Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 126 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 220 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 292 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 100 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-038
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 (6 pages) Page 3
R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 (8 pages) Page 10
R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 (6 pages) Page 19
R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 (18 pages) Page 26
R03-2020-02-17-004 - DGTM SITUATION DE CRISE - 17-02-2020 (2 pages) Page 45
2 DGA
R03-2020-02-17-007
DGCAT - 17-02-2020
DS DGCAT
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 3 PRÉFET DE LA
2 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
REA] ESS) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGA/DJC
Service administration
générale et procédures
juridiques
7m CEU 9720
ARRETÉ du | / lt" ZUZU
portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD,
Secrétaire Général Adjoint des Services de l’État et
Directeur Général de la Coordination
et de l’Animation Territoriale
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1°” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1°” janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU larrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de
l’État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de Directrice adjointe de la coordination et de l’animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRETE :
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 4 Article 1 : Délégation est donnée à M. Rémi BOCHARD), secrétaire général adjoint des services de
l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction dans toutes les matières relevant :
e de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
e du développement territorial ;
e de la mission foncière ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOCHARD), délégation de signature est
donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, Directrice adjointe de la coordination et de l’animation
territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
I- AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARDà l’effet de
signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation interne à la Direction ;
les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
les actes relatifs à l’intercommunalité ;
les actes relatifs au mandatement d’office. AA
AA
Article 5 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à
l’effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d’organisation interne à la Direction ;
> les ampliations d’arrêtés et de décisions ;
> les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités
locales ;
> les actes relatifs à la liquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de Consommation
(TSC) et de l’octroi de mer (OM) ;
> les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000
€ pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions
accordées au titre des BOP/UO ci-après.
Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
BOP 0112-D973 112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 5 U0O119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques
| |et DETR/DSIL)
UO 0122-C002-D973 122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
BOP 0123-D973 123 Conditions de vie outre-mer
UO 123-D973-D973
UO 123-D973-DPDE
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire.
UO 0138-C001-D973 138 Emploi outre-mer
N 7. 150 Formations supérieures et recherche universitaire
sl ns — CPER (au titre du PITE)
Non précisé 155 FSE
UO 0159-ESSI-ESGU 159 Expertise, information géographique et
météorologique (économie sociale et solidaire)
UO 0162-D973-DCAT 162 Programme des interventions territoriales de
l'Etat (PITE)
0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques ét technologiques
pluridisciplinaires
Non précisé 231 Vie étudiante (au titre du PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre des
fonds européens, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARDà l’effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes relatifs à la
coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;
> au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, les décisions relatives à la
répartition financière et budgétaire, à l’affectation et l’ordonnancement des recettes et des
dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits, ainsi
que les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 8 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARDà l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;
> les conventions avec les opérateurs de |’ Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).
Article 9 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARD à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0349-CBDU-DRGU 349 Fonds pour la transformation de l'action publique
« PACT Guyane »
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 6 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
II — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
Rémi BOCHARD à l’effet de signer les actes, correspondances et documents relevant des domaines
suivants :
biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;
énergie et déchets ;
emploi, formation, insertion ;
égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité ;
aménagement urbain et logement ;
infrastructures, équipements structurants et numérique ;
développement économique, industrie, innovation, compétitivité ;
recherche et technologie. VNYNNYYNNNN
Article 11 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
Rémi BOCHARDà l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire.
0172-DR23-GUYA [72 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
II — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARD à l'effet de signer :
les correspondances administratives ;
les notes d'organisation interne à la Mission ;
les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;
les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;
les actes relatifs à l’instruction des dossiers fonciers ;
les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;
les actes relatifs à l’information géographique. LA
À
À
À
À
A4
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de la Coordination et de
PAnimation Territoriale, M. Rémi BOCHARD est nommé personne responsable des marchés pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations
intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal
à 150 000 E HT.
Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 7 > la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT ;
> les déférés préfectoraux ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et la directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 15 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Rémi BOCHARD peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 16 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général de la Coordination et
de l’Animation Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfet,
Marc DEL GRANDE
À L PRE
RE
Cr 0& @) @prefet973
| VWWMQUyYOnNEgouv/r
TL CA
{ourne L © Eprefetdeloregionguyane Et
DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 8 DGA - R03-2020-02-17-007 - DGCAT - 17-02-2020 9 DGA
R03-2020-02-17-006
DGCOPOP - 17-02-2020
DS DGCOPOP
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 10 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
EE FÉES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGA/DJC
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du | / FEV. 202
portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU Je code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directeur Général des Populations de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 11 SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, Directeur Général des Populations de
Guyane, à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de
l’État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant :
e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;
e de la culture, e!1a jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d’inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et
de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l’administration
générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence
particulière.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de
l’assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> les actes relatifs à l’instruction et à la gestion de l’assistance technique du FSE ;
> les actes relatifs au contrôle interne système pour l’assistance technique du FSE ;
> les actes relatifs au contrôle interne de l’assistance technique.
I— AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 5 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de signer :
> les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au
risque d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l’animation du service
public de l’emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l’animation des réseaux
d’acteurs, du pilotage des opérateurs.
Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de signer :
© en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises ;
> en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au
respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ;
> les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations
relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension
et retrait des agréments ;
l'agrément ou la reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections ;
les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression ;
> les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance e
> les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
A4
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 12 > les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la
métrologie légale, à l’exclusion des décisions requérant l’avis d’une commission nationale.
Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l’emploi, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi ;
les mesures relatives au développement industriel et technologiqu& soit les actes visant à
appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après
contrôle technique des opérations d’attribution de subventions en matière de développement économique ;
les mesures relatives au commerce, à l’artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances administratives et techniques, à l’exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille
économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières ou des secteurs ;
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de
la gestion de l’activité partielle, en s’appuyant dans le domaine du commerce et de l’artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l’emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
159 Expertise, information géographique et
météorologique
162 Programme des interventions territoriales de
l’État (PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l’émission des titres de perception y afférents.
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 13 Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer, sur les crédits des
programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet
Guyane du programme national «Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IE) pour les
programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 11 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M.
Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les décisions ou conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 €
pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics :
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus :
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP :
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
II -— AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 13 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de signer :
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des
associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
> les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances
relatives aux dons et legs ;
> les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
> les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif, la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs :
> les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l'approbation
technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
> _ les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes
Jeunesse, vie associative et sport ;
> la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et
décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
> les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;
> la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations :
> les contrats de service national universel :
> les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française :
> tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l’agence du service civique ;
> les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de
l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et
social ;
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 14 > les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions paramédicales (ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ; > l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ; > l'avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ; > les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique hospitalière ;
> Les actes relatifs à l’animation de l'action de l’État en matière culturelle, les actes veillant à
assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional ;
> les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et à l’évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;
> les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
> les actes relatifs à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan ;
> les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 14 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
BOP DR73 UO D673 131 |Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de PEtat (PITE)
Non précisé 163 Jeunesse et vie associative
| BOPDR73UOD673 175 Patrimoine |
BOP CMIC UO C301 180 Presse et médias
Non précisé | 219 Sport En
BOP DR73 UO D673 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
BOP DR73 UO D673 334 Livres et industries culturels
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 15 Article 17 : En sa qualité de délégué régional de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle
antidopage sur le territoire.
Article 18 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> _les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative
au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des
désignations lors des renouvellements partiels ;
> les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
> _ les courriers adressés aux administrations centrales ou agences nationales, aux parlementaires
et aux élus locaux ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ,
> les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications)
relatives aux projets portés par le Centre National d’Etudes Spatiales en Guyane et aux
projets miniers ;
> les arrêtés et conventions attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les
porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants d'un montant supérieur à 150 000€ (DAC) HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les arrêtés à caractère réglementaire.
III — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 19 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de signer :
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion.
Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
| 135 CRBauisme territoires et amélioration de l'habitat
137 | Égalité entre les femmes et les hommes |
157 Handicap et dépendance
162 | Programme des interventions territoriales de
PEtat (PITE)
| 177 Hébergement. parcours vers le logement ‘et insertion des personnes vulnérables
: 303 Immigration et asile
304 | Inclusion sociale et protection des personnes |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 16 Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer sur les crédits des programmes
susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen
de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 22 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, M. Didier
DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 23 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
} la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € AT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 25 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un
compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au
préfet.
Article 26 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sed notifié à la Direction
Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 17 DGA - R03-2020-02-17-006 - DGCOPOP - 17-02-2020 18 DGA
R03-2020-02-17-008
DGSRC - 17-02-2020
DS DGSRC
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 19 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
DER Ease 2)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGA/DJC
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 1 / FEV. 2020
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Directeur Général de la Sécurité,
de la Réglementation et des Contrôles
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 20 ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la
Réglementation et des Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et
documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des
Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant :
e de l’immigration et de la citoyenneté ;
e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère
d’urgence ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour
la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO),
de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels
et/ou de l’unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est
donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de lPImmigration et de la
Citoyenneté.
I- AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration,
délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON,à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour des étrangers :
> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs
(DCEM) ;
> les actes portant réquisition de services en matière d’accueil au séjour:
> les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et
prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) ;
les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa :
les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ;
les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ;
les décisions de dépôt des demandes d’asile ;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. dAAAAAU
En matière d'instruction des titres de séjour :
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes :
les accords et les refus de regroupement familial ;
les accords et refus de cartes de frontalier ;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;
les actes portant réquisition de services en matière d’instruction :
les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale :
les titres de voyage pour réfugiés.
AAA
AAA
En matière de main d'oeuvre étrangère :
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en
Guyane ;
> les demandes d’avis à Pôle Emploi.
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 21 En matière d'éloignement et de contentieux :
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF ; > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et
interdiction du territoire ;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention
administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures; ;
les arrêtés de fin de placement en rétention ;
les arrêtés de maintien en rétention administrative ;
les décisions d'assignation à résidence ;
les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX) ; l’exécution financière des jugements sur le BOP 216 ;
les réponses aux recours gracieux ;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel ; les déclarations d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention ;
les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;
le règlement intérieur du CRA ;
les arrêtés portant habilitation des représentants d’organismes autorisés à intervenir au sein du du CRA.
VNYNYYNYNNYNNNYNNNNN
NV
Article 5: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :
En matière de titres (CERT) :
> les actes relatifs à l’activité du centre d’expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;
En matière de naturalisations :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
II - AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’État-Major Interministériel
de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :
En matière de sécurité civile :
les correspondances et décisions relatives aux attributions de létat-major de zone ; les engagements juridiques sur le BOP 161 ;
les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
les correspondances administratives relevant du service départemental d’incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe ;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours.
VNYNYY
A4
En matière de défense civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; > les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; > les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ;
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 22 >
>
les autorisations de manifestations publiques ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec
Pordre public.
Article 7 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de Education, de ma
Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à
l'effet de signer :
En matière de sécurité routière :
dAAAA1
VY
V
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire :
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière :
les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;
les agréments des médecins de sécurité routière :
les décisions relatives à l’emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars
automatiques ;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En matière de réglementation routière :
>
>
A4
AAA
AA
les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de
permis étranger ;
les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations
relatives aux véhicules ;
les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations
de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses :
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules
lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments :
les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;
les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses;
les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ;
les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;
les agréments des fourrières et remboursements.
En matière d'éducation routière :
>
VNON
VV
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile
(agrément, modification;retrait d'agrément)
les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la
conduite automobile;
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM
et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ;
l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du permis de conduire :
les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y
exerçant.
Article 8 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la
Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :
>
>
les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ou de reconstitution de
stocks de munitions ;
les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative
d’armes et munitions et celles relatives à l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes
et munitions ;
les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions ;
les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices dits de
divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l’agrément d’armurier :
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 23 > les correspondances et actes relatifs à l’exploitation d’un dépôt ou d’un débit de produits explosifs ;
> les correspondances et décisions relatives à l’agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ;
> les correspondances et décisions relatives au port d’arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
> les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs ;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de
protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;
les correspondances et décisions relatives à l’installation d’un système de vidéo-protection ; les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;
les décisions d'admission en soins psychiatriques ;
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d’objets mobiliers ;
les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation » ;
les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial
d'A
4
VV
NY
NYNNNNN
Article 9 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci- après :
UO PROGRAMME INTITULES
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Education routière L
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
(FIPD)
Non précisé 232 Elections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 24 > la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public :
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus :
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et le directeur de l’ordre public et des sécurités ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 14 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le préfigurateur sur le poste de Directeur
Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Visé t (©) Gpretetdelaregionguyone
IL © @nelel973
DGA - R03-2020-02-17-008 - DGSRC - 17-02-2020 25 DGA
R03-2020-02-17-005
DGTM - 17-02-2020
DS DGTM
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 26 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESS (sms
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGA/DJC
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 1 7 FEV. 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de l’État en mer ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l’État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 27 VU Parrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de
l’État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires
maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur
Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses
de l’État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dans toutes les matières relevant :
e de la mer, du littoral et des fleuves ;
e de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt e
e de l’aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et
de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l’administration
générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence
particulière.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation de signature est
donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général adjoint des Territoires et de la Mer de
Guyane.
I AUTITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et
fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime
ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes,
portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes,
littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime etfluvial :
> les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial :
> les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 28 les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial
les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;
les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de
l'État :
les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à
leur délimitation du côté de la terre ;
les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l’addition de constructions sur
des terrains réservés.
l'A
A
À
A
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions
relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en
zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans
les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> _les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense des lieux
habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les
lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l’interdiction de circulation sur le
domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis
d'armement des navires (articles R5232-4 à R3232-16 du code des transports) ;
> les décisions relatives aux sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement
(articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d’approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée
maximale de dix jours ;
les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale
du pilotage ;
les convocations à l'assemblée commerciale ;
l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale. VVYVONVN
NN
NNN
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 29 > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
© toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à
l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le
BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de
droit.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d’agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des
autorisations d'enseigner ;
> l’agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés:
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et RS141-1 et
suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la
laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles
L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 7 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des
contrôles, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation
des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État
en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
Ÿ en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
Ÿ en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l’instruction des déclarations pour
la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à
M. Raynald VALLEEà l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 115 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l'Etat (PITE)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
0205-OMET-MO0A3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
| étranger
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 30 Article 9 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 11 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> Ja passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
II - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L’AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 12 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de l’alimentation, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, et notamment d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre IT du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satis- faire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consomma- tion humaine ;
> les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établis- sements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygié- niques applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques re- mis en l’état au consommateur final ;
> les actes relatifs à l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’éta- blissement ou l’arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; > les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 31 les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux
laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des
exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages
préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro
d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au com-
merce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes
correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
>
>
>
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esti-
mation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 :
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de
lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et
deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités pro-
fessionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à
des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sani-
taire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sa-
nitaire et vétérinaire à vocation technique.
En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux :
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural
et de la pêche maritime.
En matière de bien-être et de protection des animaux :
>
>
les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Ru-
ral et de la Pêche Maritime.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de
dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de
capacité s’y rapportant.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 1% février 2013 fixant les conditions d’agrément,
d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs
d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 1% février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à
l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimen-
tales.
les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la pro-
tection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
>
>
>
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vété-
rinaires ;
les actes relatifs au titre III du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d’animaux ;
les ordres d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sa-
nitaire dans les lieux de rassemblements d’animaux, ou foire et marchés communaux, Ou in-
terdiction d’utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de protection de lafaune sauvage captive :
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 32 > les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et
de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non do- mestiques et leurs arrêtés d’application ;
les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-I à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sani- taires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
>
>
| AAAA
A
4
les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;
les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche mari-
time en ce qui concerne l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
les actes relatifs à l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l’attribution du mandat sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sa- nitaire ;
les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sani- taire ;
les actes relatifs à l'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
>
>
les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre
ID) ;
les actes relatifs à l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières applicables à l’importation des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance des pays tiers ;
les actes relatifs à l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;.
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : > les actes relatifs à l’article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consi- gnation d'animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou suscep- tibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
>
>
les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre IL, livre II du Code rural et de la Pêche Mari- time et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les dé- crets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de déli- vrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 33 règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation hu-
maine ;
les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application
: agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des SOUS-pro-
duits d’origine animale non destinés à la consommation humaine :
les actes relatifs aux autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques
spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des déci-
sions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions
ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
>
>
>
>
les actes relatifs aux arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre IT)
relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;
les actes relatifs à l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs à l’arrêté du 25 avril 2000 pour l’application de l’article 275-2 du code rural
et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation :
les actes relatifs à l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vété-
rinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de
l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sani-
taires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements
d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du
Code rural et de la Pêche Maritime ;
les actes relatifs à l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation
d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale
en provenance des pays tiers ;
les actes relatifs à l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au
contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays
tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et
notifications concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime
relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) :
- les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture
moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à lim
portation et à l’exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont
délivrance de l’agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour Pappli
cation de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
- le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les conditions générales d’emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions parti
culières visant le bromure de méthyle, le phosphure d’hydrogène et l’acide cyanhydrique ;
- l’agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits
phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux :
- la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 34 En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la poli- tique nationale de l’alimentation ;
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article : > les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Ma- ritime et L 216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ; > les actes relatifs à l’article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux) ;
Article 13-1 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de l’économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article 343) ;
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ; > les décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
En matière de production agricole :
> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteurforestier :
les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ; les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
les décisions d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
les actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
les actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ; > les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
|
À
A
À
À
A
4
A4
En matière d'organisation de l'élevage :
les actes accordants des subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;
les agréments des programmes départementaux d’identification ;
les autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. I) ;
la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ; l'octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
les décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ; VO
VN
NNN
En matière d'organismes professionnels agricoles :
> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 35 A4
d À
AA
À
4
l’octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d’administration d’une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
les décisions de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et
de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
les autorisations de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une
union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves
indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural) ;
les agréments des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et
retrait d’agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
l’approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. 1 534-3 du Code Rural) ;
les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de
compétence du présent chapitre ;
les agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de
Péligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la
sauvegarde de l’espace forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière
forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le
code forestier à l’administration chargée des forêts ;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du
code forestier.
En matière d'aides européennes :
>
>
>
>
>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et
à l’instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l’instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
les certificats de paiement ;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus
concernant l’application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale
agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole
et à l’emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l’instruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine
de l’État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Es-
paces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 13-2 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de
l’enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE
à l’effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 36 >
>
les documents relatifs à l’organisation du Comité Régional de l’Enseignement Agricole de Guyane, en matière d’avis et de représentation
les certificats d’aptitude: Certifyto, Capacité d’Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d’ Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants.
Article 14 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l’eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
- Le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;
- Je décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nou- ragues ;
- Je décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; - Je décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
- Je décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues
par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modi- fié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbri- cata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/07 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les an- nexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
- Ja délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en applica- tion de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en applica- tion de titre I du livre II Code de l'Environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l’hydroélectricité ; les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres IT et V du code de l'Environnement ; la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ler du livre I et du titre Ler du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 37 > tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autori-
sation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation
Préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :
les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3) ;
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ;
les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) ;
les décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exception-
nelles et des situations d’urgence.
LÀ
À
À
4
En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant
inférieur à 20 000€ ;
> les candidatures ou offres d’engagement de l’État pour les prestations d’ingénierie publique
d’un montant inférieur à 20 000€ ;
> les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
En matière de gestion des subventions de l’État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de
contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7
du PDRG et du FEDER ;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 15 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de
l’enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de
signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés :
> les actes relatifs à l’organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane
(représentation et avis) ;
> la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d’aptitude animaux domestiques, CAPTAV-
Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
Article 16 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, délégation
de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer
UO 0143-R973-R973 143 Enseignement technique agricole
UO 0149-CO01-R973 149. |Forêt | : |
Non précisé 154 Économie et développement durable de
l’agriculture et des territoires
| UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions “territoriales de
l'Etat (PITE)
UO 018 1-GUYA-DEA3 : 181 . Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agricul- UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
ture
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 38 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 17 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer, sur les crédits de l’État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s’agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l’État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 19 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, M. Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 20 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 21 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000€ pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
III — AU TITRE DE L’'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 22 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> tous les documents se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 39 >
tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux
autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en
zone d’agglomération ou hors agglomération.
tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
>
>
tous actes se rapportant l’approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-
projets détaillés des équipements de catégorie IT ;
tous actes relatifs à l’interdiction ou à la réglementation de la circulation à l’occasion de
travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
>
>
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux
routiers et lors d’événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
>
VNYNO
NN
NN
YV
14
les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC
est supérieur à 3,5 tonnes ;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle
pour exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des
véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5
tonnes en poids total en charge ;
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport
exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
En matière d’expropriation :
>
>
>
la notification d'offres ;
les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;
tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur
soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 23 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Raynald
VALLEE à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>
>
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts,
de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ;
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions
ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA);
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les
opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les
opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHT).
En matière d'habitations à loyer modéré :
>
>
les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 40 > les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
> les actes d'instruction des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant réservée au Préfet ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; > les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral
En matière de lotissements et divisions de propriétés :
> Les actes d’instruction des demandes et de la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le maire de la commune concernée ont chacun émis un avis opposé.
En matière de certificats d'urbanisme, permis de construire ou de démolir :
> les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la Mer ont émis chacun un avis opposé et dans celui où le ministre
compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'autorisation de clôture, installations et travaux divers :
> les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la Mer ont émis, chacun un avis opposé.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : > les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et déclarations préalables :
> en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 24 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-I.
