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Procès Verbal - pv cm du 15 JANVIER 2024 APPROUVÉ compressed 1
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 JANVIER 2024 APPROUVÉ compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-BARSE DU 15 JANVIER 2024
La réunion a débuté le 15 janvier 2024 à 19H00 sous la présidence du Maire, Madame TRESSOU Marie-
Hélène.
Présents :
BORDELOT Jean-Pierre
BOUMAZA Malika
CARILEON Pascal
CHARVOT Catherine
COËLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
MANNEQUIN Jacques
PEREIRA Christophe
ROGER Anne
TRESSOU Marie-Hélène
VERHEECKE Bénédicte
PESENTI Daniel
Absents
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
MAYEUR Sébastien
Absents représentés
JOHNSON Rémi donne pouvoir à GROSSET Joëlle
Le quorum (majorité des 19 membres en exercice} estatteint. La séance est ouverte.
Ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du 06 décembre 2023,
BwNe
Champagne Métropole
5. Conseil en énergie partagée {CEP) : Convention d’adhésion au service commun de Troyes
Champagne Métropole
6. Décision budgétaire modificative N°1-2023
Animaux errants : Convention d'adhésion au service commun de Troyes Champagne Métropole
Autorisation des droits des sols (ADS) : Convention d'adhésion au service commun de Troyes
7. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
{Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
8. Emplacement cirques : Tarifs
9. Régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d'avance
10. Parcelles AK 227 et AK 228 — Travaux d'assainissement
11. Cession des parcelles AK 65 et AK 66
12. Questions diverses 1/ Désignation du secrétaire de séance :
Conseillers Suffrages = exprimés avec Pour Contre Abstention Non participant
présents = pouvoir
13 14 14 0 0 o
Secrétaire de séance du 06 décembre 2023 : M. Pascal CARILLON
Secrétaire du jour : Mme Malika BOUMAZA
2/ Approbation du procès- verbal de la séance du 06 décembre 2023
Conseillers Suffrages x exprimés avec Pour Contre Abstention Non participant
présents . pouvoir
13 14 14 0 0 0
Madame Catherine CHARVOT rejoint l'assemblée à 19H15
3 / Animaux errants : Convention d'adhésion au service commun de Troyes Champagne
Métropole
N° de délibération : 2024_01
. Suffrages Conseillers an : Non
3 exprimés avec Pour Contre Abstention re présents pouvoir participant
14 15 13 1 1 0
ANNEXE : projet de convention d'adhésion au service commun de gestion des chiens et chats errants
Madame le Maire rappelle la délibération 2018/065 du 09 septembre 2018 : pour faire face à la gestion des
animaux errants, Troyes Champagne Métropole à créé un service commun permettant là capture, le
transport, et la garde du chien et chat en divagation. Une convention avait alors été signée entre les parties.
Par délibérations des 14 octobre 2021 et 20 décembre 2022, le Conseil municipal à approuvé les modifications
apportées aux dispositions financières.
Troyes Champagne Métropole informe Madame le Maire de modifications relatives aux tarifs et modalités de
facturation et propose une nouvelle convention jointe au présent rapport et abrogeant la précédente. Les modalités financières évoluent comme suit : le montant de l'adhésion forfaitaire annuelle passe de 0,83€
à 1,10 € par habitant {base population totale INSEE)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER le projet de convention d'adhésion au service commun de gestion des chiens et chats
errants de Troyes Champagne Métropole
- _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution de cette délibération
4 / Autorisation des droits des sols (ADS) : Convention d’adhésion au service commun de Troyes
Champagne Métropole
N° de délibération : 2024_02
; Suffrages Conseillers ne : Non
2 exprimés avec Pour Contre Abstention nr présents pouvoir participant
14 15 15 0 0 0
ANNEXE : projet de convention d'adhésion au service commun autorisation des droits des sols (ADS)
Madame le Maire rappelle la délibération 2017-056 du 17 novembre 2017 relative à l'adhésion de la
commune au service commune ADS de Troyes Champagne Métropole.
Troyes Champagne Métropole informe Madame le Maire de modifications relatives aux tarifs et modalités de
facturation {nouvelle typologie d’actes) et propose une nouvelle convention jointe au présent rapport et
abrogeant la précédente.
Le tarif de référence (coefficient 1- Equivalent Permis de construire) évolue de 282 € à 290 €. Ilest par ailleurs
instauré une participation aux charges fixes de 0,25 € par habitant. (base population totale INSEE)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER le projet de convention d'adhésion au service commun ADS de Troyes Champagne
Métropole
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution de cette délibération 5 / Conseil en énergie partagée (CEP) : Convention d'adhésion au service commun de Troyes
Champagne Métropole
N° de délibération : 2024_03
u Suffrages Conseillers ab ; Non
£ exprimés avec! Pour Contre Abstention en présents pouvoir participant
14 15 15 0 0 0
ANNEXE : projet de convention d'adhésion au service commun conseil en énergie partagée (CEP})
Le contexte de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques étant toujours d'actualité,
Troyes Champagne Métropole s’est prononcé, en 2018, en faveur de la mise en place d’un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET). De nouveiles lois toujours plus ambitieuses comme la loi Energie Climat et la loi
ELAN sont venues renforcer les objectifs attendus en termes de réduction des consommations énergétiques.
Elle impose notamment la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
à usage tertiaire pour atteindre les objectifs de :
- Réduction de 40% de la consommation d'énergie fossile d’ici 2030 par rapport à 2012.
- Réduction de la consommation énergétique finale de 40%, 50% et 60% pour respectivement 2030,
2040 et 2050 par rapport à 2010 pour les bâtiments de plus de 1000 m°.
Au regard de ces conditions et dans l'objectif d'aider les communes du territoire communautaire à mieux
maîtriser leurs dépenses énergétiques, il a été décidé de mettre en place un service commun au sens de
l'article 5211-4-2 du CGCT.
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°08 du 24 juin 2011, créé le service commun de Conseil en
Energie Partagée (CEP) à destination de ses communes membres.
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer une convention d'adhésion qui définit
les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
Ce service commun sera en mesure d'assurer les missions suivantes
- Etablir des diagnostics énergétiques avec préconisations
- Comparer et de prioriser
- Gérer comptablement l'énergie
- Présenter à la commune les modalités de financements existantes
- Observer les résultats obtenus
L'adhésion à ce service commun s'élève à 0,90 € par habitant (population totale INSEE)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ D'APPROUVER le projet de convention d’adhésion au service commun Conseil en Energie Partagé de
Troyes Champagne Métropole
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution de cette délibération 6 / Décision budgétaire modificative N°1-2023
N° de délibération : 2024_04
, Suffrages Conseillers AS = Non
£ exprimés avec! Pour Contre Abstention re présents pouvoir participant
14 15 15 0 0 0
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Vu le budget primitif de la commune approuvé par délibération 2023-17 du 11 avril 2023
Considérant l'emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne indexé sur le taux du livret À ;
Considérant l’évolution du taux du Livret À en 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
-__ D'AUSTER les crédits de dépenses de fonctionnement comme suit
© Chapitre 011 - article 60632 : -480
o Chapitre 66- article 66111: +480
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport
7 / Délibération autorisant le Maire à engager, llquider et mandater les dépenses
d'investissement (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
N° de délibération : 2024_05
L Suffrages Conseillers TEA . Non
exprimés avec Pour Contre Abstention ae présents pouvoir participant
14 15 15 o 0 Le
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venont à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits
des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
selon le détail ci-dessous :
Crédits
pouvant
Crédits être ouverts ouverts au par
. RAR 2022 titre des ï 4
care ou anses inscrits au décisions Montant total unie
pé BP 2023 modificatives au titre de
votées en Parti 2023 l'article L
1612-1 du
CGCT
20 56.040,00 € 3.480,00 € 0,00 € 59.520,00 € 14.880,00 €
204 35.000,00 € 0,00 € 0,00€ 35.000,00 € 8.750,00 €
21 1.219.311,23 € 37.094,77 € 0.00€| 1.256.406,00 € 814.101,50 €
23 1.700.000,00 € 0,00 € 0.00 €| 1.700.000,00 € 425.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : = D'OUVRIR les crédits suivants au titre de l'article L1612-1 du CGCT
Libellé Crédits ouverts par
| Mia Ms7 | l'Assemblée
| | | | | 20 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14.880 |
| 202. 202 | Frais de réalisation documents d'urbanisme | ue 750
2031 | 208 | Frais d'étude 11.630 |
2051 | 2051 | Concession droits similaires OÙ 2150
21 A IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25.700
2111) 2311 Terrainsnus 3.000 |
| 21316. 212 | Equipements du cimetière | 3.700
2135 | 2135 | Installations générales, agencements | 3.000
2151 Î 2151 | Réseaux de voirie de | a 5.000 |
| 21578. 2157 | Autre matériel outillage de voirie CS 1.000 |
D 2158) 2158 Autre installation, matériel et outillage | a 3.500 |
| 2183 2183 | Matériel de bureau et informatique Te 500 |
| 2184) 2184 | Mobilier _ RS 0
al à | Autres immobilisations corporelles BR 6.000 |
| 23 (Eu nes EN COURS D 425.000 |
Rae | 2313 | Autres installations, matériel et outillage 467.500 |
| 2315 2315 | Installations, matériel et outillage technique 257.500 |
- DE REPRENDRE ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de ia commune.
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport 8 / Emplacement cirques : Tarifs
N° de délibération : 2024_06
, Suffrages Conseillers REe Non
£, exprimés avec Pour Contre Abstention pur présents pouvoir participant
14 15 15 0 0 0
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour l'occupation du domaine public par les cirques ;
Madame le Maire propose les tarifs suivants :
TARIFS TOUTES SAISONS
Petits cirques — 500 places - Forfait 1 jour 60
Forfait 2 jours 100
+ par jour supplémentaire 20
Grands cirques + 500 places — Forfait 1 jour 90
Forfait 2 jours 130
+ par jour supplémentaire 20
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ FIXER les tarifs de droits de place pour les cirques tels que présentés ci-dessus.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport 9 / Régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d'avance
N° de délibération : 2024_07
: Suffrages Conseillers EURE 2 Non
£ exprimés avec| Pour Contre Abstention > présents on participant
14 15 15 0 0 0
Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de maniement de fonds (ou complément IFSE)
peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l'indemnité sont
fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas
échéant, une indemnité de maniement de fonds peut également être allouée aux suppléants dans les
conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'ALLOUER l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l'arrêté
du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
o Régie de recettes régisseur titulaire : 110 € par an
indemnité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du
montant moyen des recettes mensuelles
- DE CHARGER Madame le Maire d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport.
10 / Parcelles AK 227 et AK 228 — Travaux d'assainissement
N° de délibération : 2024_08
à Suffrages Conseillers | 7% ; Non
exprimés avec Pour Contre Abstention Far présents Dauvair participant
14 15 15 0 0 Le)
ANNEXE : convention de financière pour la prise en charge du droit de raccordement à l'assainissement
collectif sur le terrain acquis par Monsieur Arnaud Champonnois
Par délibération du 17 novembre 2017, la commune a approuvé la cession des parcelles cadastrées AK 227 et AK 228 constituant le lot A du lotissement, sis rue de la Fontaine.
Toutefois, initialement, le lot A était constitué de deux autres parcelles et les travaux d'accès au
réseau d'assainissement effectués sur cette configuration initiale du lotissement ne permettent plus
aujourd’hui le raccordement au réseau par l'acquéreur dudit lot.
En conséquence, en conformément à la promesse de vente du 7 juillet 2022 et à l'acte de vente du
lot À du 7 juillet 2023 au bénéfice de Monsieur Arnaud Champonnois, le coût de réalisation d’un accès au réseau d'assainissement sera supporté par la commune.
Ilest précisé que le devis présenté par le SDDEA pour effectuer ces travaux s'élève à 3.060,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- _ D’APPROUVER le remboursement au bénéfice de M. Arnaud Champonnois du coût de réalisation.
d’un accès au réseau d'assainissement communal au lot A du lotissement sis rue de la Fontaine et
constitué des parcelles AK 227 et AK 228, pour un montant plafonné à 3.060,00 € TTC.
- D'APPROUVER le projet de convention joint en annexe au présent rapport
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport.
11 / Cession des parcelles AK 65 et AK 66
N° de délibération : 2024_09
. Suffrages Conseillers En . Non
£ exprimés avec Pour Contre Abstention F5 présents pouvoir participant
14 14 14 0 0 1
Madame Malika BOUMAZA ne prend pas part au débat, ne prend pas part au vote
ANNEXE : avis des domaines
La commune possède deux parcelles cadastrées AK 65 et AK 66 d’une superficie respective de 1462m?° et 532
m2.
L'ASIMAT s’est rapproché de la commune courant 2022 afin de présenter un projet de construction et de
gestion de 10 logements inclusifs et d’une salle d'activités dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt
lancé par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie}. Ce projet d'intérêt public local a été
retenu et les parcelles AK 65 et AK 66, située au sein d’un secteur de la commune qui rassemble des
équipements en lien avec la mise en œuvre d’une politique volontariste d'aménagement du territoire dans le
domaine médico-social (Maisons médicales, foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés, EHPAD).
Troyes Aube Habitat sera quant à lui porteur du projet immobilier et sollicite la commune afin que puissent
lui être cédées les parcelles AK 65 et AK 66. Il est proposé de céder lesdites parcelles pour un montant de 30.000 € au bénéfice de Troyes Aube Habitat.
Îl'est à préciser que les frais d'actes et géomètre seront mis à la charge de l'acquéreur.
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2022 émettant un avis favorable au projet et un accord de
principe favorable à la cession desdites parcelles
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2023 approuvant la Modification simplifiée n°2 du PLU
afin de supprimer les emplacements réservés apposés sur ces parcelles suite à une erreur matérielle
Vu l'avis du service des domaines rendu le 16 novembre 2023 sur ces parcelles AK 65 et AK 66 ;
Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine privé de là commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la cession des parcelles cadastrées AK 65 et AK 66 au profit de Troyes Aube Habitat
pour la somme totale de 30.000,00 €
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l’exécution du présent rapport.
12 / Questions diverses
- Demande pour une exposition de reptiles
- Just’ Classik Festival 2024 à Montreuil-sur-Barse
- Festival des Lacs d'Orient : remerciements
- Exposition IMAJ — UNESCO : remerciements
- Informations à la population à venir : Zonage Enr, révision du PLU, Réseau d'assainissement
- Arrêté préfectoral — zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
des loups
- Espace de dépose pour les sapins en janvier 2025
- Octroi d’une subvention départementale pour le terrain de foot synthétique
La séance est levée à 20H45
Mme Malika BOUMAZA Mme TRESSOU Marie-Hélène,
Secrétaire de séance Maire ANNEXE : projet de convention d'adhésion au service commun de gestion des chiens et chats errants
TROYES
CHAMPAGNE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
DE GESTION DES CHIENS ET CHATS ERRANTS
Entre :
La Commune de Lusigny-sur-Barse dont le siège est Place Maurice Jacquinot représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal du .
Ciaprès désigné « La Com
Et:
Troyes Champagne Métropole
Dont le siège est 1, ptace Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération troyenne, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Ctaprès désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi n°%99-5 du 4 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et erranis et à la protection des animaux :
Vules arlicies L'2212-2 7° et L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Considérant que :
AU regard des obligations légales et compte tenu de la difficulté à implanter une fourrière intercommunale sur le territoire, il a été décidé de metire en place un service commun au sens de l'article 521 1-4-2 du CGCT.
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°07 du 12 octobre 2018, créé le service commun de gestion des chiens et chats errants à destination de ses communes membres.
Pour rappel, en application de l'article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L, 211-22 du Code rural et de la pêche maritime, les maires sont dans l'obligation d'empêcher la divagation d'animaux malfaisants où féroces et plus particulièrement des chiens et des chaîfs errants.
La résidence administrative du service commun de gestion des chiens et chais errants est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
Page 1 sur é TROYES
CHAMIGN= MÉTROPOLE
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente convention d'adhésion qui définit les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
Ilest convenu ce qui suit :
Arlicle 0 - Résiliation
Cette convention met fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du 1° janvier 2024.
Arficle 1 - Objet
Le Maire, autorité compétente pour meilre fin à la divagation des animaux errants, confie au service commun de l'agglomération de Troyes Champagne Métropole, tout ou parie de ces caplures et mise en fourrière des chiens et chats errants. La Commune conserve ainsi le choix d'assurer elle-même la caplure et la mise en founière ou bien de faire appel au service commun, En aucun cas, la capture pourra être dissocié de la mise en fourrière.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre.
Ariicle 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer, sous forme d'astreinfe soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la prise en charge sur le temitoire des communes adhérentes au service. La prise en charge des chiens errants se matérialise par :
— La capture des animaux,
— La mie en fourière,
— La mie en refuge,
— La gestion administrative et comptable.
A l'égard des chaîs errants, il s'agit du même champs d'action à l'exception de la prise en charge. En effet, lorsque la fourrière est appelée par une commune membre, la capture des chats errants ne peut s'effectuer que pendant les jours ouvrés sauf si l'animal est blessé. Dans ce cas, la fourrière est autorisée à intervenir 24 heures/24 et 7 jours/7.
Page 2 sur 6 TROYES
CHIMIGN= MÉTROPOLE
Asticle 3 - Caractéristiques techniques
Le service est skucturé pour faire face au traitement des demandes de capture et de mise en fourrière par le biais d’une externalisation auprès d'un prestataire. Il est convenu que le service commun ne peut répondre au besoin des communes adhérentes qu'à condition de disposer d'un prestataire.
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions sont développées ci-après.
3,1 - Appel au service commun
À la suite d’un signalement de divagation d'un chien ou d'un chat sur sa commune, le maire a la possibilité de faire appel au service commun.
En ce cas, ledit service commun prend alor en charge l'intégralité des prestations dans un délai maximum de deux heures.
La demande faite au prestataire devra être fomulée par maïl dans les vingt-quatre heures, ILest rappelé que le service commun pourra être sallicité 7 jours sur 7 ef 24 heures sur 24 dans les conditions rappelées à l'article 2.
3.2 - Capture et transport
La capivre des animaux est rédlisée conformément aux normes en vigueur, avec du matériel et des moyens adaptés.
Les animaux sont transportés dans des véhicules adaptés et conformes aux normes en vigueur. Le prestataire veillera au respect des exigences en malière de bien-être el de respect de la santé des animaux.
3.3 - Identification
Le prestataire met toui en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux. L'identification des chiens se fait au nom du refuge d’accuei à ia fin des 8 jours ouvrés règlementaires passés en fourrière.
Pour les chaïs, l'identification se fait au nom de la commune d'origine de l'animat, ce dernier devant être remis sur son site de capture d'origine. Il devient alors un chat libre au sens de la règlementation.
3.4 - Période de garde
Le prestataire s'engage à respecter les délais légaux de garde à savoir 8 jours ouvrés. Pour les animaux errants mordeurs ou griffeurs, la durée légate de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de garde et de vétérinaires seront à la charge du propriétaire de l'animal. AU terme de la période de garde, les animaux erants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du prestataire qui en dispose suivant la législation en vigueur. Pour les animaux placés, la prise en charge par le prestataire se fera au cas par cas, selon les capacités d'accueil de la fourière et selon l'espèce.
Page 3 sur é TROYES
CHIM/GN= MÉTROPOLE
3.5 - Sortie
Cas de restitution au proprétaire :
L'identification des animaux erranis est obligatoire pour qu'ils soient restitués à leur propriétaire. La reprise d'un animal par son propriétaire s'accompagne obligatoirement de la signature du document attestant que le propriétaire accepte de s'acquitter des frais occasionnés par la prise en charge de son animal : frais de pension (hébergement ef nouniture] ainsi que des frais justifiés par les soins vétérinaires (identification et autres frais).
Cas de transfert au refuge :
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire durant les délais légaux, 1 est sur avis dv vétérinaire sanitaire, confié à un refuge reconnu et disposant de locaux habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations {DDCSPP).
A noter que la fourière sera ouverte au public pour la reprise des animaux, du lundi au samedi {hors fériés} et sur une plage horaire minimum de 4 heures par jour avec un ordre de repise en founière de TCM.
3.6 - Prise en charge des animaux blessés
Le prestataire dépose l'animal blessé dans la clinique vétérinaire avec laquelle i a conventionné ou la plus proche en cas d'urgence.
Le prestataire respecte les normes en vigueur en ce qui concerne les soins apportés aux animaux, Les animaux malades ou blessés sont détenus dans des locaux sanitaires séparés et spécialement aménagés (infirmere/quarantaine}. La tenue d'un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux est obligatoire,
En cos de décès, les cadavres, doivent être conservés dans un congélateur dédié à cet usage puis remis, aux frais du prestataire et dans le respect des délais légaux au service d’équanissage agréé par les services de la préfecture.
Arlicle 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l'activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par la commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole. Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu’une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cas de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de tarificaions, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l’année de la notification des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropale sous forme de courrier où courriel. La présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l'année en cours.
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CHIM1GN= MÉTROROLE
Pour infonnation, les tarifs applicables à compter du ?* janvier 2024 sont les suivons : — Une adhésion forfaitaire annuelle fixée à 1,10€ par habilant. Le nombre d'habitants pris en compte sera basé sur la demière source INSEE, rubrique « population totale », connue à la date de la faciuraïon.
— Un tarif fixé à 407€ par chat capturé à la demande de la commune. Ces montants ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Un titre de recette sera émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas échéant les pièces justificatives. La Commune s’acquittere du paiement induit dans les trente jours suivant la réception de la facture.
En cas d'adhésion en cours d’année, les participations financières de la première année seront calculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1 jour du mois suivant la signature de la présente convention.
À défaut de disposer d’un prestataire, un remboursement de l'adhésion pourra être proposé au prorata du temps pendant lequel le service n'aura pas été effectif,
Article 5 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 14 janvier 2024 pour une durée d'1 an, reconducäible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Arlicle 4 - Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire, L'exécution des tâches techniques ne remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour répondre au problème de divagation de chiens et chats erants.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne Métropole pourra être recherchée dans le cadre d'un appet en garanlie de ia commune.
Arlicle 7 - Modalités de résäiation
La présente convention peut êlre résilée :
— À tout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit ei selon les modalités décrites au sein de l’article 4 si la commune n'acceple pas la variation des coûts unitaires, ’
— À la demande de l’une des parties pour faute de l'autre partie, deux mois après mise en demeure d'exécuterles obligations imposées par la présente convention restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant étai de ce délai et notifiée par letire recommandée avec accusé de réception, — À la demande de l'une des parlies pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les actions en cours.
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CHAMPAGNE MÉTROPQLE
En cas de résiliation, les demandes exprimées préalablement à la date de résitiation restant assurées par Troyes Champagne Métropole,
Les participations financières de l'année seront calculées au prorata tempoiis pour prendre fin au dernier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Métropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
Article 8 - Contentieux
Les parties s'engagent à se réunir ef à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des temmes de la présente convention, une voie amiable de règlement ei pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de celte recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation ou l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole,
Le Maire Pour le Président, et par délégation,
Marie-Hélène TRESSOU
Page 6 sur é ANNEXE: projet de convention d'adhésion au service commun autorisation des droits des sols
(ADS)
TROYES
CHAMPIGNE= —— MÉTROPOLE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN
D'AUTORISATION DES DROITS DES SOLS
Entre :
La Commune de Lusigny-sur-Barse doni le siège est Place Maurice Jacquinot représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de ia délibération n°... du Conseil municipal du ...
Ciaprès désigné « La Commune à
Et:
Troyes Champagne Métropole
Dont le siège est 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération troyenne, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Craprès désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » et notamment son article 134,
Vu l'article L5211-4-2 {concemont les senices communs non liés à une compélence transférée} du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les acles) à L422-8 {supprimant la mise à disposition gratuite des senvices d'inshuction de l'État paur iaufes cornmunes compétentes appañenant à des communautés de 10000 habitants et plus}, ainsi que ses arficles R423-15 fauicrisont la commune à confier par convention Finsiruction de tout au partie des dossiers à une liste lemmée de prestataires) à R423-48 {précisant les modalités d'échanges électroniques enire service instructeur, pélitionnaire et autoñté de délivrance).
Considérant que :
Au regard des obligations légales et comple tenu de la pleine responsabilité des collectivités locales sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, il a été décidé de mettre en place un service commun au sens de l'article 521 1-4-2 du CGCT. Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°04 du 29 mai 2015, créé le service commun d'autorisation des droits des sols (ADS) à destination de ses communes membres.
La résidence administrative du service commun ADS est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
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CHAMPIGN= MÉTROPOLE
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente convention d'adhésion qui définit les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
est convenu ce qui suit :
Arlicle 0 - Résiliation
Cette convention mel fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du Fer janvier 2024.
Arlicle 1 - Objet
Le Maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d'ürbanisme, confie au service commun ADS de l'agglomération de Troyes Champagne Métropole, l'instruction des demandes d'urbanisme déposées en mairie par ses administrés. La présente convention g pour objet de définir les modalités de mise en œuvre.
Aräcle 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer les missions suivanies :
— En phase pré-instruction visée à l'aricle 3 ci-après, l'accompagnement occaslonnel des services municipaux dans leurs missions d'accueil et conseil aux pétitionnaires (particuliers, professionnels de l'immobilier et/ou de la promotion immobilière, architectes, maîtres d'œuvre, etc.}.
— A réception du dossier transmis par la commune, une phase d'instruction consistant à vérifier la confomité des dossiers avec la réglementation [droit de l'urbanisme, règlement du document d'urbanisme de la commune], en lien le cas échéant avec l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aube, qu'il s'agisse : a. Des demandes de CUb au sens de l'article L. 410-1 b} du Code de l'Urbanisme,
b. Des demandes de permis d'aménager, des permis de construire, el des permis modificatifs,
c. De déclarations préalables.
— La rédaction des projets de décision soit favorable, soit défavorable et leur transmission par voie électronique, à la personne en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme. Les projets de décision sont transmis au plus tard 6 jours francs avant la date de fin du délai légal d'instruction. Les pièces attachées sont transmises par voie postale ou courrier interne.
— En phase postinsiruction visée à l'article 3 ci-après, l'accompagnement occasionnel des services municipaux dans le cadre de :
a. L'examen de la confomnité des projets à réception des DAACT {Déclaration Aftestant de l'Achèvement des Travaux},
b. L'accompagnement du maire dans ses missions d'officier de police judiciaire lors des contrôles de chantiers,
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CHAMPEGNE= MÉTROPOLE
=
=
c. La gestion des recours gracieux et contentieux.
La tenue de données statistiques intéressant les services de l'Etat (Cadastre, DREAL, INSEE...)
Une veille régulière de la jurisprudence en mafière d'urbanisme, par la diffusion d'une lettre d'information numérique (2 à 3 numéros par anj, des aclions poncivelles de sensibilisation et information auprès des agents communaux confrontés aux pétilionnaires,
Article 3 - Caractéristiques techniques
Le service commun n’est pas ouvert au public. L'accompagnement de projet des Vsagers s'effectue uniquement par la commune adhérente. Pour la bonne instruction des dossiers, des contacts téléphoniques et des échanges par courriers électroniques pourront être ulilisés afin de garantir la qualité des dossiers et de respecter les délais d'instructions.
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions du service commun sont développées ci-après.
++
JLy
3.1 - A réception des dossiers dans le service commun ADS
La vérification de la complétude du dossier (contenu et qualité},
La déteminaïion du délai d'instruction tenant compte des « consultations » et possibilité de majorations de délai conformément au code de l'urbanisme, La notification au pélitionnaire, par lettre recommandée A/R, de la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1+' mois suivant la date de dépôt en mairie et la transmission d'une copie de la demande signée à la mañre!,
La localisation de sits, préalable nécessaire et indispensable pour pouvoir identifier les services à consulter (l'ABF notamment},
Le lancement des consultations externes. Le service commun ABS gérera les consultations obligatoires (STAP, concessionnaires, autres administrations, SDIS, SCDA, etc.} et au besoin l’organisation et la tenue des réunions de travail appréhendées comme nécessaires.
3,2 - Lors de l'instruction
Suivi des consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, ARS, DREAL, STAP, SRA...}.
Recueil ef synthétisation des avis y compris l'avis de l’ABF,
Infomation du maire concerné de tout point de blocage éventuel,
A la demande de ia DDT ou de la Commune. les dossiers peuvent être présentés aux Architectes-paysagistes conseils de l'Etat.
1 Les maïrss s'engagent dans ce cadre à accorder formellement üne délégation de signature au directeur et chef de servios du sanice commun.
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CHANMPELGN= MÉTROPOLE
3.8 —- Préparation de la décision
— Préporation de la décision (arêté où attestation de non-opposition} et transmission par courriel avec accusé de réception et lecture au maire, 6 jours francs avant l’expiration du délai d'instruction,
— En cos de désaccord sur le projet de décision entre le service commun ADS et la Commune, le Maire en infome le service instructeur qui lui précise alors les éventuels risques de recours, le Maire étant le seul responsable de la décision définitive prise.
34 Post-instruction (missions en aval de la délivrance de l'autorisation : contrôle de conformité, récolement ...), sur demande occasionnelle la Commune
— Accompagnement du maire dans ses missions d'officier de police judiciaire : contrôles de chanier et/ou constatation de la confomité des travaux dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT adressée parle péfitionnaire,
— Rédaction des constats infomnels corespondant permettant au maire d'alerter le cas échéant les autorités compétentes,
— Préparation de l'attestation à envoyer en cas d'autorisation tacite.
8.5 -Bêan d'activité
Le service instructeur transmet aux services de l’État dans les délais fixés par les textes et selon dés modalités fixées avec les services intéressés, les renseignements d'ordre statistiques relaifs aux actes dont l'instruction lui a été confiée.
Le service instructeur transmet chaque année à la commune un bilan de son acfivité au cours de l'année N-1.
3.6 - Constatations des infractions et police de l'urbanisme
Le service instructeur peut, sur demande :
—> Préparer les arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à ia signature du maire, — Accompagner le Maire dans touie visite,
— Assister le Maire dans la rédaction des procès-verbaux constatant l'infraction.
Arliele 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l’activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par ia commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole, Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu'une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cos de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de tarifications, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l'année de la notification des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropole sous forme de courrier ou courriel. La
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CHAMPAGNE MÉTROPOLE
présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l’année en cour.
Pour information, les tarifs applicables à compter du 1* Janvier 2024 soni les suivants : — Port fixe de 0,25€ par habitant. Le nombre d'habitants pris en complie sera basé sur la dernière source INSEE, rubrique « population totale », connue à la date de la facturation.
— Part variable de 290€ par Equivalent Permis de Construire.
Ces montanis ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le nombre d’Equivalent Permis de Construire (EPC) est calculé avec la pondération suivante :
1 Permis de Construire - Maison individuelle vaut 1,0
? Autres Permis de Construire vaut 1,5
1 Certificat d'Urbanisme Type B vaut 0,6
1 Déclaration préalable - Maison individuelle vaut G,7
1 Déclaration préalable - Lotissement vaut 10
1 Autres Déclarations préalables vaut 0,7
1 Permis d'Aménager vaut 2.0
1 Permis de Démolir vaut 0,5
Il est nécessaire de préciser que l'instruction d’un permis d'aménager sans voies ou espaces communs situé en périmèlre de protection rentre dans le champs d'application des déclarations préalables - Lotissement valant 1,0.
