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Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 7 février 2019

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du 6 décembre 2018

1. Remboursement charges Syndicats et ASA

2. Pôle déchets – Constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du

Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

3. Marché de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés

4. Plan Climat Air Energie Territorial

5. Tableau des effectifs

6. Modification des statuts – Sentiers de randonnée et intégration Buzet sur Tarn

7. Pechnauquié 3 – Cession Lot 50 (Anima Concept)

8. Convention SICTOM – Reversement TEOM

9. Attributions de compensations

10. Convention servitude Enedis – Villemur, voie Verte

11. Relais d’Entreprise de Bessières – Mode de gestion

12. Convention Veolia

13. Tarifs piscines ALSH 2019

Information

Questions diverses2 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Etat de présence

Etaient présents

BESSIERES CANEVESE Lionel RAYSSEGUIER Jean-Luc

SALIERES Jean-Luc

SARMAN Thérèse

BONDIGOUX ROUX Didier

BUZET SUR TARN DARIES Alain

GUERRERO Katia

JOVIADO Gilles

VINCENT Dominique

LA MAGDELAINE SUR TARN GAYRAUD Isabelle GUALANDRIS Claude

VIALAS Roger

LAYRAC SUR TARN ASTRUC Thierry

LE BORN SABATIER Robert

MIREPOIX SUR TARN OGET Eric

VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel

VILLEMUR SUR TARN AMIEL Jean-Claude BOISARD Daniel

BOUDET Jean-Claude

CHEVALLIER Georges

DUBOIS Alexandra

DUMOULIN Jean-Marc

GARDELLE Alain

PREGNO Agnès

WOLFF Maryse

Etaient absents excusés

M. LAVIGNOLLE Vincent ; Mme DERAMOND Valérie ; Mme BELGIOINO Hanan.

Etaient représentés

Mme DUMONT Sandrine donne pouvoir à Mme SARMAN Thérèse ; Mme PERITA Sandrine donne

pouvoir à M. CANEVESE Lionel ; Mme MANDRA Francine donne pouvoir à M. OGET Eric ; Mme

SAUNIER Karine donne pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel ; Mme DUQUENOY Aurore donne pouvoir à

M. DUMOULIN Jean-Marc ; Mme GILARD Nathalie donne pouvoir à M. CHEVALLIER Georges ; M.

REBEIX Nicolas donne pouvoir à M. GARDELLE Alain.

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

M. CHEVALLIER Georges est élu secrétaire de la séance.

Ouverture de la séance à 18h30.

Membres en exercice 35

Membres présents 25

Pouvoirs 07

Membres absents 033 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

M. le Président informe le Conseil que Mme Perez a mis fin à son mandat de conseillère municipale

de la commune de Bessières, et donc par conséquent n’est plus déléguée communautaire.

M. Canevese précise que la difficulté rencontrée par Mme Perez était relative à la Commission

Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés, à laquelle elle pensait ne pas pouvoir participer, bien qu’impliquée dans la gestion de ce

sujet de longue date.

M. le Président rappelle que le Bureau ne donne que des avis, que seul le Conseil est souverain, et

aurait donc pu désigner Mme Perez membre de cette commission, ce qu’il a expliqué à Mme Perez

lors d’une conversation téléphonique. M. Gardelle Indique que les termes employés sur la

présentation dudit point ne semblent pas laisser la place à cela. M. Le Président précise que le terme

employé est « le Bureau propose… », comme dans beaucoup de points présents sur les notes de

synthèse.

Approbation du procès-verbal du 6 décembre 2018

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Remboursement charges Syndicats + ASA

M. le Président rappelle qu’il a été décidé que la Communauté de Communes prendrait en charge

les frais de fonctionnement des syndicats (sur son périmètre) et que chaque commune se verrait

imputer les investissements et interventions sur son territoire. Il est proposé de répercuter ces montants

sur l’année N+1, soit en 2019 pour 2018.

Concernant les charges de fonctionnement pour les communes et Communautés de Communes

hors périmètre « Val’Aïgo », elles seront prises en charge selon un tableau annuel de répartition.

Sont concernés : le syndicat du Bassin Versant de Villemur, le syndicat chargé du suivi de l’ancienne

décharge de Villeneuve les Bouloc et l’ASA d’irrigation. Le syndicat d’eau potable « rive droite » ne

comprends que des communes du territoire.

