Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 243 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 243 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 243 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-243

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-10-30-006 - AGREMENT THORON KOUROUpdf (2 pages) Page 3

R03-2020-10-30-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la Société par Actions Simplifiée "AFM ACCUEIL FUNERAIRE

MARWINA" pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à

Saint-Laurent-du-Maroni (3 pages) Page 6

DGTM

R03-2020-10-30-004 - arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la

RNN île du Grand Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et

portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la

RNN île du Grand Connétable pour l'association " Dans les forêts de Guyane" (3 pages) Page 10

R03-2020-10-30-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux

animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux

par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga (2 pages) Page 14

R03-2020-10-30-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux

animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux

par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Hydréco et Guyane Wild Fish

(2 pages) Page 17

R03-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux

animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux

par quelque moyen que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha (2 pages) Page 20

2DGSRC

R03-2020-10-30-006

AGREMENT THORON KOUROUpdf

DGSRC - R03-2020-10-30-006 - AGREMENT THORON KOUROUpdf 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Eséaégere|

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE

DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES

Bureau Education Routière

ARRETE n°

Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 30 octobre 2020 par Madame THORON Marlie , en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :

ARRETE

Article 1er - Madame THORON Marlie est autorisée à exploiter sous le N° E 20 973 0006 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sé- curité routière, dénommé « Auto-Ecole Thoron » situé au 127, avenue Monnerville- 97310 KOU- ROU.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

DGSRC - R03-2020-10-30-006 - AGREMENT THORON KOUROUpdf 4Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/AAC/B1/AM Quadfri léger

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse- ment, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.

Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 30/10/2020

p/Le préfet,

Le directeur général sécurité réglementation et contrôles

Le directeur ordre public et sécurités

Le délégué à l'éducation routière

ut

ominique BARRAUD

DGSRC - R03-2020-10-30-006 - AGREMENT THORON KOUROUpdf 5DGSRC

R03-2020-10-30-002

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire de la Société par Actions Simplifiée

"AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA" pour son

établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à

Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté portant modification habilitation SAS "AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA"

DGSRC - R03-2020-10-30-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société par Actions Simplifiée "AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA" pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni 6PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°... ssissssnsennennennnns

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire

de la Société par Action Simplifiée « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA » pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-25-1, R2223-40 à R2223-55, R2223-56 à R2223-65, D2223-34 à D2223-39, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-18-002 du 18 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation au domaine funéraire formulée le 09 décembre 2019 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA », représentée par M. lwan John SAMUEL, en qualité de président, dont le siège social est sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent- du-Maroni, pour l'établissement sis à la même adresse ;

Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention administrative conclue entre le président de la SAS « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA » et le directeur du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais « Franck Joly » le 1* juillet 2019 portant sur l'autorisation d'occupation temporaire et révocable du domaine public du CHOG ;

Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé le 02 juillet 2019 par le bureau VERITAS concluant à la conformité des installations ;

Vu les échanges de courriers entre le président de la SAS « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA » et le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais « Franck Joly », et notamment la lettre du 24 décembre 2019 adressée par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais « Franck Joly » ;

Considérant que le président et l'agent ont démontré leur formation professionnelle et leur aptitude médicale ;

Tél: 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-10-30-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société par Actions Simplifiée "AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA" pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni 7Considérant que M. lwan John SAMUEL présente les conditions d'aptitudes professionnelles et d'honorabilités

requises ; |

Considérant qu'il ressort de la convention administrative conclue entre le président de la SAS « AFM ACCUEIL

FUNÉRAIRE MARWINA » et le directeur du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais « Franck Joly » le 1* juillet 2019 précitée et des échanges de courriers entre les intéressés, que les locaux de l'ancien centre hospitalier de l'Ouest Guyanais situés 34 boulevard du Général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Maroni ont fait l'objet d'une procédure de restitution aux services de l'État ; qu'en outre, les équipements de la chambre funéraire sise dans lesdits locaux, utilisées par la SAS « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA » ont été vendus le 4 septembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1:

La Société par Actions Simplifiée (SAS) « AFM ACCUEIL FUNÉRAIRE MARWINA », représentée par M. lwan John SAMUEL., en qualité de président, dont l'établissement est situé 2973 avenue Christophe Colomb à Saint- Laurent-du-Maroni, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : 1° Le transport de corps avant mise en bière ;

2° le transport de corps après mise en bière ;

3° l'organisation des obsèques ;

4° Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

5° la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;

6° la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2:

Le numéro de l'habilitation est : 2020-973-003.

Article 3 :

| - La validité de la présente habilitation délivrée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, à compter de la date de signature du présent arrêté expirera le 1° juin 2021,

IL - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° R03-2020-06-02-02 du 2 juin 2020.

Article 4 :

Le renouvellement de la présente habilitation doit être sollicité au plus tard deux (2) mois avant son expiration.

Article &£ :

Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation fixés à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être déclaré dans les deux mois aux services de l État en Guyane. Il appartient notamment au titulaire de lhabilitation de présenter à l'administration tous documents et attestations exigés pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu'il aura recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu'il aura acquis.

Tét: 05 94 39 45 79 . Mél: police-administrative@guyane.pref gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPSISRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE ceciex

DGSRC - R03-2020-10-30-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société par Actions Simplifiée "AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA" pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni 8Article 6 :

La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un (1) an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département pour les motifs prévus à l'article L2223-25 du CGCT.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée à la maire de Saint-Laurent du Maroni, au général commandant la gendarmerie de Guyane, à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et au directeur général de ia cohésion et des populations de Guyane, et notifié à Monsieur lwan John SAMUEL.

Cayenne, le 3 { OC] 2020 Le préfet Pour le préfet et par délégation,

pour le sous-préfet, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles et par délégation,

le directeur de l'ordre public et des sécurités

Jear-Lôüis COPIN

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur ie Ministre de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex O8.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique).

Tél : 05 84 39 46 79 - Mél: police-administratve@guyane.pref gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cadex

DGSRC - R03-2020-10-30-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société par Actions Simplifiée "AFM ACCUEIL FUNERAIRE MARWINA" pour son établissement sis 2973 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni 9DGTM

R03-2020-10-30-004

arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie

terrestre de la RNN île du Grand Connétable , autorisant

l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant

autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins

commerciales de la RNN île du Grand Connétable pour

l'association " Dans les forêts de Guyane"

arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la RNN île du Grand

Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant autorisation de

tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la RNN île du Grand Connétable

pour l'association " Dans les forêts de Guyane"

DGTM - R03-2020-10-30-004 - arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la RNN île du Grand Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la RNN île du Grand Connétable pour 10E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement, de

l'Agriculture, de l'Alimentation et de

la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

ARRETE N°

autorisant le débarquement et l’accès à la partie terrestre de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable, autorisant l’utilisation d’un drone pour la prise d'images et portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle de l’île du Grand Connétable pour l’association « Dans les forêts de Guyane »

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; | VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ; VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et notamment l'article 15 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;

VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien MORAND, Président de l'association « Dans les forêts de Guyane », en date du 30 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable (GEPOG), de la DGTM, et du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable émis le 29 octobre 2020 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

DGTM - R03-2020-10-30-004 - arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la RNN île du Grand Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la RNN île du Grand Connétable pour 11ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

L'association « Dans les forêts de Guyane » est autorisée à se rendre sur la partie terrestre de la réserve naturelle nationale de l'île du

Grand Connétable et à utiliser un drone pour filmer les frégates superbes en période de reproduction et les différentes missions

menées par l'équipe gestionnaire de la réserve de l'île du Grand Connétable, dans le cadre de production d'une série de reportages

valorisant la faune sauvage guyanaise.

Article 2 : personnes autorisées

Audric BROUX, Pierre LECLERC et Julien MORAND.

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toutes demandes

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 1°’ et le 30 novembre 2020.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous réserve :

- que le Conservateur ou un agent de la réserve naturelle de l'ile du Grand-Connétable soit présent et qu'il prenne la décision de

débarquement ;

- que l'équipe de l'association « Dans les forêts de Guyane » se conforme strictement aux directives du Conservateur :

- du strict respect des Frégates superbes sur les nids, mais aussi en vol lors de l'utilisation du drone :

- que le logo de la réserve figure sur les supports (articles, images) diffusés :

- qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit photographiée ni diffusée ;

- que l’association « Dans les forêts de Guyane » transmette par voie dématérialisée le projet finalisé au Conservateur de la réserve

naturelle de l'île du Grand-Connétable ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'association « Dans les forêts de Guyane » en raison de

contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.).

