Arrêté - la graverie AR H URB 077 2024 DP 24H0012

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Arrêté - la graverie AR H URB 077 2024 DP 24H0012 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - la graverie AR H URB 077 2024 DP 24H0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Institutions publiques, Département du CALVADO}:

Arrondissement de VIRE |

NRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° DP 014 061 24H0012

Date de dépôt : 09/09/2024 LE

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE Demandeur : EARL DU TOUR DE VIRE

Pour: installation de panneaux photovoltaïques sur la

Commune déléguée de La Graverie toiture d'un bâtiment agricole existant

| Adresse du terrain : 13 Impasse La Ruaudière - La Graverie

| à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350)

Référence cadastrale : 317ZD104

Superficie du terrain : 10 293,00 m°

ARRÊTÉ n°H-URB-077-2024

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune déléguée de LA GRAVERIE

Le Maire délégué de la commune déléguée de LA GRAVERIE,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zone A),

Vu la déclaration préalable présentée le 09/09/2024, par l'EARL DU TOUR DE VIRE, représentée par Monsieur AMAND Stéphane, située 13 Impasse La Ruaudière - La Graverie à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu l'objet de la demande :

° pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment agricole existant,

° Sur un terrain situé 13 Impasse La Ruaudière - La Graverie à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu les pièces du dossier,

ARRÊTE

Article Unique

La Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis est

ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à La Graverie - SOULEUVRE EN BOCAGE, le 12° Octobre 2024

Le Maire délégué de La Graverie - SOULEWVRE EN BOCAGE,

nditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

/ INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sou$-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site: reseaux-et-

canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une intervention dans le sol et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l'intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

3 24 Transmis au contrôle de légalité : 9 [AO]

Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt : 03 A9 [2 DP 14061 24 H0012 Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20241001-DP01406124H0012-AR

Date de télétransmission : 05/10/2024

Date de réception préfecture : 05/10/2024suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable de travaux :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée ou caduque si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle :

la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80cm (disponible dans la plupart des magasins de matériaux) de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration au plus tard quinze jours après ie dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la déclaration et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage). Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations :

Le terrain est en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3.

La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949). Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http /www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv. fr/index.php

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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