Procès Verbal - pv cm du 05.06.2023

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Procès Verbal - pv cm du 05.06.2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05.06.2023)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 05 JUIN 2023 – 18 H 00

Réf 2023 – N°05/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 22 (20 pour l’affaire N°2)

Absents représentés : 6

Absent non représenté : 1 (3 pour l’affaire N°2)

Date de la convocation : 30 mai 2023 Date d’affichage : 30 mai 2023

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le CINQ JUIN à 18h00, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 30 MAI 2023 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Olivier BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :

Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN

Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI

Michèle PALLARES à Marielle NEPOTY

Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR

Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND

Cédric BONATO à Joachim RAMS

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maryline POUGENC

Marielle NEPOTY et sa procuration, madame PALLARES Michèle, ne participent pas au débat ni au vote de l’affaire N°2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yves GRAS

I – Appel nominatif des conseillers

Pierre MAUMÉJEAN procède à l’appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

III – Nomination du Secrétaire

Pierre MAUMÉJEAN propose la candidature de Yves GRAS, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Joachim RAMS intervient : « Bonjour à tous. Tout d’abord, sachez…Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 2

Pierre MAUMÉJEAN : interrompt M. Rams surpris par cette intervention.

Joachim RAMS : J’ai une question à poser M. le maire…

Pierre MAUMÉJEAN interrompt de nouveau M. RAMS en lui demandant de ne pas commencer et tient à mettre les choses au point en lui indiquant qu’en tant que Maire, il la police de ce conseil municipal et de ces séances et que chacun prend la parole quand il l’autorise, et lui indique qu’il pourra poser sa question après la désignation du secrétaire.

Joachim RAMS poursuit, j’ai une question à poser au candidat secrétaire de séance…

Pierre MAUMÉJEAN interrompt M. Rams en lui indiquant qu’il n’a pas à interroger M. GRAS et qu’il n’a qu’à prendre ses responsabilités pour la désignation.

Joachim RAMS insiste : « je veux expliquer ma potentielle opposition et je ne serais peut-être pas opposé si la réponse à la question était positive » Vote CONTRE

Pierre MAUMÉJEAN interrompt définitivement M. Rams et s’excuse auprès de M. GRAS de cette polémique le concernant. Il souligne que depuis 2008, c’est la première fois qu’il rencontre ce cas de figure. Il confirme à M. GRAS qu’il est bien désigné secrétaire de la présente séance, à la simple majorité.

Pierre MAUMÉJEAN « Mesdames, Messieurs. Il y a 79 ans jour pour jour, le 16 juin 1944. Vers 21h15, Plus de 200 fois, la BBC diffusa sur les ondes les 2 premiers vers du poème de Paul Verlaine, chanson d'automne et immédiatement, les réseaux de la résistance française passèrent à l'action sur le territoire national. Quelques heures avant le dîner, l'opération Overland est lancée. Monsieur le Maire propose un hommage à tous ces combattants de la liberté.

Le Conseil Municipal observe une minute de silence.

Pierre MAUMÉJEAN indique aux conseillers et aux conseillères municipaux qu’il a demandé à l’Adjudante en chef, Madame Ludivine BEN MESSAOUD, qui commande la Brigade de Gendarmerie d’Aigues-Mortes afin de faire un état des lieux, de la situation de la délinquance, des forces de Police, des affaires passées et de ce qu’il risque de se passer pour l’été. Puis il lui donne la parole.

Mme la Commandante remercie tout d’abord Monsieur le Maire pour son invitation. Elle indique qu’elle est ravie de venir à la rencontre des conseillères et conseillers municipaux, puis se présente en énumérant son cursus professionnel et sa formation.

Une première pour elle puisqu’elle a pris le commandement de la brigade d'Aigues-Mortes depuis le 16

février de cette année. Elle remplace, ainsi, l'adjudant-chef Vincent LICHERE qui est parti en août 2022

et qui a pris, lui aussi un poste de commandement.

Pour une petite présentation succincte la concernant, elle indique qu’elle a toujours effectué son service

dans des unités opérationnelles. Qu’elle est en gendarmerie depuis 20 ans et qu’elle pense finir sa

carrière à ce poste.

Pour revenir sur son parcours elle indique ses différentes affectations :

• Banlieue d’Avignon à Sorgues avec 3 cités, 2 usines classées SEVESO 2 et une délinquance très

particulière.

• 9 ans à la Brigade des Saintes-Mairies de la Mer. A l’issue de cette affectation elle a pris le grade.

• Mutation à la Brigade de VAUVERT pendant 8 ans puis elle a demandé l’avancement et on l’a

affecté à la brigade d’Aigues-Mortes, et elle ajoute qu’elle en est ravie.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 3

• Aigues-Mortes, elle pense qu’elle a eu la plus belle promotion du groupement du Gard

Elle ajoute qu’elle en est vraiment ravie et qu’elle pense que cela va être un plaisir de travailler sur cette

belle commune.

Ensuite elle revient sur sa formation en précisant qu’elle est formatrice :

• Officier de police judiciaire.

• Violences conjugales, avec une formation bien spécifique. C’est une cause à laquelle elle est très

attachée. Au regard des chiffres, dont elle fera part au conseil plus tard, elle indique qu’il s’agit

bien d’une cause nationale. Elle a en charge avec ses deux autres formateurs de former 800

gendarmes.

Puis elle souhaite rajouter un point sur la police municipale d’Aigues-Mortes, puisqu’elle est très attachée

aux relations avec ce service puisque beaucoup de ces agents sont issus de la gendarmerie et qu’elle a

déjà travaillé avec plusieurs d’entre eux à la brigade de VAUVERT.

Elle assure de son soutien envers ce service. Assure que tout s’est bien passé depuis son arrivée et qu’elle

souhaite que cela continue comme cela.

Concernant les chiffres elle indique que sur la même période, l’année passée, la brigade avait répondu à

à 524 sollicitations. Cette année la brigade en est à 622, ce qui représente 18,7% de plus.

Dans le détail elle précise qu’en ce qui concerne les atteintes aux biens, vols, cambriolages sont en baisse

de 13.3% mais que pour les atteintes aux personnes l’augmentation est de 29%.

Elle explique que pour une affaire d’atteintes aux biens, il faut compter 10 à 15h de travail mais que pour

une affaire d’atteinte à la personne il faut compter entre 60 voire même 70h de travail.

Elle fait remarquer que le nombre d’heures travaillées explose pour un effectif constant.

En ce qui concerne les gardes à vue (sur le territoire Aigues-Mortes, Le Grau du Roi et St Laurent

d’Aigouze), à la même période l’année dernière, il y en avait 29 pour 75 cette année :

- 25 personnes en garde à vue pour Aigues-Mortes ce représente 30,8% des gardes à vue sur le

territoire.

- 38 pour le Grau du Roi ce qui représente 47%

- 9 fait sur Saint-Laurent-d'Aigouze, ce qui représente 11%.

- Les 9 faits restants sont des personnes qui ont été placées en garde à vue pour des faits commis

dans d'autres communes

Puis elle apporte des compléments d’information concernant l’affaire relatée dans la presse concernant

l’agression d’un jeune aigues-mortais.

Elle énonce les faits : découverte d’un jeune gisant dans son sang avec un traumatisme facial

extrêmement important et très impressionnant. L’urgentiste en charge de le secourir indiquera qu’il a

reçu un coup de couteau mais après la visite auprès du médecin légiste il s’avère qu’il avait reçu 4 coups

de couteau. Les agresseurs au nombre de 3 ont été interpellé dans les 48h, grâce à une forte mobilisation

des militaires de la COP. L’un de auteurs avait été interpellé un mois et demi auparavant pour des faits

complètement étrangers à ce dossier, mais qui étaient déjà des faits criminels.

Il avait été présenté devant le tribunal. Il a été placé sous contrôle judiciaire. Lors de sa première

interpellation ce jeune était à l’époque encore mineur. Pour les derniers faits celui-ci est majeur depuis

peu. Elle tenait, sur ce dossier à souligner la réactivité de tous les services, y compris celui de la police

municipale d'Aigues-Mortes, la police municipale des Saintes Maries de la Mer qui a fourni pas mal de

renseignements pour puisqu'en fait le 2 des individus se cachaient aux Saintes Maries de la Mer .

Il indique que c’est le travail des différentes brigades qui a permis le bon déroulement de ces

interpellations.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 4

Elle indique à M. le Maire et aux conseillers, conseillères, que les prévisions de renfort mobile étaient

nulles, contrairement à l’année passée où il y en avait 28.

48H avant le conseil elle est informée qu’il y aura peut-être un renfort, non pas mobiles, mais par des

élèves gendarmes. Elle ne connait pas le degré de leur formation, ce qui pose des problèmes

d’habilitation. Elle ne sait pas non plus s’ils auront prêté serment car si ce n’est pas le cas ils ne peuvent

pas prendre les plaintes. En tant que formatrice elle reconnait qu’il faut les former mais cela ne lui facilite

pas la tâche pour un renfort pour la saison avec les gendarmes expérimentés et d’une aide précieuse en

cette période.

Au final, il est annoncé un renfort pour Aigues-Mortes de 5 gendarmes mobiles et 2 réservistes alors

qu’initialement il était annoncé 0.

Elle précise à M. le Maire qu’il s’agit d’une prévision et qu’elle attend donc la venue de ces renforts. Elle

remercie M. le Maire.

Pierre MAUMÉJEAN : remercie madame la Commandante pour son intervention et lui indique qu’il est

satisfait des liens que se renouent avec la Police Municipale. Il lui rappelle comme évoqué lors d’un

échange antérieur qu’il va falloir relancer le dispositif de la participation citoyenne car il en a été question

lors des réunions de quartier et qu’il en était ressorti que des personnes seraient intéressées pour

s’impliquer dans ce dispositif.

Il demande s’il y a des questions pour Mme l’Adjudante en chef.

Il est demandé si les bureaux de la gendarmerie seront ouverts plus souvent ?

Mme la Commandante rappelle que l’effectif de l’année, 25, est le même que celui de l’année

précédente avec +25% de plaintes pour le même nombre de militaires.

Elle est bien consciente de l’inquiétude de la municipalité et de la population, mais elle ne peut faire plus

que ce qui est déjà fait. Elle indique que dans ces conditions, il lui faudra à un moment faire des choix en

fonction de la gravité des faits.

La solution pour remédier à cette situation serait de monter le tableau des effectifs autorisés de 4

militaires. Qui dit 4 militaires de plus sur la commune dit 4 nouveaux logements à trouver pour les

militaires et leur famille soit en construisant des logements sur la caserne soit en trouvant des locations

dans un périmètre bien défini autour de la celle-ci, mais cela a un coût. Elle rappelle l’extrême tension

sur le parc immobilier d’Aigues-Mortes actuellement et le coût que cela représenterait pour la

gendarmerie en loyer. S’il y a augmentation du nombre de militaires dans la caserne il faudra aussi

prévoir d’investir sur des véhicules afin de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions.

Elle termine son intervention en remerciant les conseillères, les conseillers ainsi que M. le Maire.

Olivier BERTRAND : prend la parole pour remercier l’ Adjudante en chef et fait remarquer qu’il serait peut -être judicieux de penser avec la commune du Grau du Roi à l’agrandissement de notre gendarmerie, tout au moins d’y réfléchir. Il précise que la majorité actuelle a un projet sur le Mas d’Avon ainsi que d’autres point d’accroche et que cela peut-être une piste de réflexion afin d’accueillir 4 ou 5 gendarmes supplémentaires sur le territoire.

Mme la Commandante répond à M. BERTRAND qu’elle est d’accord mais donne l’exemple pour le COB du Grau du Roi, en expliquant qu’un militaire supplémentaire devait être affecté mais pour cause de manque de logement cette affectation n’a pas eu lieu. Elle confirme que cette situation est très compliquée.

