanitaires
et sociales
La Directrice adjointe,
I. PERSEC REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N ° 2009-1997
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2009
DU CENTRE DE SOINS SPECIALISES EN TOXICOMANIE (CSST) «JET 94 »
91 BIS RUE DE LA MARECHALE 94420 LE PLESSIS - TREVISE
FINESS : 94 081 292 8
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007 1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2008;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ; Vu l’Arrêté préfectoral en date du 11 août 2003 modifié par arrêté du 25 février 2005 autorisant l’intégration du Centre de Soins aux Toxicomanes (CSST) «JET 94 » 91, avenue de la Maréchale au Plessis Trévise, dans le champ des établissements médicaux sociaux et géré par le Centre hospitalier spécialisé Les Murets à la Queue en Brie ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008-4656 du 13/11/2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la Circulaire interministérielle DGS/MC2/R12/DSS/1A/DGAS/5C/2009/09 du 14 janvier 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (ACT, CSAPA et CAARUD) ;
Vu la délégation Régionale d’Ile de France en date du 14 avril 2009 portant notification de crédits d’assurance maladie (mesures nouvelles) en faveur des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes «JET 94 » située au Plessis-Trévise, est fixée à compter du 1er janvier 2009, (code de fonctionnement 160) à : 481 909 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du
22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 40 159 €.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : En application des dispositions de l’article R314-36, 5°, III, du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur du centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mai 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Pr la Directrice des affaires sanitaires
et sociales
La Directrice adjointe,
I. PERSEC PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E 09-53
Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 4, au droit du 26/28, Rue Louis Talamoni sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 4 voies à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 Novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 7 novembre 2008 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne,
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser un emplacement de livraison au droit du 26/28, Rue Louis Talamoni pour permettre les livraisons du Café des Sports et des commerces avoisinants,
VU l'avis de M. le Maire de Champigny sur marne,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de stationnement « livraison » sera matérialisé au droit du 26/28, Rue Louis Talamoni et sera réglementé dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le stationnement des véhicules autres que ceux assurant la livraison des commerces avoisinant seront considérés comme gênant au sens de l’article R-417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisants seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 27 mai 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E 09-54
Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 186 au droit du 34, Boulevard du Maréchal Leclerc sur la commune de JOINVILLE LE PONT
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 186 voies à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 Novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 7 novembre 2008 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne,
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, au droit du 34, Boulevard du Maréchal Leclerc,
VU l'avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées sera matérialisé au droit du 34, Boulevard du Maréchal Leclerc et sera réglementé dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – les dimensions de l’emplacement devront respecter l’article 1 de l’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules autres que ceux portant une carte de stationnement handicapés ou un macaron «GIG»ou«GIC» sera considéré comme gênant au sens de l’article R-417-11du Code de la Route.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
Fait à CRETEIL, le 27 mai 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E 09-55
Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 303 au droit du 152, Avenue du Général de Gaulle sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RNIL 303 voies à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 Novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 7 novembre 2008 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne,
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, au droit du 152, Avenue du Général de Gaulle,
VU l'avis de M. le Maire de Champigny sur marne,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées sera matérialisé au droit du 152, Avenue du Général de Gaulle et sera réglementé dans les conditions précisées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – les dimensions de l’emplacement devront respecter l’article 1 de l’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules autres que ceux portant une carte de stationnement handicapés ou un macaron «GIG»ou«GIC» sera considéré comme gênant au sens de l’article R-417-11du Code de la Route.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires en nombre suffisant seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 27 mai 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 09-56
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l’Autoroute A4 sens Paris-Province
entre la sortie n°6 Champigny/Bry au PK 9.300 et le diffuseur de la RD33
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LE PREFET du Val-de-Marne, LE PREFET de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R411-18 et R411-1 à R411-9,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d’Administration publique pour l’application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 10 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les Régions et Départements,
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne.
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire du ministre des transports n°96.36 du 11 juin 1996 relative à la nomenclature des autoroutes,
Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaine autoroutes et routes nationales en Île-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 76-4796 du 14 octobre 1976 portant réglementation provisoire de la circulation sur l'Autoroute de l'Est - A4 Section Porte de BERCY - RD 33 à NOISY-LE-GRAND, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 77-4809 du 12 décembre 1977 modifié et 87-5703 du 24 novembre 1987 et par l'arrêté inter-préfectoral n° 97/996 bis du 25 mars 1997 fixant les vitesses maximales autorisées, 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté DDE/SG du 23 février 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l'Équipement du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0156 du 19 janvier 2009, donnant délégation de signature à monsieur Patrick Berg, directeur départemental de l'Équipement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1054 du 20 avril 2009, donnant délégation de signature à certains des collaborateurs de monsieur Patrick Berg, directeur départemental de l'Équipement,
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne - DTVD/STN
Vu l’avis du Conseil Général de Seine-Saint-Denis - DVD/STS,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière est Ile-de- France,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne - Service Circulation et Sécurité routière,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île- de-France et du Centre Régional d'Information et de Coordination Routière,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villiers-sur-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand,
Considérant les travaux de remise en état de la chaussée de l’Autoroute A.4 entre les PK 10.150 et 12.700 dans le sens Paris-Province,
Considérant la nécessité d'apporter des restrictions de circulation sur les chaussées autoroutières et les bretelles de raccordement au droit des chantiers, en raison des dangers qu'ils représentent tant pour les usagers de l'Autoroute que pour les agents travaillant sur lesdits chantiers,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val-de-Marne et de Monsieur le Chef du service circulation et sécurité routières par intérim, 3
A R R E T E
Article 1er : La chaussée de l’Autoroute A.4, dans le sens Paris-Province, sera fermée à la circulation, au niveau de la sortie n°6 Champigny/Bry entre les PK 9.200 et 12.700.
Des mesures complémentaires visant à réduire progressivement l'A4 à 2 voies puis une voie de circulation seront mises en place en amont de la fermeture.
Article 2 : Les travaux se dérouleront de nuit entre le 8 juin 2009 au soir et le 26 juin 2009 au matin.
Article 3 : Les fermetures de nuit désignées à l'article 1 du présent arrêté seront effectives à partir de 22h00 sur la chaussée autoroutière et jusqu'à 6h00 le lendemain matin.
Article 4 : En raison de la fermeture de l’autoroute A4, les véhicules circulant normalement sur cette portion seront déviés sur l'itinéraire de déviation jalonné suivant:
ex RNIL303, Avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY SUR MARNE ex RNIL303, Boulevard Georges Méliès, BRY SUR MARNE
Boulevard pasteur , BRY SUR MARNE
Boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE
A4, échangeur,NOISY LE GRAND
Un itinéraire de délestage est mis en place en amont pour fluidifier le trafic. Il permettra aux usagers en transit en provenance de l'A86 et en direction de Metz-Nancy d'emprunter les voies suivantes:
RN 406, CRETEIL
RNIL 19, Avenue du Général Leclerc, BOISSY SAINT LEGER
RNIL 19, Avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny, VILLECRESNES
RNIL 19, Route de Paris à Bâle, MAROLLES EN BRIE
RNIL 19, Route de Paris à Bâle, SANTENY
RNIL 19, BRIE COMTE ROBERT
RN 104, BRIE COMTE ROBERT en direction de MARNE LA VALLEE Les usagers seront informés de l'ensemble des déviations et itinéraires de délestage par les Panneaux à Messages Variables (P.M.V.).
Article 5 : En dehors des horaires de fermeture, la limitation de vitesse sur la chaussée autoroutière sera réduite à 70km/h entre les PK 10.100 et 12.700 durant toute la durée du chantier, en raison de l'absence de la couche de roulement.
Article 7 : La signalisation réglementaire (balisages, fermetures, déviations, information) sera mise en place par la DIRI/DEX/DE/UER de Champigny/Marne et sera conforme à la huitième partie du livre I de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
Article 10 : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation, pour information, sera adressée à Monsieur le président du Conseil Général du Val-de-Marne/DTVD/Service Territorial Nord, Monsieur le président du Conseil Général de la Seine-Saint-
Denis/DVD/Service Territorial Sud, Messieurs les Maires des communes de Champigny- sur-Marne, de Bry-sur-Marne, de Villiers sur-Marne et de Noisy-le-Grand.
BOBIGNY, le 03 juin2009 CRETEIL, le04 juin 2009
YM. RENAUD P. PELLIARD A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 09-57
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD1, boulevard Halpern, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13/12/1952 classant la RD1 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE/SG du 23 février 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 - 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général du Val de Marne ;
Vu la délibération n° 2009-3-2.2.18. du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux de préparation (balisages et fermetures de voies) à l’installation d’écrans antibruit effectuée par la DIRIF sur l’autoroute A86, au droit de l’entrée de la RD1, sens Paris/province, sur la commune de Créteil.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture de l’accès à la RD1 sur la A86, sens Paris/province à Créteil et à l’accès de la collectrice A86 intérieur au droit de la RD19 (ex RNIL19) à Maisons-Alfort, en raison des dangers que les travaux représentent tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie des déplacements / Service de la Coordination de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 22 au 25 juin 2009, de 21h à 06h, des travaux de préparation sont prévus pour des chantiers effectués par la DIRIF sur l’autoroute A86, au droit de l’entrée de la RD1 sur la A86, sens Paris/province à Créteil et sur la collectrice A86 intérieur au droit de la RD19 (ex RNIL19) à Maisons- Alfort.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent :
la fermeture de la RD1 au droit de la A86, sens Paris/province, mise en place d’une déviation par la RD6 (ex RNIL6), le carrefour Pompadour et la RD86 (ex RNIL186)
la fermeture de l’accès à la collectrice intérieure de la A86, entre la rue du 18 juin 1940 et l’ouvrage A86, sens Paris/province
la fermeture de la bretelle d’accès à la collectrice intérieure de la A86, sens province/Paris, en venant du parking des Juliottes
Pour ces deux dernières fermetures, mise en place d’une déviation par la RD19 (ex RNIL19), la RD86 (ex RNIL186) et le carrefour Pompadour.
ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers des fermetures précitées. La pose des panneaux, des balisages et des déviations sont assurées par la DTVD / STC et la DIRIF, qui doivent en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. Les panneaux à messages variables sont activés par la DIRIF.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voirie (Direction des Transports et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la DTVD, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Créteil et monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le09 juin 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2009/2184
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 423-51,
VU Les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des lieux recevant du public,
VU L'article R 111-19-6 et R 111-19 10 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU La demande d’Autorisation d’Aménagement n° 094 041 09 W 0008 déposée le 21 février 2009 par PHOTOMATON - MS CONCEPT
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées du 18 mai 2009,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 10 juin 2009,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
.../...
A R R E T E ARTICLE 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour l’appareil photomaton dont la commande la plus haute est supérieure à la norme.
ARTICLE 2 : Cette décision qui s'applique à l’appareil sis boutique Photomaton du Centre Commercial Quai d’Ivry est donnée pour une durée déterminée et le pétitionnaire devra faire procéder à une mise aux normes complète avant le 1er janvier 2015 de cet appareil de type photomaton.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire d’IVRY SUR SEINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 15 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NÉVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val-de-Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 Fax : 01 45 60 60 20
ARRETE D’EUTHANASIE D’UN CHIEN IMPORTE ILLEGALEMENT DE LA TUNISIE N° DDSV 09-25
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la directive 92/65/CEE du conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
VU le code rural, notamment les articles L223-9 et R223-25 et R223-34 relatifs à la lutte contre la rage, les articles L 236-1, 236-5, 236-9 et 236-10 relatifs aux importations et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu’à leur acquisition ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
VU la décision n° 2008-04 du 8 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
CONSIDERANT l’importation illégale d’un chien mâle de type American Staffordshire, né le 1 er février 2009, dénommé SIMBA et appartenant à Monsieur MEHARGA Abdelaziz domicilié 5 avenue Auguste Rodin à Villiers-sur-Marne, aux environs du 9 avril 2009 en provenance de la Tunisie ;
CONSIDERANT que le chien de type American Staffordshire, non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, est un chien de première catégorie (susceptible d’être dangereux) dont l’importation en France est interdite ;
CONSIDERANT l’absence d’informations fiables concernant le statut sanitaire de ce chien au regard de la rage, le chien ayant été acheté sur un site internet en France et le vendeur n’étant plus joignable ni par téléphone (numéro n’étant plus en service) ni par courriel.
CONSIDERANT le statut non indemne de la Tunisie vis-à-vis de la rage, zoonose majeure ;
CONSIDERANT que le chien a été vacciné contre la rage en Tunisie (avec un vaccin périmé de 2 mois) sans être identifié, et que par conséquent cette vaccination n’est pas valable ;
CONSIDERANT l’absence de titrage antirabique du chien ne permettant pas de constater sa protection immunitaire contre la rage ; CONSIDERANT le risque majeur pour la santé publique que représente par conséquent cet animal;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
ARRETE
Article 1 :
Le chien mâle, né le 1er février 2009, de type American Staffordshire et de première catégorie, dénommé SIMBA, non identifié, non valablement vacciné contre la rage, appartenant à Monsieur MEHARGA Abdelaziz, domicilié 5 avenue Auguste Rodin à Villiers-sur-Marne, doit être euthanasié.
Article 2 :
Les Docteurs BEAUMONT ou AREA, vétérinaires sanitaires à Villiers-sur-Marne sont chargés de pratiquer l’euthanasie.
Article 3 :
L’encéphale de l’animal doit faire l’objet d’une recherche de virus rabique à l’institut Pasteur de Paris.
Article 4 :
Les deux chats de M. MEHARGA doivent rester isolés dans l’appartement familial en attendant les résultats de la recherche du virus rabique.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
M. le sous-préfet de Nogent sur Marne,
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Mmes BEAUMONT et AREA, vétérinaires sanitaires,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rungis le 26 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Gilles LE LARD République Française
21/23 rue des Ardennes – 75019 PARIS
Tel : 01 40 05 22 44 – Fax : 01 40 05 22 23
A GENCE R EGIONALE DE L’H OSPITALISATION D ’ILE -DE -FRANCE
ARRETE N° 09-1-014
Portant nomination de Madame Vanessa VILLAFRANCA, Directeur par intérim du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée,
7 rue Bensérade 94257 GENTILLY
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment en son article 6 ;
VU le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction, et notamment en ses articles 7, 9 et10 ;
VU le départ en retraite de Monsieur Jean-Michel GARCIA, directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Fondation Vallée, le 10 février 2010, précédé d’une période de congé du 15 juin 2009 au 10 février 2010 inclus ;
VU l’avis de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
SUR proposition du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France.
ARRETE
Article 1 : Madame Vanessa VILLAFRANCA, directeur adjoint, est chargée d’assurer l’intérim du poste de direction du Centre Hospitalier Intercommunal Fondation Vallée 7 rue Bensérade 94257 GENTILLY.
Article 2 : Cet intérim sera effectué à compter du lundi 15 juin 2009 et prendra fin à la date de prise de fonction du nouveau directeur. Article 3 : Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 2 juin 2009
Jacques METAIS SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2009-00435
portant agrément le l’association française des premiers secours du Val de Marne pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ; - Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 19 février 2009 présentée par le président de l’association des premiers secours du Val de Marne ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, -
A R R E T E
Article 1er: L’agrément est accordé à l’association française des premiers secours du Val de Marne pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne pour une période de deux ans. Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS) - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne
PARIS, le 05 juin 2009
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense de Paris
Le chef du service protection des populations
Signé : Serge GARRIGUES SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2009-00456
portant agrément de la Délégation du Val de Marne, de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 24 mars 2009 présentée par la déléguée du Val de Marne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, -
A R R E T E
Article 1er : L’agrément est accordé à la Délégation du Val de Marne de la Fédération Française de Secouristes et Formateurs Policiers pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne pour une période de deux ans. Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
PARIS, 10 juin 2009
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense de Paris
Le chef du service protection des populations
Signé : Serge GARRIGUES
2009-00456 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2009-00457
modifiant l’arrêté n° 2009-00413 du 29 mai 2009,
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de l’inspection générale des services
LE PREFET DE POLICE,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00413 du 29 mai 2009 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration ;
A R R E T E :
Article 3
A l’article 3 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé, le nom "TIDEREZ" mal orthographié, est remplacé par "TIEDREZ".
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour
l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2009
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT 29, rue Barbet de Jouy – 75700 PARIS Cedex 7
Téléphone 01 44 42 63 75 – Télécopie 01 45 55 47 02
Préfecture de la Région Ile-de-France
ARRETE N 2009-635
établissant le programme interdépartemental d’accompagnement
des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013 de la région Ile-de-France
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-5-1 et L.312-5-2 relatifs au programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
VU la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, fixant les enveloppes médico-sociales des dépenses autorisées 2009 et des enveloppes médico-sociales anticipées 2010 et 2011 – Personnes Agées - Personnes Handicapées ;
VU l’arrêté n°2008-969 du 2 juin 2008 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2008- 2012 ;
VU l’avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 27 avril 2009 ;
VU l’avis du Comité de l’Administration Régionale, consulté le 11 mai 2009, sur le PRIAC couvrant l’ensemble de la période 2009-2013 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) dresse pour la période 2009-2013, les priorités régionales et interdépartementales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services de la région Ile-de-France pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de l’Etat ; 29, rue Barbet de Jouy – 75700 PARIS Cedex 7
Téléphone 01 44 42 63 75 – Télécopie 01 45 55 47 02
Article 2 : Le directeur régional des affaires sanitaire et sociales et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures des départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 3 : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de la région Ile-de-France est consultable et téléchargeable sur le site http://ile-de- france.sante.gouv.fr
La version papier qui fait foi juridiquement est consultable au service documentation de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté pourra être également consulté à la direction régionale des affaires sanitaire et sociales d’Ile-de-France et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 25 mai 2009
Pour le Préfet de la Région Ile de France,
Préfet de Paris, et par délégation,
Le Préfet Secrétaire Général
Jean-François KRAFT Direction des Ressources Humaines
DRH/PV/JC/2009
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours externe sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir deux postes de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans le secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps précité pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 29 mai 2009
Le Directeur des Ressources Humaines,
Philippe VERCELOT Direction des Ressources Humaines
DRH/PV/JC/2009
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE (Filière Infirmière)
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir six postes de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du corps des personnels infirmiers régis par les décrets du 30 novembre 1988, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps précité.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 29 mai 2009
Le Directeur des Ressources Humaines,
Philippe VERCELOT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD