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Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - beaulieu AR2025A002 poursuite activ escapade)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Commune de Souleuvre en bocage
Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville - Étouvy - La Ferrière-Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet Le Reculey - Saint-Denis-Maisoncelles - Sainte-Marie-Laumont - Saint-Martin-des-Besaces Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Le Tourneur
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune Déléguée de BEAULIEU
SOULEUVRE EN BOCAGE
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/A002
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA POURSUITE D’ACTIVITE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire délégué de la Commune de BEAULIEU,
Vu l'arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Maire Alain DECLOMESNIL à Monsieur le Maire délégué
de Beaulieu en date du 26 juin 2020 enregistré sous le N°2020-SEB040,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1890, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité en date du 20 décembre 2024,
ARRETE
Article 1°": Le lieu de vie et d'accueil L'Escapade, ERP n°061 00231, représenté par Monsieur Hugues Pourcelot,
établissement du 1% groupe, de type O et de 5ère catégorie, sis 7, Chemin de Saint Aulin BEAULIEU — 14350
Souleuvre en Bocage est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux
qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de LE BENY BOCAGE,
- Monsieur le Maire de Souleuvre en Bocage
- Madame La Sous-Préfet de VIRE.
Le maire délégué
André ESLIER
1
2, place de la mairie - Le Bény-Bocage 14350 Souleuvre en bocage
Tél. 02 31 69 58 58 - Mail : accueil @souleuvreenbocage.fr
site internet : www.souleuvreenbocage.fr