Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°59 en date du 11 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°59 en date du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°59 en date du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°59

Publié le 11 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................3

Secrétariat Général.................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2020 portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur.................................................3

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD............................................8 - Arrêté en date du 10 septmbre 2020 portant subdélégation de sigature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives......................................................................................................................................................8

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- Arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2020 portant délégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur

Article 1er :

Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2020 en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques et du 24 août 2020 en matière de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :

Article 1-1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de- calais, à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-calais et à Monsieur Yvan GUITON, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagem ent et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actes nécessaires à la passation des marchés. Sont inclus dans les dépenses, toutes dépenses liées à la délégation FPRNM (au Fonds Barnier).

Article 1-2 :

à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Secrétaire générale, et à Madame Delphine CHEVALIER, Secrétaire Générale Adjointe, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 1-3 :

aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :

• les demandes pour engagement d'achat (fiche transmission au conseil de gestion pour engagement hors Moyens généraux) et les bons de commandes Chorus

• Les demandes pour engagement de subvention (fiche transmission au Conseil de gestion pour engagement): acompte et solde de subvention

• l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchés signés par le Directeur

•

Programme Service Délégataire Seuils (en euros, HT) Nature de la dépense

0113-0181-0203-

0205-0207-0215-

0217-0354-0723

0135

Secrétariat Général

Mme Anne-Sophie

MARGOLLE

Secrétaire Générale et

Mme Delphine

CHEVALIER, Secrétaire

Générale Adjointe

50 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

0354 - 0723

Mme Christelle

CUVELLIEZ Responsable

d'unité des Moyens

Généraux

4 000€ Hors marché

10 000€ Dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

M Manuel DUMONT,

adjoint au responsable

d'unité des Moyens

Généraux

Mme Catherine

DELBARRE, responsable

Pool véhicules-archives-

courrier au sein de l'unité

Moyens Généraux

1 000€ Hors marchés

2 000€ Dans le cadre d'un marchés travaux, fournitures et services

4 000€

Dans le cadre du commande LYRECO

et conventions UGAP (papier et

consommables informatiques)

M René CRIVIER,

responsable sécurité et

travaux entretien au sein

de l'unité Moyens

Généraux

1 000€ Hors marchés

2 000€ Dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

207

Service Sécurité

Éducation Routière

Bâtiment et Crises

Mme Hélène LEMOINE

Responsable du SSERBC

et Mme Laurence

BLANCHETEAU, Cheffe

de service Adjointe du

SSERBC

50 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

30135 Service Habitat Renouvellement Urbain

Mme Nadine BAUMLIN,

Responsable du SHRU et

Mme Émilie RENARD

Cheffe de service Adjointe

du SHRU

50 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

0113 - 0135 - 0181

Service de

l’Environnement

M. Olivier MAURY

Responsable du SDE,

Mme Hélène VILLAR

Cheffe de service Adjointe

du SDE, et M. Pierre-Yves

GESLOT, Chef de service

Adjoint du SDE

20 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

0113

M Jean Yves GAGNEUX,

responsable de l'unité

Police des eaux et des

risques littoraux au sein du

SDE

2 000€

Hors marchés et/ou dans le cadre du

marché d'analyse, de contrôles, de

petits matériels de laboratoire et de

consommables de laboratoire

0135 Service Urbanisme et Aménagement

Mme Rachel KIRZEWSKI,

Responsable du SUA et M

Raphaël VALENTIN, Chef

de Service Adjoint

20 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

0113 - 0205 Service des affaires maritimes du littoral M. Stéphane BRIMEUX, Chef du SAML, pi 20 000€ Hors marchés et/ou dans le cadre d'un marché travaux, fournitures et services

203 Capitainerie de Calais

M. Thierry GUERIN,

Commandant de port

2 000€ Hors marchés

M. Hubert KERVELLA,

Commandant de port

Adjoint

M. Eric DESTABLE,

Commandant de port

Adjoint

203 Capitainerie de Boulogne-sur-Mer

M. Jérôme ABOTSI,

Commandant de Port

M. Gaëtan BOMMELAER,

Commandant de port

Adjoint

2 000€ Hors marchés

Article 1-4 :

aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:

• les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié )

• les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services

Agents Fonctions BOP

Christelle CUVELLIEZ Responsable de l'unité Moyens Généraux

0203 - 0205 - 0354 - 0723

Manuel DUMONT Adjoint au responsable des Moyens Généraux

René CRIVIER Responsable sécurité travaux et entretien

Philippe CHANTRY Gestionnaire archives

Pierre DUMARQUE Agent Fournitures bureau - archives

Catherine DELBARRE Responsable logistique

Hervé GUIDET Gestionnaire Pool VL

Robert GUSTIAUX Gestionnaire reprographie

Manuel TREHOUX Agent de Maintenance

Eric PONTUS Agent de Maintenance

Didier TESTART Agent de Maintenance

Steve FAUGLOIRE Agent de Maintenance

4Jérôme ABOTSI Commandant de Port Capitainerie de Boulogne-sur-Mer

0203

Gaëtan BOMMELAER Commandant-Adjoint Capitainerie de Boulogne-sur-Mer

Carine MINET Secrétaire – Capitainerie de Boulogne sur- Mer

Thierry GUERIN Commandant de Port – Capitainerie de Calais

Eric DESTABLE Commandant-Adjoint Capitainerie de Calais

Hubert KERVELLA Commandant-Adjoint – Capitainerie de Calais

Véronique DELACOURT Capitainerie de Calais

Nadine BAUMLIN Responsable SHRU

0135

Émilie RENARD Cheffe de Service Adjointe du SHRU

Anne-Sophie SLIWINSKI Cheffe d'unité Parc Public

Gregory BLANDIN Instructeur financement Parc public

Catherine BOTTIGLIENGO Chargée d’études LHI et structures d’hébergement

Marie LEFINT Agent instruction AUG gestionnaire financier

Hélène LEMOINE Responsable du SSERBC

207

Laurence BLANCHETEAU Chef de Service Adjoint du SSERBC

Pauline DEVEAUX Responsable de l'unité Éducation routière

Didier GASKA Adjoint au responsable de l'unité Éducation routière

Nathalie BOUREZ Secrétaire Assistante

Olivier MAURY Responsable du SDE

0113 - 0135 - 0181

Hélène VILLAR Cheffe de Service Adjointe du SDE

Pierre-Yves GESLOT Chef de Service Adjoint du SDE

Régine BERNARD Gestionnaire Administratif et financier

Julien BOULANGER Adjoint au Responsable de l'unité PERL

Stéphane FOURRIER Instructeur Police de l’eau – Milieux Aquatiques

Jean Yves GAGNEUX Responsable d'unité PERL au SDE

Laurent LATURELLE Responsable de l'unité GDR

Doriane MAHE Adjointe au responsable de l'unité GDR

Valérie ZIOLKOWSKI Adjointe au responsable de l'unité GDR

Stéphane BRIMEUX Chef du SAML, pi

0113 - 0205

Isabelle FOURRIER-DENIS Agent du pôle environnement et planification

Bruno BRAZIER Adjoint POLMAR

Julie MATANOWSKI Responsable de l’unité Encadrement et Contrôle des activités Maritimes

Philippe DUCROCQ Responsable de l’Unité Littorale des Affaires Maritimes

Jonathan THOLO Adjoint à la responsable de l’unité Encadrement et Contrôle des activités

Maritimes

Charlotte VAGANAY Agent – unité ECAM/ULAM

Christian POURRE Assistant – unité ECAM

Philippe MASSET

Chargé de mission Coordination des

politiques maritimes et littorales

Virginie DHESSE Responsable de l'unité Conseil de Gestion 0215 - 0217 Séverine THELLIER Adjointe au responsable d'unité Conseil de

Gestion

5Sabrina CAILLEAU Secrétaire Médecine de prévention au SG 0215 - 0217

Article 1-5 :

Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l’application Chorus-DT le transfert de l’état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)

Christelle CUVELLIEZ Responsable de l'unité Moyens Généraux 0354 - 0207 - 0205 - 0135

Manuel DUMONT Adjoint au responsable des Moyens Généraux

0354 - 0207 - 0205 – 0135

Les personnes suivantes sont autorisées sous l’application Chorus-DT :

- à valider l’ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire (SG)

- à exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)

Virginie CREMETZ Gestionnaire Budgétaire 0354 - 0207 - 0205 - 0135

Delphine LESUR Gestionnaire Budgétaire 0354 - 0207 - 0205 - 0135

Lydia RIZZUTI Gestionnaire Budgétaire 0354 - 0207 - 0205 - 0135

Article 1-6 :

Pour les émissions de titre de recette :

- à Mmes Isabelle COQUELLE,, Sandrine GROUT et MM. Mickaël CLEMENCE David VERBRUGGHE, du Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l’applicatif ADS 2007 des taxes d’urbanisme, redevance de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.

- à Mme Virginie DHESSE, Responsable de l’unité Conseil de Gestion du Secrétariat Général, Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable de l'unité Moyens généraux du Secrétariat Général, Mmes Nadine BAUMLIN, Cheffe de service du SHRU et Émilie RENARD, Cheffe de service Adjointe du SHRU, pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l’État.

