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Déliberation - DEL14270622 CRITERES CRECHE
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL14270622 CRITERES CRECHE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COLLECTIVITE : Commune de Seignosse / Délibération 15 – CM du 27 juin 2022 - P1 sur 1
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 1
Procurations : 7
Votants : 26
Date d'affichage :
21 juin 2022
SEANCE DU 27 juin 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 27 du mois de juin 2022, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 juin 2022, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif Et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Juliane VILLACAMPA,
Brigitte GLIZE, Carine QUINOT, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX,
Léa GRANGER,
Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric
DARRATS, Jérémie ELAN, Lionel CAMBLANNE, Franck LAMBERT, Rémy
MULLER, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Absents : Quitterie HILDELBERT
Pouvoirs :
Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Franck
LAMBERT
Madame Martine BACON CABY a donné procuration à Madame
Valérie CASTAING-TONNEAU
Madame Marie-Christine GRAZIANI a donné procuration à Madame
Brigitte GLIZE
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Léa GRANGER
Objet : Service petite enfance – Critère d'attribution des places de crèche
VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses article L1411-1 à L1411-18, R. 1411- 1, R.1411-2
VU les délibérations du Conseil municipal de la Commune de Seignosse respectivement du 5 juillet 2016 et du 12 mars 2019, décidant la délégation de la gestion des 2 micro-crèches municipales par voie d'affermage ; COLLECTIVITE : Commune de Seignosse / Délibération 15 – CM du 27 juin 2022 - P1 sur 1
VU les conventions de délégation de service publique concernant l'affermage en vue de l'exploitation des 2 micro-crèches municipales signées respectivement le 29 mars 2017 et le 21 janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2020 relative aux critères d'attribution de places de micro-crèche,
VU l'avis favorable des commissions enfance Jeunesse écoles en date du 14 Juin 2022
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les critères d'attribution des places de micro-crèche afin de prendre davantage en compte la situation des familles, il est proposé d'ajouter les critères suivants : - La prise en compte des situations familiales fragilisées, hors situation de handicap, sur présentation de justificatifs officiels.
- La prise en compte de l'âge des enfants à l'intérieur d'une même tranche d'âge.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 6 abstentions (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Marie-Astrid ALLAIRE, Jacques VERDIER) et 20 voix pour
Article 1 : de valider les critères d'attribution de place de micro-crèche annexés.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à l'attribution de place de micro-crèche
Article final : que Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre PECASTAINGS