Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 02 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 02 septembre 2020 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°53 en date du 02 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, IPRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°53

Fraternité

Publié le 02 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 G y] Tél : 03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 0321.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ... srrrrnne nennnnrne 3

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité... mnesrseesnrens nrreeneens 3

- Arrêté en date du 25 août 2020 portant modification du siège du SIVU“RPI Ablainzevelle_ Courcelles — Gomiécourt. .3 - Arrêté préfectoral en date du 25 août 2020 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération

Grand Calais Terres et Mers... .

Bureau des Élections et des Associations.

- Arrêté préfectoral du 20 août 2020 mod

la générosité publique pour l'année 2020...

- Arrêté en date du 25 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 août 2016 modifié instituant les bureaux de vote et

fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct... 15

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS...24

24 Pôle État, Stratégie et Ressources. ae

- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature“du un ñ responsable de pôle de contrôle revenus- Patrimoine d'Arras. en

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE. - Décision n°2020-27/08-01 en date du 27 août 2020 relative à la subdélégation de signature de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais en matière d’habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat... ee - Décision n°2020-27/08-02 en date du 27 août 2020 relative à la subdélégation de signature de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.

- Décision n°2020-27/08-03 en date du 27 août 2020 relative à la subdélégation de signature de la Directrice

départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ... eee29

Direction de l’offre de soins.

- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un site pour la réalisation du prélèvement d'échantillons biologiques pour

l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du

coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi sites OPALEBIO dont le siège social est situé 20, rue de

Verdun à ETAPLES (62630) - Site Le Touquet — 62520

- Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation du prs

biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du coronavirus par

le laboratoire de biologie médicale multi sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360

boulevard du Parc à COQUELLES (62231) - Site Thérouanne — 62129. 31

- Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation du prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du coronavirus par

le laboratoire de biologie médicale multisites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360

boulevard du Parc à COQUELLES (62231) - Site Merlimont — 62155... s33

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD .35 - Arrêté du 25 août 2020, réglementant la circulation sur la Route Nationale N25, dans les deux sens de circulation, entre les PR 0+000 et 32939, sur la section courante et sur les bretelles. mu35DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

- Arrêté en date du 25 août 2020 portant modification du siège du SIVU RPI Ablainzevelle- Courcelles - Gomiécourt

Par arrêté préfectoral en date du 25 août 2020

Article 1er : L'article 3 des statuts du SIVU du RPI Ablainzevelle — Courcelles - Gomiécourt est désormais rédigé comme suit

« Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Ablainzevelle — 10 rue Saint-Pierre — 62116 ABLAINZEVELLE ».

Atticle 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président du SIVU du RPI Ablainzevelle — Courcelles — Gomiécourt

et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 25 août 2020

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé A lain CASTANIERLS E Direction de la Citoyenneté et de la PRÉFET Légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité Arras, le

25 AU 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CALAIS TERRES ET MERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre

IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement ct à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vi Farrêté préfectoral du 25 novembre 2019 moditié auiorisant la création de la Communauté

d’agglomération Grand Calais Terres et Mers ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2020 décidant de modifier certaines

compétences de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ;

Vu les délibérations des conscils municipaux des communes membres :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies :

aire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; Sur proposition du se

Arrête

Article 1°: Sont approuvées les compétences modifiées de la Communauté d'agglomération Grand

Calais Terres et Mers telles qu’elles sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

internet www.telerecours.fr .

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Calais, la présidente

de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recucil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

24 Alain CASTANIERListe des destinataires

. le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

L le sous-préfet de Calais

. sous-couvert du sous-Préfet de Calais :

- la présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers

- les maires des communes membres de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres et

MersCommunauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers

Compétences obligatoires

Compétence n°1*:En matière de développement économique : actions de développement

économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien

et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Compétence n° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la

mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve

de l'article L. 3421-2 du même code ;

Compétence n°3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;

politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du

logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la

politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc

immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

Compétence n°4: En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs

contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et

sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions

définis dans le contrat de ville.

Compétence n°5: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Compétence n 6: En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et

gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er

de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Comjétence n ‘7: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétence n "8: Eau.Compétence n°9: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

Compétence n°10: Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226-1 du CGCT

Compétences aptionnelles

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte

contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de

la demande d'énergie ;

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire ;

Compétences facultatives

Gestion du refuge — fourrière animalier intercommunal

Mise en valeur des espaces naturels, à savoir :

+ fa Zone verte du Colombier Virval,

les zones intercommunales à vocation naturelle reprises dans le schéma Trame verte et

bleue du Calaisis défini par le SYMPAC,

+ création et entretien de sentiers de randonnées et leurs liaisons (les travaux se limitent à

l'entretien nécessaire à la pratique des activités de randonnées pédestre, équestre et de

VTT) qui sont labellisés par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers

en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre FFRP. Sont exclues les

parties des tracés chevauchant une route nationale, départementale où communale,

+ Soutien à la création d'aménagements cyclables notamment sur les portions de « vélo-

routes et voies vertes » hors périmètre d'intervention du conseil départemental.

Promotion du territoire par le sport de haut niveau par la création d’un fonds d'intervention

sportive permettant de financer les clubs en championnat national ainsi que les manifestations

officielles de niveau national et international

Gestion des données numériques et alphanumériques du cadastre.

