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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 16.Delib 2021 113 Creation poste permanent statutaire a temps complet respon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
à
ID: 035-218503345-20210920-D1132021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le iundi vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU
Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien,
Mardi 14 septembre GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle,
NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Affichage : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD | Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du jeudi 23 septembre
au lundi 22 novembre Procurations de vote et mandataires : Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme.JOUAULT Jaroslava ayant donné 2021 pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir Nombre de à M.DA CUNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme
| DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme
Conseillers en VILLARET Caroline exercice : 29
Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
113-2021 - Création d'un poste permanent statutaire à temps. complet de: responsable du: Service ressources humaines: : ci :
Le Maire rappelle qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, ilappartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu ie Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20210920-D1132021-DE
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du bureau municipal en date du 6 septembre 2021,
Vu l'avis du Comité technique réuni le 09 septembre 2021 concernant la modification de l'organigramme de la collectivité, ‘
Considérant la réorganisation des services soumis pour avis au Comité Technique du 09 septembre 2021, Considérant la suppression du poste de DGA — Responsable du Pôle Ressources,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour répondre aux besoins de la collectivité,
En conséquence, il est proposé la création d'un emploi permanent de responsable du service ressources
humaines à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1°’ octobre 2021.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative, au grade d'Attaché.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des Ressources Humaines. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide :
- DE VALIDER la création d’un poste permanent statutaire à temps complet de responsable du service des ressources humaines
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs
- DE PRECISER que les crédits correspondants sont prévus au budget
- DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2021
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE