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Compte-Rendu - compte rendu cm n16
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm n16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL N°16
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021
Présents : Mm. Nicoias, MME COMBARET, M. DuFouRr, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-
JOBERT, VOURIOT-THUZET, DUMONT, MM. CELESTIN, LALLEMAND, MMES DUPREY, EGEA, M. PREVOTAT.
Représentés : M. LOBET représenté par M. Nicolas
MME CHASSIER représentée par MME DENIZOT
M. MARGUERON représenté par M. PREVOTAT
Secrétaire de Séance : MME EGEA Christine
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 6. Intercommunalité : demande de fonds de concours
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la 7. Commande publique : convention de mandant avec le
délégation L. 2121-22 du CGCT SMEMAC pour la réalistion des travaux d'eaux pluviales
3. Finances locales : subventions aux associations rue Jean Diot
4. Finances locales : proposition de contribution de la 8. Questions et communications diverses commune au SMEMAC au titre des eaux pluviales
5. Intercommunalité : rapport de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Procès-verbal de la séance précédente :
Adopté à l’unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :
Néant
Finances locales : subventions aux associations :
L'association des Sapeurs-Pompiers Volontaires accueille dans ses effectifs 12 nouveaux jeunes sapeurs-pompiers et demande une aide exceptionnelle pour financer les équipements de ces jeunes.
Le Maire propose au conseil de prendre en charge une partie des équipements pour les jeunes épinacois, soit 9 jeunes et
d’octroyer à l’association une subvention exceptionnelle suivante :
Dénomination Subv. exceptionnelle
2021
Amicale des sapeurs-pompiers 2 600,00 €
TOTAL 2 600,00 €
Cet ajout porte le montant total des subventions à 21 400 €.
Adopté à l’unanimité
Finances locales : proposition de contribution de la commune au SMEMAC au titre des eaux pluviales :
Monsieur le Maire expose que le SMEMAC gère en régie la compétence assainissement collectif pour 14 communes de son
territoire. Au total, cela représente 115,50 km de réseau d’assainissement ainsi qu’une quarantaine d'ouvrages (postes de relevage, dessableurs, déversoirs d'orage) à entretenir et renouveler.
1/5 Sur les 115,50 km de réseau d'assainissement, 18,81 km (soit 16,29%) correspondent à du réseau dit « unitaire », c'est-à-dire
un réseau qui collecte à la fois les eaux usées domestiques et industrielles mais également les eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales est une compétence administrative des communes, les charges afférentes ne devraient donc pas
être supportées par les abonnés du service de l'assainissement collectif mais par le contribuable de la commune ou de
lintercommunalité concernée.
Ainsi, un principe de contribution du budget des communes ou des intercommunalités au budget du service d'assainissement
collectif a été défini par la circulaire ministérielle du 12 décembre 1978. Notamment, l'article 9 de cette circulaire, préconise qu'en cas
de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe : - Entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus (a) ;
- Entre 30% et 50% des amortissements techniques et des intérêts des emprunts (b).
La contribution totale est déterminée en prenant en compte les résultats des comptes administratifs et les linéaires de réseaux
unitaires du SMEMAC, dont le montant sera actualisé chaque année sur la base des propositions suivantes :
- Concernant les comptes administratifs, il est proposé de retenir la moyenne des comptes administratifs (a+b) des 5 dernières
années pour une mise en application l’année N+1 ;
- Concernant le linéaire de réseau unitaire, il est proposé de prendre en compte le linéaire de réseau de l’année N pour une
mise en application l’année N+1.
Le SMEMAC souhaite donc solliciter une contribution des communes et intercommunalités concernées (la Communauté
Urbaine du Creusot Montceau pour le compte de la commune de Perreuil), contribution nécessaire à un équilibre objectif de son
budget.
La base de contribution fixée pour ces communes, pour l’année 2022 est donc la suivante :
Données 2020 KM % Contribution (€)
COUCHES 0,15 0,80 255
DRACY-LES-COUCHES 1,10 5,85 1 867
EPINAC 9,85 52,37 16 721
PERREUIL 2,30 12,23 3 904
SAINT-EMILAND 0,61 3,24 1035
SAINT-JEAN-DE-TREZY 3,30 17,54 5 602
SULLY 1,50 7,97 2546
TOTAL 18,81 100,00 31 930
Il revient au conseil municipal de chaque collectivité de délibérer pour prendre acte de la délibération du SMEMAC et de se
prononcer sur la contribution.