Pierre MAUMÉJEAN l’informe qu’il n’y aura pas de police intercommunale, le Maire de Le Grau du Roi y étant défavorable.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 5

Mme la Commandante le déplore, et trouve cela dommage. Elle salue le Conseil et remercie M. le Maire avant de quitter la salle du conseil.

IV – Présentation de l’ordre du jour de la séance.

La présente convocation a été envoyée le 03 février 2023 avec l’ordre du jour suivant : I. Appel nominatif des conseillers

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

PRÉSENTATION DE L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

1) Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 29/03/2023 et 13/04/2023

2) DAJEP – Adoption du périmètre délimité des abords des monuments historiques « PDA »

3) OT – Contrat « Destination Littoral de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée »

4) OT - Adhésion de la commune d’Aigues-Mortes à l’Association « Sites & Cités remarquables de France »

5) OT – Modification de la Taxe de Séjour

6) DST - Convention de transfert de gestion des travaux sur la RD 979 dans le cadre de la reconstruction du Pont de Provence avec le Département du Gard

7) DAJEP – Modification du tableau des effectifs – création de postes

8) Compte-rendu des décisions prises par délégation de pouvoir

9) Informations et questions orales d’actualitésProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 6

AFFAIRE N°01

Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 29/03/2023 et du 13/04/2023 Rapporteur : M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Monsieur le Maire présente aux élus les comptes-rendus des précédentes séances des conseils municipaux en date du 29 mars 2023 et du 13 avril 2023 puis, après débat, les soumet à leur approbation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations. Il donne la parole à M. RAMS qui a été le premier à la demander.

Joachim RAMS : Pour ces 2 séances des conseils municipaux, mes demandes de pré-consultation des projets de PV m’ont été refusées, sans la moindre explication. Comme vous le savez, c’est le secrétaire de séance qui est chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle et en toute indépendance vis- à-vis du maire, le procès-verbal de la séance. Comme vous le savez également le règlement intérieur prévoit un droit de réclamation des membres du conseil contre la rédaction de leurs propos dans le procès-verbal. Sur ces 2 PV, mes réclamations sont trop nombreuses et j’ai trop de respect pour mes collègues et pour le public qui suit la séance pour leur faire perdre leur temps à subir le petit jeu des demandes de rectifications qui aurait pu être évité. Ces documents sont irrecevables dans les retranscriptions qui sont faites des propos tenus au nom du groupe Le Revivre. Cette situation est inadmissible. A quand le retour du bon sens, plutôt que celui des mauvaises manières politiciennes ? Et je profite de cette prise de parole pour confirmer ma demande de recevoir préalablement aux convocations pour le prochain conseil, un projet de PV de la présente séance, c’était l’objet de l’intervention que je souhaitais faire tout à l’heure. Merci M. le maire.

Pierre MAUMÉJEAN répond à M. RAMS qu’il ne va pas encore lui relire les déclarations de son président de groupe qui avait été faite à l’époque à un conseiller municipal puisqu’il l’a déjà fait 2 ou trois fois. Il lui dit qu’il a toujours le même argumentaire abscons, toujours dans le même sophisme donc il termine en lui indiquant qu’il était bien pris note de ses observations. Il passe ensuite à parole à M. BERTRAND.

Olivier BERTRAND indique que son groupe a bien reçu les documents pour ce conseil mais signale qu’ils les ont reçus hors délais, dires confirmés par le par le contrôle de l’égalité de la Préfecture. Il rappelle à P. MAUMJEAN que lors du dernier conseil, il avait dit qu’il allait faire en sorte que les documents soient en leur possession en temps et en heure. Il indique que son groupe et lui-même en prennent bonne note mais vote contre pour ces 2 PV.

Pierre MAUMÉJEAN reconnait s’être engagé à ce que les documents soient envoyés en temps voulu. Il indique qu’il en a fait la démarche auprès de la Direction Générale et qu’il la charge de voir de voir ce qui a bien pu se passer et que si tel est le cas, il présente à M. BERTRAND et son groupe ses excuses par anticipation.

Il demande à ce qu’une réponse soit apportée à M. BERTRAND

NDLR : Après vérification auprès des services, il s’avère que les convocations et pièces règlementaires ont bien été adressées en temps et en heures aux conseillers municipaux

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Approbation des procès-verbaux des séances du conseil

municipal du 29/03/2023 et 13/04/2023

Pour : 24 Majorité + S. PIGNAN

Contre : 4 O. BERTRAND – C. VANDERBISTE – C. BONATO – J. RAMS

Abstention : 0 NéantProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 7

AFFAIRE N°02

ADOPTION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (P.D.A) Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L621-32, R 621-92 à R621-96-17 ; Vu la loi du 25 février 1943 instituant le régime juridique dit « des abords » des Monuments Historiques ; Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; Vu le courrier de Mme la Préfète du Gard au Maire de la Commune d’Aigues-Mortes, en date du 7 novembre 2022, formalisant la proposition d’adoption d’un Périmètre Délimité des Abords faite par l’Architecte des Bâtiment de France ;

Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes bénéficie d’un patrimoine bâti encadré par les plus hauts niveaux de protection, par un classement ou une inscription au titre des Monuments Historiques, constitué des monuments suivants : Les Remparts, l’Eglise Notre Dame des Sablons, la Chapelle des Pénitents Blancs, la Chapelle des Pénitents Gris, le Plan des Théâtres, la façade et toiture de la maison située 23 Boulevard Gambetta.

En vertu de l’article L621-30 du code du patrimoine, la présence d’un Monument Historique, classé ou inscrit, génère de manière automatique autour de lui un périmètre circulaire de protection de 500 mètres, constituant une servitude d’utilité publique, dite « AC1 », impliquant en son sein, un avis préalable et conforme, de l’Architecte des Bâtiments de France sur tous projets de travaux. La commune d’Aigues-Mortes bénéficie ainsi, du fait de chaque rayon de protection autour des Monuments, d’un périmètre de protection global relativement vaste, tel que rappelé sur le plan joint en annexe.

Cette protection circulaire, sur un rayon de 500 mètres, souffre néanmoins de certaines limites, notamment de par son caractère automatique et arbitraire : elle peut inclure des secteurs sans véritable enjeu de protection, en exclure d’autres où l’association de l’Architecte des Bâtiments de France revêt pourtant une importance particulière, ou encore faire double emploi avec d’autres servitudes assurant déjà une protection du secteur concerné (Site Patrimonial Remarquable, Site classé, Site Inscrit…).

Pour ces raisons, la législation a progressivement évolué en permettant de modifier les périmètres de protection puis d’instituer, désormais, une servitude dite « Périmètre Délimité des Abords ». Celle-ci permet de bénéficier d’un périmètre de protection, non plus automatique et arbitraire, mais adaptée à la spécificité des lieux, aux enjeux urbains, patrimoniaux et paysagers du territoire tout en étant, aussi, en cohérence avec les autres protections existantes (SPR et PSMV, site classé ou inscrit). Les projets de travaux situés dans ce Périmètre Délimité des Abords restent ainsi soumis à l’avis préalable et conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, conduite actuellement par l’Etat, Mme La Préfète du Gard, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, a saisi la commune d’Aigues-Mortes du projet d’institution d’un Périmètre Délimité des Abords, ci-annexé, au lieu et place des périmètres de protection des 500 mètres autour des Monuments Historiques classés ou inscrits présents sur son territoire.

Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords, avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique, qui sera commune à celle relative à l’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, pour être ensuite adopté par l’autorité préfectorale compétente. Il se substituera, enfin, de plein droit aux périmètres de protection des 500 mètres aux abords des Monuments Historiques Classés ou Inscrits d’Aigues-Mortes.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 8

L’étude afférente à l’institution de ce Périmètre Délimité des Abords, telle que présentée en séance du conseil municipal, a été menée par M. BRUGUEROLLES, Architecte du Patrimoine.

Il ressort de cette étude que la proposition de Périmètre Délimité des Abords permettra : - de protéger des secteurs actuellement exclus de cette protection, alors qu’ils présentent des enjeux urbains, patrimoniaux et/ou paysagers particulièrement prégnants. - d’exclure du Périmètres Délimités des Abords, les secteurs bénéficiant déjà d’une protection (Site Patrimoniale Remarquable, Site Classé, Site Inscrit).

- d’exclure des secteurs ne présentant pas d’enjeux urbains, patrimoniaux et/ou paysagers nécessitant une telle protection.

- d’assurer une gestion plus efficiente de la protection des abords des Monuments Historiques ainsi qu’une meilleure lisibilité des réglementations et servitudes existantes sur le territoire en évitant un enchevêtrement des servitudes de protection et réglementations.

Patricia VAN DER LINDE laisse la parole à M. BRUGUEROLLES pour sa présentation

M. BRUGUEROLLES prend la parole pour présenter le diaporama diffusé aux élus.

Patricia VAN DER LINDE reprend la parole pour remercier M. BRUGUEROLLES pour la présentation faite et elle tenait aussi à remercier le service urbanisme avec qui il a travaillé en étroite collaboration, pour un très joli travail.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’institution du Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par les plans joints en annexe ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations. Il donne la parole à M.

BETRAND

Olivier BERTRAND : indique qu’il aurait été judicieux de convoquer les élus intéressés par ce projet afin

de discuter du contenu et voir les tenants et les aboutissants. Il dit que la présentation de M.

BRUGUEROLLE est bien « belle » en quelques minutes, malheureusement, et pense qu’il faut beaucoup

plus pour prendre une décision. Il revient sur les dires de Patricia VAN DER LINDE concernant les

remerciements au Service urbanisme en indiquant que c’est leur travail. Qu’ils ou elles sont là pour ça.

Pierre MAUMÉJEAN répond à M. BERTRAND qu’effectivement c’est bien le travail du Service Urbanisme,

mais rappelle que le travail peut être plus ou moins bien fait, avec plus ou moins de détermination et

plus ou moins de cœur, plus ou moins de compétences et plus ou moins d’engouement.

Olivier BERTRAND dit « de compétences surtout », puis il rajoute qu’ils auraient bien aimé participer à

la discussion sur ce sujet, et malheureusement ce ne fut pas le cas. Pour ces raisons, il précise que sur

ce vote son groupe s’abstiendra.

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS : Tout d’abord, M. le maire je vous remercie de nous avoir fait parvenir le document de

Mme la préfète. Ensuite, en fait M. BRUGUEROLLES m’a coupé l’herbe sous les pieds, c’est-à-dire qu’il a

répondu à peu près à toutes mes questions, mes interrogations, donc c’est parfait. Juste une chose,

j’avais été perturbé par le fait que le périmètre de base n’intégrait pas, du point de vue de la couleur surProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 9

le plan, le périmètre du Site Patrimonial Remarquable qui se situe bien évidemment au cœur du

Périmètre Délimité des Abords. Mais cela a été confirmé tout à l’heure, donc je n’ai pas de soucis avec

ça. Finalement, ce que j’en retiens, c’est que cela permet un droit de regard de l’Architecte des

Bâtiments de France sur ce qui va se faire, et donc sur la visibilité depuis les remparts, et vous savez à

quel point j’y suis attaché sur différents projets à venir, donc cela nous convient tout à fait et l’on

approuvera ce périmètre. Vote POUR

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à M. PIGNAN

Stéphane PIGNAN indique qu’il souhaite rebondir sur ce que M. BERTRAND disait. Il y a eu 2 réunions,

certes pas de la commission de l’urbanisme en Mairie, il confirme et pense que cela aurait pu être bien ;

mais il rappelle à M. BERTRAND que l’hiver dernier, 2 réunions ont été organisées, Salle N. LASSERRE,

avec une présentation complète expliquant ce qui allait être mis en place avec une manière, une

présentation un peu plus exhaustive sur les tenant et aboutissants aussi bien pour les professionnels et

commerçants que pour les habitants de la commune.