Article 5 : responsabilité

L'État et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'ile du Grand-Connétable déclinent toute responsabilité en cas d'incident, d'accident ou de vol quel qu'il soit dans l'enceinte de la réserve. Il est de la responsabilité du porteur de projet d'anticiper et de prévoir les éventuelles mesures de santé et de sécurité inhérentes à l'activité envisagée.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Julien MORAND et fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-10-30-004 - arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la RNN île du Grand Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la RNN île du Grand Connétable pour 12Article 9 : exécution

Le secrétaire général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 3 0

OCT. 2020

Pour le préfet, et par délégation

u et Biodiversité Le chef du service Paysag

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane{@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-10-30-004 - arrêté autorisant le débarquement et l'accès à la partie terrestre de la RNN île du Grand Connétable , autorisant l'utilisation d'un drone pour la prise d'images et portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la RNN île du Grand Connétable pour 13DGTM

R03-2020-10-30-005

arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux

animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de

troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que

ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga

DGTM - R03-2020-10-30-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga 14EH

PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION st GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

Arrêté Préfectoral n°

portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que

de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la réserve naturelle

nationale de La Trinité - Stanislas TALAGA

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane) ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté RO03-2018-05-09-001 portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues,;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de directeur général des

territoires et de la Mer en Guyane et de M.Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;

VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE directeur général

des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présenté par M Stanislas TALAGA, ingénieur de recherche à l'institut pasteur de Guyane, le 30

septembre 2020 ;

VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 22 octobre 2020 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 29 octobre 2020 ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l’environnement, de

l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Stanislas TALAGA

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toutes

on 6 CAYENNE CEDEX-Tél| : 0594 29 66

;

tdurable oouv

auraDie.g S.UUUY

DGTM - R03-2020-10-30-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga 15demandes des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à se rendre au sein de la réserve naturelle nationale de La Trinité afin de

procéder à des inventaires des moustiques vecteurs et non vecteurs.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter du 2 novembre au 13 novembre 2020 .

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :

- le conservateur de la réserve accompagne les bénéficiaires ;

- le bénéficiaire transmettra aux gestionnaires et à la DGTM le rapport de mission sous format dématérialisé dès sa

finalisation ;

- les spécimens prélevés et transportés hors de la réserve intègrent la collection de référence de l'Institut Pasteur de

Guyane. Cette collection doit être mise à disposition des scientifiques en faisant la demande dans le cadre de leur

recherche.

- en cas de découverte d'une nouvelle espèce, l'holotype sera déposé au Muséum National d'Histoire Naturelle de

Paris conformément à la procédure APA.

- la réserve naturelle nationale de La Trinité est citée dans tous les rapports et publication en lien avec cette

autorisation.

Les gestionnaires et/ou les conservateurs se réservent la possibilité de refuser la réalisation des inventaires en raison de

contraintes justifiées par la gestion des réserves (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité du personnel, ..)

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du

présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant

intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour

amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne

CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux

— Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de

l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du

service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le 3 0 OCT.

2070

£

Vincent NICOLAZO DE BARMON

DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-TéI| : 0594 29 66 50 - Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-

durable.gouv.fr

DGTM - R03-2020-10-30-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux , de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Stanislas Talaga 16DGTM

R03-2020-10-30-003

arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux

animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de

troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que

ce soit dans la RNN de la Trinité - Hydréco et Guyane

Wild Fish

arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la

réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN

de la Trinité - Hydréco et Guyane Wild Fish

DGTM - R03-2020-10-30-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Hydréco et Guyane Wild Fish 17En PREFET Direction Générale

DE LA RÉGION ui GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

Arrêté Préfectoral n°

portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que

de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la réserve naturelle

nationale de La Trinité - Hydreco et Guyane Wild Fish

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane) ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté RO03-2018-05-09-001 portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues,;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de directeur général des

territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;

VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE directeur général

des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présenté par M Régis VIGOUROUX, directeur de HYDRECO, le 30 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 22 octobre 2020 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 29 octobre 2020 ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l'environnement, de

l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Régis VIGOUROUX

- Grégory QUARTAROLLO

- Hadrien LALAGUE

DGTM - R03-2020-10-30-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Hydréco et Guyane Wild Fish 18Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toutes

demandes des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont autorisés à se rendre au sein de la réserve naturelle nationale de La Trinité afin de

procéder à des inventaires ichtyologiques sur la crique Kokioko. Les échantillonnages pourront être réalisés par observation in

situ ainsi que via l'utilisation d'engins de capture non létaux. Les individus d'espèces dont la détermination est impossible sur

place pourront être prélevés et transportés hors de la réserve, dans la limite de 5 spécimens maximum par espèce.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 2 novembre au 13 novembre 2020 .