Le conseil municipal valide le principe d’une contribution au budget de l'assainissement collectif au titre des eaux pluviales par les
communes et intercommunalités concernées et ainsi que sa méthodologie d'application détaillée ci-dessus. Il approuve la
contribution pour l'exercice 2022 au titre des eaux pluviales pour la commune d’Epinac à hauteur de 16 721€,
Adopté à l’unanimité
2/5 Intercommunalité : rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) :
Le conseil municipal d'EPINAC demande que des compléments d’information lui soient transmis à savoir :
- une projection du montant des AC sur une année entière pour chaque compétence qui fait retour aux communes,
- Une transparence sur l’évolution des AC entre 2014 et 2021 pour chaque compétence restituée.
Dans l'attente de ces informations, le conseil municipal ajourne ce point de l’ordre du jour.
Adopté à l’unanimité
Intercommunalité : demande de fonds de concours :
Monsieur le maire expose que face à un contexte budgétaire de plus en plus contraint et à un besoin de solidarité
intercommunale renforcé, les élus communautaires, animés par la volonté d'anticiper les conséquences de la baisse des dotations de
l'Etat, ont souhaité, dès le début du mandat 2014-2020, réfléchir à l'élaboration d’un « Pacte de Confiance et de Solidarité Financier
et Fiscal ».
Celui-ci rendu obligatoire par la signature du Contrat de Ville 2015-2020, a été approuvé en 2016 par l’ensemble des conseils
municipaux des communes membres composant la CCGAM issue de la fusion de 2014.
Après une deuxième fusion-extension avec les communes de l’ex-CCBVA et quatre communes du Couchois, le Pacte a été
actualisé pour la période 2018-2020.
Au début du mandat 2020-2026, les élus font le constat des difficultés financières accrues de la Communauté de Communes du
Grand Autunois Morvan (CCGAM) et de la nécessaire solidarité entre les communes et la CCGAM pour maintenir le niveau de service.
L'objectif premier de ce nouveau PCSFF, est de se donner une alternative à la hausse pure et simple de la fiscalité pour
poursuivre le développement du territoire et des services publics aux habitants tout en soutenant l’investissement local et cela,
malgré les nouvelles difficultés liées à la crise sanitaire en cours. Le nouveau PCSFF est donc basé sur une solidarité de la CCGAM
envers les Communes et une solidarité des Communes envers la CCGAM.
Dans ce contexte, afin de stabiliser et pérenniser les ressources de ses communes membres, la CCGAM propose de verser, à
ces dernières, deux enveloppes sur toute la durée du PCSFF.
Ce pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal sera conditionné à l'acceptation par les communes au versement d’une
participation financière à la CCGAM pour le service offert à leurs habitants en rapport avec les équipements d'accueil du jeune enfant,
à l'exception d’Autun et d’Epinac qui contribuent déjà très largement à leur financement. Cette participation sera de 1 euros par
heure facturée et ce sera la déclaration réelle année N-1 de la Caisse d’Allocations Familiales pour les EAJE qui fera foi.
Ces deux enveloppes feront l’objet d’un fonds de concours ciblé uniquement en dépenses d'investissement, dont les règles
sont rappelées en annexe du Pacte.
© Une enveloppe dite de « garantie » : répartition du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
© Une enveloppe dite de « solidarité » calculée sur la base de 3 critères que sont l’Effort Fiscal Agrégé (EFA) supérieur à
la moyenne de la CCGAM, le revenu par habitant inférieur à la moyenne du territoire de la CCGAM, et le nombre de
logements sociaux déclarés par commune
Elle est réservée aux communes respectant les 3 premiers critères précités et n’augmentant pas leurs taux communaux de
2021 à 2023.
Ces deux enveloppes feront l’objet d’un fonds de concours. La répartition par commune du montant des deux enveloppes
figure sous forme de tableaux dans le Pacte.
Le pacte pourra être mise à jour chaque année par voie d’avenants.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce nouveau Pacte de Confiance et de Solidarité Financier
et Fiscal entre la Commune et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour la période 2021-2023.
3/5 Le conseil municipal décide de désapprouver le nouveau Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal aux motifs
suivants :
o l'attribution de l'enveloppe dite de « solidarité » est soumise à la condition de non-augmentation des taux
d'imposition communaux. Or, dans un contexte financier contraint, où les collectivités ont des marges de
manœuvres réduites, cette condition pénalise les communes financièrement fragiles,
o le pacte a été présenté après le vote des budgets communaux, soit après le vote des taux communaux, les
communes n'avaient donc aucun moyen d'anticiper cette disposition,
© lors de la conférence des maires du 27/05/2021, il avait été confirmé la suppression de la susdite disposition.