La Communauté de Communes répercutera donc sur chaque syndicat les sommes dues en

fonctionnement selon le tableau de répartition évoqué supra pour les communes, Communauté de

Communes et pour l’ASA.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Accepte la répercussion des remboursements 2018 sur l’exercice 2019.

→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.4 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

2. Pôle déchets – Constitution de la Commission Consultative

d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des

Déchets Ménagers et Assimilés.

M. le Président explique que le rôle de cette commission est d’examiner puis de suivre le PLPDMA.

2.1. Rappel règlementaire

La CCES a pour objectif de :

• Coordonner les parties prenantes.

• Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés (y compris extérieur à la collectivité)

dont l’adhésion est nécessaire, pour la mise en œuvre des actions.

• Remettre des avis et propositions de décision à l’exécutif de la collectivité en charge du

PLPDMA.

L’article R. 541-41-22 CE impose la constitution d'une CCES par la collectivité, qui en fixe la

composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat sans pour autant

en imposer une composition-type.

• La CCES donne son avis sur le projet de PLPDMA (art. R. 541-41-24 CE).

• Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année (art. R. 541-41-27 CE).

La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans (art. R. 541-41-28 CE).

L’article R. 541-41-22 CE rend obligatoire la concertation avec les acteurs concernés par la

prévention des DMA. La concertation doit prioritairement avoir lieu au sein de la CCES

Concrètement, il s’agit donc pour sa mise en place :

1. Dans un premier temps de déterminer la composition de la CCES.

2. De définir une feuille de route de la CCES, qui varie en fonction du stade d’avancement du

PLPDMA.

3. De définir le mode de fonctionnement de la CCES : fréquence de réunion, qui anime ? de

quelle manière ? quel mode de décision ? quelles interactions avec l’équipe projet ?

Ces avis et travaux consultatifs sont transmis à l’exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA, qui reste décisionnaire.

2.2. Proposition de composition

Le Bureau Communautaire propose que cette commission soit constituée du Bureau et de la Commission Environnement, auxquels seront adjoints un représentant de l’Ademe et de Decoset. Elle sera réunie prochainement, avant la présentation du PLPDMA au Conseil Communautaire. L’animation sera assurée par M. le Vice-Président en charge du domaine. Il est rappelé que le PLPDMA a toute sa place au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui sera examiné infra.

M. Raysséguier précise que la mise en place de la CCES permettra de se mettre au travail dès maintenant. Decoset est un syndicat très important tant par le nombre des adhérents que par le volume financier. Entre 2021-2022, sur 3 ans, les investissements sont évalués entre 7 et 9 millions d’euros pour Decoset, sans compter les biodéchets et d’autres investissements qui deviendront obligatoires.5 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Nomme M. Raysséguier en tant que Président de la Commission Consultative d’Elaboration

et de Suivi.

→ Nomme les membres du Bureau et de la Commission Environnement en tant que membres

de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi.

→ Dit qu’un représentant de l’Ademe et un représentant de Decoset seront nommés comme

membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi.

→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.

3. Marché de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés.

M. le Président expose que le marché de collecte de la Communauté de Communes se termine au

31 décembre 2019. Il est proposé de le prolonger d’un an.

Les raisons de cette proposition sont :

• L’intégration de la commune de Buzet sur Tarn qui demande une réflexion sur la collecte.

• La future intégration des obligations légales (déchets organiques et de manière générale,

application du PLPDMA qui devra être intégré dans la future collecte).

• Un recrutement en cours : la Communauté de Communes doit recruter son responsable du

pôle déchet suite à une mutation. Ce recrutement peut prendre de 2 à 5 mois et il sera

impossible de préparer le nouveau marché compte tenu des délais et des nouvelles

prestations à prendre en compte.

• Un travail en cours avec Decoset pour les futures filières de traitement et des réflexions sur la

méthanisation à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes qui doivent aboutir

en 2020.

• Des élections en 2020. Il n’apparaît pas opportun de lancer un nouveau marché sur 5 ou 6

ans qui engagerait de manière incontournable les élus issus de cette élection.

Il est donc proposé de renouveler le marché actuel pour un an.

Si cela s’avère impossible, un marché d’un an sera lancé aux conditions actuelles.

M. Raysséguier précise que c’est un travail global pour un marché de collecte des déchets

ménagers, des encombrants et des déchets verts et que l’intégration de Buzet, avec des écarts de

taux de TEOM mais aussi de filière de traitement des déchets, doivent être analysé et étudiés.

