Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°65 en date du 30 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°65 en date du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°65 en date du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°65

Publié le 30 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................3 - Arrêté préfectoral n°HV20200928-136 en date du 28 septembre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Mmadame Nadine NICOLAU.................................................................................................................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................5

Secrétariat Général.................................................................................................................................................................5 - Arrêté en date du 29 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais....................................................................................................................................................5

Service Economie Agricole.....................................................................................................................................................9 - Arrêté en date du 30 septembre 2020 actualisant les minima et les maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole pour l'année 2020..............................................................................................................................9

CENTRE DE DETENTION DE BAPAUME............................................................................19

Secrétariat de Direction........................................................................................................................................................19 - Décision n°35 en date du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de la cheffe d’établissement du centre de détention de Bapaume..........................................................................................................................................................19

2PRÉFET Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20200928-136

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nadine NICOLAU

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203- 15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 01 août 2017;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-60 du 07 septembre 2020, accordant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET Directeur départemental de la Protection des Populations par intérim ,

Vu la demande présentée par Madame Nadine NICOLAU née le 10 avril 1995 à PARIS XIII et domiciliée professionnellement au 9-11 Cours de Verdun à Arras (62000);

Considérant que Madame Nadine NICOLAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1"

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’ un an à Madame Nadine NICOLAU, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 9-11 COURS DE VERDUN Jean Jaurès à ARRAS (62000),

Article 2

A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestation justifiant que Madame Nadine NICOLAUa satisfait à ses obligations de formation préalable, l’habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n°HV20200928-136 en date du 28 septembre 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Mmadame Nadine NICOLAU

3Article 3

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période

de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque

période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l'article R. 203-12.

Article 4

Madame Nadine NICOLAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de

la pêche maritime.

Article 5

Madame Nadine NICOLAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée

vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-

7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des

dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint

Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le

site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du

jour où la présente a été notifiée

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de

la Préfecture du Pas-de-Calais,

Arras, le 28 septembre 2020

Pour le préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du is

Par subdélégation le chefde service de la protection santé ani vironnement

quembergue

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État.

Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service

dont l'adresse figure ci-après :

Rue Ferdinand BuissonBP 40019

62022 ARRAS Cedex 9

tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27

ddpp@pas-de-calais. gouv.fr

ê www.pas-de-calais. gouv.fr PS 0 Avrofeis2

4DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- Arrêté en date du 29 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis DELCOUR, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2020-60-38 du 24 août 2020 est subdéléguée à :

- M. Édouard GAYET, Directeur Départemental Adjoint,

- M. Yvan GUITON, Directeur Départemental Adjoint, Délégué à la mer et au littoral,

ARTICLE 2 : La délégation conférée à Monsieur Denis DELCOUR par l'arrêté préfectoral précité est subdéléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Hélène LEMOINE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises

ainsi qu'à

Mme Laurence BLANCHETEAU, Attachée Principale d’Administration de l’État, adjointe à la responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises :

INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- I a 1 à 3 (formalités préalables à la réalisation d'infrastructures)

- I b 1 à 5 (gestion et conservation du domaine public de l’État)

- I c 1 à 4 (transports routiers)

- I d (transports urbains)

CONSTRUCTION ET HABITATION

- III g Accessibilité ;

GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE 1. - IV

ATESAT

- V

M. Raymond BEUDAERT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, responsable de l’unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises :

INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS

- I c 2 (arrêtés d’autorisation exceptionnelle de transport de marchandises et de matières dangereuses les dimanches et jours fériés)

- I c 3 (autorisations de mise en circulation de petits trains touristiques)

Mme Caroline MASSON, Attachée d’Administration de l’État, responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises

ainsi qu’à

Mme Christine RUBIN, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable , adjointe à la responsable de l’unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises :

CONSTRUCTION ET HABITATION

- III g Accessibilité

pour le III g2, dans la limite des décisions favorables

pour le III g 3, dans la limite des décisions de validation

Mme Pauline DEVEAUX, Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ainsi qu’à

M. Didier GASKA, Délégué adjoint au permis de conduire et à la sécurité routière, unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises

GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE -IV

Mme Pascale HANOT, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de conduire » - unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises :

GESTION RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE

- IV b

----------------------------------------------

5Mme Nadine BAUMLIN, Attachée Principale d'Administration de l' État, responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain

ainsi qu'à

Mme Émilie RENARD, Attachée Principale d'Administration de l’État, adjointe à la responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain :

CONSTRUCTION ET HABITATION

-III a à f, h à k

Mme Sandrine DELAUDIER, Attachée d’Administration de l’État, cheffe de l’unité Parc Privé – au Service Habitat Renouvellement Urbain, à compter du 1e r octobre 2020 :

CONSTRUCTION ET HABITATION

- III c 1, d, f

Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Parc Public au Service Habitat Renouvellement Urbain :

CONSTRUCTION ET HABITATION

- III d 1

Mme Marie-Laurence LETERME, Ingénieure des TPE, cheffe de l’unité Éradication Logements Indigne et coordination de l’Offre Très Sociale au Service Habitat Renouvellement Urbain : - III d 2