Article 1-7 :

aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre à payer :

Service Délégataire Programme

Secrétariat général Mme Delphine CHEVALIER, Secrétaire Générale Adjointe

0113

0135

0181

0203

0205

0207

0215

0217

0354

0723

Secrétariat Général / Moyens généraux

Mme Christelle CUVELLIEZ, responsable

de l’unité Moyens généraux

0354

0723

M. Manuel DUMONT, adjoint au

responsable de l’unité Moyens généraux

Secrétariat général / Mission Conseil de

gestion

Mme Virginie DHESSE,

responsable de l'unité Conseil de gestion

0113

0135

60181

0203

0205

0207

0215

0217

0354

0723 Mme Séverine THELLIER, adjointe à la responsable de l'unité Conseil

de gestion

Service Habitat et Renouvellement Urbain

Mme Nadine BAUMLIN, Responsable du

SHRU

0135

Mme Émilie RENARD, Cheffe de Service

Adjointe du SHRU

Mme Anne-Sophie SLIWINSKI,

Responsable de l'unité Parc Public

Capitaineries

M. Jérôme ABOTSI, Commandant de Port –

Capitainerie de Boulogne-sur-Mer

0203

M. Gaëtan BOMMELAER, Commandant de

port Adjoint

M. Thierry GUERIN,

Commandant de Port –

Capitainerie de Calais

M. Hubert KERVELLA,

Commandant de Port Adjoint – Capitainerie

de Calais

Article 2 :

La décision relative à l’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur en date du 31 août 2020 est abrogée.

Article 3 :

La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 09 septembre 2020

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Signé Denis DELCOUR

7EE = PRÉFET Direction Interdépartementale

DU PAS-DE-CALAIS des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,

Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-78-50 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur

le Préfet du département du Pas-de-Calais à Monsieur François-Xavier DELEBARRE dit M. Xavier

DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la

circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine

public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de

représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en date du 04 décembre 2019, portant subdélégation de signature de Monsieur François

Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 16 mars 2018,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire

d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains

actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ICLE 1:

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 04 décembre 2019.

Il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à

l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

+ Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

0) 3 20 49 63 44 wunw.dirnord.developpement-durable.souv.fr

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD

- Arrêté en date du 10 septmbre 2020 portant subdélégation de sigature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

8ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

+ Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.

+ Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : A1 — A.3 - A4 - A5 - A6 - À.7 - A10 - A1 —- A13 - B1 - c1-C2-C3-C4-CS5-C6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Gérald DELANNOY, Chef du district Amiens-Valenciennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1 — A.3 - A4 - A.5 - A6 — A.7 — AT - B1 - C1 - C.2 -C3-C4-CS5-C6.

e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS5-A6-A7-AT-B1-C1-C2- C3-CA4-C.5-C.6.

+ Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS-A6-A7-AT1-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5

- C6.

+ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1 - A.8 - A.9 - A12 - C.7.

e Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour des décisions relevant du domaine de référence : A1.

+ Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A1.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Vincent DELINS, Adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1 - A.3 - A4 - A.5 — A6 — A.7 - AT - B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C6.

+ Monsieur Pierre ZAROW, Adjoint au chef du district du Littoral, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et

relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.S5-A6-A7-AT-B1-C1-C2- C3-C4-CS5-C6.

Tél : 3340) 3 20 49 63 44 vaidirnord developpement-durable gouv.fr

9+ Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au chef du district de Lille, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1 - A.3 - A4 - A.5 - A6 - A.7 - AT - B1 -C1-C.2 -C3-C4-C5-C&6.

+ Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Chef de la cellule Bureau Pilotage de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : A1 - A.3 - A.4 — A.5.

ARTICLE 6 :

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 7.

ARTICLE 7 :

Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et seront publiés au recueil des actes administratifs de l'État.

Lille, le 10 SEP. 2020

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 wwwdirnord.develoopement-durable. gouv.fr

10Annexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1, R471-9, R411-211, R411-25, R411-

30, R415-8 et R431-9 du code de

la route

A2 |interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 [Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

AS [Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route stationnement et de service,

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route grande circulation.

A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation.

A10 {Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route

Tél. 33 (0) 3 20 49 63 44 wvew.dirnord.developpement-durable gouv.fr

11réseau national structurant en agglomération et sur les

projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.

- ion sur les ponts - Pollution

Aï1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 [Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exce

A13 {Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 [Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

B1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53

C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

électrique à R113-11, Circ. N° 80 du

- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6971 du

21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

45 du 27/03/58 , Circ.

interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71 , Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

Tél : 33 (0) 3 20 49 83 44

ne AN17E

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 56

nundirnorddeveloppement-Gurable gouv.fr

12CA |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68 d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière - emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5 souterraines longitudinales.

C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —

limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112- 1àR112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière, articles L 123-6 et L 123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

C8 [Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique. Article L 1615-2 du Code général

des collectivités territoriales.

C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5

C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l’État; terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2

D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrative procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du administratifs. 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en

matière de contentieux routier

D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du

documents techniques, cartographiques,

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant

clôture d'instruction.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

it dé contentieux routier

Téi : 33 (0) 3 20 49 63 44

4à ter rue Jean Bart ne me +

Led ÉMES 2

Lille, le 10 SEP. 2020

wuwdirnord.developpement-durable.gouv.fr

13