M. Oget précise qu’autour de cette table il y a un vrai savoir-faire que la collectivité va perdre en

2020. Il serait plus raisonnable de traiter le sujet du renouvellement de ce marché dès maintenant.

M. le Président explique que le plus compliqué aujourd’hui est la rédaction d’un cahier des charges

cohérent. Il faut en présenter un raisonnable.

M. Raysséguier ajoute que la structure même du marché n’est pas remise en cause. Il y a cependant

des améliorations à faire en termes de collecte des encombrants et des déchets verts : quoi en faire

et comment le faire ?

M. le Président rappelle également que la commune de Buzet sur Tarn, récemment intégrée est sur

un autre type de fonctionnement. Il faut étudier davantage les possibilités d’optimiser la collecte.6 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Décide de renouveler le marché en cours pour une période d’un an, à compter du 1er janvier

2020.

→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.

4. Plan Climat Air Energie Territorial

M. le Président rappelle que ce plan est obligatoire pour les Communautés de Communes de plus

de 20 000 habitants et notre Communauté de Communes est actuellement composée de 17 500

habitants (recensement officiel avec les chiffres de 2016), donc assez proche du seuil des 20 000.

Le Bureau a souhaité répondre favorablement à la réalisation de ce plan car la « transition

écologique » est l’affaire de tous.

Il précise que si le Conseil Communautaire approuve ce plan, il sera soumis pour examen.

Le projet de PCAET et son rapport sur les incidences environnementales est transmis à l’avis de

l’autorité environnementale (avis à rendre sous 3 mois).

La suite de la procédure est la suivante :

1. La consultation du public

A l’issue de l’avis de l’AE, le projet de PCAET, modifié le cas échéant pour tenir compte de cet avis,

est approuvé par le Conseil Communautaire et mis à disposition du public, par voie électronique et

au minima pendant 30 jours.

Doivent être communiqués : le projet de PCAET, son rapport d’incidences sur l’environnement et un

résumé non technique.

Au-delà de cette consultation formelle, il importe de rappeler que l’élaboration et la mise en œuvre

du PCAET méritent d’associer citoyens, acteurs du territoire, experts, le plus tôt possible dans la

démarche pour que l’ensemble des parties-prenantes partagent la nécessité d’agir et les moyens

d’action. Le choix de la gouvernance est au cœur d’un mouvement, allant du portage de la

politique en amont, à l’animation, la sensibilisation, la mobilisation et l’implication, en aval.

2. L’avis du Préfet de Région et du président du Conseil Régional

Une fois la consultation du public achevée, le projet de plan éventuellement modifié, est approuvé

par le Conseil Communautaire et transmis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil

Régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission

de la demande.

Les EPCI peuvent déposer leur projet sur la plateforme informatique, ce dépôt valant alors

transmission pour avis au Préfet de région.

3. L’approbation finale

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis du Préfet et du Président de

Région, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de l’EPCI.7 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Ci-dessous le résumé du programme d’action :

Programme d’action 2019-2024

Orientation 1 : Des collectivités mobilisées pour la transition énergétique

Axe 1.1 : Piloter et Animer le plan Climat

111 Animer le PCAET → CCVA ou SCoT-NT ?

112 Communiquer autour de la transition énergétique → CCVA ou SCoT NT ?

Axe 1.2 : Gestion économe et durable du patrimoine public

121 Renforcer la rénovation de l’éclairage public → Projets communaux

122 Renforcer la rénovation des bâtiments publics → Projets communaux

123 Management et mutualisation pour une utilisation sobre de l’énergie dans le patrimoine

public

Axe 2 : Une Mobilité plus responsable

Axe 2.1 Planifier la mobilité et réduire les distances totales par habitants

211 Etablir un plan de mobilité rurale → SCOT NT

212 Investir dans des équipements permettant de diminuer les distances de transport

Création de tiers lieux → Communes et CCVA

Maison des services au public

Axe 2.2 Investir dans des équipements et aménagements facilitants les mobilités alternatives

221 Faciliter les trajets domicile travail alternatifs à la voiture individuelle

Créer des lignes de rabattement vers les transports en commun → Bessières

Implanter des parkings de covoiturage → Communes

Renforcer les réseaux cyclables → Communes

222 Décarboner la mobilité

Implanter des bornes de recharges pour véhicules électriques → Communes

Acheter des véhicules électriques → Communes

Axe 3 : Accompagner les acteurs privés dans la transition énergétique et climatique

Axe 3.1. Rénovation thermique des logements privés

311 Organiser puis mettre en œuvre l’accompagnement des propriétaires

312 Accompagner artisans → CMA

Axe 3.2 Des entreprises privées impliquées dans la transition énergétique

321 Développer le dispositif « objectif énergie »

322 Créer des zones d’activités intégrant la transition énergétique → A voir

Axe 4 : Des investissements à retombées locales dans les énergies renouvelables

Axe 4.1. Faciliter l’implantation d’énergies renouvelables du territoire

411 Identifier et soutenir un projet méthanisation → CCVA

412 Valoriser le patrimoine hydraulique de la communauté de communes

431 Extension du réseau de chaleur de Bessières8 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Axe 4.2 Multiplier par 10 la production PV d’ici 2026

421 Mettre en œuvre un Cadastre Solaire → CCVA / SCOT-NT ?

422 Implantation de deux centrales au sol et 1 centrale en toiture => Communes

Axe 5 : Urbanisme, adaptation et déchets

Axe 5.1. Intégrer la thématique Climat-Air Energie dans les documents de planification

511 Réviser le SCOT en intégrant les enjeux du PCAET → SCOT

512 Coconstruire un projet exemplaire de lotissement → CAUE

513 Etablir un schéma et des préconisations sur la qualité de l’air (ATMO / SCOT-NT)

Axe 5.2 S’adapter aux changements climatiques

521 Identifier les secteurs vulnérables aux fortes pluies et à la biodiversité dégradée → SCoT

522 Etablir des schémas de gestion des eaux pluviales → communes

Axe 5.3 Une meilleure gestion des déchets

531 Mettre en œuvre le PLPDMA → CCVA

532 Développer le Réemploi → DECOSET

M. le Président demande à inscrire également le rabattement en bus vers la gare de Castelnau via

Fronton. M. Oget rappelle que cela s’inscrit pleinement dans le futur cadencement

Castelnau/Matabiau. M. Raysséguier approuve en précisant que la demande d’un échangeur

autoroutier sur Fronton est aussi dans cet esprit de mobilité.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve le Plan Climat Air Energie tel que présenté supra.

→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.

5. Tableau des effectifs

Le Président informe l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Le Président propose à l’Assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :9 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve le tableau des effectifs présenté supra.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

6. Modification des statuts – Sentiers de randonnée et intégration Buzet

sur Tarn

M. le Président explique à l’Assemblée, que compte tenu de l’intégration de la commune de Buzet

sur Tarn au sein de la Communauté de Communes, il convient de modifier les statuts (art 1) afin

d’ajouter cette commune :

II est créé entre les communes de BESSIERES, BONDIGOUX, BUZET SUR TARN,

LE BORN, LAYRAC SUR TARN, LA MAGDELAINE SUR TARN, MIREPOIX SUR TARN,

VILLEMATIER et VILLEMUR SUR TARN, une Communauté de Communes qui

prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AÏGO

Titulaire Non Titulaire Titulaire Non Titulaire

Filière Administrative

Attachés Territoriaux - Emploi Fonctionnel Directeur Général des Serv ices (communes de 10 000 à 20 000 hab.) A 1

Attaché Principal A 1

Attaché Territorial A 1 1

Rédacteur Principal 1° classe B 2 1

Rédacteur Principal 2° classe B 1

Rédacteur B 1 5

Adjoint Administratif Principal 1° classe C 1 1

Adjoint Administratif Principal 2° classe C 2

Adjoint Administratif C 1 2

Filière Technique

Ingénieurs Territoriaux Ingénieur A 1

Techniciens Territoriaux Technicien B 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 5

Agent de Maîtrise C 3

Adjoint Technique Principal 1° classe C 9

Adjoint Technique Principal 2° classe C 3

Adjoint Technique C 6 6 1

Filière Médico-Sociale

Médecins Territoriaux Médecin de 2° classe A 3

Puéricultrice hors classe A 1

Puéricultrice de classe normale A 2

Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux Infirmier en Soin Généraux de classe normale A 1 2