M. Olivier MAURY, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du Service de l’Environnement, ainsi qu’à

Mme Hélène VILLAR, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au responsable du Service de l’Environnement et

M. Pierre-Yves GESLOT, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au responsable du Service de l’Environnement

URBANISME

- II f 8

URBANISME (dans les limites matérielles du domaine de la production d’énergie éolienne) - II e 7 à 9

AMENAGEMENT FONCIER ET FORESTIER, FORET, EAU, PECHE, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - VI

CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

- VIII

QUALITE ET SECURITE DES PRODUCTIONS VEGETALES ET ANIMALES - IX

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D’EAU -XI

M. Alexis DRAPIER, Ingénieur des TPE, responsable de l’unité Développement Durable des Territoires au Service de l’Environnement :

URBANISME

- II f 8

URBANISME (dans les limites matérielles du domaine de la production d’énergie éolienne) - II e 7 à 9

----------------------------------------------

Mme Mathilde GUERAND , Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, responsable du Service de l’Économie Agricole, ainsi qu’à

Mme Perrine COULOMB, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe à la responsable du Service de l’Économie Agricole, et M. Florent CORNU, Technicien supérieur principal de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité Contrôle et Modernisation – Service de l’Économie Agricole :

EXPLOITATIONS AGRICOLES

-VII

HARAS, COURSES ET EQUITATION

- X

6----------------------------------------------

Mme Rachel KIRZEWSKI, Architecte Urbanisme de l’État, responsable du Service Urbanisme et Aménagement, ainsi qu’à

Monsieur Raphaël VALENTIN, Attaché principal d’Administration de l’État, adjoint à la responsable du Service Urbanisme et Aménagement :

URBANISME

- II a (documents d’urbanisme)

- II b (zones d’aménagement concerté)

- II c (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) - II d (Archéologie préventive)

- II e 2 à 9(Actes relatifs à l'application du droit des sols) -II g (Contrôle de légalité)

M. Walid YOUSFI, Ingénieur des TPE , responsable de l’unité Fiscalité – ADS- Service Urbanisme et Aménagement, à compter du 1e r octobre 2020 ;

Monsieur Mickaël CLEMENCE, Technicien Supérieur principal du développement durable au Service Urbanisme et Aménagement – responsable du pôle d’instruction territorial d’Arras - unité «fiscalité et ADS » ;

Mme Sandrine GROUT, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d’instruction territorial de Montreuil – unité Fiscalité et Application du Droit des Sols – Service Urbanisme et Aménagement ;

M. David VERBRUGGHE, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d’instruction territorial de Montreuil – unité Fiscalité et Application du Droit des Sols – Service Urbanisme et Aménagement :

URBANISME

-II d (Archéologie préventive)

- II e 2 à 9 (Actes relatifs à l'application du droit des sols) -II g (Contrôle de légalité)

M. David NOYELLE, Ingénieur des TPE, responsable de l’unité Planification – Service Urbanisme et Aménagement ; M. Philippe SWIERGIEL, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, adjoint au responsable de l’unité Planification – Service Urbanisme et Aménagement ;

Mme Bérengère MARD, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable de l’unité Planification – Service Urbanisme et Aménagement :

URBANISME

- II a (documents d’urbanisme)

- II b (zones d’aménagement concerté)

M. Kévin DEHECQ, Ingénieur des TPE, responsable de l’unité foncier, Aménagement et Expertise Juridique – Service Urbanisme et Aménagement :

URBANISME

-II c

----------------------------------------------

M. Stéphane BRIMEUX, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, responsable du Service des Affaires Maritimes du Littoral à la Délégation de la Mer et du Littoral, par intérim :

AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL

- XII a (gestion du domaine public maritime)

- XII b (police des épaves maritimes)

- XII c (abandon des navires et engins flottants)

- XII f (conditions générales d'exercice de la pêche maritime) - XII g (contrôle sanitaire et technique des produits de la mer) - XII h (Chasse sur le domaine public maritime)

- XII i (permis plaisance)

- XII j (coopératives maritimes)

- XII k(contraventions de grande voirie)

Mme Julie MATANOWSKI, Administratrice Principale des Affaires Maritimes, Responsable de l'Unité Encadrement et contrôle des activités maritimes à la Délégation de la Mer et du Littoral ainsi qu’à M. Jonathan THOLO, Administrateur des Affaires Maritimes, adjoint à la responsable de l'Unité Encadrement et contrôle des activités maritimes à la Délégation de la Mer et du Littoral

AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL

- XII b (police des épaves maritimes)

- XII c (abandon des navires et engins flottants)

- XII f (conditions générales d'exercice de la pêche maritime) - XII g (contrôle sanitaire et technique des produits de la mer) - XII h (Chasse sur le domaine public maritime)

- XII i (permis plaisance)

- XII j (coopératives maritimes)

7----------------------------------------------

Mme Anne-Sophie MARGOLLE , Attachée principale d'administration de l’État, Secrétaire Générale, ainsi qu’à Mme Delphine CHEVALIER, Ingénieure divisionnaire des TPE, Secrétaire Générale Adjointe :

PERSONNEL (Écologie et agriculture)

- XIV

- XV

----------------------------------------------

Monsieur Sylvain GATHOYE, Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables, chef du service juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,

Madame Maÿlis RIGOT, Attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du service juridique mutualisé, cheffe du pôle Affaires générales et environnement,

Madame Florence COCHEREL-HUGOT, Attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité Affaires générales du pôle Affaires générales et environnement du service juridique mutualisé,

Madame Justine LARDEUR, Attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle Travaux et contrats publics du service juridique mutualisé, Madame Nathalie JADEM, Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle Travaux et contrats publics du service juridique mutualisé,

Madame Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, Attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle Contentieux administratif de l'urbanisme du service juridique mutualisé,

Monsieur David VAN ROBAYS, Secrétaire administratif de classe normale IOM au pôle Contentieux administratif de l'urbanisme du service juridique mutualisé,

Madame Anne FURON, Attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle Contentieux pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,

Monsieur Frédéric TROMONT, Technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,

CONTENTIEUX

- XIII c, d, e, f, g

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le domaine de compétences de son service d'affectation :

- les ampliations, copies conformes, expéditions de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans toutes les matières, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à un arrêté, acte ou décision à :

 Mme Stéphanie QUIGNON, Attachée d'Administration de l’État.

ARTICLE 4 : La décision de subdélégation de signature en date du 31 août 2020 est abrogée.

ARTICLE 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais.

Fait à Arras le 29 septembre 2020

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Signé Denis DELCOUR

8E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Fraternité

Arras, le 30/09/2020

ARRÊTÉ ACTUALISANT LES MINIMA ET LES MAXIMA DES VALEURS LOCATIVES DES BIENS LOUÉS À USAGE D'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'ANNÉE 2020

Vu Je code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-11 à L. 411-24 et R. 411-1

à R. 411-9-11 ;

Vu l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de

référence des loyers ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de caleul de l'indice

national des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 actualisant les maxima et les minima des valeurs

locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 TERRES LABOURABLES OÙ PRAIRIES

Les valeurs locatives des terres labourables ou prairies sont déterminées à partir d ‘une évaluation en

points du bien loué. Le bien loué est segmenté en plusieurs zones agronomiques homogènes. Une

zone agronomique correspond à une référence cadastrale, à un groupe de références cadastrales ou

une partie de référence cadastrale, Chaque zone agronomique fait 1 ‘objet d'une évaluation en points

sclon la grille (annexe 1} qui tient compte en premier lieu de la qualité et de l'état du sol, en

deuxième lieu de la taille, de la forme et des surfaces improductives, en dernier lieu de 1 ‘accès et du

relief, La notice d'utilisation de la grille est expliquée en annexe 2,

La valeur du bien loué en points par ha est obtenue par la moyenne arithmétique pondérée des

valeurs de chaque zone composant le bien loué.

Cette valeur situe le bien dans une tranche de valeurs locatives encadrée par un minima et un

maxima exprimés en euros, par application du tableau de correspondance suivant :

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

- Arrêté en date du 30 septembre 2020 actualisant les minima et les maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole pour l'année 2020.

9Pour les baux de

dc CE 20 à 57 points | S8à79points | 80493 points | 94 à 100 points

nrrs té 8 asoealsose | 1306€à1777€ | 177,8€ à 203,4 € | 203.5€ à 2289 €

Les biens situés en section de Wateringues et soumis à la taxe d'assainissement pourront bénéficier

d'un abattement de 10 % des valeurs locatives.

Il est précisé que :

a) En cas d'insertion d’une clause de reprise. les valeurs locatives indiquées dans le tableau de

l'article 1 du présent arrêté pourront être réduites de 12 % dans le cas d’une reprise triennale et de

6 % dans le cas d'une reprise sexennale.

b) Pour les baux comportant une durée de location de 18 ans ou plus, les valeurs locatives des

terres indiquées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté seront majorées de 18 %.

ARTICLEZ2 Bänmenrs D'nagrraTIoN

Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans le

prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Il est

fixé en monnaie entre Les maxima et les minima fixés au présent article.

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de

l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études

économiques (l’indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le

nouvel indice à prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet

indice est consultable sur le site http://www.insee. fr.

Le loyer serafonction :

a) D'une part, de la surface habitable définie ainsi : « superficie des planchers des locaux clos et

couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages

d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, il n ‘est pas tenu compte des planchers des

parties des locaux d ‘une hauteur inférieure à 1,80 mètre »;

b) Et d'autre part, des éléments correcteurs suivants : situation (géographique, environnement,

vues, abords, accès), état d'entretien et de vétusté du bâtiment (extérieur et intérieur),

conception, répartition ct fonctionnalité des pièces, type de chauffage et isolation, éléments de

confort (eau chaude, installation gaz fixe, localisation des WC, baignoires, douches) et

existence de dépendances (nature, surface, accessibilité).

Les maisons d'habitation sont classées en 4 catégories par référence à une habitation type par catégorie pour laquelle sera appliquée le loyer moyen :

- 1°" catégorie : maison de caractère, de style ou moderne (moins de 20 ans) bien éclairée aux

abords agréables, en bon état d'entretien (intérieur et extérieur), fonctionnelle, bien isolée avec chauffage central, équipée d'une salle de bain avec eau chaude, baignoire ou douche,

avec WC intérieur indépendant ct disposant d’un garage attenant, d'un sous-sol ou de

dépendances ;

- 2“ catégorie : maison plus ordinaire de plus de 20 ans en bon état, comportant les mêmes

équipements que ceux de la première catégorie :

10- 3°* catégorie : maison simple, de situation, d'éclairement et d’ensoleillement moyens n'ayant

pas de vue dégagée au confort simple mais présentant un état général vétuste, des défauts

d'isolation (murs, toits, menuiseries extérieures) et un mauvais agencement des pièces ;

- 4” catégorie : maison ancienne, 2 pièces minimum, sombre, sans confort aux normes

sanitaires et électriques minimales.

Le loyer annuel ramené à la surface en m° habitable sera compris, par catégorie compte tenu de

l'état des lieux et des éléments correcteurs ci-dessus, entre les minima et les maxima suivants (€/m*/

an) :

Loyer des

maisons Minima |: Maxima

d'habitation

1" catégorie 50,12 € 71,00 €

2" catégorie | 3968€ | 55,44€

3" catégorie 28,18 € 44,88 €

#" catégorie | 2088€ | 33,41€

Ce prix est minoré de 25 %, 50 %, et 75 % pour une surface habitable respectivement comprise

entre 120 et 150 m°, 150 et 250 m° et au-delà de 250 nv.

Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l’accord du

bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les règles d'amortissement convenues entre les

parties.

ARTICLEZ3 Bänments D'EXPLOITATION

Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation loués avec des terres est calculé distinctement de celui

des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article, Ce

loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de

l'indice des fermages.

Le loyer sera fonction :

a) D'une part, de la surface bâtie hors œuvre exprimée en m° ;

b) Et d'autre part des éléments correcteurs suivants : situation (accessibilité aux engins

agricoles modernes, abords), adaptation aux besoins d’une agriculture moderne selon la

destination (hauteur, largeur, conception, fonctionnalité, nature des sols, des murs ou bardage,

isolation), aménagement intérieur réutilisable, alimentation en eau et en électricité, état

d'entretien et de vétusté du bâtiment (extérieur et intérieur).

Les bâtiments d'exploitation sont classés en 4 catégories par référence à des bâtiments types par catégorie pour lesquels sera appliquée le loyer moyen :

- 1** catégorie :

- bâtiments modernes, récents, de conception rationnelle, en très bon état et

répondant aux besoins d'une agriculture moderne, équipés d'installation d’eau et électricité,

sol bétonné.

- bâtiments spécialisés tels que :

- Stabulation libre avec couloir d'alimentation permettant le passage

avec tracteur et dessileuse ;

- porcherie :

- stockage pommes de terre ;

11- hangars ou belles granges fermées sur 4 côtés, grandes portes surmontées d'une

gouttière, profondeur minimale 9m, hauteur minimale sous trait 6m, sol bétonné, surface

utilisable d'au moins 1 50m? ;

- Z* catégorie :

Bâtiments relativement récents, adaptables aux méthodes modernes d'exploitation :

- hangars bardés sur 3 côtés - surface 100m° au moins ;

- granges — profondeur minimale 7m - Hauteur minimale sous trait 4 m- surface de

100m° au moins ;

- remises à matériels fermées sur 4 ou 3 côtés ;

- garages clos avec sol bétonné ;

- stabulation entravée- couloir d'alimentation assez spacieux pour passage du tracteur

avec dessileuse ;

-3"" catégorie :

- bâtiments anciens ;

- hangars parapluie bardés sur 2 faces ;

- anciennes étables sommairement converties disposant d'ouvertures minimales de

3 m de large ;

- petites granges ne correspondant pas aux normes définies aux catégories

La":

- 4" catégorie :

- anciens bâtiments d'élevage non transformés mais utilisables ;

- bâtiments vétustes inadaptés ;

- hangars non bardés ;

- petites étables non transformables.

Les bâtiments déclarés non utilisables, d'un commun accord entre les parties, ne seront pas pris en

compte dans le calcul du loyer. Dès lors, le bailleur aura la possibilité de Les inclure dans le bail

avec une mise à disposition à titre gratuit, de les détruire, ou de les reprendre.