Le conseil municipal demande la révision de cette clause du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal en
supprimant la condition de non-augmentation des taux d'imposition communaux pour l'attribution de l’enveloppe dite de « solidarité », ou à défaut, de repousser l'entrée en vigueur à compter de 2022 de façon à ce que les communes puissent faire leurs arbitrages
financiers en toute connaissance de cause.
Cette clause figurait dans l’ancien Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal devenu obsolète au 1er janvier 2021.
Adopté à l’unanimité
Commande publique : convention de mandaË avec le SMEMAC pour la réalistion des travaux d'eaux
pluviales rue Jean Diot :
Par la délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la convention cadre de maîtrise d'œuvre et
de mandat pour confier au SMEMAC la réalisation de travaux d'eaux pluviales à l'opportunité des travaux d’eau potable ou d’assainissement réalisés par le SMEMAC.
Vu les travaux programmés par le SMEMAC pour la réfection de la conduite d'eau potable rue Jean Diot, il est proposé
de prendre une délibération afin de mandater le SMEMAC pour les eaux pluviales.
Le conseil municipal décide:
-_ d’accepter de confier au SMEMAC les travaux d'eaux pluviales de la rue Jean Diot, - d'approuver le programme de travaux présenté par le SMEMAC à savoir, la pose de regard de branchements, la
réalisation d’une canalisation, raccordement, terrassement, lit de pose, enrobage et remblaiement.
-_ d'approuver le chiffrage correspondant à ces travaux pour un montant total de 175 000 € HT.
- d’approuver les frais de maitrise d'œuvre du SMEMAC s’élevant à 2 % HT des travaux soit 3 550 € HT.
La somme de 178 500 € HT sera inscrite à l’opération n°13 — Eaux pluviales au budget primitif 2022.
Adopté à l’unanimité
Questions et communications diverses :
+ M. NICOLAS fait part au conseil des points suivants :
o Organisation de la santé sur le territoire: pour consolider les finances de l’EHPAD, le projet d'unité de vie protégée
ayant été retenu dans le cadre des investissements du Ségur de la Santé. étude d’un campus santé sur AUTUN.
Rencontre avec l’ARS et le Département pour le financement de l’unité de vie protégée de l’'EHPAD Fougerolles
o Centre de secours : Cérémonie des jeunes sapeurs-pompiers le 13/11
o SIRTOM : ordures ménagères :
- suite au comité syndical du 30/09, augmentation du coût du litre levé fixé à 0,020€ (représentant un surcoût de
7.28 €/an pour un bac de 140 litres sorti toutes les semaines)
- nouvelles consignes de tri à partir du 01/11, à compter de cette date, tous les emballages iront dans le sac jaune.
o Ecole de musique : étude de la relocalisation des activités musicales à l’école primaire et au collège. L'école de musique compte 34 inscrits
o Comité de jumelage: 30ème anniversaire et rencontre avec le maire de Steinweiler et le Directeur de la maison
Rhénanie Palatinat pour favoriser les échanges et les rencontres citoyennes
o Téléthon : réunion d'organisation le 04/11 à 18h30 en salle de conseil
475 + M. MERLIN fait part au conseil :
© Association Notre Nature de Demain: Marche découverte sur l'emprise du parc éolien le 23/10. Départ Lavoir de
Ressille à 9h00. A noter l'association a créer une page Facebook
+ Mme DENIZOT fait part au conseil :
o ARCHE : sortie à Clairvaux et au Château de Sully
+ Mme DUPREY fait part au conseil :
o Coup de Pouce : Assemblée générale le 04/11
+ M. PUIRAVEAU propose au conseil :
o Columbarium : tarifs pour le nouveau columbarium : 700 € pour une case de 1 à 2 urnes pour 30 ans, 900 € pour une
case de 3 à 4 urnes pour 30 ans, 700 € pour les cavurnes
+ Mme VOURIOT-THUZET indique au conseil:
o les problèmes de stationnement autour de l’école Gouze
+ M.LALLEMAND fait part au conseil:
o de la mise en place d’une association d’Airsoft {loisir sportif d'équipe dans lequel les participants utilisent des
propulseurs de petites billes biodégradables). Un terrain communal sera mis à disposition de l'association pour la
pratique de l’activité
+ Prochain conseil municipal : le mercredi 17/10 à 19h00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine EGEA Jean François NICOLAS
5/5