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :

- le conservateur de la réserve accompagne les bénéficiaires :

- le bénéficiaire transmettra aux gestionnaires et à la DGTM le rapport de mission sous format dématérialisé dès sa

finalisation ;

- les spécimens prélevés et transportés hors de la réserve intègrent la collection de référence de HYDRECO. Cette

collection doit être mise à disposition des scientifiques en faisant la demande dans le cadre de leur recherche.

- en cas de découverte d'une nouvelle espèce, l'holotype sera déposé au Muséum National d'Histoire Naturelle de

Paris conformément à la procédure APA.

- la réserve naturelle nationale de La Trinité est citée dans tous les rapports et publication en lien avec cette

autorisation.

Les gestionnaires et/ou les conservateurs se réservent la possibilité de refuser la réalisation des tournages en raison de

contraintes justifiées par la gestion des réserves (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité du personnel...)

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du

présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionnéà l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant

intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour

amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne

CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux

— Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de

l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du

service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le 3 0 OCT. 2020

Pour le préfet, et#ar délégation __

Fe u-et Éiodiversité T PA

DE B ON

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-TÉI : 0594 29 66 50 - Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement- durable.gouv.fr

DGTM - R03-2020-10-30-003 - arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN de la Trinité - Hydréco et Guyane Wild Fish 19DGTM

R03-2020-10-30-001

Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte

aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que

de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen

que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha

DGTM - R03-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha 20En PREFET Direction Générale DE LA RÉGION = GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Protection de la Biodiversité

Arrêté Préfectoral n°

portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que

de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la réserve naturelle

nationale de La Trinité - ONIKHA

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le Décret no 96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane) ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté RO03-2018-05-09-001 portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M.Raynald VALLEE en qualité de directeur général des

territoires et de la Mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;

VU l'arrêté 03-2020-03-017-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE directeur général

des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'autorisation présenté par M. Simon CLAVIER, directeur de ONIKHA, le 30 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 22 octobre 2020 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 29 octobre 2020 ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l'environnement, de

l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Simon CLAVIER

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toutes demandes des agents commissionnés au titre de l'environnement.

3 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-Té] : 0594 29 66 50 - DGTM G:

DGTM - R03-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha 21Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires listés à l'article 1 sont autorisés à se rendre au sein de la réserve naturelle nationale de La Trinité afin de

procéder à des inventaires des macro-invertébrés sur la crique Kokioko. Les échantillonnages pourront être réalisés par tous

moyens utiles et efficaces, sans impact significatif sur le milieu. Les spécimens collectés pourront être prélevés et transportés

hors de la réserve, dans la limite de 5 spécimens maximum par espèce.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter du 2 novembre au 13 novembre 2020 .

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :

- le conservateur de la réserve accompagne les bénéficiaires ;

- le bénéficiaire transmettra aux gestionnaires et à la DGTM le rapport de mission sous format dématérialisé dès sa

finalisation ;

- les spécimens prélevés et transportés hors de la réserve intègrent la collection de référence de ONIKHA. Cette

collection doit être mise à disposition des scientifiques en faisant la demande dans le cadre de leur recherche.

- en cas de découverte d'une nouvelle espèce, l'holotype sera déposé au Muséum National d'Histoire Naturelle de

Paris conformément à la procédure APA.

- la réserve naturelle nationale de La Trinité est citée dans tous les rapports et publication en lien avec cette

autorisation.

Les gestionnaires et/ou les conservateurs se réservent la possibilité de refuser la réalisation des tournages en raison de

contraintes justifiées par la gestion des réserves (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité du personnel...)

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du

présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant

intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour

amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne

CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux

— Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de

l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du

service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

3 0 OCT. 2020 Cayenne, le

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité

VA Vincent NICOÏ. E BARMON

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX-TéI| : 0594 29 66 50 - Mél mnbsp.deal-guyane@developpement-

durable.gouv.fr

DGTM - R03-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux animaux, de les emporter hors de la réserve ainsi que de troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit dans la RNN Trinité- Onikha 22