Le loyer annuel de la location des bâtiments d'exploitation est calculé à partir de la surface bâtie

hors œuvre exprimée en m°. Îl sera compris, par catégorie compte tenu de l’état des lieux et des

éléments correcteurs précités, entre les minima et maxima suivants (€/m’/an) :

Loyer des Minima Maxima

bâtiments d'exploitation

1°" catégorie 2,30 € 2,99 €

2% catégorie 1,71 € 2,30 €

3° catégorie 0,80 € 1,71€

4° catégorie 0,36 € 0,80 €

Le calcul est opéré par bâtiment ou groupe de bâtiments selon sa destination.

En cas d'aménagement intérieur effectué par le bailleur (stabulation libre, salle de traite, laiterie,

installation frigorifique) le montant de la location sera majoré de 3% du coût de ces aménagements

dans la limite des maxima ci-dessus.

12Lorsque des améliorations auront été réalisées dans les normes par le preneur avec l'accord du

bailleur, ce dernier indemnisera le preneur selon les tables d'amortissement définies dans l'arrêté

préfectoral du 27 janvier 1978 pris pour le calcul des indemnités dues aux preneurs à l'expiration de

leurs baux en raison des travaux d'amélioration foncière.

Cas particulier : installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales

Catégorie 3 : bâtiment nu

NATURE (1) (2) Prix minimum Prix maximum

au m2 au m2

Surfaces de travail artificielles

o (Carrières 1,08 € 6,30 €

o Pistes 1,08 € 4,20 €

o manèges couverts 4,20€ 21,06 €

o paddock (sol stabilisé, sablé et clô- 0,21 € 2,09 €

tures appropriées et <] ha)

Logements des animaux (box et locaux annexes :

aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires.)

Catégorie 1 : bâtiment avec box individuels 10,53 € 52,68 €

Catégorie 2 : bâtiment avec box collectifs 5,28 € 31,59 €

Se référer aux bâtiments d'exploitation

(article 3 du présent arrêté)

Bâtiment relatifà l'accueil du public et du personnel 20,06 € | 63,19€

Stockage des fourrages (foin, paille), des aliments

concentrés et du matériel (tracteur, van, ...)

Se référer aux bâtiments d'exploitation

{article 3 du présent arrêté)

Prairies spécialement aménagées pour l'accueil des

chevaux

Possibilité de majorer les loyers des

prairies fixés conformément à l'article 1

du présent arrêté jusqu'à 3 fois en fonc-

tion de la qualité de l'aménagement

(état des lices

Autres prairies, (y compris simple clôture électrique Se référer aux prairies

(article 1 du présent arrêté)

(1) les aménagements sont réalisés par le bailleur. À défaut et en cas de réalisation des aménage-

ments par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 3) ou

par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (articles 1). Attention

les aménagements doivent avoir fait l'objet d’une autorisation préalable du bailleur.

(2) Critères d'appréciation : situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installa-

tions, équipements en distribution d’eau et électricité, fumières, nature et état des équipements com-

plémentaires, lumière et isolation.

13ARTICLE 4 PRODUCTION SFÉCIALISÉE

La valeur locative des biens affectés de façon permanente à une production spécialisée n’entrant pas

dans un assolement de polyculture, sera calculée de la même manière que celle des terres

labourables ou des prairies.

ARTICLES CREssONMIÈRES

Pour la détermination de leur valeur locative, les cressonnières sont classées en quatre catégories

comme suit :

- 1° catégorie : cressonnières d'accès facile comportant des bassins bien orientés dont

l'alimentation en eau est assurée directement par une source située dans le bassin même ou à

proximité immédiate, pour une superficie maximum de 300 m ;

- 2°" catégorie : cressonnières pour lesquelles un des éléments qualitatifs énoncés pour la

1 catégorie fait défaut ;

- J'* catégorie : cressonnières pour lesquelles plusieurs des éléments qualitatifs énoncés pour

la 1°* catégorie font défaut ;

- catégorie supérieure est ajoutée dans laquelle pourront être classées les cressonnières

répondant à la définition de la 1 catégorie et dont les berges des bassins sont consolidées par

des plaques de ciment ou en maçonnerie ;

Selon la classification, la valeur locative des cressonnières sera fixée entre les normes minima et

maxima ci-après :

Valeur locative de la

cressonnière en € par are

Catégorie de la de bassin pour une durée

cressonnière de location de 9 ans

minima maxima

Catégorie supérieure 19,92 € 28,50 €

1°" catégorie 17,30 € 19,92 €

2°°* catégorie 11,47 € 17,30 €

3% catégorie 8,20 € 11,47 €

14ARTICLE 6

L'arrêté préfectoral sus-visé du 30septembre 2019 fixant les maxima et les minima des valeurs

locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole est abrogé à compter du 1" octobre 2020.

TICLE 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° octobre 2020.

ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur départemental des

territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la Préfecture du Pas-de-

Calais (http://www. pas-de-calais.gouv.fr).

Le Pré

Louis LE FRANC

15fn ANNEXE AU Sail RURAL ÉVALUATION DU PARCELLAIRE (1) ones 1 [NOM OU RAISON SOCIALE BAILLEUR : | [NOM OU RAISON SOCIALE PRENEUR : : TOMMUNE

PARCELLE zone agronomique [2}

3

Nom ou référence cadastrale:

[Surface len hectare) fai.

