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Déliberation - 6.Delib 2021 58 RH01 Creation dun poste permanent statutaire a temps comple Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 6.Delib 2021 58 RH01 Creation dun poste permanent statutaire a temps comple)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 25MAI2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi vingt-cinq mai à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle (arrivée à 20H35), BARD Denis, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Mercredi 19 mai 2021 Damien, GROSEIL-MOREAU Ariette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE Gaêl, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO Affichage: Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SOUQUET Eric, Du jeudi 26 mai au THÉRAUD Cari, TORTELLIER Laêtitia, VALLEE PriscWla, VAN CAUWELAERT lundi 26juillet 2021 Damien, VILLARET Caroline

Nombre de Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant conseillers en donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, Mme BOULEAU Jocelyne ayant donné pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M.STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à exercice. 29 M.LEFEUVRE Gaêl

Absent: M.SIMON Didier

M. Bertrand LEJOLIVET est nommé secrétaire de séance.

Mme Anaïs GORIN, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 19 mai 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

58-2021 - Creatlon d’un poste permanent statutaIre à temps complet d’Adjoint au Directeur Général des Services

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi r~0 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d’emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 10 mai 2021.

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 11 mai 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent des besoins de la collectivité,

En conséquence, il est proposé la création d’un emploi permanent de d’Adjoint au Directeur Général des Services à temps complet à raison de 35135ème à compter du P’ juin 2021 pour pouvoir assurer l’intérim du Directeur Général des Services en cas d’absence.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative, au grade minimum d’Attaché et grade maximum d’Attaché Principal.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, S.NOULLEZ, M,DA CUNHA, B.LEJOLIVET et P.VALLEE), le conseil municipal décide:

— d’adopter la proposition du Maire

de modifier en conséquence le tableau des effectifs

— d’inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021..

Il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Ga& LEFEUVRE