Convocation - Creation dun poste permanent a temps non complet dadjoint cantine

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Convocation - Creation dun poste permanent a temps non complet dadjoint cantine Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laignelet. Lien du pdf (Convocation - Creation dun poste permanent a temps non complet dadjoint cantine)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des dél Recu enprétecturèle 15/07/2025

MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL dé Pubié le de ID : 035-213501380-20250710-D120_2025-DE

L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.

1 Date de Convocation 04/072025

Laiguelet Date d’Affichage 04/07/2025

Nombre de Conseillers 13

en exercice

Présents 9

Votants 12

Étaient présents :

Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr

Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.

Absents excusés :

Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mr Patrick DEMARQUET donne pouvoir à Mr Christian LAN,

Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.

Absent :

Mme Sylvie COUPE

N°120-2025

Création d’un poste permanent à temps non complet d’adijoint cantine, garderie et entretien des bâtiments

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°36/2018 du 15 mai 2018.Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Considérant la nécessité de créer un emploi à temps non complet dd Reçu en préfecture te 15/07/2025 Publié le

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint ca ID :035:213801880-20260710-D120_2025-DE bâtiments à temps non complet à raison de 17/35h pour l’exercice des fonctions pendant la période

scolaire. Le temps non complet sera annualisé.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 36/2018 du 15 mai 2018 sera applicable. Il conviendra de prendre une nouvelle délibération pour le cadre d’emploi des adjoints technique territorial.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le

contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée de la période scolaire 2025-2026.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l’indice majoré 367.)

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De VALIDER la proposition du Maire pour la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une durée de 17/35 ht

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier. |

\ Pour extrait conforme,

Le registre dûment signé,

Certifié exécutoire, après transmission

En Préfecture le

Et publication le