(RRRRRTT
Le nombre d'EPC instruits pour la commune est calculé tous les 6 mois (au 30 juin et au 31 décembre}. La commune en est informée dans les 30 jours.
Les autorisations d'urbanisme facites ne sont pas facturées à la commune.
Le montant correspondant au premier ferme est versé avant le ler septembre de l’année N. Le montant correspondant au second terme est payable au plus tard au 31 mars de l'année N+1 :
Les titres de recette seront émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas échéant les pièces justificatives. La Commune s'acquittera du paiement induit dans les trente jours suivant la réception de la facture.
En cas d'adhésion en cours d'année. les participations financières de la première année seront calculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1% jour du mois suivant la signature de la présente convention.
À défaut de disposer d’un prestataire, un rembouisement de l'adhésion pourra être proposé au prorata du temps pendant lequel le service n'aura pas été effectif.
Arlicle 5 - Engagements de la Commune
Dans le cadre de l'instruction confiée à Troyes Champagne Métropole, le maire conserve les aclions ef responsabilités suivantes :
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CHAMPIGN= MÉTROPOLE
Lors de la phase de dépôt de la demande :
=
En
=
Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté ef signé par le péfitlonnaire, Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande, le tout devant être ensuite transmis au service commun pour instruction comme décrit au sein de l'article 3.1, Affecter infommatiquement un numéro d'enregistrement au dossier, Délivrer le récépissé de dépôt de dossier confommément aux dispositions des arlicles R. 423-3 à R. 423-5 du Code de l'Urbanisme,
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute ta durée de l'instruction confommément à l’article 423-6 du Code de l'Urbanisme,
S'assurer par tous moyens de la remise des dossiers auprès du service commun ADS dans la limite de # jours francs suivant la date d'enregistrement du dépôt en mairie, remise accompagnée de là copie du récépissé de dépôt, Communiquer le cas échéant par courrier électronique au service commun ADS, l'avis de la Commune sur le projet, ainsi que toutes informations utiles relatives à la desserte en malière de voirie communale, à la présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisance à proximité, sur l'existence de confits ou tensions parliculières dans le voisinage au plus tard dans les 15 jours à compter de l'enregistrement en mairie de la demande.
Lors de la phase d'instruction :
ES Le maire où son représentant peut se leni infommé de l'avancement de l'instruction auprès du Service commun. En cas d'avis favorable avec
prescriptions importantes ou d'avis défavorable, le service commun ADS en informe la Commune, voire avec son accord et sur sa demande, le pétifionnaire, Pour les projets les plus sensibles ou compiexes, le maire ou son représentant peut solliciter auprès du service commun la tenue de réunions de travail en ou hors présence du péfitionnaire ou de son mandataire,
En cas d'avis défavorable de l’ABF, si le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis, 1 en infome le service commun ADS. La demande donne lieu à une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction conformément à l'article R. 423-35 du Code de l'Urbanisme.
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CHAMIGN= MÉTROPOLE
Lors de lo notification de ia décision et suite donnée :
—- Imprimer et signer la décision proposée parle service instructeur, — Viser et daïer les pièces annexées à la décision,
— Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service commun ADS conformément à l'arficle R. 424-10 du Code de l'Urbanisme, par lettre recommandée A/R avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par coumier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription, ni participation),
— Adresser au Service commun, une copie de la décision notifiée rendue exécutoire et, aîtestafion de la date de sa notificalion ou remise au pétitionnaire, — Transmettre la décision au Préfet au litre du contrôle de la légalité dans un délai de IS jours à compter de la signature dé la décision {signalure de l'acte), — Afficher l'arrêté de permis en mairie dans les délais prescrits par l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Récepfionner et conserver la déclaration d'ouverture de chantier DOC) Réceptionner et conserver la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux (DAACT},
— Assurer le contrôle de la contommité,
— Effeciver les contrôles de confomité obligatoires {ERP. bâtiments inscrits ou classés, etc.},
Transmettre l'attestation de non-opposition à la confomnité au pétilionnaire, Transmettre aux services de l'Etat, les dossiers pour le calcul de la fiscalité?, Assurer l'archivage du dossier.
Ÿ 4
Lg
Arlicle 6 - Missions spécifiques de la commune
8.1 - Demandes de permis, déclarations et certificats d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du Code de l'Urbanisme. toutes les demandes de permis et déclarafions sont adressées ou déposées en mairie de la commune. | en est de même pour les certificats d'urbanisme. La mairie constitue le «guichet unique » et le lieu exclusif de relaïon directe avec le pétitionnaire dans le sens où les services communaux accueillent et réceptionnent les dossiers ainsi que les pièces complémentaires, le cas échéant.
6.2 - Transfert des pièces et dossiers
L’acheminement, par fout moyen, des dossiers à instruire auprès du Service commun reste du ressort de chaque mairie. L'ensemble des échanges se fera par voie électronique à l'exception des pièces constitutives du dossier à archiver en mairie (plans, notices, etc].
2 Les communes membres s'engagent à parier à la connaissance du service commun ADS toute évolution des taux volés localement ef à ransmotire una copie de l'acte exécutoire carespondent.
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CHIMIGN= MÉTROPOLE
4.3 - Dishibution des fâches annexes
L'archivage des dossiers, après transmission au préfet au titre du conirôle de la légalité, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de ia décision, et l'établissement des cerlificats d'affichage sont du seul ressort du maire.
La transmission des informations, dans un délai d’un mois suivant la date de l'acte rendu exéculoire, auprès des services de l'Etat chargés d'établir la taxe d'aménagement et de tenir à jour les statistiques, reste de la responsabilité de la commune.
Article 7 - Délégation de signature
Confommément à l'arlicie L. 423 du Code de l'Urbanisme, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du Maire, dont {a signaiure peut être déléguée aux responsables de la mission d'instruction pour :
— Nofifier au péitionnaire la liste des pièces manquantes, complémentaires et la majoration éventuelle de délais,
— Procéder aux consultations prévues parle Code de l'Urbanisme (SDIS, services de l'Etat.
Afin d'assurer un délai d'instruction homogène sur l’ensemble des communes adhérant au service commun et de respecter ainsile principe fondamental d'égalité des citoyens devant le service public, les maires délègueront, par arrêté Joint en annexe à la présente convention, leurs signatures aux matières susvisées. À défaut, le service commun sera réputé étre désengagé de ses obligations définies aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Anlicle 8 - Situations contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes
Les procédures contenlieuses relalives aux autorisations, déciarations et actes mentionnés aux articles précédents seront assurées et prises en charge financièrement por la commune.
Le service commun ADS accompagne l'autorité compétente dans les situations précontentieuses ou contentieuses. A cet effet :
— Ilapporte au Maire les infommations ef explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision,
— Il conseille le Maire sur la stratégie à adopter,
— {l'aide le Maire le cas échéant à rechercher un avocat.
Toutefois, le service commun n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente ou en cas d'incompaïibilté avec une mission exercée par ailleurs par Troyes Champagne Métropole.
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CHAMPIGNE= MÉTROPOLE
Arlicle 9 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2024 pour une durée d'1 an, reconductible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Arlicle 10 —- Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire, L'exécution des tâches techniques ne remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne Métropole pourra être recherchée dans le cadre d’un appel en garantie de la
commune.
Aräcie 11 - Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiiée :
— Atout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit et selon les modalités décrites au sein de l'article 4 si la commune n'accepte pas la variation des coûts unitaires,
— À la dernande de l'une des parties pour faute de l'autre partie, deux mois après mise en demeure d'exéculerles obligations imposées par la présente convention restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant état de ce délai et notifiée par letire recommandée avec accusé de réception, — À la demande de l'une des parfies pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les instructions en cours.
En cas de résiliation, les demandes déposées préalablement à la date de résiliation restant instruites par Troyes Champagne Métropale.