Ensuite il souhaite reprendre le terme « obligation de bien faire » afin de clarifier les délimitations, les

interventions au niveau de l’urbanisme. Il souhaite dire qu’il faut qu’il y ait un accompagnement, comme

il l’avait déjà dit lors des présentations à la salle N. LASSERRE, cela lui semble indispensable. Trop de

contraintes brident toutes initiatives et trop de contraintes font qu’une certaine partie de la population

ne fera pas cas des directives et continuera à faire un peu n’importe quoi.

Pour finir il indique qu’il est en phase avec ce projet mais il fait part de sa surprise, à une époque où l’on

parle beaucoup de l’impact écologique, que dans ce périmètre qui va être très contraint pour les

édifications, et pour tout ce qui va être mis en place il n’y aurait pas de panneaux solaires, ce qui veut

dire qu’une grande partie de la population Aigues-mortaise ne pourra pas bénéficier d’une énergie

renouvelable. Il pense que cela va poser dans quelques années de graves problèmes car il va falloir faire

comprendre à certains aigues-mortais se situant dans cette zone, qu’ils ne pourront pas générer de

l’électricité à bas coût et d’autres qui auront le malheur, entre guillemets, d’être dans ce périmètre

n'auront jamais la possibilité de rien faire, ils seront coincés.

M. BRUGUEROLLES : répond à M. PIGNAN qu’il y a 2 types de panneaux, il y a les panneaux thermiques

et les panneaux photovoltaïques, et qu’il faut bien distinguer les 2, car les panneaux thermiques pour

une maison, cela peut être 3 à 6 m², ce qui est suffisant pour la production d'eau chaude et pour assister

ou pour alimenter une pompe à chaleur.

Il fait remarquer que la question qui se pose est celle de la manière dont sont installés ces panneaux.

Il précise que ce qui n’est pas autorisé, c’est de mal les installer, c'est-à-dire qu'il faut trouver des

réponses qui soient compatibles avec le paysage.

Il ajoute qu’il y a eu un travail du CAUE de l'Occitanie sur l'insertion des capteurs solaires dans les sites

et il pense que cela est consultable sur internet. IL reconnait qu’il y a de endroits, des façons de mettre

les panneaux qui sont compatibles mais il faut éviter de venir parasiter une architecture, une toiture. En

revanche s’il s’agit d’une architecture contemporaine dont les panneaux font partie de la composition,

à ce moment-là il n’y aura pas d’objection. Il indique que c’est un problème de conception et

d’imagination.

Stéphane PIGNAN répond à M. BRUGUEROLLES qu’il entend bien ce qu’il explique mais comme la

commune est justement dans un périmètre site remarquable, il n’y a pas à sa connaissance de

construction contemporaine dans les remparts mis à part 2 zones au niveau du boulevard Gambetta et

sur le secteur de la gare. IL en profite pour faire remarquer qu’il trouve ces bâtiments remarquablement

laids même s’ils ont été avalisés par les ABF à l’époque. IL insiste sur le fait que mettre un simple veluxProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 10

est interdit et que donc des panneaux de quelques mètres carrés sera impossible. Il indique à M.

BRUGUEROLLE que ce qu’il propose concernant la pose de panneaux n’est pas transposable à la ville

d’Aigues-Mortes et réitère son inquiétude face à ce problème.

M. BRUGUEROLLES rejoint M. PIGNAN sur le fait que la nappe de toitures à Aigues-Mortes fait partie du

Grand paysage, mail il fait remarquer que les techniques en termes de panneaux solaires sont en

constante évolution. Il donne l’exemple en indiquant que lors du dernier salon du patrimoine il a vu des

capteurs solaires qui s’installaient sous des tuiles ou sous des toits de zincs, ce qui montre bien la

constante évolution. IL rejoint M. PIGNAN sur le fait qu’à l’heure actuelle la recette miracle n’existe pas

mais que cela pourra se résoudre au cas par cas.

Pierre MAUMÉJEAN ajoute qu’il y a un autre problème qui est la loi littorale qui empêche beaucoup de

choses même en dehors des abords du périmètre sauvegardé. Il indique qu’il pense savoir que les

parlementaires sont en train de réfléchir à la façon de pouvoir assouplir cette loi qui empêche

l’installation des photovoltaïques.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Marielle NEPOTY informe le conseil qu’elle et sa procuration ne participeront pas au vote

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 40

DAJEP – Adoption du périmètre délimité

des abords des monuments historiques

« P.D.A »

Pour : 22 Majorité

Contre : 0 Néant

Abstention : 2 O. BERTRAND – C. VANDERBISTE

AFFAIRE N°03

Office de Tourisme – Contrat « Destination Littoral de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée » Rapporteur : Mme Josiane ROSIER DUFOND, Adjointe au Maire déléguée

Il est rappelé que par délibération n° 2021-29 en date du 15 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs de la Région Occitanie (CRTLO) dont l’objectif était, sous l’impulsion de l’aéroport Montpellier Méditerranée, la Métropole de Montpellier et la Région Occitanie, de mobiliser l’ensemble des partenaires territoriaux – collectivités et organismes de promotion (Office de Tourisme) – afin de favoriser le développement de la destination « Languedoc Camargue ».

Forts du succès de ce dispositif, les partenaires réunis ont souhaité le faire évoluer vers un contrat de destination Littoral de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée.

Le détail de ce contrat est précisé dans le document joint en annexe et il est proposé à l’Office de Tourisme Municipal de la commune d’Aigues-Mortes d’y adhérer par voie d’avenant. Compte tenu des retombées économiques, touristiques et sociales des opérations de marketing territorial, permettant d’accroitre la notoriété du territoire auprès des visiteurs étrangers et la fréquentation touristique du territoire, tout en participant à pérenniser les lignes aériennes associées, la commune d’Aigues-Mortes souhaite renouveler son adhésion à cette action mutualisée dès 2021, via la signature d’une convention avec le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Atout France et le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs de la Région Occitanie (CRTLO) et moyennant une participation financière de 10.000 €.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 11

- D’APPROUVER la participation de l’Office de Tourisme communal à cette action, dans les conditions décrites ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire ou son Adjointe déléguée au Tourisme à signer la convention afférente ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations et donne la parole à M. RAMS Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 41

OT – Contrat « Destination Littoral de la

Région Occitanie Pyrénées Méditerranée »

.