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 41 Article 25 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M.
Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
>
| AA
À
A
À
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la
recherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de
l’après-mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques ;
les autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploita-
tion de carrières ;
la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans
les mines et carrières ;
la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques ;
les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
>
>
>
VV
NN
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections ;
les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression ;
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance :
les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie lé-
gale.
sont exclues les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une com-
mission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
— de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
— de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
— de la loi sur les déchets,
— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection
des installations classées ;
Article 26 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M.
Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière d'énergie :
>
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux
lois sur l’énergie, l’électricité et le gaz ;
les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique ;
les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d’énergie et de certificats
d'éligibilité du terrain d'implantation.
En matière de distribution d'énergie électrique :
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 42 > toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
> les autorisations de mise en circulation du courant ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de Pexploitation.
Article 27 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l’effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d’instruction dans le cadre de l’examen dit au cas par cas prévu à
l’article R.122-3 du code de l’environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 28 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique,
délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outre-mer
| UO 0135-GUYA-DEA3 135 banane, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et météorologie
L UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Energie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
P UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
UO 0217-SGAC-ASSO de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et entretien
des bâtiments de l’Etat P itA 2 vs" £
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Raynald VALLEE est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du cod de la commande publique.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d’oeuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 500 000€ HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 1 500 000€ HT, une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 43 poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite
de 500 000€ HT.
Article 30 : Délégation de signature est également donnée à M. le Directeur Général des Territoires et
de la Mer de Guyane à l’effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés,
toutes décisions attributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les
porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 31 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics :
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
1 500 000 E HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Raynald VALLEE peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 33 : M. Raynald VALLEE adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un
compte-rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au
préfet.
Article 34 : Le Secrétaire Général des Services de l’État et le Directeur Général des Territoires et de
la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes
administratifs.
St À (©) @prefetdelaregionguyone
5 | © @pretet973
ue L WWWQUYONEgouvfr LES
Dm
Cat
A
DGA - R03-2020-02-17-005 - DGTM - 17-02-2020 44 DGA
R03-2020-02-17-004
DGTM SITUATION DE CRISE - 17-02-2020
DS DGTM SITUATION DE CRISE
DGA - R03-2020-02-17-004 - DGTM SITUATION DE CRISE - 17-02-2020 45 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Es EEE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGA/DJC
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 1 7 FEV 2028 portant délégation de signature aux personnels
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
en cas de situation de crise
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, de Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de Directrice adjointe des Territoires et de la Mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves, de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l’antenne de Saint-Laurent-du- Maroni.
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’Etat ;
ARRETE :
Article 1 : Dans les domaines de compétences de la DGTM, au titre de la gestion de crise liée à des circonstances exceptionnelles et des situations d’urgence, délégation de signature est donnée à :
> M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; > M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
> Mme Claire DAGUZE, Directrice adjointe des Territoires et de la Mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
> M. Chris VAN VAERENBERGH, Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
DGA - R03-2020-02-17-004 - DGTM SITUATION DE CRISE - 17-02-2020 46 > M. Christian MOREL, Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de
l’antenne de Saint-Laurent-du-Maroni ;
M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement ;
M. Charles BIZIEN, chef du service Infrastructures et Transports ;
M. Jean-François BAZIN, adjoint au chef du service Infrastructures et Transports ;
M. Franck GOURDIN, adjoint assurant l’intérim du chef de service Prévention des Risques et
Industries Extractives ;
Mme. Myriam VALDES, cheffe du pilotage de la direction générale ;
Mme. Jeanne DA-SILVEIRA, cheffe du service Transition Ecologique et Connaissance
Territoriale ;
M. Thomas PEŒITGUYOT, chef du service Paysages, Eau et Biodiversité ;
Mme Bérengère BLIN, cheffe du service Alimentation ;
Mme Gwladys BERNARD), cheffe du service Economie Agricole et Forêt ;
M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des Opérations Maritimes et Fluviales
M. Jean-Claude NOYON, chef du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales VYNNYNYNYONN
NNNN
Article 2 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE :
LAS { :. (P) @prefetdeloregionguyane
; O! 'ÉUTRE
1ER BE. 0, ®) ©
@pretet973
ax | wwwguyonegouvir re
DGA - R03-2020-02-17-004 - DGTM SITUATION DE CRISE - 17-02-2020 47