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Déliberation - 2024 39 Modification des criteres attribution places en creche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 39 Modification des criteres attribution places en creche)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024 == ET 059 DECEMBRE 2024
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Approbation de la modification des critères et de la pondération,
relatifs à l'attribution de places au sein des
établissements d'accueil du jeune enfant.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par
son Président, Xavier HAQUIN,
s’est assemblé au lieu ordinaire des séances
sous sa présidence.
N° 2024-39
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.AS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale,
M. KNOBLOCH Othman, M. CARON Yannick, M. GODARD
Nicolas, Mme GUEDJ Florence, Mme BERNIER Claudine,
Mme CARRY Charette, Mme GIRAUD
Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER
Jean-François, M. HUMBERT Eric.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est Mme BENLAHMAR Najat, (pouvoir à M. GODARD)
de 14 Mme BAPAUME Martine, (pouvoir à M. CARON)
Mme CARRY Charlette, (pouvoir à Mme MEZIERE)
Déposée ef Sous-Préfecture le : 4 cEcerle 214
Publiéesle JZ cttenlie 21ÿ
C.C.AS.
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.AS., remplit les
fonctions de secrétaire.
Contentieux dans les deux mois à partir de la notification
de la décision attaquée. Vous poul Roses
# racieux,
pe RG2 Renan Délibération n°2024-39
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Approbation de la modification des critères et de la pondération,
relatifs à l'attribution de places au sein des établissements
d'accueil du jeune enfant
Sur la proposition du Président du C.C.ASS.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment
ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26
;
VU la délibération du Conseil d'Administration du C.C.A.S. n° 2022-097
du 14 juin 2022 portant sur l'approbation d'une modification
des critères et de la pondération, relatifs à l'attribution
de places au sein des établissements d'accueil de jeunes enfants
; VU
la délibération du Conseil d'Administration du C.C.A.S. n° 2024-32
du 26 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur
des établissements d'accueil du jeune enfant de
la collectivité.
CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser une gestion plus équitable
pour l'attribution des places au sein des établissements
d’accueils de jeunes enfant, régies par le C.C.AsS,
au regard de l'évaluation actuelle de la demande et de l'offre de
places proposées :
CONSIDÉRANT la volonté du C.C.A.S de réévaluer les critères
de pondération permettant l'attribution des places
pour les prochaines Commission d’Attribution des
Modes d'Accueil.
: Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- APPROUVE les nouveaux critères d'attribution de places au
sein des établissements d'accueil du jeune enfant,
gérés par le C.C.AS, selon les modalités ci-contre :
Vit à Ermont 50
| Enfant en situation
de handicap au 10 Modification de l'intitulé du
sein de la famille et/ou critère
reconnaissance MDPH
Orientation médico-sociale à l'appui 5 Modification
de l'intitulé du d’un rapport social
critère
Famille Monoparentale en activité, 25 Modification
de l'intitulé du avec une promesse d'embauche
critère+ du score datée ou un certificat
de formation
certifiante à temps plein,
Famille Monoparentale en activité, 15 Ajout d'un
critère + du score avec une promesse d'embauche
datée où un certificat de formation
certifiante à temps partiel
Famille Monoparentale en 5 Modification
de l'intitulé + recherche d'activité ou/sten
(Retrait) formation
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241205-2024-39-DE Délibération n°2024-39
Couples actifs à temps plein 25 Modification de l'intitulé
_]
(Ajout) + et du score Couples actifs à temps partiel
15 Ajout d'intitulé et score
Ceuple-dontun-soulesten activité Critère et score à supprimer
Couple tous deux en recherche 5
d'activité ou en suivi d'insertion
Nombre d'enfants 1 point par enfant, 4
Maximum 4 points
Grossesse gémellaire où fratrie en 5
crèche
Demande-4ou5 jours d'accuoil Critère et score à supprimer
TOTAL FAMILLE
Conseiller
aire ŸERMONT
partemenñtal du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241205-2024-39-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2024