Aménagement, entretien et gestion de l'aéroport de Calais-Marck

Valorisation environnementale et touristique des berges et canaux, à savoir :

+ l’aménagement des berges et canaux du secteur Calais en accompagnement du projet de

la navette fluviale, limité au canal de Saint-Omer entre le pont Mollien et le pont de

Coulogne ainsi que le bassin de la Batellerie et le canal de la Citadelle, limité aux travaux

d'aménagement énumérés ci-dessus et à l'entretien de ces futurs travaux.Archéologie : Les communes membres pourront bénéficier de cette compétence transférée à

l'établissement public de coopération intercommunal.

Comme en dispose le code du patrimoine dans son article L522-8, la collectivité pourra intervenir

dans le domaine de l'archéologie préventive.

Coopération décentralisée : Action de coopération décentralisée dans les conditions décrites par

le corpus législatif et réglementaire applicable à ce domaine. Chaque commune garde pour sa

part la possibilité de mener des actions de coopération décentralisée telles que définies par le dit

corpus

Aménagement numérique du territoire et la mise en œuvre d’infrastructures de communications

électroniques, à savoir :

+ favoriser l'investissement dans les infrastructures performantes et les ouvrir à l’ensemble

des acteurs du marché,

+ agir pour développer l'innovation et le transfert technologiques.

+ établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux favorisant

les technologies de l'information et de la communication destinées à l’ensemble des

habitants, des entreprises, et des services publics du territoire communautaire ou

contribuant à l'attractivité du territoire.

Délégation de compétences dévolues au Département ou la Région. Conformément à l’article

L.5210-4 du Code Général des Collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération peut

demander à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie

des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.

Création et gestion d’un crématorium intercommunal, (site cinéraire, columbarium, salle de

recueillement), à l'exclusion des structures funéraires actuelles relevant de la compétence des

communes ou de celles à venir qui ne seraient pas strictement liées au crématorium

intercommunal,

Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse en milieu rural, à savoir :

+ les centres multi accueil Pomme de Reinette, sis à Fréthun et Pomme d’Api, sis à Les

Attaques

+ le Centre de Loisirs Intercommunal sans hébergement sur les communes de Les Attaques,

Hames Boucres, Nielles les Calais, Fréthun et Bonningues-les-Calais pour sa partie

animation.

+ Le Relais d’assistantes maternelles itinérant pour les communes de Les Attaques, Escalles,

Hames-Boucres, Nielles-les-Calais, Fréthun, Saint-Tricat, Pihen-les-Guines, Bonningues-

les-Calais et Peuplingues.

Actions de lutte contre l'érosion des sols et protection de la nappe ; études, création et entretien

des aménagements anti-érosifs.

Création d’un dispositif d'aide aux particuliers en matière de travaux visant à l'efficacité

énergétique et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre.Participation à toute action visant à faciliter et accompagner des initiatives prises par les acteurs

sociv-économiques sur le territoire communautaire en faveur de la création, de la valorisation, de

° la transmission, de la reprise d'entreprises.

Actions solidaires intercommunales, à savoir

la mise en place et la gestion d'une Allocation de Réussite Etudiante ;

13 mise en place et la gestion d’un Fonds Intercorununal de Cohésion Sacia

Soutien aux établissements et dispositifs à destination des étudiants en formation post bac

Culture / Animation sur le territoire de l’ex-CC du Sud-Ouest du Calaisis:

- Travaux de restauration, réhabilitation, protection, conservation et sécurisation du

patrimoine cultuel ou artistique mobilier classé ou inscrit sur délibération spécifique du

conseil communautaire

- Mise en œuvre d’une saison culturelle à l'échelle du territoire communautaire

comprenant des stages, ateliers et colloques à caractère culturel et artistique,

expositions, représentations artistiques et culturelles, visites patrimoniales et

événements divers

- Mise en réseau des bibliothèques et médiathèques sous statut municipal qui adhèrent à

la MDP, en lien avec la médiathèque intercommunale, gestion du réseau et mise en place

d'actions collectives visant à renforcer l'animation et la promotion de la lecture

- Prise en charge des frais de transport au bénéfice du public scolaire à destination des

manifestations et événements organisées par les services culturels communautaires sur

délibération spécifique du conseil communautaire.

- Création, gestion et animation de ludothèques

- Organisation où participation à l’organisation d'événements exceptionnels de portée

extra communautaire, se déroulant en tout ou partie sur le territoire communautaire

- Soutien aux manifestations ou actions exceptionnelles portées par les associations dont

le caractère est rattaché à une compétence communautaire (projets axés sur la mise en

valeur du patrimoine, la musique, la lecture publique, les arts plastiques, lyriques et les

” arts dramatiques, la randonnée, l'environnement) et qui sont susceptibles d'intéresser et

de drainer la population à l'échelle du territoire de l'ex-CC du Sud Ouest du Calaisis dans

les conditions définies dans un règlement d'attribution. Mise en place de partenariats en

vue de l'animation du territoire en lien avec les compétences communautaires

Elaboration du plan de mise en accessibilité des espaces publics sur le territoire de lex-CCSOC

Portage des repas en milieu rural

V êtr é à l'arrêté préfectoral du ‘u pour être annexe P 25 AOUT 2020

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

4 Aläin CASTANIEREX Direction de la Citoyenneté

PRÉFET et de la Légalité

DU PAS-DE-CALAIS ' Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Elections et des Associations Arras, le 20/08/2020