POMTS ALFEMENTIEL

CRITERES D'EVALLIATION

ALERTE ETAT OU BOL 1 79 PONTS MAR

EPEPE

F

o{ulmielts

CRETE

improductives :7 points attribués

surface improductive

de récolte < 3% / Adt de le zone

erte de récolte entre 5 et #5) dt de ls zone

de récohe ere & et 15% 7 fit de Le tone

SN

win

s

3

égale ou supérieure à 15% / Adt de La none o

ACCES - RELMF : 30 POINTS MAXIMAUMA

Accès 3 poinés maximum

[Chemin empierré pour tous traports

toute saison

dficile, pars de largeur ou haute cirestation 1

difficile majeure partie de l'année (s] o

de porcefioire ; 7 points attribués

race gland

race à faible décivmé

rtace à retet prononcé

Oum) à reet important et à trés forte déciivité 0

dus ni et Max référentiels 20 | 100 CUrAUL DES POINTS À L'HA (b]

Cum de points acquis des zones agronomiques (axtb}

ce Lotale des 20nes agronorriques en ha | <| Signature Bailleur :

otal des du PARCELLAIRE {asb}

Ne {Signature Preneur :

(1) une fiche par propriétaire

(2) Zens sébrence coconrabe ou groure de rétérerces cofuntrétes cu parte de référence cédastaiu recouvrant les roérres caraciériquen et Goçparnert à proprétere

16ln annexe au sait RURAL EXEMPLE D'ÉVALUATION DU PARCELLAIRE (1) one»: NOM OU RAISON SOCIALE BAILLEUR : baie: NOM OU RAISON SOCIALE PRENEUR : ; COMMUNE PARCELLE rome agronomique LÀ]

Nom oc référence cadarale

Furface fen hectare) fa. 05 06 1 T CRITERES D'EVALUATION “ae EE attribution de points/ha

À ] QUALITÉ, ETAT DU SQL : 70 POINTS MAXIMUM

Li 61 63 50

CE

é0

so

qualñé agro. 4ù 53 46

30

20

_LL. CA

cells

a a

L

improductives :7 points attribués

improductve

Perte de récolte < 3% / Adt de la zone

Perte de récolte entre 3 et 8%) Rdt de lo zone

Perte de récolte entre 8 et 15% / Ridit de Le one

Or

|

lin !

gl

”

Perte égale où supérieure à 15% / Rick de ls rone 0

C) ACCES - RELIEF : 10 POINTS MAAXIMAUNA

Accés 3 poiats amanimunn

Cherrur emgiérré po tous transports

en toute saisers

dficie, pas de largeur ou haute cireufation

ot déticie majeure partie de l'année û

du parceNaire : 7 points attribués

plane

à faible déciveé

à reet prononcé

CALE

DE

à reef important et à trés forte décliné o

Cumul des Mini et Maxi référentiels 20 | 100

CUMA, DES POINTS À L'HA Co) 70 3

ä|

4

Curmé de points acquis des rones agronomiques (ab) 35 414

Eurtace totale des 20nes agronomiques en ha ( c) 21 [Signature Bailleur :

hotes des points du PAACELLAIRE (axb} 155,4 Ms 74 _ [Signature Preneur : {t} une fiche par progdiétaire

12} Zere agroncrrique : rétérence cadosvaie groupe de référerces cadavres ou parte de rélérence cadastral recouvrant les mêmes cormctéristques et sppertenart à un rréene propriétaire

17Annexe 2

Notice d'utilisati

Évaluation en points des terres labourables ou des prairies

servant de base au calcul du fermage

Définition de is zone agronomique : référence codastrale ou groupe de références cadastrales ou

partie de référence cadastrale recouvrant les mêmes caracténstiques et appartenant 4 un même

La répartition des points se fait à part des définitions et des notations suivantes :

A - Qualité et état du sol : maximum 70 points attribués.

+ 1° catégorie agronomique : Excellente terre profonde, de très bonne qualité, non aride et sans humidité gënante, permettant obtention de tout type de production y compas cultures maraïchères et horticoles ou riches prairies bien situées et équipées (point d'eau, clôture) en permanence et permettant l'engraissement des animaux.

Note : 70-60 ponts

+ 2è catégorie agronomique : Terre assez profonde, plus irrégulière que celle de la première

catégorie, pouvant supporter toutes les cultures actuellement pratiquées dans le département, mais

Plus sensible aux aléas climatiques que celle de la première catégorie.

Note : 63-50 points

+ 3è catégorie agronomique : Terre de qualité moyenne pouvant supporter beaucoup de cultures

pratiquées dans le département, mais sensible aux conditions météorologiques, séchanté ou humide

et dernandant un certain délai pour être travaillée.

Note : 53-40 points

+ 4è catégorie agronomique : Terre peu profonde, séchante, aride ou humide, avec ou sans cailloux.