Les pañicipations financières de l'année seront calcuiées qu prorata temporis pour prendre fin au dernier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Métropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
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CHAMPAGNE MÉTROPOLE
Aticle 12 - Contentieux
Les parles s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur application des temmes de 1a présente convention, une voie amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation ou l'application de la présente convention sera porté devant le fibunal administratif de Chélons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole,
Le Maire Pour le Présicient, et par délégation,
Marie-Hélène FRESSOU
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CHAMPAGNE MÉTROPOLE
Annexe à la convention d'adhésion au service commun
d’Autorisation des Droits des Sols
[ ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la commune
Vu les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités
teriitorales relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n°. portant délégation
de pouvots du Conseil municipal au Maire,
Vu laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénavë
dite « loï ALUR » et notamment son article 134,
Vu la délibération n°... du .... du Conseil communautaire de Troyes
Champagne Métropole emportant la création d'un service commun ADS (Autorisation
des Droits des Sols], ayant pour mission de vérifier la confomité des projets avec les
réglementations en vigueur sur la commune considérée et de soumettre à l'autorité
compétente, à savoir le Maire, une proposition de décision au terme d’une instruction
appliquée au service des citoyens.
Vu la délibération du Corseil municipal n' du portant adhésion de
la commune au service commun ADS créé et porté par Troyes Champagne Métropole,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Générd des Collectivités Teritoriales, concemant les services communs non liés à une compétence transférée et autorisant le maire ou le président de l'établissement public à donner. par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,
Vu l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme selon tequel l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du Maire, dont la signature peut être déléguée aux responsables de la mission d'instruction pour :
+ _ Notifier au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, complémentaires et la
majoration éventuelle de délais,
+ Procéder aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme ({SDIS, services
de l'Etat)
Considérant que le fonctionnement du service commun ADS qui exige une réactivité
pemanente, justifie qu’une délégation de signature sait donnée à Madame Stéphanie
ARTAUD, chef du service commun ADS de Troyes Champagne Métropole,
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CHAMIGN= MÉTROPOLE
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du caractère exécutoire du présent arrêté,
Une délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie Artaud pour :
+ L'instruction des dossiers d'auiorisalions ou de déclarations confommément à l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme. Cette délégation s'étend à fout courrier de noïification, tout récépissé de dossier ou de pièces complémentaires et toute demande d'avis ou de pièces, ou majoration éventuelle de délais
+ L'instruciion des dossiers d ‘autorisation de travaux confomément à l'article
L11-8 du Code de la construction et de l'habitat. Cette délégation s'étend à fout coumier de notification, fout récépissé de dossier ou de pièces
complémentaires et toute demande d'avis ou de pièces, où majoration
éventuelle de délais.
+ Dans tous les cas oùles textes législatifs ou réglementaires l'exigent, procéder aux
consultations prévues par les différents Codes (SDIS, services de l'Etat)
ARICIE 2 : Le présent arrêté figurera au recueil des actes administratifs, un exemplaire
sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Aube, Un à Monsieur le Trésorier Municipal, un à
Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole, et un autre sera remis à
Madame Stéphanie Artaud pour lui servir de titre dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ARTAUD, la délégation visée à l'article | du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian HECTOR.
Fait à...
Le Maire,
- Certiie sous so responsabiflé le caractère
exéculoire de cet acte
= Après transmission en préfecture le . .
— _tnfomme que ls présent arêté peut faire l'objel
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Adrinétroïf de Chélons en
Champagne dans un déki de deux mois à compter de la présente notification
- Affichage le.
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CHAMPIGNE MÉTROPOLE
Page 13 sur 13 ANNEXE: projet de convention d'adhésion au service commun conseil en énergie partagée
(CEP}
TROYES
CHANPIGN= MÉTROPOLE
CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE COMMUN
DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
Entre :
La Commune de Lusigny-sur-Barse dont le siège est Flace Maurice Jacquinot représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de ia délibération n°... du Conseil municipal du .
Ciaprès désigné « La Commune n.
Et:
Troyes Champagne Métropole
Don le siège est 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération froyenne. agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Ci-après désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi Energie Climat :
Vu la loi ELAN :
Vu l'article L.5211-4-2 du code générai des collectivités tenitoriales.
Considérant que :
Le contexte de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques étant toujours d'actualité, Troyes Champagne Métropole s’est prononcé, en 2018, en faveur de la mise en place d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). De nouvelles lois toujours plus ambitieuses comme laloi Energie Climat et la loi ELAN sont venues renforcer les objectifs attendus en temes de réduction des consommations énergétiques. Elle impose notamment la rédlisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage fertiaire pour atteindre les objectifs de :
-__ Réduction de 40% de la consommation d'énergie fossile d’ici 2030 par rapport à 2012.
- Réduction de la consommation énergétique finale de 40%, 50% et 60% pour respectivement 2080, 2040 et 2050 par rapport à 2010 pour les bâtiments de plus de 1000 m°.
Au regard de ces conditions et dans l'objectif d'aider les communes du territoire communautaire à mieux maïlriser leurs dépenses énergétiques, 1 a été décidé de mettre en place un service commun au sens de l'article 521 1-4-2 du CGCT,
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CHIMPLGNE MÉTROPOLE
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°08 du 24 juin 2011, créé le service commun de Conseil en Energie Partagée (CEP} à desfination de ses communes membres.
La résidence administrative du service commun « CEF » est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente convention d'adhésion qui définit les conditions techniques. juridiques et financières relative à ia gestion de ce service commun.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 6 — Dissolution
Cette convention met fin à toule autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du service commun « Conseil en Energie Partagé » proposé por Troyes Champagne Métropole, dont elle est membre.
Article 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer les missions suivantes :
— Ekablir des diagnostics énergéliques avec préconisations : après le constat d'optimisations potentielles et la détermination de priorités, i convient de procéder àtarecherche systématique des sources d'économies aboutissant à un programme de travaux présenté par domaine d'intervention,
—+ Comparer ef de pnoriser : face à des patrimoines parfois vieillissants et de plus en Plus énergivores, i devient rapidement nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer les secteurs d'intervention prioritaires,
— Gérer complablement l'énergie à l'aide de bilans et tableaux de bord,
— Présenter à la commune les modalités de financements existantes pour metire en applicaïon {es préconisafions nécessitant un investissement (Cerlificats
d'Économies d'Energie, recherche de partenaires financiers, etc.],
— Observer les résultats obtenus à la suite des interventions effectuées ; c'est pour le gestionnaire une éfape essentielle permettant de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints.
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CHIMIGN= MÉTROPOLE
Le champs d'application du service commun « CÉP » reste une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre. La Commune garde la totale mañrise des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclarage, ef plus généralement de l'ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Arlicle 3 - Caractéristiques techniques
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions du service commun sont développées ci-après.
3.1 Description du service commun
L'intervention du service commun « Conseil en Energie Partagé » se décompose ainsi :
Connaitre les consommations et les dépenses de la commune et identifier les leviers d'actions prioritaires du patrimoine existant : bâtiments, éclairage public, eau : -+ Effectuer l'inventaire du patrimoine communal et des compteurs fluides énergie et eau associés,
— Récupérer l'ensemble des données fluides {factures}, les synthétiser et les mettre à disposition de la Commune dans une solution métier dédiée [type Deepki}. — Etablir, présenter et remelire le blan des consommations et dépenses en malière de fluides de la Commune,
— Aider à la compréhension des marchés de l'énergie et des évolutions tarifaires et quantifier leurs impacts sur les budgets de la Commune.
Répondre aux exigences réglementaires, notamment :
— Le dispositif Eco-Energie Terticire [Suivi et réduction des consommations des bâtimenis tertiaires de plus de 1000 m’ de 407 d'ici 2030),
— Le décret BACS {mise en place à partir du ter janvier 2025 d’un système de visualisation et de contrôle des installations techniques pour certains bâtiments}, — Le suivi de la qualité de l’air intérieur obligatoire dans certains bâtiments.