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL

DU 16 DECEMBRE 2019 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS

A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L’ANNEE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des

mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité du public ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d’une carte par les personnes

habilitées à quêter ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-17 du 6 septembre 2019 accordant délégation de signature à M Alain

CASTANIER ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 fixant le calendrier des appels à la générosité publique

pour l’année 2020 ;

Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité

publique ;

Vu l’avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2020 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1%: L’article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2019 fixant la liste des journées d’appels à la

générosité publique est modifié conformément à l’avenant joint.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 3 : M le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes et MM les Sous-Préfets,

Mmes et MM. Les Maires, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Commandant

du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

TT

M

x”

4 Alain CASTANIERAvenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie

publique de l'année 2020

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

(Pour le chevauchement avec la

Fondation M. De Lattre : accord

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

préalable)

Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet Fondation Maréchal de | Fondation Maréchal de Lattre

A: a : Lattre vec quête tous les jours

Samedi 12 septembre au vendredi 18 septembre | Journées nationales de La Croix Rouge

la Croix Rouge s

Avec quête tous les jours Erangaisé Française

Campagne nationale France Alzheimer

Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre

Avec quête les 19, 20 et 21 septembre

de sensibilisation du

public à la maladie

d'Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

Journées nationales des | Confédération française pour la

: : associations de promotion sociale des aveugles

Samedi 3 octobre au d che 4 octobre personnes aveugles et et amblyopes (CFPSAA) Avec quête tous les jours malvoyantes

Lundi 5 octobre au dimanche 11 octobre Semaine nationale du Le Refuge

Avec quête tous Les jours RER

Samedi 10 octobre et dimanche 11 octobre Semaine nationale des | Œuvres hospitalières personnes handicapées de l’ordre de Malte Avec quête tous les jours AT

q Le physiques (SNPH)

Vendredi 16 octobre et samedi 17 octobre Agir pour une Terre CCFD-Terre Solidaire

Avec quête tous les jours SLR

Journées de solidarité | Union nationale des

: . des associations de associations de parents, de Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre l'U.N.A.P.E.L personnes handicapées

Avec quête tous les jours «opérations brioches » mentales et leurs amis

U.N.A-P.E..DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France »

Le Souvenir Français

Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre

Nationale du Bleuet de

France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Samedi 14 et dimanche 15 novembre

Avec quête tous les jours

Journées nationales du

Secours Catholique

Le Secours Catholique

Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre copane oe FONDATION DU SOUFFLE

Avec quête les 22 et 29 novembre tot Comité National contre les respiratoires Jadi iratoi

(campagne nationale du maradies respiratoires

timbre) (CNMR)

: : £ Journée mondiale de Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre lutte contre le SIDA SIDACTION

Avec quête tous les jours (1% décembre)

et

Animations régionales

Mardi 1° décembre Journée mondiale de AIDES

à lutte contre le SIDA

Avec quête (1 décembre)

suc : à AFM-TELETHON Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre Téléthon 2020 (ASSOCIATION FRANÇAISE

Avec quête tous les jours contre les MYOPATHIES)

Samedi 12 et dimanche 13 décembre Agir pour une Terre CCFD -Terre Solidaire

Solidaire Avec quête tous les jours

Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationale des

marmites de l’ Armée

du Salut

Armée du SalutE 3 Direction de la Citoyenneté

PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Elections et des Associations Arras, le 25/08/2020

MODIFICATIF À L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AOÛT 2016 MODIFIE

INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE ET FIXANT LEURS LIEUX ET

LEURS CIRCONSCRIPTIONS POUR TOUTES LES ELECTIONS

AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

Vu le code électoral et notamment ses articles L.12, L.13, L.15 à L.17 et R.40 3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2016 modifié instituant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et

leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature :

Vu les demandes de modifications de lieux de vote et de limites de circonscriptions de certains bureaux

de vote reçues des communes :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1*: l'arrêté préfectoral du 25 août 2016 susvisé est reconduit pour les élections qui se

dérouleront dans la période du 1“ janvier au 31 décembre 2021.

Article 2: l'article 1* de l’arrêté du 25 août 2016 susvisé est modifié conformément aux tableaux

annexés au présent arrêté.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 2000Article 3: l'article 2 de l'arrêté du 25 août 2016 susvisé est modifié en ce qui concerne les communes

de BIACHE-SAINT-VAAST. CALONNE-RICOUART, HENIN-BEAUMONT, HOUDANN,

MENTQUE-NORTBECOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, RANG-DU-FLIERS, SAINT-

AUGUSTIN, SAINT-LAURENT-BLANGY et SANGATTE, conformément aux plans déposés à la préfecture

du Pas-de-Calais (communes à bureaux multiples).

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes et MM les Sous-Préfets

des arrondissements de BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER, CALAIS, LENS, MONTREUIL.-SUR-

MER, SAINT-OMER et Mmes et MM les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.

Pour Le préfet,

Le Secrétaire Général

Pa CASTANIER

/ANNEXEA L'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT D'ARRAS

CANTON COMMUNE | BUREAU LIEU ET ADRESSE

Salle des fêtes

ARRAS-1 ÉCURIE U (63 rue de Roclincourt

CANTON COMMUNE | BUREAU LIEU ET ADRESSE

:. Création d'un 6ème bureau :

ARRAS-2 RAINTLAURENT 6 Ecole Lenglet

Rue André Herbaz

CANTON | COMMUNE [BUREAU LIEU ET ADRESSE

BOIRY- Salle Pierre Hay :

L_ARRASS | #ecquereure | __U (Rue de l'église

CANTON COMMUNE [BUREAU LIEU ET ADRESSE

BEAUMETZ-LES- Salle paroissiale BAPAUME CAMERA

| VU (Rare l'égliseANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 2020

ARRONDISSEMENT DE BETHUNE

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

CALONNE- Ecole maternelle Barbusse :

RICOUART 2 Rue d'Houdain et rue de la Cavée

CALONNE- Ecole élémentaire Barbusse :

AUCHEL RICOUART Rue d'Houdain et rue de la Cavée

CAMBLAIN- Salle Féréol Belval :

CHATELAIN Rue du 11 novembre

CAUCHY À LA 2 Cantine école :

TOUR 1 rue des écoles

[CANTON | COMMUNE [BUREAU LIEU ET ADRESSE | LE

Salle Polyvalente BEUVRY VERQUIGNEUL U [Rue de là Mairie

CANTON T7 COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

Î Ecole Félix Faure :

ras 4 [Salle de restauration

LL LL Sentier Lebrun

BRUAY LA 10 [Salle Marmottan :

BUISSIERE Place Marmottan ...

BRUAY LA Salle Victor Fleuret :

BUISSIERE HOSEAN 5 Rue des Ormes

Salle du COSEC :

HOUDAIN 4 Rue Louis Aragon

HOUDAIN 7 Ancien tribunal

IRue de la gare

CANTON COMMUNE BUREAU | LIEU ET ADRESSE

AUCHY LES 1 [Salle des fêtes

MINES Place Jean Jaurès

AUCHY LES Restaurant scolaire

DOUVRIN MINES 4 place Jean Jaurès Î êtes

: Salle des fêtes :

FESTUBERT U Rue de Béthune

CANTON COMMUNE __T BUREAU | LIEU ET ADRESSE l —

{Salle de la mairie :

BURBURE 1 ___\Rue Noémie Delobelle

(Salle Alphonse Lagache :

ULLERS | EURBURE 2 Rue Noémie Delobelle

[ Crèche municipale :

| LILLERS 8 Rue des promenadesANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER

CANTON COMMUNE l LIEU ET ADRESSE

BOULOGNE- Salons de la Baie Saint Jean

SUR-MER 1 | WIMEREUX Rue Sainte Adrienne

__ CANTON | COMMUNE LIEU ET ADRESSE

Salle M Chevalier :

BOULOGNE- |__LEPORTEL Rue d'Outreau

SUR-MER 2 (Salle M Chevalier :

LE PORTEL Rue d'Outreau

CANTON COMMUNE LIEU ET ADRESSE

Mairie :

DESVRES RINXENT Rue du Général de Gaulle

SAMER Salle du Breuil

Rue du Breuil

CANTON COMMUNE LIEU ET ADRESSE

Salle de réunion OUTREAU PANNES Rue de la mairieANNEXE A L’'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT DE CALAIS

CANTON COMMUNE ___T BUREAU LIEUETADRESSE

Salle des fêtes

CAFFIERS U 1021 rue Principale

SALAIS-2 Ancienne école : En HERBINGHEN | U JR principale

[__CANTON COMMUNE | BUREAU | : LIEU ET ADRESSE

Salle communale MARCK _ JMUNCOQ-NIEURLET | US dela Mairie :ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON COMMUNE [BUREAU LIEU ET ADRESSE

Salle des fêtes

DOURGES 4 {cité Bruno

HENIN- HENIN- 17 Club House du stade Delabre : BEAUMONT 1 BEAUMONT Boulevard Basly :

MONTIGNY-EN- 6 Gymnase Billoux :

GOHELLE Rue Jacques Prévert

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

HENIN- HENIN- 16 Salle Jacques Prévert :

BEAUMONT 2 BEAUMONT. Rue Jacques Prévert

CANTON COMMUNE | BUREAU | LIEU ET ADRESSE

ANNAY-SOUS- | 3 {Salle des fêtes

LENS L LENS 1: Place Roger Salengro

LOISON-SOUS- 1 Cantine de l'école Matisse

LENS H Rue BaslyANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER

13 rue du Moulin

CANTON COMMUNE BUREAU l LIEU ET ADRESSE

Salle communale

BLINGEL U rue de l'église

Salle Mendès France

AUXI LE HESDIN 1 |Rue Henri Catteau

CHATEAU MARESQUEL- y [Salle Marie Wilquin

ECQUEMICOURT Rue de la gare

[Salle des fêtes : VIEIL-HESDIN U Rue de la Maire |

[__ CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE 7]

| CAMPIGNEULLES- y [Salle des fêtes :

LES-PETITES (3 bis place de la Mairie BERCK-SUR- i

Fee (Création d'un 4ème bureau : RANG-DU-FLIERS 4 [Garderie de l'école Marie Curie

Rue Raoul Brichet

CANTON _] COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE ]

ETAPLES | MARESVILLE U___ [13 bis rue de la Dardonne ]

[CANTON COMMUNE __ BUREAU LIEU ET ADRESSE |

Salle des fêtes

EMBRY U 7 rue Cardon

Salle des fêtes . HEZECQUES

U Méoli FRUGES 6 B rue de l'église

MATRINGHEM U |3 bis rue de la Mairie |

ROYON U Salle des fêtes : |ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOÛT 2020

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

CANTON COMMUNE BUREAU ____ LIEUETADRESSE

BELLINGHEM 1 (pane de Belinghem (nghem)

RECLINGHEM U LS rue de Bus

FRUGES Suppression du

bureau 1

Bureau unique :

SAINT-AUGUSTIN U Salle municipale

97 rue de Saint-Omer

Rebecques

CANTON COMMUNE BUREAU | LIEU ET ADRESSE

Salle multifonctionnelle LUMERES AFFRINGUES U 5 rue de l'église

[ Salle polyvalente :

_1 ZUDAUSQUES U Rue de la Mairie

CANTON COMMUNE BUREAU LIEU ET ADRESSE

Centre de tir :

ARQUES 8 4 Rue Pierre Brossolette

Cantine municipale .

BLENDECQUES 1 13 rue Jean Jaurès LONGUENESSE lEcole Chopin :

BLENDECQUES 3 rue Chopin .

BLENDECQUES | 4 ER cnonr î

CANTON COMMUNE BUREAU | LIEU ET ADRESSE

‘Suppression du bureau 1

| MENTQUE- u [Bureau unique : | NORTBECOURT

Complexe

il 63 la Vieille Rue

| SAINT-MARTIN- 2 Groupe scolaire du Chemin Vert

LEZ-TATINGHEM Rue du Val Sainte-Aldegonde

SAINT-OMER | SAINT-OMER 3 [Ecole Condorcet:

| Rue du Général Leclerc

| Ecole Michelet :

| SAINT-OMER 185 rue de Thérouanne | SAINT-OMER g Maison de quartier Saint-Exupéry :

iRue Saint-ExupéryDELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE POLE DE CONTROLE REVENUS/PATRIMOINE

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine d' ARRAS

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après

M Bernard ADAMSCHAK

Mme Véronique CODEZ

Mme Christine DUFLOS

M Olivier PETITPREZ

M Benjamin ROUSSEL

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

Mme Viviane BAUDEL

Mme Marie-Josée CARDINAL

Mme Carole DRZEWIECKI

M Jean-Marie LAMPIN

Mme Véronique LELONG

M Bertrand MATHE

M Pascal MOURNET

Mme Florence RADEAU

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai

prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés

ci-après :

M Bernard ADAMSCHAK

Mme Véronique CODEZ

A Arras, le 1° septembre 2020,

L'nspecteur divisionnaire

| A]

Fou

M. Eric KLEINEx Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale

DU PAS-DE-CALAIS

po Arras, le 27 août 2020 Fraternité

Décision 2020-27/08-01

DÉCISION RELATIVE À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS

EN MATIÈRE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES

FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis le Franc, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :

VU l'arrêté préfectoral 2020-40-39 daté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale, pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et recettes publiques ;

VU l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa

responsabilité, sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations

budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de

valideur dans CHORUS Fermulaires :

Mme Coralie GOBERT

Mme Julia HARCHIN,

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Sandrine MARQUIS,

Momie Marylin PINAT

Mme Dominique ROBILLARD,

Mme Aurélie SIKORSKI.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations

budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de

valideur dans CHORUS DT :

Mme Aurélie SIKORSKI,

M. Fabrice NOURTIER,

14 Voie Bossuet

CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex

Tél : 03 21 23 87 87 & www.pas-de-calais gouv.fr- Mme Alexis DUEZ.

- Mme Coralie GOBERT

ARTICLE 3: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder dans les

applications informatiques financières de l'Etat aux opérations de pricrisation de paiement ; cette

babilitation recouvre le rôle d’ordonnateur dans CHORUS Cœur :

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Julia HARCHIN,

Mme Sandrine MARQUIS,

Mme Marylin PINAT

Mme Aurélie SIKORSKI.

CT

ARTICLE 4: La décision 2020-01 du 18 février 2020 donnant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire est abrogée.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais

E) vrv:pas-dcalai gouv.frEx Direction Départementale

PRÉFET de la Cohésion Sociale DU PAS-DE-CALAIS

putrl Arras, le 27 août 2020

Frateraité

Décision 2020-27/08-02

DÉCISION RELATIVE À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis le Franc en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ; .

VU l'erêté du Premier Ministre en date du 23 juin 2017 portant nomination de Mme Nathalie CHOMETTE,

inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale de 1a cohésion sociale du Pas-de-

calais à compter du 1“ juillet 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-40-39 daté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale ;

VU l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral daté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;

VU l’article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à M. Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe de l'administration de l'État ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice RINGEVAL, le délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à :

M. Patrick DEBRUVYNE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, Chef de la mission Expertise Contrôle Evaluation

= Mme Julia HARCHIN, attachée principale, Cheffe de la mission Hébergement Logement Inclusion

Dans le cadre de leurs attributions et compétences.

ARTICLE 3 : Le décision 2020-02 du 18 février 2020 donnant subdélégation de signature est abrogée.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais,EM Direction Départementale

PRÉFET de la Cohésion Sociale

DU PAS-DE-CALAIS

rs Arras, le 27 août 2020

Fraternité

Décision 2020-27/08-03

DÉCISION RELATIVE À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis le Franc en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 juin 2017 portant nomination de Mme Nathalie

CHOMETTE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale de la

cohésion sociale du Pas-de-calais à compter du 1* juillet 2017 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-40-39 daté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme

Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale :

VU l’article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa

signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE :

ARTICLE 1 ; En cas d’absence où d'empêchement de Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion

sociale du Pas-de-Calais, subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BRECKPOT, inspecteur

de l'Action Sanitaire et Sociale, à l'effet de signer toutes les décisions déléguées à l’article 1® — chapitre -

paragraphe 1.2.3 — Protection de l’Enfance — de l'arrêté N°2017-40-85 du 29 juin 2017.