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N°04

Office de Tourisme - Adhésion de la ville d’Aigues-Mortes à l’association « Sites & Cités remarquables

de France »

Rapporteur : Mme Josiane ROSIER DUFOND, Adjointe au Maire déléguée

Il est présenté au conseil municipal l’association « Sites et Cités Remarquables de France », laquelle regroupe à ce jour environ 300 adhérents, parmi lesquels des communes et leur établissements, porteurs d’un secteur protégé dit « Site Patrimonial Remarquable » ou du label ville d’Art et d’histoire.

Cette association poursuit notamment les objectifs suivants :

- proposer un espace de conseil, d’expertise et d’accompagnement en termes de stratégie d’actions, de méthodes et d’outils dédiés à la protection et la valorisation du patrimoine ; - mettre en réseau les compétences et expériences de tous les acteurs des villes et territoires, élus, techniciens et partenaires (UNESCO, AMF….), dans les domaines du patrimoine et de l’urbanisme ;

- mobiliser ces acteurs et contribuer à la définition d'une économie d'ensemble autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise en valeur du patrimoine ;

- participer, via un représentant de l’association auprès des instances nationales, à l'évolution du cadre législatif et des outils dédiés à la protection et la valorisation du patrimoine.

La commune d’Aigues-Mortes, qui bénéficie d’un Site Patrimonial Remarquable, s’attache par différentes voies à œuvrer pour protection et la valorisation de son patrimoine tout en conduisant une politique de réhabilitation mais aussi de dynamisation de son secteur protégé. Les objectifs qu’elle poursuit et les actions qu’elle mène la conduisent naturellement à envisager d’adhérer à l’association « Sites et Cités Remarquables de France ». Il est précisé que cette adhésion emporte une cotisation annuelle déterminée en fonction du nombre d’habitants de la commune, sur la base d’un forfait de O,045 euros par habitant (avec une cotisation plancher à 315 €), soit pour Aigues-Mortes environ 385 euros tenant compte de la démographie de référence, actuelle, arrêtée à 8560 habitants.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER l'adhésion de la commune à l’association « Sites & Cités remarquables de France » et le règlement de chaque cotisation annuelle qui sera due en conséquence.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 12

- D’AUTORISER le Maire, ou son Adjointe déléguée au Tourisme, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire et à représenter la commune dans toutes actions et partenariats initiés par l’association ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 42

OT - Adhésion de la commune d’Aigues-

Mortes à l’Association « Sites & Cités

remarquables de France »

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 05

Office de Tourisme – Modification de la Taxe de Séjour

Rapporteur : Mme Josiane ROSIER DUFOND, Adjointe au Maire déléguée

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental du Gard du 25 juin 2014 portant sur l’institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la délibération n°2022-60 du conseil municipal du 29 juin 2022 ;

Il est rappelé au conseil municipal le cadre juridique de la taxe de séjour ainsi que les éléments de contexte et de motivation justifiant la proposition d’augmentation du niveau de cette taxe, objet de la présente délibération.

Pour mémoire, les dispositions relatives au tourisme, incluses dans la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 (dite Loi NOTRe) et la loi Montagne du 29 décembre 2016, en vigueur au 1er janvier 2017, ont acté du principe de transfert de la compétence “Promotion du tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme” des communes vers leur Établissement Public Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement. Elles prévoient également la possibilité pour certaines communes, stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement, de conserver, à titre dérogatoire, leur office de tourisme communal.

L’arrêté du 16 avril 2019 fixe les critères de classement des offices de tourisme, parmi lesquels figurent notamment le fait que : l’Office de tourisme soit accessible et accueillant ; qu’il dispense uneProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 13

Information accessible à la clientèle étrangère ; qu’il dispose de supports d'informations touristiques adaptés, complets et actualisés ; qu’il soit à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès ; qu’il dispose des moyens humains pour assurer sa mission ; qu’il mette en œuvre une stratégie touristique locale.

En vue d’anticiper la prochaine procédure de renouvellement du classement de la commune d’Aigues- Mortes en station de tourisme et du maintien du classement de l’office de tourisme municipal à un niveau d’exigence correspondant à son statut et à l’ambition de la commune, il convient de doter l’Office des moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif.

Pour cela, l'Office de Tourisme Municipal a reçu pour mission de présenter des services adaptés aux nouvelles clientèles et d'augmenter sa part d'autofinancement :

- En proposant un accueil d'excellence et en développant des labels de qualité ; - En développant et pérennisant son réseau d'ambassadeurs ;

- En développant également de nouvelles stratégies de financement.

En lien avec l’attractivité du territoire, les nouveaux axes de travail et les nouvelles missions des agents de l’Office de Tourisme sont les suivants :

- Implication de la direction sur l’engineering de projets :

- Réflexion sur le statut de l’Office et ses possibles évolutions, notamment en matière de marketing territorial ;

- Optimisation de la gestion de la Taxe de Séjour et de l’Observatoire du Tourisme ; - Inscription et adhésion à de nouveaux labels tels que : Pays d’Art et d’Histoire et Sites & Cités Remarquables ;

- Confortation de la position de ville de départ ou d’arrivée du Sentier de Randonnée « Sur les pas des Huguenots »

- Exploitation et développement des jeux (Escape Games) cofinancés par Leader, montage des dossiers de financements européens etc.....

L’office de Tourisme doit également se doter des moyens nécessaires à assurer : - Une nouvelle communication et les nouvelles actions partenariales avec les instances : État, Région (CRTL Occitanie), Département (Gard Tourisme), Communauté de Communes et Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR Vidourle Camargue) ;

- Un travail intensif des conseillers en séjour, au vu de l'augmentation importante du nombre de visiteurs et de leurs besoins constants en conseils éclairés.

Afin de valoriser toutes ces initiatives, il est proposé au conseil municipal de porter à son niveau maximal le plafond exigible de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sur le territoire de la Commune d’Aigues-Mortes.

