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Compte-Rendu - 6 COMPTE RENDU 16 07
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Bretx.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 COMPTE RENDU 16 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
COMPTE RENDU
REUNION CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 16 JUILLET 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 16 juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.
Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Sylvie DELPRAT, Lionel CHEVAL, Christophe AURIAC, Jean-Pierre DEFRANCE, Emmanuelle BORNAREL, Laurent PEYRANNE
Absents-excusés: Guillaume GALÉA, Thierry MEUNIER, Jacques PUJOL
Absents : Laurence SAINTIS, Fabrice SPYNS, Denis LEZAT,
Secrétaire de Séance : Christophe AURIAC
OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.5211-6-1;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, doit être fixée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des règles de droit commun ou par accord local.
En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide avant le 31 août 2019, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini sur la base d’un tableau prévu par la CGCT.
Les sièges correspondant à la strate démographique sont répartis entre les Communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la dernière population municipale disponible.
Les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire.
Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant. Les sièges qui se trouvent non attribués sont répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente plus de 30% des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d’au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population.
Ainsi, la répartition dite « au tableau » est fournie en annexe au projet de délibération. Les communes ont également la possibilité de conclure un accord local, en délibérant à la majorité qualifiée c’est-à-dire : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, l’accord de la commune la plus peuplée est obligatoire dès lors que celle-ci, représente plus du quart de la population intercommunale.
Il revient au Préfet de fixer par arrêté préfectoral, la composition du conseil communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.
La procédure d’accord local doit désormais respecter 5 critères :
-le nombre de sièges répartis ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de la répartition au tableau.
-le nombre de sièges attribués à chaque commune doit correspondre à sa place dans l’ordre démographique.
-chaque commune doit avoir au moins un siège
-aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges
-sous réserve de satisfaire aux précédents critères, la part de sièges attribués à une commune doit correspondre à sa part dans la population à plus ou moins 20%.
Ces critères sont en vigueur depuis la loi du 9 mars 2015.
A la suite d’un échange en Bureau communautaire, un scénario d’accord local a été envisagé afin de corriger une conséquence arithmétique de la répartition proportionnelle : les communes les plus peuplées y sont favorisées et certaines communes de taille intermédiaire ne sont représentées que par un délégué.
Dans le cas présent, il s’agit de reconnaître le rôle notamment de Cadours, en tant que bourg centre ; bien que peu peuplée, elle représente une centralité vécue (avec des commerces, des équipements publics…).
Cet accord local permet en outre, à un plus grand nombre de communes de taille modeste, d’être représentées par deux délégués.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre à 57 sièges répartis de la manière suivante :
Nom des Communes membres Population
municipale (ordre
décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
Grenade 8773 12 Merville 5367 7 Daux 2322 3 Larra 1828 2 Montaigut sur Save 1604 2 Saint-Paul sur Save 1574 2 Launac 1405 2 Thil 1191 2 Cadours 1083 2 Le Burgaud 955 2 Menville 762 2 Le Castéra 750 2 Ondes 718 1 Bretx 646 1 Pelleport 517 1 Le Grès 432 1 Saint-Cézert 431 1 Brignemont 393 1 Caubiac 377 1 Cox 340 1 Lagraulet-Saint-Nicolas 247 1 Drudas 223 1 Bellegarde-sainte-marie 195 1 Laréole 177 1 Cabanac-Séguenville 163 1 Garac 158 1 Puysségur 147 1 Vignaux 128 1 Bellesserre 112 1 TOTAL 33 018 57
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE DE FIXER, à 57 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts Tolosans, réparti conformément au tableau ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CONVENTION D’ADHESION SERVICE RETRAITE : AVENANT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Bretx a adhéré à la convention du service Retraite que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne propose à l’ensemble des employeurs publics de la Haute-Garonne.
Cette convention de service conclue avec le CDG 31 est adossée à une convention de partenariat entre le CDG 31 et la Caisse de dépôt et Consignations qui permet au CDG 31 d’agir pour le compte des employeurs publics territoriaux dans le cadre d’opérations de contrôle ou de réalisation des dossiers de retraite selon le choix de l’employeur. Ce partenariat est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et son terme était fixé au 31 décembre 2018. Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre partenarial à l’horizon du 1er janvier 2020, il a été convenu de proroger le partenariat initial jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, la convention de service conclue avec le CDG 31 en matière de retraite doit donc faire l’objet d’un avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
RENOUVELLEMENT DU MATERIEL INFORMATIQUE - DEVIS
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à l’achat de matériel informatique, un poste bureautique étant hors service.
Deux devis sont soumis à l’étude afin de procéder au choix du nouveau matériel.
IF2M INFORMATIQUE –
MONTAUBAN
1 203.00 € TTC
AREMAS INFORMATIQUE – L’ISLE JOURDAIN 1 158.98 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le devis d’AREMAS INFORMATIQUE pour un montant TTC de 1 158.98 € et autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis.
TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES DU CIMETIERE COMMUNAL
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur la révision des tarifs des concessions du cimetière.
Il est proposé de réviser les tarifs des concessions comme suit :
BRETX
DURÉE NATURE DES EMPLACEMENTS SURFACE PRIX
50 ANS
TOMBE 4 m² 400.00 €
TOMBE
ENFANT 1 m² 100.00 €
GRAND
CAVEAU 6 m² 600.00 €
PETIT CAVEAU 3,75 m²
375.00 €
15 ans CAVURNE 1 m² 200.00 €
30 ans CAVURNE 1 m² 400.00 €
50ans CAVURNE 1 m² 600.00 €
15 ans COLOMBARIUM 250.00 €
30 ans COLOMBARIUM 500.00 €
GRAVURE (Jardin du
souvenir) 100.00 €
OSSUAIRE : Chapelle
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des concessions funéraires proposés dans le tableau ci-dessus.