ARTICLE2 : en cas d’absence et d’empêchement de Mme Nathalie CHOMETTE, et de M. Bruno BRECKPOT,

subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1“ —chapitre 1- paragraphe 1.2.3

— Protection de l'Enfance — de l'arrêté préfectoral n° 2017-40-85 du 29juin 2017 à:

#% Mme Charlotte LAMBERT, secrétaire administrative, pour les décisions visées au paragraphe 1.2.3 —

Protection de l'Enfance, alinéas c), e), f) et g) du chapitre 1 de l’arrêté préfectoral précité.

+ Mme Françoise DRON, secrétaire administrative pour les décisions visées au paragraphe 1.2.3 — Protection

de l'Enfance, alinéas c), e), f) et g) du chapitre 1 de l’arrêté préfectoral précité.

ARTICLE 3 : La décision 2019-04 du 10 décembre 2019 donnant subdélégation de signature est abrogée.

ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais.

Al Nathalie ni ! 1]

|

14 Voie Bossuet

CS 20960 -

Téi: 03 21E Agence régionale de santé PRÉFET Hauts-de-France

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Frateraité

Arras, le 1 Q AQUT 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN SITE POUR LA RÉALISATION DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS BIOLOGIQUES POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MÉDICALE DE DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS PAR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE MULTI- SITES OPALEBIO

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M.

SUDRY (Fabien) ; |

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.

CHAMPION (Étienne) ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-17 en date du 06 septembre 2019, accordant délégation de signature à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

Vu la demande par courriel du 13 août 2020, transmise par la SELARL « OPALEBIO » relative à

l'ouverture d’un site situé 29 avenue du Villemessant à LE TOUQUET (62520) et dédié à la réalisation

de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de “détection du

génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Considérant, en application de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de

l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé

dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux

mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé

autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie

médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie

médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité

sanitaire exigées par l’article 22 de l’arrêté susmentionné

Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de

l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine

d’utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France.

Arrête

Article 1°: Le laboratoire de biologie médicale multi-sites OPALEBIO, représenté par la SELARL «

OPALEBIO » dont le siège social est situé 20 rue de Verdun à ÉTAPLES (62630), est autorisé à réaliser

des prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du

génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le site sis 29 avenue du Villemessant à LE TOUQUET

(62520).

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « OPALEBIO ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l’agence

régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-

de-France ainsi que du département du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

ain CASTANIEREx Agence régionale de santé PRÉFET Hauts-de-France DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le 20 août 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN SITE POUR LA REALISATION DE PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS PAR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M.

SUDRY (Fabien) ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.

CHAMPION (Étienne) ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-17 en date du 06 septembre 2019, accordant délégation de signature

à M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la demande par courriel du 18 août 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE

FRANCE NORD » relative à l’ouverture d’un site situé : Maison des Associations, place de l” Église, à

THÉROUANNE (62129) et dédié à la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR? ;

Considérant, en application de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de

l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé

dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux

mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé

autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie

médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité

sanitaire exigées par l’article 22 de l’arrêté susmentionné

Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de

l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine

d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS Hauts-de-France.

Arrête

Article 1° : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD,

représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD » dont le siège social est situé

360 boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d’échantillons

biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR

dans le site sis : Maison des Associations, place de l’Église, à THÉROUANNE (62129).

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l’agence

régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-

de-France ainsi que du département du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

AlaipÆASTANIERLiberié + Heatité + heaeraue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques,

pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans |

cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH!

HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLE:

(62231) | D _—_—

PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE FRANC

(Louis) ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.

CHAMPION (Étienne) ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été Prorogé ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

notamment son article 22 ;

Vu la demande par courriel du 24 août 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE

NORD» relative à l'ouverture d'un site situé : salle du Camping de l'Epy, 1321 rue Auguste Biblocq CD 940,

à MERLIMONT (62155) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen

de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";

Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat

dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de

biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu

présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article

2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des

prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et là phase analytique de

l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de

réalisation de ces phases ;

Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire

exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné

Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,

portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des

tests virologiques RT PCR,

-1/2-ARRETE

Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD, représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD », dont le siège social est situé 360

boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons

biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »

dans le site sis salle du Camping de l'Epy, 1321 rue Auguste Biblocq CD 940, à MERLIMONT (62155).

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du préfet du Pas-

de-Calais et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de

la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 2 %

Le Préfet, /

l

Loufé LE FRANC

-2/2-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE Le Préfet du département du Pas-de-Calais DES ROUTES NORD Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Département du Pas-de-Calais

Route Nationale 25

Arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 25, dans les deux sens de

circulation, entre les PR 0+000 et 32+939, sur la section courante et sur les bretelles.

Arrêté N° P 20-02-P

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du département du Pas-de-

Calais,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental

des Routes Nord.

Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental

des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2000 réglementant la circulation sur la rocade ouest dans les

deux sens de circulation,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les

accidents,

Considérant qu'il est nécessaire de disposer pour la route nationale 25 d'un document complet, unique et dont la rédaction permette la bonne compréhension des mesures de police de la circulation applicables,

Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

1/6ARRÊTE

ARTICLE1 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa signature.

Elles annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la réglementation de

la circulation sur la route nationale 25 (RN25), entre les PR 0+000 et 32+939 dans les deux sens de

circulation, en section courante et sur les bretelles d'entrée et de sortie des différents échangeurs.

ARTICLE 2 : CONFIGURATION DE LA SECTION COURANTE DE LA RN25

La section courante de la RN25 est configurée comme suit :

Dans le sens Halloy vers Arras :

+ configuration à 1 voie de circulation du PR 0+000 au PR 26+526

+ configuration à 2 voies de circulation du PR 26+526 au PR 27+244

«configuration à 1 voie de circulation du PR 27+244 au PR 32+939

Dans le sens Arras vers Halloy :

+ configuration à 1 voie de circulation du PR 31+735 au PR 31+655

+ configuration à 2 voies de circulation du PR 31+655 au PR 31+350

“configuration à 1 voie de circulation du PR 31+350 au PR 27+800

“configuration à 2 voies de circulation du PR 27+800 au PR 26+1087

+ configuration à 1 voie de circulation du PR 26+1087au PR 0+000

ARTICLE 3 : AUTORISATION D'ACCÈS ET DE CIRCULATION SUR LA RN25

Dans le sens Halloy vers Arras :

L'accès à la RN25, est interdit en permanence du PR 24+293 au PR 29+893 et du PR 29+1069 au PR

31+034 aux :

piétons

cavaliers

cycles

animaux

véhicules à traction nan mécanique

véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation

cyclomoteurs

tricycles et quadricycles à moteur

tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R 311-1 du code de la route.

+ véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction capable

d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Dans le sens Arras vers Halloy :

L'accès à la RN25, est interdit en permanence du PR 31+034 au PR 29+1069 et du PR 29+965 au PR

24+324 aux :

+ piétons

cavaliers

cycles

animaux

véhicules à traction non mécanique

véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation

cyclomoteurs

tricycles et quadricycles à moteur CE“tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R 311-1 du code de la route.

+ véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction capable

d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux C107 (début de route à

accès réglementé). Ces panneaux sont implantés au début de chacune des bretelles d'entrée sur la RN25.

Ces interdictions de circulation ne s'appliquent pas au personnel et matériel des administrations publiques,

aux organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper temporairement le domaine

public et aux entreprises autorisées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la voie.

La fin de la section de route à accès réglementé est portée à la connaissance des usagers par des panneaux

C108 (fin de route à accès réglementé). Ces panneaux sont implantés à l'extrémité de chacune des bretelles

de sortie de la RN25, et marquent la fin d'application des règles particulières de circulation.

ARTICLE4 : LIMITATION DE VITESSE SUR LA SECTION COURANTE

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la RN25 sera limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :

Dans le sens Halloy vers Arras :

80 km/h du PRO+000 au PR 0+050

70 km/h du PR 0+060 au PR 0+638

80 km/h du PRO+638 au PR 1+302

du PR 1+302 au PR 2+135 la RN25 traverse la commune de Pommera. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

80 km/h du PR 2+135 au PR 2+885

- du PR 2+885 au PR 3+298 la RN285 traverse la commune de Mondicourt. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

+ 80 km/h du PR 3+298 au PR 5+887

+ du PR 5+887 au PR 6+770 la RN25 traverse la commune de Bellevue. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune. + 80 km/h du PR 6+770 au PR 10+411

+ du PR 10+411 au PR 12+007 la RN25 traverse la commune de l'Arbret. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

80 km/h du PR12+007 au PR13+903

70 km/h du PR13+903 au PR 14+106

80km/h du PR 14+106 au PR 15+321

70 km/h du PR 15+321 au PR 15+854

80 km/h du PR 15+854 au PR 18+563

70 km/h du PR 18+563 au PR 18+773

du PR 18+773 au PR 20+146 la RN25 traverse la commune de Beaumetz les Loges. La limitation de

vitesse est réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

80 km/h du PR 20+146 au PR 26+526

110 km/h du PR 26+526 au PR 27+235

90 km/h du PR 27+235 au PR 28+170

80 km/h du PR 28+170 au PR 28+500

70 km/h du PR 28+500 au PR 28+1080

80 km/h du PR 28+1080 au PR 30+1054

70 km/h du PR 30+1054 au PR 30+1164

50 km/h du PR 30+1164 au PR 31+413

70 km/h du PR 31+413 au PR 31+591

50 km/h du PR 31+591 au PR 32+427

70 km/h du PR 32+427 au PR 32+939

Dans le sens Arras vers Halloy :

+ 70 km/h du PR 31+735 au PR 31+035

+ 80 km/h du PR 31+035 au PR 28+1175

+ 70 km/h du PR 28+1175 au PR 28+880

3/680 km/h du PR 28+880 au PR 28+100

90 km/h du PR 28+100 au PR 27+800

110 km/h du PR 27+800 au PR 26+1100

90 km/h du PR 26+1100 au PR 26+570

80 km/h du PR 26+570 au PR 20+272

70 km/h du PR 20+272 au PR 20+146

du PR 20+146 au PR 18+773 la RN25 traverse la commune de Beaumetz les Loges. La limitation de

vitesse est réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

80 km/h du PR 18+773 au PR 15+854

70 km/h du PR 15+854 au PR 15+321

80 km/h du PR 15+321 au PR 14+106

70 km/h du PR 14+106 au PR 13+903

80 km/h au PR 13+903 au Pr 12+007

du PR 12+007 au PR 10+411 la RN25 traverse la commune de l'Arbret. La limitation de vitesse est réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