Educateur Principal de Jeunes Enfants A 4

Educateur de Jeunes Enfants A 1 6

Auxilliaire de Puériculture principal de 1° classe C 2

Auxilliaire de Puériculture principal de 2° classe C 6

Auxilliaire de Puériculture C 1 1

Agent Social Territorial Agent social C 17 2 1

Assistantes Maternelles C 17

71 47 1 5

118 6

Tous grades confondus 124

Puéricultrices Territoriales

Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants

Auxiliaire de Puériculture Territoriales

TOTAL

Par type d'emploi

Par statut

Attachés Territoriaux

Rédacteur Territoriaux

Adjoints Administratifs

Agents de Maîtrise Territoriaux

Adjoints Techniques Territoriaux

Cadres d'emploi Grades Cat.

Nombre d'emploi

Temps Complet Temps Non Complet10 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Par ailleurs, dans un courrier en date d’octobre 2018, le Conseil Départemental rappelle à la

Préfecture que cette compétence appartient aux communes et au EPCI, que ces sentiers soient

inscrits ou non au PDIPR. Il s’agit donc de modifier les statuts en conséquence (art 3.3.1) et de

supprimer cette exception :

La Communauté de Communes est compétente pour l’exercice de

certaines des missions énumérées à l'article 10 de la loi n°92-1341 du 23

décembre 1992 :

• Création, aménagement et entretien des chemins de randonnées, à

l’exception de ceux inscrits au Plan Départemental des Itinéraires

Pédestres et de Randonnée (PDIPR).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve les modifications présentées supra.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

7. Pechnauquié 3 – Cession Lot 50 (Anima Concept)

M. le Président indique qu’il s’agit de l’autoriser à signer l’acte de vente concernant le lot 50 sur la

zone de Pechnauquié 3 (annexe 4), dans les conditions suivantes :

• 1 338 m²

• 18 € HT / m²

• Destination : hangar de stockage pour matériels de festivités/évènementiel

• Acheteur : Anima Concept (M. Chassagnon)

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve la cession du lot 50, aux conditions énoncées supra.

→ Précise que le prix de vente est fixé à 18 euros HT le m².

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

8. Convention SICTOM – Reversement TEOM

M. le Président la convention encadrant le reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères pour la commune de Buzet sur Tarn au SICTOM.

Il rappelle que le principe de reversement de la TEOM a été voté par le Conseil le 13 septembre

dernier (délibération 2018-080).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve la convention annexée.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

M. Oget quitte la séance.11 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

9. Attribution de compensations

M. le Président explique à l’Assemblée qu’il s’agit de faire le point sur les conséquences financières

de l’intégration de la commune de Buzet sur Tarn et précise que la CLET s’est réunie pour examiner

les compensations 2019.

Concernant la commune de Buzet, la Communauté de Communes ne dispose pas encore des

chiffres de bases fiscales fiables de la part des services fiscaux. Consulté par courrier, les services

fiscaux communiquent des bases 2018 différentes de celles constatées sur la commune. Le

document en annexe prend pour hypothèse les bases 2018 de la commune. Les chiffres seront

réajustés en fonction des bases prévisionnelles définitives. Il s’agit de valider la méthode de calcul.

Points importants : le FNGIR reste dans le calcul global et il s’agit de définir le « T0 » des recettes

fiscales. Dans le tableau joint, il est de 349 443 euros. Si les bases définitives évoluent, ce chiffre sera

modifié. Une fois figé en 2019, ce « T0 » ne sera plus modifié et la compensation future sera calculée

sur ce montant.

Le rapport de la CLET 2019 est présenté ci-dessous :

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes dispose de

la fiscalité professionnelle. Il s’agit d’un outil permettant d’envisager, si telle est la volonté

politique, des transferts de compétences. A ce titre, la compétence « Petite Enfance » a

été transférée au 1er janvier 2016. Les compensations ont évolué en 2018 suite aux calculs

de la compétence « Petite Enfance » et aux transferts des compétences piscines et

logement d’urgence. En 2016, le montant retenu aux communes a été de 532 934 euros.