Les recettes issues du produit de la taxe de séjour permettront de continuer à développer ainsi les infrastructures touristiques de la ville et de renforcer une organisation adaptée aux nouveaux défis touristiques.

Les motivations afférentes à la proposition d’augmentation de la taxe de séjour étant exposés, il est présenté ci-dessous le cadre juridique et le niveau des tarifs proposés.

Rappel du cadre juridique de la taxe de séjour :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : • Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 14

• Meublés de tourisme,

• Villages de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par

tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,

• Ports de plaisance,

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne

relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT.

Conditions de déclaration et de recouvrement :

- Modalités de déclaration :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

- Conditions de recouvrement :

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées par référence à l’article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable, de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Le conseil départemental du Gard par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Enfin, il est rappelé que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

Tarifs :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le bârème suivant, à compter du 1er janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarifs Palaces 4,60 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

3,30 €Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 15

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

2,50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

1,00 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.

Exemptions :

Les exemptions prévues pour la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT, comme suit :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVERr les tarifs de la taxe de séjour, tels que présentés dans le barème ci-dessus ; - DE DIRE que ces tarifs entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ;

- DE DIRE que toute délibération antérieure, ou tout acte administratif, portant sur le même objet est abrogée à compter de cette même date ;

- D’AUTORISER le Maire ou son Adjointe déléguée au Tourisme, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations

Il donne la parole à M. PIGNAN

Stéphane PIGNAN confirme que l’Office de Tourisme de la commune a besoin de financement. Il pense qu’il faut réfléchir sur du long terme et à une mutation progressive pour un jour pourvoir transformer L’Office de Tourisme de notre commune en un établissement industriel public et commercial afin de générer le marketing, tout ce qui est publicité etc… une véritable professionnalisation. Il fait part de ses recherches en indiquant qu’il a comparé les propositions faites de notre commune par rapport aux celles des communes voisines du Grau du Roi et de la Grande-Motte. Il ressort de sonProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 16

analyse que la commune d’Aigues-Mortes est au niveau de celle de la Grande-Motte. Il a souligné qu’elle avait aussi une délibération en date du 25 mai 2022, et que la différence était de 0,10€ avec notre commune et que même si la commune d’Aigues-Mortes est au maximum elle est dans des tarifs équivalents aux communes voisines. Il ajoute qu’il trouve regrettable, même si cela ne dépend pas de la commune, que les chambres d’hôtes ne soient pas une catégorie à part, puisqu’elles sont aujourd’hui considérées comme des hôtels de tourisme ou résidence de tourisme une étoile avec une taxe qui est relativement peu importante à 0,80 alors que dans la commune il y a un déficit d’hôtel et que les « 3/4 des hébergements s’opèrent à travers ces chambres d’hôtes. Il trouve cela regrettable mais reconnait que la commune n’y peut rien et qu’elle est dans l’obligation de faire ainsi.

Pierre MAUMEJEAN remercie M. PIGNAN et ajoute qu’en ce qui concerne l’évolution de l’Office de tourisme, son équipe est en train de d’y travailler et lui indique que lorsque les différentes pistes de travail seront plus matérialisées, tout le monde sera invité à y réfléchir. Il donne ensuite la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Au niveau des chambres d’hôtes, je corrige un petit peu ce qu’a indiqué notre confrère, c’est-à-dire que tout ce que l’on qualifie de chambres d’hôtes fait l’objet dans la plupart des cas de classements en meublés touristiques avec des étoiles, deux ou trois étoiles etc., donc les chambres d’hôtes ça n’est qu’une toute petite partie des locations touristiques qui sont faites. Ceci étant, l’importance de l’augmentation n’a pas été indiquée. Sauf erreur il s’agirait en moyenne d’une hausse d’environ 50%. Cette taxe n’est pas de nature à freiner l’importance du nombre de visiteurs séjournant dans notre commune et représentera un complément de revenus significatif pour le financement de l’Office de Tourisme de la commune. Nous approuverons ces nouveaux tarifs. »

Pierre MAUMEJEAN demande s’il y a d’autres questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote concernant la bonne tenue de ce débat.

Vote :

Délibération

2023-43

OT – Modification de la Taxe de Séjour Pour : 28 Unanimité Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 06

DST - Convention de transfert de gestion des travaux sur la RD 979 dans le cadre de la reconstruction du Pont de Provence à Aigues-Mortes

Rapporteur : Gilles TRAULET, Adjoint au Maire délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du Gard en date du 24 juin 2022 approuvant la convention de transfert de gestion dans le cadre des travaux de reconstruction du Pont de Provence sur la RD 979 à Aigues Mortes,

Vu la convention jointe en annexe ;

Il est rappelé au conseil municipal que le Département, propriétaire de la RD 979, a procédé aux travaux de reconstruction de l’ouvrage d’art, dit « Pont de Provence », permettant le franchissement du canal de Rhône à Sète.

À l’issue des travaux, le Département a proposé une répartition de gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre la Commune et le Département sur la base de ce qui est effectué classiquement par le Département sur des projets similaires.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 17

Une partie des aménagements sera incorporée au domaine public routier départemental, à savoir : la chaussée, l’ouvrage d’art, le trottoir, la rampe d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les escaliers et le cheminement cyclable.

Une partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune, à savoir : l’éclairage public, la signalisation.

Par ailleurs, le Département propose, par convention jointe en annexe et selon des conditions classiques en la matière, que la commune assure l’entretien du domaine public départemental et de ses dépendances, à savoir :

- Le revêtement du trottoir et du cheminement cyclable ainsi que le dispositif séparatif entre le trottoir et le cheminement cyclable

- Le revêtement de la rampe PMR en rive droite du canal

- La signalisation horizontale hormis l’axe de la chaussée

- La signalisation verticale de police et directionnelle

- Le revêtement des marches et contre marches des escaliers

- L’éclairage public

Les travaux annexes qui seraient souhaités par la commune seront pris en charge par cette dernière, après autorisation expresse du gestionnaire de la voie et intégrés d’office au domaine public du département.