+ 80 km/h du PR 10+411 au PR 6+770

+ du PR 6+770 au PR 5+887 la RN25 traverse la commune de Bellevue. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

«80 km/h du PR 5+887au PR 3+299

+ du PR 3+299 au PR 2+885 la RN25 traverse la commune de Mondicourt. La limitation de vitesse est réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

+ 80 km/h du PR 2+885 au PR 2+141

+ du PR 2+141 au PR 1+302 la RN25 traverse la commune de Pommera. La limitation de vitesse est

réglementée par un arrêté pris par le maire de la commune.

+ 80 km/h du PR 1+302 au PR 0+638

- 70 km/h du PR 0+638 au PR 0+050

+80 km/h du PR 0+050au PR 0+000

(Cf carte ci-jointe)

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (limitation de

vitesse — 50, 70, 80, 90, 110) ou de type B33 (fin de limitation de vitesse — 50, 70).

ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES ÉCHANGES

Les échanges entre RN25 et les autres réseaux sont assurés par l échangeur suivant :

+ L’échangeur n°-1 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les directions de la RD 939, Arras, le Touquet, Boulogne, St Pol-sur-Ternoise, Berck, Parc des Bonnettes, Z.I n°1

ARTICLE 6 : LIMITATION DE VITESSE SUR LES BRETELLES DE SORTIE DES ÉCHANGEURS

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les bretelles de sortie de la RN25 sera

limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous (article 283 du code de la route):

Dans le sens Halloy vers Arras :

+ Dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

Dans le sens Arras vers Halloy :

+ Dans la bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur n°1: la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h avec la voirie locale.

+ Dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°1 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h avec la voirie locale.

4l6Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14 (limitation de

vitesse — 50, 70).

ARTICLE _7 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION EN EXTREMITE DE BRETELLES DES ÉCHANGEURS

Les usagers circulant sur les bretelles de sortie de la RN25 seront tenus de respecter les régimes de priorité

avec la voirie locale suivants :

Dans le sens Halloy vers Arras :

+ bretelle de sortie de l'échangeur n°1 :es usagers circulant sur la bretelle de sortie sont tenus de

respecter le régime de priorité applicable au droit des carrefours giratoires rencontrés, réglementé

conformément à l'article R.415-10 du code de la route («Jes usagers abordant un giratoire doivent

céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée annulaire »).

Dans le sens Arras vers Halloy :

*___ bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur n°1 : les usagers circulant sur la bretelle de sortie sont tenus

de céder le passage aux usagers circulant sur la voirie locale, conformément à l'article R.415-7 du

code de la route.

Les dispositions relatives au régime de priorité de type cédez-le-passage sont portées à la connaissance des

usagers par des panneaux de type AB3a (cédez-le-passage à l'intersection) associés à des panonceaux M9c

(mention cédez-le-passage).

Les dispositions relatives au régime de priorité applicable au droit des carrefours giratoires sont portées à la

connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (signal de position cédez-le-passage à

l'intersection) associés à des panonceaux M9c (mention « cédez-le-passage »), implantés sur les bretelles

de sortie de la RN25, au droit de la jonction de celles-ci avec les chaussées annulaires.

ARTICLE 8 : Réglementation de la circulation sur les bretelles des échangeurs

Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion doivent céder le passage aux usagers circulant sur la

RNPS.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (cédez-le-

passage à l'intersection) associés à des panonceaux M9c (mention cédez-le-passage), implantés dans les

sections de manœuvre.

Il est interdit de tourner à gauche vers la section courañte de la RN25 depuis les bretelles d'insertion.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des bretelles d'insertion, par des panneaux de

type B2a (interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection), implantés dans les sections

d'accélération, afin de proscrire la prise de la RN25 à contre sens.

Il est interdit de tourner à droite vers les bretelles d'insertion depuis la section courante de la RN25.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux de type

B2b (interdiction de tourner à droite à la prochaine intersection), implantés en amont de la zone de

manœuvre, afin de proscrire la prise des bretelles à contre sens.

La circulation dans les bretelles d'insertion est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces bretelles dans

le sens inverse.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux de type B1 (sens interdit à tout véhicule) afin d'en proscrire la prise à contre sens.

La circulation dans les bretelles de sortie est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces bretelles dans le sens inverse.

Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des giratoires par des panneaux de type B1

(sens interdit à tout véhicule), afin d'en proscrire la prise à contre sens.

5/6ARTICLE 9 :

Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur les chaussées et les

accotements.

ARTICLE 11 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en

vigueur.

ARTICLE 12 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :

M. le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L. Hauts-de-France, M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,

M. le Responsable du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'Ingénierie et de Gestion de Trafic de Lille — DIR Nord,

M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nard-Pas-de-Calais de Lezennes,

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Arras,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,

MM. les Codirecteurs du C.R. I. C. R. de Villeneuve-d'Ascq,

M. M. les Présidents des syndicats de transporteurs,

Lee 25 AOUT 2020 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

Le Dirgcteur adjoint

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