Pour rappel, il a été décidé que les compensations des communes seraient évaluées

chaque année en fonction des heures réelles par commune dans l’enveloppe globale

de compensation figée en 2016. En 2017, 16% des enfants fréquentant les crèches

étaient de communes extérieures au territoire. Il a été décidé en bureau que le montant

correspondant (84 655 euros) serait à charge de la Communauté de Communes. Au

total, la somme demandée aux communes a donc été de 448 278 euros. Il est rappelé

que si la Communauté de Communes a pu faire cet effort en 2017 et 2018 du fait de sa

gestion, des économies réalisées entre autres du fait de la mutualisation et de par

l’évolution « naturelle » de la fiscalité, l’effet « ciseau » est réel en 2019. Cet effort ne peut

être qu’exceptionnel. En 2019, en appliquant le taux de fréquentation d’enfants hors

territoire (8,23%) le montant à prendre en charge par la Communauté de Communes est

de 43 851 euros. La somme à retenir aux communes est donc de 489 083 euros. Pour

rappel, en 2018, la compensation de Bessières et Villemur a été revue suite au transfert

des piscines et des logements d’urgence.

Avec l’intégration de Buzet, il convient d’ajouter une ligne qui concerne l’attribution de

cette commune. En attendant la notification définitive des bases de la commune de

Buzet, c’est ce tableau qui servira de référence. Le tableau définitif de la commune sera

modifié suite à la communication des chiffres par les services fiscaux.12 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

COMPENSATIONS 2019

Attribution 2015 A retenir Attribution 2019

Bessières 667 632 € 151 610 € 516 022 €

Bondigoux 100 572 € 18 853 € 81 719 €

Le Born 9 780 € 8 103 € 1 677 €

Layrac 12 696 € 9 933 € 2 763 €

La Magdelaine 179 568 € 34 854 € 144 714 €

Mirepoix 21 480 € 42 511 € - 21 031 €

Villematier 60 456 € 29 084 € 31 372 €

Villemur 1 366 296 € 245 397 € 1 120 899 €

Estimation 2019 A retenir Attribution provisoire 2019

Buzet 562 087 € 306 329 € 255 758 €

M. Raysséguier précise que nous sommes là confrontés à « l’effet ciseaux ». Dès 2019, et comme cela

avait déjà été évoqué, on va aller vers une situation financière compliquée.

M. le Président ajoute que compte tenu du développement de compétences, de la baisse des

moyens et des économies, il y a tout de même un déficit de 1.2 millions d’euros dans la trésorerie de

la Zone Pechnauquié 3 (vente de lots en attente et dépenses liées aux réseaux pour chaque lot)

alors que la collectivité a réalisé beaucoup de travaux sur cette Zone d’Activités.

M. Raysséguier reprend la parole pour ajouter qu’on arrive à un « zéro réserve ». En 2020 on va subir

les valeurs locatives sur les bâtiments professionnels (foncier bâti), ce qui peut avoir un impact sur la

CFE. La solution est de faire vivre nos Zones d’Activités (Pechnauquié 3, Parc Economique du Triangle,

Portes du Tarn) et de créer des emplois et des ressources.

M. le Président précise tout de même qu’il ne faut pas oublier que la Communauté de Communes

a toujours maintenu ses taux fiscaux stables depuis 2013 et maîtrisé au mieux ses dépenses en

finançant des projets.

M. Raysséguier ajoute que la Communauté de Communes a effectivement fait des économies et a

également sans cesse optimisé sa recherche de subvention. Il rappelle que la GEMAPI est un futur

enjeu fort puisqu’on parle d’une fiscalisation entre 0 et 40 euros non par foyer mais par habitants.

M. Roux intervient pour indiquer qu’il souhaite à ce sujet une remise à plat des réalisations de syndicat

en charge des cours d’eau. M. Astruc précise qu’il s’agit bien d’une difficulté lié au syndicat et à ses

missions et non à la Communauté de Communes. M. Gualandris indique que les travaux du syndicat

sont utiles et que le traitement de la ripisylve est primordial. Il suffit d’aller voir les travaux réalisés.

M. Roux poursuit en indiquant qu’il n’est pas normal qu’un syndicat se permette d’exproprier au nom

de la commune sans son accord.

M. Le Président indique que si il faut se pencher sur le mode de fonctionnement du syndicat, il est

tout de même indispensable de réaliser certains travaux.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve le tableau des compensations 2019, tel que présenté supra.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.13 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

10. Convention servitude Enedis – Villemur, voie Verte

M. le Président explique que suite à la cession par la commune de Villemur des parcelles nécessaires

à extension de la Voie Verte (E 2044, E 2422, E2458, E 2417), il convient que les conventions de

servitude avec Enedis soient actualisées.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve les conventions de servitude sur les parcelles indiquées supra.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

11. Relais d’entreprises de Bessières, mode de gestion

M. le Président indique qu’il s’agit de se prononcer sur le mode de gestion du Relais d’Entreprise de

Bessières.