Identifier des gisements d'économies et établir des préconisations ciblées : — Proposer des optimisations dans les contrats sousctits et notamment vérifier l'adéquation enire les puissances électriques souscrites et tes usages réels via l'analyse des courbes de charge mises à disposition par le gestionnaire de réseau, — Vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage ou de climatisation, notamment les systèmes de programmation en effectuant des campagnes de mesure de température dans les bâtiments,
— Réaliser des visites techniques approfondies du bâtiment, équipé notamment d'une caméra thermique,
— Effectuer des notes techniques en fonction des infermogations et des projets communaux.
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CHAMPIGNE MÉTROPOLE
Accompagner la Commune dans la mise en œuvre d'une politique énergétique globale :
— Accompagner la Commune dans ta réalisation des projets notamment en partageant des retours d'expérience sur des projets locaux similcires et leurs documents associés et en proposant l'ensemble des solufions répondant aux besoins et aux conlraintes de la Commune,
— Accompagner la Commune à la récupération des différents financements, — Réaliser des études d'opportunité solaires (puissance nécessaire, bâtiments concernés, indentification des contraintes, investissements à prévoir.).
32 Engagements de la Commune
La Commune s'engage à:
— Faciliter autant que possible le travail du technicien au sein de ses services, — Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration de l'inventaire du patrimoine, de l'élaboration du bilan annuel cinsi que pour les suivis périodiques et les contrôles de facturation,
— Prendre les mesures qu’elle juge uliles pour assurer les transmissions rapides des infomations ci-dessus,
— Adhérer aux espaces clients gratuits permettant, entre autres, larécupération des dupiicatas de factures en ligne,
— Infomer le service commun « Conseil en Energie Partagé » de toute modification du patrimoine communal et de ses conditions d'ufilisation, y compris les modalités d'abonnement, |
— Infommer le service commun « Conseil en Energie Partagé » de tout projet de construction neuve ou de réhabilitation autant que possible en amont de leur réalisafion.
La Commune, compie lenu des résultats oblenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Par ailleurs, la Commune désigne un des membres du Conseil Municipal en tant que «Référent Energie ». Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d'exécution de ia présente convention.
Compie tenu de ces éléments, la Commune désigne pour « Référent Energie » : MIMME nee seen
En complément, la Commune peut désigner un agent technique et/ou administratif qui pourra assurer la transmission rapide des informations indiquées ci-après. M/Mme .
M/Mme .
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CHIMIGN= METROPOLE
3.3 Engagements du service commun
Le service commun « Conseil en Energie Pariagé » s'engage à :
— Traiter les infommations communiquées dans les plus brefs délais et informer la Commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des faciurations,
— Présenter et transmettre annuellement le bilan des consommations et dépenses énergétiques et des émissions de goz à effet de serre, assorti des
recommandations adaptées,
— Transmetire à la demande de la Commune les avis techniques ef conseils sur les projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique,
— Informer la Commune de manière à lui pemmetire de faire des choix sûr son patrimoine selon des critères objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques.
Le service commun « Conseil en Energie Partagé » assure la siricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Commune. fl est tenu à t’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Dès la signature de la convention et les premiers contacts avec la commune établis, urr calendrier de réalisation de Ja mission sera élaboré et proposé à la validation de 1a commune.
34 Mandat d'accessibilité aux données de consemmalion ef de facturation des énergies et fluides de la Commune
La Commune autorise ses différents foumisseurs d'énergies et de fluides (gaz naturel, gaz liquéfié, électricité, fioul domestique, bois-énergis, eau, ....} à mettre à disposition du service commun « Conseil en Energie Partagé » les données de consommations et de dépenses d'énergies et de fluides de la Commune, relatives aux établissements gérés por la Commune.
La Commune autorise le service commun « Conseil en Energie Partagé » à procéder à la collecte, à la visudtisation et au iraîtement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des fiers autres que ce service ou la Commune, de quelle que manière et sur quel que support que ce soit.
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CHIMIGNE= MÉTROPOLE
Arlicle 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l'activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par la commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole. Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu'une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cas de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de iarifications, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l'année de la nolificalion des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropole sous forme de courrier ou courriel. La présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l'année en cours.
Pour infommation, la cotisation applicable à compter du 1% janvier 2024 est de 0,90€ par habitant. Le nombre d'habitants pris en compte sera basé sur la dernière source INSEE, rubrique & population totale », connue à la date de la facturation.
Un titre de recette sera émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas échéant les pièces justificatives. La Commune s’acquittera du paiement induit dans les trente jours suivant ia réception de la facture.
En cas d'adhésion en cours d'année, les participations financières de la première année seront caiculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1* jour du mois suivant la signature de ta présente convention.
Arlicle 5 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1*' janvier 2024 pour une durée d'} an, reconductible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Article & - Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire. L'exécution des tâches techniques ne
remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour répondre au problème de divagation de chiens et chats errants.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne Métropole pourra être recherchée dans le cadre d'un appel en garantie de la commune.
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CHAMPIGNE MÉTROPOLE
Article 7 - Modalités de résiliation
La présente convention peut être résliée :
— À tout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit et selon les modalités décrites au sein de l’article 4 si ia commune n'accepte pas la variation des coûts unitaires,
+ À la demande de l'une des parties pour fauie de l'autre partie, deux mois après mise en demeure d'exécuter les obligations imposées par la présente convention restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant état de ce délai et notifiée par létire recommandée avec accusé de réception, > À la demande de l'une des parties pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les actions en cours.
En cas de résiliation, les demandes exprimées préalablement à ia date de résiliation restant assurées par Troyes Champagne Métropole.
Les participations financières de l'année seront calculées au prorata temporis pour prendre fin au demier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Mélropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
Ariicle 8 - Contentieux
Les parties s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de liige sur l'interprétation ou sur l'application des temmes de la présente convention, une vois amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cæ d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation ou l'appticaïion de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole,
Pour le Président, et par délégation,
Page 7 sur7 ANNEXE : convention de financière pour la prise en charge du droit de raccordement à l'assainissement
collectif sur le terrain acquis par Monsieur Arnaud Champonnois
Convention financière pour la prise en charge du droit de
raccordement à l'assainissement collectif sur le terrain
acquis par Monsieur Arnaud Champonnois
Entre
La commune de Lusigny-sur-Barse, représentée par Madame Marie-Hélène Tressou, Maire, dument habilitée par délibération
Et
Monsieur Arnaud Champonnois, demeurant LUSIGNY SUR BARSE (10270), 5 rue de l'Orée du Lac.
Préambule
Dans te cadre de la vente par la commune à Monsieur Arnaud Champonnois des parcelles cadastrées AK 227 et AK 228 sises commune de Lusigny-sur-Barse, il est spécifié que la réalisation du raccordement à l'assainissement collectif est à la charge de la commune conformément aux termes de
la promesse de vente en date du 7 juillet 2022.
Cette prise en charge n'ayant pas été effectuée avant la signature de la vente en date du 7 juillet 2023,
ily 4 lieu de procéder au remboursement de ces frais à Monsieur Arnaud Champonnois
Aïticle 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de :
+ Financement par la commune de Lusigny-sur-Barse de la participation aux travaux de
raccordement à l'assainissement collectif pour les parcelles acquises par Monsieur Amaud
Champonnois, cadastrées AK 227 et AK 228, sises commune de Lusigny-sur-Barse.
Article 2 : nature des travaux
1. Signalisation du chantier, terrassement pour dégagement du collecteur principal, coupes sur
conduites DN200, raccordement comprenant une culotte PVC R8 DN200/160 et ses raccords 2. Fourniture et pose de 4m] de canalisation PVC CR& DN160 comprenant l'ouverture et
l'étalement de la fouille, la préparation et le réglage de fond de fouille, la fourniture et pose
dela canalisation et du grillage avertisseur détectable y compris les débiais et l'apport de sable et concassé, 3. Fourniture et pose d'un regard de façade comprenant un tabouret lesté à passage direct PVC
diam. 400 CR 8, un tampon hydraulique de fermeture en fonte série trottoir ainsi que la fourniture et pose d’un mètre environ de tube PVC DN 125 R8 en amont du regard de façade,
y compris l'ouverture de la tranchée supplémentaire.
4. Levée topographique en x, y, z avec géoréférencement en planimétrie et altimétrie conformément au décret du 5 octobre 2011 [si travaux différés du branchement d’eau
potable}
Article 3 : Modalités financières
Le coût total de l'opération est fixé à 2550 Euros HT soît 3060 Euros TTC conformément au devis établi à Monsieur Arnaud Champonnois par le SDDEA en date du 27 novembre 2023 {détaïl du devis en annexe). La participation de la collectivité est fixée à 100% du montant total des travaux.
Il est rappeté que ce montant ne peut pas être majoré, qu'il est ferme et définitif sous peine
d'annulation de ladite convention.
Article 4 : Modalité de paiement
Le remboursement des travaux s'effectuera à présentation, par Monsieur Arnaud Champonnois, à la
commune d’une facture acquittée des travaux.
Pour la commune de Lusigny-sur-Barse
Le Maire Arnaud CHAMPONNOIS
Marie-Hélène TRESSOU ANNEXE : avis des domaines
EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Épalisé Frateruité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de ls Marne
Pêle d'évaluation domaniale
12, rue Sainte Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Courriel : dfipS1.pole-evaluation@defip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marie-charlotte DEHAIES
Courriel : marie-charlotte.dehales@dgfp.finances gouv.fr
Téléphone : 06 14 67 85 46
Réf DS : 14809663 RéfOSE : 2023-10209-84259
7302- SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 16/11/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Mme Marie-Hélène TRESSOU
Commune de Lusigny-sur-Barse
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
de févaluation du Domaine, élal je ÿ is É _ e
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Lusigny-sur-Barse
Valeur : 39 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de -10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
Consultant : Commune de Lusigny-sur-Barse
Affaire suivie par: Mme Marie-Hélène TRESSOU
2-DATES
de consultation : 31/10/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Néant
du dossier complet : 31/10/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
[Cession : æm
Acquisition : amiable O
par voie de préemption [J
par voie d'expropriation []
Prise à bait: D
Autre opération : 3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : m
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|\C l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé La commune de Lusigny-sur-Barse souhaite céder les parcelles cacdastrées AK 65 et AK 66, d'une contenance totale de 1998 m2, pour permettre la réalisation d'un projet d'habitat inclusif. C'est la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a lancé cet appel à projet, remporté par
le bailleur social Troyes Aube Habitat,
Des négociations sur le prix ont été engagées, les deux parties se sont accordées sur là valeur de 15€/m*.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Lusigny-sur-Barse est une commune rurale, de plus de 2 000 habitants, située dans le département de l'Aube en région grand-Est. Elle fait partie des communes peu ou très peu denses.
La commune fait partie de l'aire d'attraction de Troyes, dont elle est une commune de la couronne. Cette aire, qui regroupe 209 communes, est catégorisée dans les aires de 200 000 à moins de 700 000 habitants,
La commune bordée par le lac d'Orient, est une commune littorale au sens de la loi du 3 janvier 1986, dite loi littoral. Des dispositions spécifiques d'urbanisme s'y appliquent afin de préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l'équilibre écologique du littoral. Ainsi, il est impossible de construire en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale des 100 mètres, ou plus si le plan local d'urbanisme le prévoit.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles sont situées au Sud-Ouest de ia commune, à proximité des commerces et établissements scolaires et de santé.
mnt
CC ES + .
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Nature réelle Superficie
nus AK6S LES MAISONS BRULEES Jardin 1462 m°
hip en-sane AK 66 LES MAISONS BRULEES Jardin 532 m°
TOTAL 1998 m° 4.4. Descriptif
Les parcelles AK 65 et 66 forment une unité foncière d'une contenance de 1 998 m2 qui borde l'Avenue du 28 Août 1944. Le terrain est enherbé et comporte quelques arbres. Il est de forme rectangulaire et jouxte le parking de l'EHPAD la Salamandre et du Foyer d'accueil médicalisé.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Lusigny-sur-Barse
Pl Maurice Jacquinot
10270 LUSIGNY SUR BARSE 5.2. Conditions d'occupation
6-URBANISME
6.1.Règlas actuelles
Les parcelles sont couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lusigny-sur- Barse dans la dernière procédure a été approuvée le 16/12/2021.
Elles sont situées en zone U, zone urbaine.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode iisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à Is DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Critères de recherche :
Mutations à titre onéreux Terrain à bâtir
Période Octobre 2020 à octobre 2023
Périmètre 300 mètres autour du bien évalué
| ' 1, cannes | SSSR | ERAEONS lnanuzono| 6os | 45450 | 75
2. 2SfAW2æut Er ESASONS agogæzi| 800 | 50000 | 75
3) 209/AKS7 MSORSUR | LES MASONS oos/2023 500 | 44000 | 98
209HAK2271 | . LUSIGNY SUR LES MAISONS au [Terrains 2 opaxee De ue 0707/2023 | ms2 | Goom | se47 | nonbid |
209//AK/230// | | i
29/AK23U ï 5 MSLNEEUR MARONS (tso7i2025! 3336 | 178500 | 5851 | Nonbar | Tera
209/AK232/} i
208//AK2334 | 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence at valeur retenue Sur le secteur du bien à évaluer, la moyenne des prix observée pour les parcelles en nature de terrain à bâtir est de 70,14 € / m°. Le prix négocié entre la commune et le bailleur social est de 15 € / m2, U s'agit ici d’un projet porté par un établissement public qui a une mission d'intérêt général. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est Un établissement public national à caractère administratif, Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. Le prix négocié est certes en dessous du marché, mais il correspond à un besoin pour là commune et surtout pour la population. Par ailleurs, il est porté par Un organisme public. L'intérêt général est manifeste. La jurisprudence a établi qu'une collectivité publique peut donc céder un bien lui appartenant à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, sans méconnaître le principe constitutionnel précité, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes. Les cessions à titre gratuit ou à Un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. Les collectivités territoriales peuvent, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivants du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ces conditions, le prix négocié de 15 € / m? peut être retenu. La valeur du bien est de : 1998 m? x 15 € / m°? = 29 970€ arrondie à 30 000 € La valeur vénale retenue pour le bien est donc de 30 000 € 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. Le valeur vénale du bien est srbitrée à 30 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de - 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 27 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant,
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal où communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles &'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis,
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
71- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant,
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicabies aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du publie, il vous appartient d'oceulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
Par délégation
Pour e Directeur départemental des Finances Publiques
etpix dètégztion
chan. Marie-Charlôtte DERYIES
spenirise des Finances Publiques
\
L'enregistrement de votre demsnde à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes dl la Direction Générale des Finances Publiques, Commune de Lusigny-sur-Barse
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2024
Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations
prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la slgnäture du maire ét du ou des secrétaires
de séance.
N° des délibérations Objet des délibérations
(Animaux errants : Convention d'adhésion au service commun de Troyes Champagne 2024_01 L
Métropole
(Autorisation des droits des sols (ADS) : Convention d'adhésion au service commun de |2024_02
[Troyes Champagne Métropole
(Conseil en énergie partagée {CEP] : Convention d'adhésion au service commun de Troyes 2024_03 (Champagne Métropole
(2024_04 Décision budgétaire modificative N°1-2023
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
l2024_05 (d'investissement {Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
(2024_06 (Emplacement cirques : Tarifs
(2024_07 Régime indemnitaire des régisseurs de recettes où d'avance
(2024_08 Parcelles AK 227 et AK 228 - Travaux d'assainissement
(2024_09 (Cession des parcelles AK 65 et AK 66
Séance close à 20H45
Madame Malika BOUMAZA Madame Marie-Hélène TRESSOU
Secrétaire de séance Maire
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