Terre supportant moins de 50 % des cultures pratiquées dans le département sans

Note : 43-30 points

+ 5è catégorie agronomique : Mauvaise terre, maigre, impropre à la culture, ou utilisable pendant

une partie de l'année pour le pacage des animaux, ou terre avec un taux de calcaire supérieur à 40 %,

ou landes, ou bæefs ou coteaux, ou friches ou lesses ou salines ou riez.

Note : 33 4 20 points

B - Taille, forme, surfaces improductives : 20 points maximum. (références cadastrale attenantes)

+ Taille : 10 points selon le mode suivant à attribuer : Plus de 5 ha 10 points

-De 4 ha 99 à 3 ha : 8 points -De 2 ha 99 à 1 ha: 6 points -De 0. 58 ha à 0.5 ha : 3 points -Moins de 0,48 ha : 0 paint

* Fonme 3 points maximum à attribuer selon le mode suivant :

-Forme rectangulaire, carrée : 3 points

-Forrmne trapézoldale : 2 points

-Sans forme définie : 1 point

-Forme entralnant de nombreux « courts tours»: 0 point,

* Surfaces mproductives (présence d'arbres, poteaux électriques — pylènes — bord de cours d'eau.) : 7 points selon le mode suivant à attribuer

- Aucune surface improductive : 7 points

- Perte de récolte en dessous 3 %

(par rapport au rendement normal de la zone agronomique : 5 points

- Perte de récolte entre 3 % et 8 % : 3 points - Perte de récolte entre 8 % et moins de 15 % : 2 points - Perte de récolte égale ou supérieure à 15 % : 0 point.

18Annexe 2

C- Accès -— Relief : 10 points maximum selon le mode suivant :

+ ACCÈS : 3 points maximum selon le mode suivant :

- Accès facile par route et chemin en toute Saison par tout véhicule : 3 points - Accès difficile en raison de l'exiguité du passage ou de la nature du terrain de passage ou encore de la haute circulation : 2 points - Accès difficile, une majeure partie de l'année ou passage trés exigu : 0 point

La zone sgronommque séparée par un chemin rural communal ou une route sera considérée corne

conique, sauf si la fréquence de la circulation gêne gravement l'exploitant

+ Relief: 7 points selon le mode suivant :

- Relief surface plane : 7 points

- Relief faible déclinité : 4 points

- Relief prononcé, ne permettant pas le binage mécanique : 2 poims

- Relief très important, très forte déclivité, mécanisation difficile : 0 point

Tableau récapitulatif

Nombres de points attribués

sol (max 70 points)

Taille 10 points)

Forme {maxi 3 points)

Surf juctives (maxi 7 points)

19CENTRE DE DETENTION DE BAPAUME

SECRÉTARIAT DE DIRECTION

- Décision n°35 en date du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de la cheffe d’établissement du centre de détention de Bapaume

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2020 nommant madame Virginie TANQUEREL en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume ;

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie TANQUEREL, cheffe d’établissement du centre de détention de Bapaume, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : – Madame Camille LE BOULANGER, adjointe au chef d’établissement

– Madame Adélaïde VALENCIA, directrice adjointe

– Monsieur Bruno PAYEN, attaché principal d’administration de l’État

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

– Monsieur Arnaud MANAIN, capitaine pénitentiaire

– Monsieur Mohamed AZZAOUI, capitaine pénitentiaire

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

– Monsieur Louis FAVALE, capitaine pénitentiaire

– Monsieur Nordine GHALEM, lieutenant pénitentiaire

– Madame Aline SCHMIT lieutenant pénitentiaire

– Madame Valérie LARRODE, lieutenant pénitentiaire

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

– Monsieur Johan ACCART, premier surveillant

– Madame Nathalie AMBERT, première surveillante

– Monsieur Michaël BOCQUET, premier surveillant

– Madame Aude BOCQUET, première surveillante

– Monsieur Jean-Philippe BOURDON, premier surveillant

– Monsieur Philippe COCQUEMAN, premier surveillant

– Monsieur Loïc COPIE, major

– Monsieur Laurent DECAMME, premier surveillant

– Monsieur Julien DELCROIX, premier surveillant

– Monsieur Xavier DENEUVILLE, premier surveillant

– Monsieur Frédéric DHORDAIN, major

– Monsieur Bruno DUFLOT, major

– Monsieur Fabrice FLOUR, premier surveillant

– Monsieur Nicolas ONGENAE, premier surveillant

– Monsieur Axel REMY, premier surveillant

– Monsieur Grégory TIEN, premier surveillant

– Monsieur Julien TIMMERMAN, premier surveillant

– Monsieur Pascal TURBANT, premier surveillant

– Monsieur Marc VANEXEM, premier surveillant

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Bapaume, le 8 septembre 2020