Il est proposé de mettre en place une Délégation de Service Public Simplifiée, afin d’en confier la

gestion à un prestataire extérieur, et notamment :

• La conciergerie

• Le planning d’utilisation des locaux

• Le nettoyage des locaux

• Les contrats de fluides

• L’encaissement des loyers, avec reversement d’une redevance à la Communauté.

Il ajoute qu’il faut par ailleurs désigner 5 représentants qui siègeront à la commission de délégation

de service public.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Décide de confier la gestion du Relais d’entreprises de Bessières à un prestataire extérieur.

→ Décide de lancer une Délégation de Service Public Simplifiée.

→ Nomme Mme Gayraud, M. Dumoulin, M. Oget, M. Raysséguier et M. Joviado membres de la

Commission de Délégation de Service Public.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

12. Convention Veolia

M. le Président explique que, dans le cadre de la compétence liées aux déchets ménagers, il est

possible de mettre en place un partenariat avec les écoles élémentaires du territoire, afin de

sensibiliser les enfants au recyclage.

Il est possible de mettre en œuvre ce partenariat avec Veolia, qui mettrait à disposition des écoles

des bacs de tri permettant aux enfants de se familiariser avec le recyclage des déchets. Les déchets

ainsi triés seraient ensuite collectés et le suivi assuré par les enfants.

Le produit financier de cette collecte serait reversé à la Communauté de Communes.14 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

Il est proposé ensuite de reverser cette somme aux coopératives scolaires des établissements

partenaires de l’opération.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve le partenariat avec Véolia, tel que présenté supra.

→ Approuve le reversement du produit financier de ce partenariat aux établissements scolaires

partenaires de l’opération.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

13. Tarifs piscines ALSH 2019

M. le Président indique que le Bureau propose que chaque ALSH du territoire communautaire

bénéficie pour la saison 2019, d’un créneau gratuit afin d’emmener les enfants se baigner.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Accorde l’accès gratuit aux piscines du territoire, pour la saison 2019, aux ALSH du territoire

communautaire, sur certains créneaux horaires.

→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Information

Les propositions du Syndicat Mixte Rivière Tarn pour l’implantation de futurs points de baignades en

eaux vives sont présentées à l’Assemblée.

M. Raysséguier informe l’Assemblée que l’entreprise de Spiruline avance sur le Parc Economique du

Triangle.

M. le Président indique qu’il y a beaucoup de projets intéressants sur la Zone des Portes du Tarn.

M. Raysséguier indique qu’il est urgent que certains projets se concrétisent d’ici fin 2019, afin de voir

des rentrées fiscales en retour. Nous sommes à un moment clé pour les finances de la Communauté

de Communes et il ne faudrait pas faire fuir les entreprises. En effet, dès 2018, la Communauté de

Communes a financé 150 000 euros sur cette zone. Il en sera de même en 2019 et si les entreprises

tardent à s’implanter, ces 150 000 euros seront à fonds perdus sans compter le risque d’un déficit de

zone accru et donc d’une participation financière plus lourde pour la Communauté de Communes.

M. Joviado indique que les 150 000 euros de 2018 devraient être au prorata et qu’il alerte sur ces

risques depuis 2012. M. Raysséguier précise que les statuts et les accords financiers ne prévoient pas

de prorata et qu’il est vital de sécuriser les entreprises souhaitées sur la zone. Il faut être

collectivement solidaires et il faudra évoquer l’année 2018 en réunion de Bureau.

M. le Président ajoute qu’il est aujourd’hui très important d’amener de la ressource sur notre territoire

et qu’il est indispensable de réfléchir et de décider collectivement. L’enjeu collectif doit dépasser

les enjeux individuels.15 / 15

Procès-Verbal

Conseil Communautaire – 7 février 2019

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Question du public :

Mme Gimenez demande si des associations ou citoyens intéressés pourront faire partie de la

commission « déchets » désignée lors de ce Conseil. M. le Président lui répond que cette éventuelle

ouverture sera traitée ultérieurement, et lui précise que les élus du territoire sont également des

citoyens.

Lu et approuvé,

Jean-Marc DUMOULIN,

Président.