Arrêté - beaulieu AR2025A004 DP25A0001

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Arrêté - beaulieu AR2025A004 DP25A0001 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - beaulieu AR2025A004 DP25A0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Énergies, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° DP 014 061 25A0001

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE | Pate de dépôt : 07/04/2025 Demandeur : Monsieur Didier CANU

me à s Pour : Pose de 6 panneaux solaires Commune déléguée de Beaulieu S 2

Adresse du terrain : 2 Chemin De La Cour De Beaulieu - ARRETE N°2025/A004 Beaulieu

à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350)

Référence cadastrale : 052ZA93

Superficie du terrain : 8 900,00 m?

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de BEAULIEU, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme,

vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zone N),

Vu la déclaration préalable présentée le 07/04/2025, par Monsieur Didier CANU, demeurant 2 Chemin De La Cour De Beaulieu - Beaulieu à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu l'objet de la demande :

e pour la pose de 6 panneaux solaires,

e surun bâtiment situé 2 Chemin De La Cour De Beaulieu - Beaulieu à Souleuvre en Bocage (14350),

Vu les pièces du dossier,

ARRÊTE

Article Unique

La Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 48 À val LS

-__ Le Maire délégué de BEAULIEU,

L9\ 4 f

NY 74° ré Sr È _

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sous-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site : reseaux-et- canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une intervention dans le sol et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l’intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

Transmis au contrôle de légalité :

Date d'affichage en Mairie de l’avis de dépôt : LS / h {2 S

DP 14061 25 A0001 Page 1 sur2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250428-DP01406125A0001-AR

Date de télétransmission : 30/04/2025

Date de réception préfecture : 30/04/2025