La Cheffe d’établissement,

Signé Virginie TANQUEREL,

20Le aonp 91-15 s2 ue Senuagp SaUUOSIE Sep JULLS|OSL] & SNOSAO juaueoeld | ! 194 ep uosodoud e]| jueubedWwos2e gAjoUu Loddes np uo42Epay Lee luawejosi.p aunseuu ej ep uoneBuojoud ep uomsodouy SAMENUSNUGT SJU9W9SSIQ2)S S9P NO SSUUOSLEÉ S9p 911N99S E] ç ajUISNE JaJOd € Sunjeu ep JUS LUS|OSLP eNPPL0Ld E} en cmmnces À LIN de abermnen end euen unes uaua|08!,p [y 2p jJUaL8108!] e 299e1d eNUSJEP eUUOSJEd aun nod UOESLOMN SJEUIPIO UONUBIYP 2p UE ne S|LUNOS SnuS}ep se] in0d e9sIue6J0 gUME aun € dpqæed Sp jUAWWS8108!] E 899811 eNUaJeP aUUOSJIEd aun D NO Los y g vgr vs 29-119 4 ne 5990210 SeuUOSJEd xNE SUNLULUOO GUAIE QUN & de gr gr 09- # 1194auER101pdoù10auMouvaXIULS ! GZ-1-16"H eu Inb Senua)9psouu0s:0d sa| 1nod RÉEL M a L- 6UT S9JjeU|H|9SIp SuOqOUES sap spuoucig eun snod jueuÉIsep JUeUINOL ap NnESjJE) UN p JUSLSSSI|QEZ auf psp SP UOISSILLILON E| 6p SINPSS0SSE S8 ALES S8p UOEUÉISE(] AUII(OSP 8P UOISSILULLON EJ 8p SOU,pISpU4 Sameundpsip seynsinod sep JuewoBeBuz y 1-15 Ù JUeLHUUUOS ep 21nYSO U8,nD 1eUIE 2JIEUNdOSP OINIEO UO JIUONFISUR € JUBWSOENd " Sanuapp SaUUOSJI6d Sap 8||IN0} €]E 2PE20:d 8p UOISN9(] x 9910 voquelgp | Jwv pe sPyO | peu) sanopoup | PP ounes SO|RPNPIAIPUI SOAREASIUILIPE SUO/S139Q 39 ne uIo{pry _: SNOSSEp-19 SUOISPYP 59 ANOd Je Soeubisep seuuosied xne (S-L-1S"4 ‘ #z-9r 194) ojeugdainpgooid ep apoonp uogeadde ue ‘eumeubis epuone69ipp euuop ouwunedeg 2p LOUP 8p 2AUST NP JUSLESS/QE)9.P JA ‘TIUANONYL SIUIBIIA 21aun,p sexe | € juewuelgeresud juawebeBUe p a19e] op auneubrs SJBSIUQUNE Saf 28A UOSIEI| US 52040 SP SAJEJOU Je SINO[ sep LOjEUILLISIO] sa| uoeS anusjep suuOsJed aun 1ed jJuepIE Un,p ep] € uonISsOddO SSSUWÉPUOS SSUUOSIE S8 IÔ | auoudafs} ne 56098] 8P }!EJJ81 NO LOISUEÏSNS ‘SNJAU ‘UONESLOIMY SNP$001d E|8p J81SS0P NP ISIES JEASIDEUW NO JYT UONEULOQUI | -Sino[ 8104 8p 18J8p UN SUEP aNUEIPP SUUOSJEG Ej & UOENOU 1e ‘ogpodxa, nb ones jue) 'eouepuodsa1109 sun 1118} 8p UOrSLa] 920BUE19 onBUE] OU SUEP JoUUdXE,S 8p 1NSYSIA UOS 6 9NU9)9P SUUOSIEd aUN N0Û UORESLONMy uoqe/edes ajotye | 1ed SnAgId SE)S8] SUEP SHSIA 8P JJOJP NE 4 oesIns auu0s/e0 esSuEp Sp/NUMSEIP 1101 S8f 8p NO Sj8lq0 sepno saoueysqns Sep aUSIA ep syuLed sep NEO) NO UOISURSNS “SNJOu ‘SOUBANII9( Juatuess(QE9.] & 5999 P UORESUONMY 1n81eUI lueluebes np uoHoepes 8] Inod sjeuuosJod S9p SIAE.| 2 18% | Teuoypypequos ssnpesoud e] 2p aJANeOLS 28) SJUN2SS SP} SPIP SUOSIEL sep 1nod senods Seyne xne dotyed ep enus}ep euuosJed aun1n0d UONIPISJUI EMET ET) aeqeuu U8 no 82eUI(dP SIP 8/8QELL UE JUEUOAOJUI SUOISIIGP Sep uonde2xe ]e ‘enua)gp aUUOSJed E] E SAJQUIOAEJSP SANDIAIDUI SUOISI29P S0| JNOd 81J0))PEAUOS SNPHIOLM E] SP SJANSO US SIN SeuLorssajord gUANIE] 8P JAUSAgUd au} & uoisuodsns lofdueun,puoisuadsnsnoJuasssep20 AULUSlOSLPana8]2p29497 anselu8]8pJUAWSSANOUS, ÆIlaud }8 JUSWSIOSI| € SENUEEp SSUVOSET SEP [ENIUI JUOLLENEI A

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