La convention prévoit sa date d’effet à la remise de l’ouvrage, en juin 2022, lors de la mise en service du pont, pour une durée de 15 ans, reconductible tacitement.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention proposée par le Département du Gard relative au transfert de gestion de la RD 979 dans le cadre de la reconstruction du Pont de Provence ; - D’AUTORISER le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte ou document afférent à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 44

DST - Convention de transfert de gestion

des travaux sur la RD 979 dans le cadre de

la reconstruction du Pont de Provence avec

le Département du Gard

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 07

DAJEP – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Adjointe au Maire déléguée

Il est indiqué au conseil municipal qu’afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :

Création de 5 postes :Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 18

Tableau des effectifs permanents :

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe à Temps Complet

1 Ingénieur à Temps Complet

1 Assistant Socio-éducatif à Temps Complet

1 Adjoint d'animation à Temps Complet

Tableau des effectifs non permanents :

1 Ingénieur à Temps Complet

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la création des postes susvisés et la mise à jour du tableau des effectifs en conséquence ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations et donne la parole à M. BERTRAND.

Olivier BERTRAND demande à M. le Maire ou à Mme NEPOTY d’apporter quelques précisions concernant le poste de chargé de mission. Il demande en quoi ce poste consiste-t-il ?

Pierre MAUMÉJEAN rappelle à M. BERTRAND que le poste de chef de projet a été évoqué en commission tout comme celui du Directeur des Services Techniques. Il ajoute que d’un point de vue financier ces 2 postes sont équivalents au poste de Mme MADZIARSKI.

Il demande s’il y a d’autres questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 45

DAJEP – Modification du tableau des

effectifs – création de postes

Pour : 28 Unanimité

Contre : 0 Néant

Abstention : 0 Néant

AFFAIRE N° 08

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, M. le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 19

Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Prend acte des décisions municipales suivantes :

23- INDEMNISATION TRANSACTIONNELLLE SINISTRE - BRASSERIE I TRULLI

24- RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE - SAN NICOLAS

25- RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE - GIMENES née LUQUE

26- MODIFICATION DES TARIFS MUSIQUE EN COUR 2023

27- DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR HANGAR PARCELLE AS34

28- EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA COMMUNE- PLACE ST LOUIS- PARCELLES AA 189 ET

190

29- INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE DE M. MONDION

30- TARIF FESTIVAL MARGUERITTE 2023

31- RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE-SOL née LANNES

32- RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE-BRUGUIER née LAGAN

33- INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE SINISTRE ROUILLE- BATIMENT ENVIRONNEMENT

34- ATTRIBUTION DE CONCESSION CINÉRAIRE-M. BADIN

35- RÉGISSEUR SON ET LUMIÈRE

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2023- 46

Compte-rendu des décisions prises par

délégation de pouvoir du Conseil municipal

au Maire

Cette communication ne fait pas

l’objet de débats ni d’un vote

AFFAIRE N° 09

Pierre MAUMÉJEAN indique qu’il n’y a pas de questions orales mais qu’il souhaite donner quelques

informations.

Dans un premier temps il informe qu’en ce qui concerne les fonds européens et fonds leader, notre

commune a obtenu 113000€ pour des professionnels du territoire, Boucherie El Toro, chantier naval

Severin et Equiform, Mas de la comtesse ainsi que d'autres commerçants dont il n’a pas la liste.

Dans un deuxième temps il informe de l’obtention d’une subvention d’un montant de 65 000 € pour

l’Office du Tourisme pour le week-end du Printemps en Camargue ainsi que pour la restauration de

l’orgue de ND des Sablons. Il précise qu’il espère bien que l’Orgue sera replacé pour fin 2024.

Dans un troisième temps il souhaite revenir sur le dispositif de vidéosurveillance qui a permis comme

indiqué par l’Adjudante Chef, de résoudre 2 affaires récentes sur la commune. Une affaire de violence

en réunion avec préméditation s’étant déroulé dans un établissement se situant au nord de la commune,

et une autre affaire concernant une tentative d’assassinat, séquestration, et non-assistance à personneProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2023 - 20

en danger et pour finir cela a aussi permis de diligenter des procédures pour des dépôts sauvages lors

des dernières semaines.

Dans un quatrième temps, Il souhaite porter à connaissance du conseil, concernant les statistiques de

l’office de Tourisme que les premiers résultats du quadrimestre (janvier, février, mars, avril) font ressortir

que la commune a accueilli 710 000 visiteurs. Il informe que les résultats des statistiques, du mois de

mai, ne sont pas encore consolidées, mais il semblerait que la commune ait dépassé le million de

visiteurs.

Dans un cinquième temps, il souhaite parler des créations d’entreprises et indique qu’il est allé chercher

les informations suivantes sur l’étude INSEE de 2021. Il indique que d’après cette étude il y eu 154

créations en 2021, dont 67,4% à titre individuel

• 57 entreprises créées en commerce de gros et de détails, de transport, d’hébergement et de

restauration, c’est-à-dire 57 créations.

• 31 entreprises créées dans le secteur activités spécialisées, scientifiques et techniques.

• 24 entreprises créées dans le secteur d’activité de service.

Pour finir monsieur Pierre MAUMÉJEAN fait lecture d’un courriel reçu émanant de la direction régionale VNF suite aux sollicitations de la commune concernant d’une part l’affaissement à la sortie du Pont tournant et ensuite à l’état de dangerosité du bassin, côté sud.

Il ajoute que, malheureusement, les jeux d’eau ne pourront avoir lieu cette année et qu’il espère que cette animation pourra reprendre en 2024.

En conclusion de cette lecture M. le Maire se réjouit des échanges entre VNF et la SNCF, après 3 ans et espère, et insiste sur le verbe espérer, que les jeux d’eau pourront reprendre en 2024.

Pierre MAUMEJEAN remercie le conseil municipal et clôture la séance à 19h30 en souhaitant à tous et

toutes une très bonne fin de soirée.